debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. André Chassaigne : On continue la boucle.
Première étape, on supprime les commissions syndicales, on en garde quelques dizaines. Même ces quelques dizaines de commissions syndicales qui arrivent à s’en sortir parce qu’il y a plus de vingt foyers, parce que le revenu cadastral est supérieur à 2000 euros, c’est trop de démocratie. On ne va tout de même pas laisser une commission syndicale gérer les biens ! On permet donc au conseil municipal de modifier le budget établi par la section sans même lui demander son avis. C’est la conception nouvelle de la démocratie ! Finalement, il y en a très peu, et elles deviennent quasiment des coquilles vides. Ce n’est pas beau ce que vous faites, parce que c’est très révélateur de la peur que les citoyens puissent émettre un avis sur leurs biens.
Quand le peuple vote mal, il faut changer le peuple, disait Bertolt Brecht. C’est un peu ce que vous faites en quelque sorte. Cela vous gêne qu’il puisse y avoir des échanges, des décisions collectives pour la gestion d’un bien. C’est scandaleux. Je ne sais pas comment on peut s’y habituer. Ce qu’il y a de scandaleux dans le scandale, c’est qu’on s’y habitue, disait Simone de Beauvoir. C’est exactement ça.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je ne comprends, monsieur Chassaigne. À mon initiative, la commission des lois a prévu que le conseil municipal souhaitant modifier le projet de budget élaboré par la commission syndicale devait soumettre pour avis les modifications à la commission avant leur adoption définitive.
M. André Chassaigne : Avant, c’était la commission syndicale qui décidait ! Maintenant, on lui demande son avis et on ne le suit même pas !
M. Thierry Braillard : C’est la démocratie représentative !
M. André Chassaigne : Nous ne sommes tout de même pas en Corée du Nord !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Nous respectons la démocratie locale. Le conseil municipal tiendra sa place en prenant l’avis de la commission syndicale. Je ne peux donner qu’un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette : Quand on entend vos termes tout de même un peu exagérés, systématiques, de spoliation ou de hold-up, monsieur Chassaigne, on voit bien que nos conceptions diffèrent. Une bonne fois pour toutes, vous ne faites pas la différence entre le droit de propriété et le droit de jouissance.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
M. Alain Calmette : À partir de là, tout votre raisonnement sur ce dispositif moyenâgeux, parfois nuisible à certains égards au développement de nos territoires ruraux, est vicié. Donner la primauté au conseil municipal, noyau de notre démocratie représentative dans toutes les communes de France, n’est tout de même pas une aberration.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : L’argumentation de M. Calmette, maire d’Aurillac, est facilement démontable, parce qu’un conseil municipal n’est pas propriétaire de sa commune. Le conseil municipal peut gérer sa commune en bon père de famille, selon l’expression souvent utilisée. Le lien entre bonne gestion et propriété n’est pas mécanique.
Je ne partage pas l’idée que le conseil municipal est le seul noyau de la démocratie. Je suis très attaché au maintien des communes parce que, même dans un petit village de cinquante habitants et j’en connais, il y a une vie démocratique liée aux cinquante habitants, mais il n’y a pas de niveau pour la démocratie. Dans les villes, on a créé des conseils de quartier. Quand un hameau gère la jouissance d’un bien collectif, c’est un élément de la vivacité de notre démocratie. Je ne l’oppose pas au conseil municipal.
C’est un mal terrible de penser que seule compte la délégation de pouvoir que l’on va donner pendant cinq ou six ans à un organisme élu, conseil municipal ou conseil régional. Il considère à partir de là qu’il détient tous les pouvoirs et que l’on ne doit pas faire vivre une démocratie active. Les gens sont alors dégoûtés de la politique car ils estiment qu’ils peuvent au quotidien avoir leur mot à dire.
Avec ce bien commun de l’humanité, on a la possibilité de participer à une vie démocratique pleine de vivacité. Je ne vois pas pourquoi on veut supprimer une telle possibilité alors que nous nous battons nous-mêmes pour qu’il y ait davantage de démocratie.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est la correction d’une référence.
Mme la présidente : L’amendement n° 19 de M. Morel-A-L’Huissier est rédactionnel.