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Fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 : Explications de vote

debate, 24/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la rumeur est le poison de la démocratie. Aussi, la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête que le groupe UDI vous propose de voter a pour seul objectif de substituer à la rumeur la vérité, dans le cadre de la mission de contrôle qui est celle du Parlement, tout en respectant la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.
Le 4 décembre 2012, Mediapart affirmait que M. Jérôme Cahuzac avait possédé pendant de longues années un compte bancaire à l’Union des banques suisses n’ayant jamais fait l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale française. Le lendemain, l’enregistrement de propos prêtés à M. Jérôme Cahuzac, attestant de l’existence d’un compte ouvert à l’UBS, était rendu public.
Jusqu’au 2 avril 2013, date de sa mise en examen, celui-ci a nié avec force l’existence de ce compte, tant dans les médias que devant la représentation nationale, le 5 décembre 2012, à l’occasion de la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de faire toute la lumière sur les accusations portées quant à l’action des services de l’État dans la gestion de cette affaire…

M. François Sauvadet : C’est vrai !

M. Charles de Courson : …et d’obtenir des informations précises sur les éventuelles démarches effectuées par différents ministères et par les services du Premier ministre.

M. Maurice Leroy : Très bien !

M. Charles de Courson : C’est pourquoi le groupe UDI a souhaité proposer à l’Assemblée nationale la création d’une commission d’enquête sur ce sujet. Nous nous félicitons que tous les groupes politiques aient accepté cette idée.

Plusieurs députés du groupe UDI : Très bien !

M. Charles de Courson : La recevabilité de la proposition de résolution ne soulève pas de difficultés juridiques, comme l’a indiqué au président de l’Assemblée nationale Mme la garde Folio 4922des sceaux, sous réserve, bien évidemment, que les travaux de la commission d’enquête respectent l’indépendance de l’autorité judiciaire et ne portent donc pas sur l’action de M. Jérôme Cahuzac, en raison de l’ouverture par le parquet de Paris d’une enquête préliminaire le 8 janvier 2013, puis d’une information judiciaire le 19 mars 2013 et, enfin, de sa mise en examen le 2 avril 2013.
Or tel est bien le cas puisque l’objet de la commission d’enquête est de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013.
Par ailleurs, les nombreux éléments troublants dont la presse a fait état au cours des récentes semaines fondent l’opportunité d’une enquête parlementaire.
Il reviendrait en effet entre autres à la commission d’enquête de faire toute la lumière sur les raisons ayant conduit la direction générale des finances publiques, à la requête du ministre de l’économie et des finances, à formuler une demande d’assistance et d’entraide fiscale à la Suisse, seize jours après l’ouverture de l’enquête préliminaire.
Le contenu de la demande, qui n’a porté que sur l’existence potentielle d’un compte à la banque UBS entre 2006 et 2012, alors que la presse avait évoqué l’établissement Reyl & Cie, mériterait aussi d’être clarifié. En effet, un échange de lettres des autorités fiscales des deux pays, datant de février 2010, permet d’adresser une demande ne visant aucune banque en particulier lorsque la banque concernée n’a pas été identifiée avec certitude.
Par ailleurs, la justification avancée par le ministre de l’économie et des finances quant au choix de ne pas interroger les autorités singapouriennes, l’inexistence d’un compte en Suisse invalidant la possibilité qu’il en ait existé un à Singapour, doit être examinée.
Il s’agirait aussi de connaître l’identité des personnes ayant eu accès, de quelque manière que ce soit, à la réponse des autorités helvétiques, afin de s’assurer qu’elle n’a pas été communiquée en dehors du cadre prévu par la convention.
Les informations dont aurait pu être destinataire le ministre de l’intérieur, notamment entre le 16 janvier 2013, date à laquelle l’enregistrement a été remis au procureur de Paris, et le 18 mars 2013, jour de la transmission du rapport des experts de la police technique et scientifique à l’autorité judiciaire, devraient également faire l’objet d’un examen approfondi.
La commission d’enquête aurait également pour mission d’obtenir des réponses sur le rôle éventuel joué par la direction centrale du renseignement intérieur dans la vérification de l’existence du compte en Suisse et l’authentification de la voix de M. Jérôme Cahuzac.
La commission d’enquête devrait aussi s’intéresser aux informations ayant pu parvenir à la ministre de la justice.
Il lui reviendrait également de faire la lumière sur les informations éventuellement détenues par la direction générale des douanes et droits indirects.
En conclusion, la présente proposition de résolution est juridiquement recevable, sans discussion.
En outre, la création d’une commission d’enquête est parfaitement justifiée, compte tenu des nombreux points à éclaircir quant à l’action du Gouvernement et des services de l’État dans la gestion de l’« affaire Cahuzac ».
Cette commission d’enquête a pour but, je le disais en introduction, de substituer à la rumeur la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) Notre groupe compte sur ses trente membres pour aborder cette affaire dans le sens de la justice, la justice pour tous, qui est la garantie d’un bon fonctionnement de nos institutions démocratiques.
Il nous semble qu’une commission d’enquête est la solution adaptée pour répondre aux nombreuses questions suscitées par cette affaire et remplacer la rumeur, poison de la démocratie, par la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mensonge du ministre du budget devant la représentation nationale et la France entière est d’une gravité sans précédent.
Ce qui est désormais appelé l’affaire Cahuzac met en lumière les liens étroits qui unissent depuis des années, de trop longues années, la finance, l’industrie et certains responsables politiques, dans des relations de pouvoir et d’argent teintées de conflits d’intérêts.
Cette affaire mérite une attention toute particulière de la part de la représentation nationale car elle semble jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus et affaiblir de manière funeste la parole politique.
Les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux constituent un premier pas.
Je crois néanmoins, et cela ne vous surprendra pas de la part d’un écologiste, que, malheureusement, la Ve République, que la gauche a longtemps conspuée, est un régime sans réels contre-pouvoirs, où règne parfois l’irresponsabilité. Cette fois encore, comme ce fut souvent le cas dans le passé, c’est la presse qui a joué le rôle de contre-pouvoir. Nous pouvons donc nous féliciter du travail acharné, contre des vents souvent contraires, effectué par Mediapart.
La gestion de cette affaire par le Premier ministre et le Président de la République peut néanmoins être saluée à plusieurs égards. Les affaires sous les derniers quinquennats n’avaient pas fait l’objet de telles réactions, de telles démarches, ni d’annonces de moralisation de la vie publique.
La justice a pu faire son travail en toute indépendance ; c’est aussi cela le changement.
Les magistrats, en démocratie, doivent pouvoir mener l’enquête sans obstruction aucune de la part du pouvoir politique, sans injonctions, sans menaces. Cela marque un changement que le groupe écologiste veut ici saluer.

M. Pascal Popelin : Très bien !

M. Sergio Coronado : L’objet de l’enquête préliminaire, de l’information judiciaire puis de la mise en examen de Jérôme Cahuzac pour blanchiment de fraude fiscale et blanchiment de fonds provenant de la perception par un membre d’une profession médicale d’avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la sécurité sociale implique que la commission d’enquête que nous créons aujourd’hui n’aborde pas le comportement de M. Cahuzac lui-même, ni les champs d’investigation judiciaire s’y rapportant. Tout cela relève de la compétence de la justice, comme nous l’avons déjà souligné avec l’accord du rapporteur en commission des lois.
La proposition du groupe UDI visant à déterminer les « éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État » sur une période déterminée est politiquement pertinente pour permettre que le Parlement joue pleinement son rôle de contrôle.

M. Maurice Leroy : Très bien !

M. Sergio Coronado : C’est d’ailleurs, je crois, l’une des conditions pour retrouver la confiance de nos concitoyens.
Le groupe écologiste se réjouit que les compétences de contrôle du Parlement soient réaffirmées – même si c’est un groupe de l’opposition qui le fait – à l’occasion d’une telle initiative.

M. Maurice Leroy : C’est encore mieux !

M. Sergio Coronado : C’est peut-être encore mieux, effectivement.
Nous avons suffisamment dénoncé les pratiques passées, qui consistaient à s’opposer de façon systématique à la création de commissions d’enquête, pour être aujourd’hui défavorables à la proposition de résolution qui nous est présentée.
Nous avions nous-mêmes fait les frais de ces pratiques, certaines de nos propositions de résolution ayant été rejetées au motif qu’une procédure judiciaire était en cours, alors même que le champ d’investigation de la commission envisagée n’était pas tout à fait identique à celui de la justice.
C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, en souhaitant que l’attitude qui est aujourd’hui celle de la majorité devienne la règle. Il est sain que le Parlement bénéficie des mêmes droits, quelle que soit la majorité au pouvoir.
M’adressant au groupe UDI, en particulier à son rapporteur, je veux souligner que les travaux de la future commission devront être guidés par la recherche de la justice et de la vérité. Il va de la bonne santé de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Maurice Leroy : Nous sommes d’accord !

M. François Sauvadet : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Saint-André : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a annoncé Jean-Marc Ayrault, la majorité ne s’opposera pas à la proposition du groupe UDI de créer une commission d’enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement. Le groupe RRDP se félicite que cette prérogative parlementaire soit enfin efficiente.
Quel changement par rapport à un passé récent où la droite s’opposait systématiquement aux propositions du groupe socialiste, radical et citoyen, notamment quand Mediapart a mené des investigations sur l’affaire de Karachi ! (Protestations sur les bancs du groupe UDI.)

M. François Sauvadet : Mais non ! Pas du tout !

M. Stéphane Saint-André : La démocratie est enfin respectée. Ce changement n’est pas anecdotique, il est bien la preuve que quelque chose a changé au plus haut niveau de l’État. Il est bien la preuve qu’enfin les institutions et les contrepouvoirs sont tous respectés.

M. Pascal Popelin : Eh oui !

M. Stéphane Saint-André : D’ailleurs, dans cette affaire, la presse a pu mener ses investigations sans entraves en quatre mois et la justice a pu mettre en examen sans pressions, ce qui a finalement contraint à la démission un ministre de la République – du jamais vu depuis dix ans. Nous sommes persuadés qu’il n’y a pas eu de dysfonctionnement, et que la rumeur nuit à la démocratie. Le Gouvernement a pris les bonnes mesures et s’apprête à proposer des règles strictes qui, nous l’espérons, seront efficaces.
Montesquieu disait, dans L’Esprit des Lois, qu’« il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » En autorisant cette commission d’enquête, nous sommes fidèles à la séparation des pouvoirs et nous honorons le pouvoir législatif. Le groupe RRDP ne s’opposera donc pas à la proposition du groupe UDI. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collègues du groupe UDI nous proposent aujourd’hui la création d’une commission d’enquête afin de connaître le fonctionnement et de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État dans la gestion de l’affaire qui a conduit à la démission de Jérôme Cahuzac.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à la création de cette commission d’enquête. Si la justice doit faire son travail, cela n’interdit pas aux représentants de la nation d’exercer leur mission de contrôle de l’exécutif et de faire le point sur les failles éventuelles dans le fonctionnement des services de l’État ou les éventuelles erreurs commises par le ministre du budget.
Depuis des semaines, l’opposition reproche au Gouvernement, soit de ne pas avoir été assez curieux sur le compte illégal que Jérôme Cahuzac a avoué avoir détenu en Suisse pendant près de vingt ans, soit d’avoir cherché à couvrir son ministre. Ce climat de suspicion malsain rend probablement et même sûrement nécessaire la création d’une commission chargée de faire la lumière sur cette question.
Il ne faut toutefois pas nous tromper de débat. La question la plus importante à nos yeux n’est pas de déterminer les responsabilités personnelles des uns et des autres, mais de nous engager dans une « lutte implacable contre les dérives de l’argent », pour reprendre les termes du chef de l’État. Une lutte qui se heurte, comme le rappelait récemment le journaliste Marc Roche dans les colonnes du Monde, à la quasi-impunité des professionnels de la finance, à l’entrisme institutionnel de l’univers financier et à l’insuffisance criante des moyens dont nous disposons pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale.
Les auditions conduites depuis plusieurs mois par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan dans le cadre d’un rapport sur les paradis fiscaux ont mis au jour le jeu cynique des prix de transfert des multinationales, les schémas d’optimisation fiscale, les carrousels à la TVA. Les entreprises multinationales du CAC 40 et quelques grandes fortunes utilisent des comptes domiciliés dans des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt. Chaque année, la fraude fiscale coûterait près de 60 milliards d’euros aux recettes de l’État.
Au-delà du mensonge de l’ancien ministre du budget, l’affaire Cahuzac révèle donc une pratique institutionnalisée sur laquelle les gouvernements, de gauche comme de droite, Folio 4924ont fermé les yeux. Pourtant, des solutions existent, comme l’ont prouvé d’autres pays qui ont pris le problème à bras-le-corps – je pense à l’Allemagne, voire aux États-unis.
En France, nous manquons des outils juridiques comme des moyens humains nécessaires. La direction générale des finances publiques a perdu plus de 25 000 emplois depuis 2002. Les suppressions d’emplois se sont accélérées avec la révision générale des politiques publiques lancée en 2007 par Nicolas Sarkozy. Elles n’ont pas cessé avec l’élection de François Hollande, puisque 2 062 emplois seront supprimés en 2013 – et l’austérité comme les orientations budgétaires du Gouvernement laissent craindre une nouvelle vague de suppressions d’emplois en 2014.
La création d’un parquet financier spécialisé disposant de moyens d’enquête accrus, ainsi que d’un office central de lutte contre la fraude et la corruption, avec des moyens issus des ministères de l’Intérieur, de la justice et des finances, est une nécessité, monsieur le ministre. Le Gouvernement a également indiqué vouloir désormais s’assurer de l’efficacité de l’échange d’informations et a pris l’engagement de plaider pour la mise en place d’accords d’échanges automatiques d’informations au sein de l’Europe. C’est là une avancée que nous saluons.
Pourtant, en dépit de ces efforts, vous n’escomptez récupérer qu’une part infime des quelque 50 à 60 milliards d’euros confisqués par les entreprises et les grandes fortunes et dissimulés dans les paradis fiscaux. Pour nous, vous l’aurez compris, la priorité est de remettre l’évasion fiscale au centre du débat.
Le rapport sénatorial remis l’an dernier sur l’évasion fiscale internationale avait formulé pas moins de 60 propositions afin d’amplifier la force de frappe de l’administration, d’améliorer les outils juridiques pour endiguer l’évasion fiscale, de renforcer la coordination à l’échelon européen et d’en finir avec une concurrence fiscale aux effets délétères, en œuvrant enfin à une harmonisation de la fiscalité européenne.
C’est sur ce terrain que nous souhaitons que la représentation nationale se mobilise lors des prochains mois. Nous avons déjà formulé nombre de propositions en ce sens et continuerons d’en défendre l’urgence et l’opportunité lors de l’examen des prochains textes budgétaires. Dans l’immédiat, et dans un souci de transparence, le groupe GDR ne s’opposera pas à cette proposition de résolution. (« Merci ! » sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Cécile Untermaier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons à nous prononcer sur la proposition de résolution déposée par le groupe UDI, visant à la création d’une commission d’enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013.
Sur la forme, cette proposition de résolution a été déposée en vertu de l’article 141 du règlement de l’Assemblée nationale, qui offre à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire le droit de déposer, une fois par session, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, qui ne peut être rejetée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée.
Sur le fond, cette commission d’enquête porte sur ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Cahuzac » et a pour objet de « déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement. »
Alors que la précédente majorité avait usé de stratagèmes afin d’empêcher la discussion en séance publique de notre proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête relative aux sondages de l’Élysée, notre majorité peut s’enorgueillir aujourd’hui de respecter les droits des groupes d’opposition et minoritaires. Elle peut également s’enorgueillir de la démonstration faite de l’indépendance retrouvée de la justice dans cette affaire.
Le groupe SRC, attaché à l’exigence de transparence comme au rôle de contrôle du Parlement, ne souhaite pas s’opposer à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’union pour un mouvement populaire.

M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord saluer le groupe UDI et son président, Jean-Louis Borloo, pour avoir déposé cette proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête. L’UMP ne s’y opposera pas, mais l’encouragera au contraire avec honneur et plaisir.
Nous ne vous envions pas d’être à la place que vous occupez, monsieur le ministre. Il est normal que vous soyez aujourd’hui présent de par vos fonctions, et nous vous en remercions, mais sans doute s’est-il trouvé bien peu de vos camarades socialistes pour vous encourager à venir ici, un an après la campagne présidentielle durant laquelle vous avez attaqué la finance, les financiers et la fraude fiscale, pour écouter des élus de l’opposition demander la création d’une commission d’enquête sur l’ancien ministre du budget.

M. Sergio Coronado : C’est toute la différence avec le précédent gouvernement !

M. Gérald Darmanin : L’exécutif ne peut ignorer les interrogations suscitées par l’un des plus grands scandales de la République, car M. Cahuzac a menti ici même à la représentation nationale. Soutenu par la majorité, il a pourtant fait des aveux au bout de quelques jours.
Certes, la commission d’enquête va restaurer le pouvoir de contrôle des parlementaires, mais on ne peut que trouver dommageable, pour la démocratie parlementaire moderne, de voir un ministre préférer faire une confession publique à la télévision plutôt que de s’expliquer devant ses pairs.
La démocratie parlementaire se trouve aujourd’hui bafouée par le mensonge d’un ministre – un mensonge proféré « les yeux dans les yeux », comme il disait –, bafouée par un gouvernement qui fait fi de la solidarité gouvernementale. On apprend, dès la première année d’études de droit, qu’il existe une solidarité gouvernementale et que chaque membre du Gouvernement doit tirer les conséquences des responsabilités qu’il exerce, mais le Gouvernement de M. Ayrault ne semble pas connaître ce principe.

M. Sergio Coronado : Et le précédent gouvernement avec M. Woerth ?

M. Gérald Darmanin : Cette affaire touche tous les parlementaires, tous les politiques et, finalement, tous les Français. Cependant, nous ne sommes pas tous responsables. M. Cahuzac était un homme important du parti socialiste. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Maurice Leroy : Ah si, tout de même !

M. François Sauvadet : Soyez solidaires, camarades !

M. Gérald Darmanin : Après avoir été président de la commission des finances (« Qui l’a nommé ? » sur les bancs du groupe SRC), il a été ministre du budget. C’était « le meilleur d’entre nous », disiez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin : Vous ne confondez pas avec Juppé, par hasard ?

M. Gérald Darmanin : M. Cahuzac était socialiste, il a été nommé par un Président de la République et par un Premier ministre socialiste.

M. Alain Chrétien : C’est sûr, ça fait mal !

M. Sergio Coronado : Et Bettencourt ?

M. Gérald Darmanin : La commission d’enquête dont la création va être décidée dans quelques instants – car personne ne devrait s’y opposer, me semble-t-il – va pouvoir résoudre un certain nombre de questions auxquelles le groupe UMP compte s’associer. Que savait l’exécutif et depuis combien de temps ? Que savaient les services de renseignements ? Y a-t-il eu instrumentalisation de l’administration fiscale ?
Ces questions sont extrêmement simples et appellent des réponses simples. Je remarque, en relisant le compte rendu de la commission, monsieur Popelin, que vous n’étiez pas favorable, en tant que socialiste, à cette commission. Je crois que vous avez changé d’avis entre-temps vu de l’énormité du scandale…

M. Pascal Popelin : Vous racontez n’importe quoi !

M. Gérald Darmanin : Le compte rendu fait foi de ce que j’affirme, mon cher collègue. Semaine après semaine, vous vous apercevez que vous êtes en train de payer le coût politique de ce mensonge.
Non seulement nous ne nous opposerons pas à cette commission d’enquête, mes chers collègues, mais nous encourageons sa création avec enthousiasme. Je pense, monsieur Coronado, que lorsqu’on a soutenu et applaudi M. Cahuzac durant des mois, comme vous l’avez fait, on doit faire preuve d’un minimum de modestie à l’égard de ses électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Sergio Coronado : Parlez-nous un peu de Karachi !

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix la proposition de résolution.
Je rappelle qu’aux termes de l’article 141, alinéa 3 du Règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée s’y oppose, soit 345 voix. En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.