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Infrastructures et services de transports : Article 5

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, inscrit sur l’article 5.

M. Martial Saddier : M. le ministre a sans doute profité de la suspension pour retrouver, avec ses services, la liste des professions susceptibles d’être exonérées de la taxe appliquée au titre de la directive « eurovignette », au motif que ces professions ont des véhicules non équipés de chronotachygraphes. Ainsi, après notre intervention qui a permis d’exonérer les véhicules servant à la collecte du lait, nous pourrions débattre, à l’article 7, des autres professions susceptibles d’être exonérées afin de ne pas pénaliser le commerce local. J’aurais aimé interroger le président Brottes à ce sujet mais, puisqu’il s’est absenté, j’y reviendrai à l’article 6.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : L’article 5 vise à transférer de force – appelons un chat un chat – vers les collectivités locales les routes dont l’État ne veut plus dans son réseau national non concédé. La méthode est certainement discutable, même s’il faut également trouver le moyen de régler ces conflits. Si nous avons bien compris, cela ne concerne actuellement que 250 kilomètres de route. Mais un débat pourrait s’ouvrir ultérieurement sur le transfert de certaines routes nationales vers les conseils généraux, car cette opération n’est pas sans soulever certaines questions. Sachant que l’État a les poches de plus en plus profondes – car de plus en plus vides…

Mme Catherine Beaubatie : À cause de qui ?

M. Bertrand Pancher : …et les bras de plus en plus courts, on est en droit de se demander dans quelles conditions ces transferts vont se réaliser.
Je me souviens qu’à l’époque où j’étais maire de Bar-le-Duc, nous avions reçu une injonction de transfert de l’État d’un réseau national : il s’agissait de nous transférer une route, certes recouverte d’un beau revêtement, mais dont les soubassements étaient en très mauvais état. Nous avons très longtemps résisté, et fini par obtenir des mesures de compensation qui nous ont semblé saines. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, sur les contreparties prévues en cas de Folio 4377transferts, ou au moins sur les discussions que vous avez pu avoir avec les grandes fédérations d’élus locaux, notamment l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : On a pu penser, quand Martial Saddier est intervenu pour demander comment les petites entreprises allaient financer l’écotaxe, qu’il se trompait d’article. La question qu’il a posée est pourtant en rapport étroit avec l’article 5, qui prévoit le reclassement de routes nationales dans la voierie départementale ou communale, sans préciser si ces routes nationales peuvent, ou non, être des routes taxables au regard de l’écotaxe.
Il serait bon que nous puissions savoir, avant que la décision soit prise, combien cela coûtera aux petites entreprises – qui ne pourront pas répercuter l’écotaxe auprès de leurs clients – de passer sur ces anciennes routes nationales reclassées en départementales ou en communales. Cette question, que nous posons depuis plusieurs semaines, est de plus en plus prégnante. D’une manière plus générale, il est important que vous nous indiquiez, pour chaque nouveau coût prévu par les articles de ce projet de loi, à combien il va s’élever et qui va devoir en assumer la charge.