debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 208.
M. Éric Straumann : Il s’agit de la question du fléchage…
M. Jean-Jacques Urvoas : Je vous en prie, il est deux heures du matin !
M. Éric Straumann : …puisque nous vous proposons d’indiquer avec précision sur les documents de propagande électorale, à l’occasion des élections municipales, quelles positions sur les listes des candidats entraînent une élection au conseil municipal et au conseil communautaire.
Cet amendement a pour objet de mieux informer les électeurs des positions des listes permettant d’accéder à la fois au conseil municipal et au conseil communautaire. Les électeurs ont besoin d’avoir davantage d’informations sur les personnes qui siègeront ou qui pourraient siéger dans ces assemblées. Les Français en effet manquent de connaissances sur le fonctionnement et la composition des communautés de communes. Cela peut être l’occasion de les sensibiliser en leur faisant prendre conscience de l’implication de leurs votes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Avis défavorable. Ce serait bien la première fois qu’on obligerait un candidat à porter une mention obligatoire sur un tract électoral !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 20, 74, 158 et 233.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. Jacques Pélissard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 74.
M. Philippe Gosselin : Je clos ici ma prise de parole et indique par avance que mon amendement n° 75 à l’article 20 septies A est défendu. Je me réjouis des progrès qui ont été faits sur les différents seuils. Voici une belle fin pour ce débat et mes interventions.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 158.
M. Guillaume Larrivé : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 233.
M. Alain Tourret : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Par cohérence, avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement n° 127 rectifié.
M. Pascal Popelin : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 254.
M. Alain Vidalies : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. Jacques Pélissard : Il s’agit de passer d’un système complexe, avec un seul bulletin comportant deux listes, à un système plus simple de fléchage, afin de favoriser la lisibilité de façon à ce que les électeurs ne confondent pas les différents scrutins. Cet amendement vise donc à bien établir l’articulation entre le scrutin communal et le scrutin intercommunal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Même s’il est tard, je veux tout de même appeler l’attention du Gouvernement sur l’amendement de Jacques Pélissard. En effet, le dispositif de fléchage avec double bulletin actuellement dans le projet de loi est d’une complexité épouvantable. Essayez d’expliquer à nos élus locaux – j’ai tenté de le faire –, maires, conseillers municipaux, le système retenu à ce stade, à l’initiative d’ailleurs des sénateurs, et vous verrez leur réaction. Puisque nous aurons la chance d’avoir une troisième lecture au Sénat et une quatrième lecture à l’Assemblée nationale, peut-être que cet amendement du président de l’Association des maires de France bénéficiera d’un examen approfondi en commission. Il le mériterait. Je crois vraiment que la solution proposée par l’AMF est plus simple et qu’elle devrait susciter un consensus de bon sens.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 117.
M. Jean-Pierre Decool : Le présent amendement prévoit de remplacer le mécanisme complexe de l’article 20 par la faculté de flécher librement, c’est-à-dire de désigner librement sur l’ensemble de la liste les candidats communautaires, et pas seulement parmi les premiers de ladite liste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Le dispositif que vous proposez, monsieur Decool, marcherait pour la liste qui gagne mais non pour celle qui ne gagne pas. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un système de fléchage que le président Pélissard a jugé complexe, mais qui est indispensable si l’on veut à la fois laisser la liberté à l’électeur de ne pas placer au même endroit de la liste ses candidats à l’exécutif municipal et ses candidats à l’intercommunalité tout en garantissant que les listes non majoritaires auront bien fléché ceux qui les représenteront à l’intercommunalité. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements rédactionnels, n°s 126, 125 et 124, présentés à titre personnel par M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 249.
M. Alain Vidalies : Il s’agit d’un amendement de clarification.