debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91 alinéa 6 du règlement, sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, par cette motion de renvoi en commission, je m’adresse à vous pour que la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger corresponde à notre communauté établie hors de France.
Vous l’avez bien noté, ce n’est pas une motion de rejet. En effet, une réforme est nécessaire et l’UMP se félicite qu’ensemble, nous puissions y travailler. Mais les amendements que la commission des lois a votés ont modifié fondamentalement la petite loi. Tout en respectant l’indépendance de nos travaux, le rapporteur au Sénat a fait connaître sa surprise que le texte ait été amendé à ce point.
Suite à tant de critiques, il serait sage que les membres de la commission des lois se réunissent à nouveau, d’autant que nous ne sommes pas à quelques jours près.
En effet, s’il était vraiment question d’une réforme de l’AFE, voulue par tous, il y aurait nécessité, mais pas urgence. Pour utiliser la procédure accélérée, il faut croire que l’intérêt est grand de déposer ces deux projets de loi. N’y a-t-il pas d’autres dossiers qui, eux, mériteraient la procédure accélérée ? Quelle urgence y a-t-il, si ce n’est celle de ne pas mettre en œuvre la concertation ?
Il y a eu des consultations, mais sans concertation. Vous n’avez d’ailleurs qu’à peine évoqué ce thème, madame la ministre, au cours de votre intervention lors de la réunion de l’AFE en mars. Vous n’y avez consacré qu’une minute, durant laquelle nous avons appris : qui était le rapporteur du texte au Sénat ; les dates prévues des débats dans les deux chambres ; et que votre action politique était transversale.
Nous aurions pu mettre en œuvre la réforme de notre représentation en poursuivant le consensus qui existait à l’AFE entre tous les conseillers et les sénateurs, consensus auquel vous et moi, madame la ministre, participions et qui nous était cher, puisque nous avons toutes les deux été vice-présidente de cette assemblée.
Cette réforme consensuelle aurait pu être valable à compter de la fin du mandat des élus de la zone A, Amériques-Afrique.
L’ensemble des membres était d’accord pour élargir le collège des grands électeurs des sénateurs des Français établis hors de France. Nous pourrions débattre et voter une loi conforme à nos attentes pour une entrée en vigueur lors des sénatoriales de 2017. À moins que la seule urgence soit d’envisager la modification politique des grands électeurs pour les sénatoriales de 2014 ?
Nous sommes donc appelés à débattre de deux projets de loi.
Le premier aura pour conséquence de prolonger à nouveau, d’un an, un mandat électoral qui avait déjà été allongé précédemment. Sur ce point, madame la ministre, nous ne partageons pas la position que vous avez tenue lors de votre intervention.
Cette prorogation viole à la fois le droit des électeurs à exercer leur suffrage et le principe de sincérité du scrutin. Après le vote de cette loi, le mandat aura ainsi été de huit ans. Pour rappel, celui du Président de la République a été raccourci de sept à cinq ans et celui des sénateurs de neuf à six ans. Plus personne n’est élu en France pour une telle durée.
S’il était accepté, votre projet augmenterait le mandat des élus d’un tiers. Il est beaucoup question de « choc de moralisation », mais où est la moralisation en l’espèce ? N’est-ce pas plutôt un petit arrangement entre amis, un non-respect du peuple par la caste politique ?
M. Philip Cordery : Ça vous va bien de dire cela !
Mme Claudine Schmid : Si aujourd’hui les élus PS venaient à voter un tel texte, ils seraient en désaccord total avec les protestations de moralisation de leurs dirigeants. Ils confirmeraient aussi l’adage : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais. » L’UMP ne votera pas un texte entraînant la prorogation d’un tiers du mandat.
N’aurait-il pas été conforme à la Constitution de soumettre au Parlement un projet de loi proposant que le mandat des conseillers de la zone B, Europe-Asie-Océanie, élus en juin 2013 soit de trois ans et de les laisser s’exprimer ?
Vous auriez ainsi respecté le suffrage des électeurs de la zone A qui avaient donné mandat à leurs élus de les représenter jusqu’en 2017. Ainsi vous auriez évité une saisine du Conseil constitutionnel.
Avez-vous aussi mesuré les conséquences d’un tel projet de loi ? Je n’évoque que les difficultés dans lesquelles vont se trouver les postes consulaires et vos services pour organiser en juin 2014 les élections européennes et celles à l’AFE, deux élections aux modes de scrutin différents et aux listes électorales elles aussi bien différentes.
Par la loi du 15 juin 2011, le Parlement a déjà prorogé le mandat au motif que les consulats n’étaient pas en mesure d’organiser en même temps les élections législatives et celles à l’AFE. Comment pourront-ils alors organiser les élections européennes et celles à l’AFE ? Demanderez-vous une troisième prorogation ?
Comme vous le constatez, les difficultés d’une telle prorogation sont multiples et, à ma connaissance, aucune étude d’impact n’a été effectuée.
C’est donc parce qu’une autre possibilité existe que l’UMP demande un renvoi en commission.
M. Dominique Baert : Ce n’est pas en commission qu’on fera avancer les choses !
Mme Claudine Schmid : Pour ce qui est du second projet de loi, je reste tout d’abord perplexe devant le fait que vous n’ayez pas amendé le texte. En effet, il ne s’inscrit pas dans la volonté exprimée par le Gouvernement de renforcer l’expression de la démocratie de proximité telle que vous l’avez présentée en décembre dernier devant le bureau de l’AFE.
Le texte qui nous est soumis ne correspond plus au projet initial, ni à celui voté au Sénat.
Votre projet a été entièrement retravaillé et amélioré par les sénateurs, toutes tendances politiques confondues. Le texte qu’ils ont voté correspondait à une réalité, au vouloir de nos compatriotes. Il aurait même été voté par toutes les familles politiques si vous n’aviez pas inventé – écoutez bien ! – la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges.
Les députés UMP étaient disposés à suivre les orientations issues du vote au Sénat. Mais si le texte qui nous est soumis maintient l’essentiel des dispositions relatives aux règles statutaires des instances représentatives des Français établis hors de France et conserve la structure formelle du projet de loi : composition, pouvoirs et rythme des sessions, quelle ne fut notre surprise de constater qu’en revanche, il transforme l’AFE en Haut conseil ! J’ai bien noté que la ministre s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée sur ce point, ce qui est de bon augure pour le vote des amendements qui vont suivre.
Ce texte revient aussi sur l’élection au suffrage universel direct de ses membres, acquise il y a trente ans sur décision de François Mitterrand, comme vous l’avez rappelé dans votre communiqué de presse du 20 février 2013. Il modifie également fondamentalement les circonscriptions. À titre d’exemple, l’une d’elles passe de deux à quarante États.
Au vu de ces amendements de la commission des lois, nous pouvons donc estimer que nous sommes en première lecture. Une commission mixte paritaire peut en effet travailler sur la rédaction différente d’un ou de quelques articles, mais pas sur des textes antinomiques.
Pour ne citer qu’un seul exemple, prenons l’article 1er. Le changement de dénomination porte atteinte à plusieurs dispositions de lois organiques qui non seulement mentionnent expressément l’Assemblée des Français de l’étranger, mais encore lui confèrent des attributions précises, de niveau organique.
Le changement opéré par la commission des lois empiète sur les dispositions de deux lois organiques. Le Conseil constitutionnel sera sur ce point aussi appelé à se prononcer, à moins que nous ne trouvions un accord lors du vote des amendements.
En effet, il est de jurisprudence constante que le législateur ordinaire ne peut empiéter sur les compétences du législateur organique. Il ne s’agit pas là d’une simple question technique qui sera réglée ultérieurement. Le Conseil constitutionnel a jugé que des dispositions qui ont pour objet de faire une application anticipée de règles organiques ne peuvent trouver place dans une loi ordinaire.
Il en est de même de plusieurs autres articles modifiés, qui trahissent soit un non-respect des textes par la commission de lois, soit une méconnaissance des textes relatifs à la communauté expatriée – je vous laisse juges. Il s’agit de ceux qui suppriment l’élection des membres de l’AFE au suffrage universel direct pour la remplacer par une désignation par les conseillers consulaires.
Il nous restera également à étudier l’article 37. Outre la suppression des renouvellements partiels, cet article prévoit qu’il soit mis fin aux mandats en cours à compter des élections de juin 2014. Cela équivaut à une dissolution de l’AFE. Or une dissolution n’est pas prévue par la loi du 7 juin 1982, pas plus que par le décret du 6 avril 1984.
En conséquence, le groupe UMP vous invite à voter le renvoi en commission de ce texte. Ce sera tout à l’honneur de notre assemblée. Et ce vote ira dans votre sens, madame la ministre, puisque le 7 mars dernier, devant les élus à l’AFE, vous déclariez : « Les réformes institutionnelles qui touchent à notre communauté sont rares. Elles sont d’autant plus importantes. » Alors, chers collègues, faisons-les correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Le groupe SRC ne votera pas cette motion de renvoi en commission, qui est ici instrumentalisée afin de retarder les débats parlementaires.
En effet, le renvoi de ce texte en commission ne se justifie en rien. Je vous rappelle que le rapporteur a effectué de nombreuses auditions, avec notamment les représentants et les élus des Français établis hors de France, qu’ils soient de gauche ou de droite. Vous avez eu vous-même, madame Schmid, l’occasion d’être entendue.
Cette motion, je le répète, n’est qu’un artifice procédural pour retarder le débat. Nous n’y céderons pas car nous croyons qu’une réforme de la représentation des Français établis hors de France est nécessaire pour aller vers plus de démocratie, plus de proximité et plus de représentativité.
Le temps de l’immobilisme est dépassé. Je pense que la nécessité d’une réforme de la représentation du 1,6 million de Français inscrits au registre des Français établis hors de France est partagée sur beaucoup de bancs de l’hémicycle.
Alors, mes chers collègues, je vous invite à laisser les conservatismes et les préjugés derrière vous et à entrer de plain-pied dans ce débat, qui doit apporter à nos concitoyens vivant à l’étranger une meilleure représentation dans le souci d’une plus grande efficacité de notre pays au bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Fourage : Je souhaite répondre à ma collègue qu’un large consensus s’est dégagé lors de l’examen de ce projet de loi. Les concertations ont été nombreuses, puisque j’ai longuement reçu les deux associations représentant les Français de l’étranger, ainsi que l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale représentant les Français de l’étranger – le travail s’est donc également fait avec vous.
Je suis donc surpris de vos propos, d’autant que vous n’étiez pas en commission lorsque nous y avons débattu de ce projet de loi.
M. Thierry Mariani : Elle n’en est pas membre !
M. Hugues Fourage : Peut-être n’avez-vous donc pas toutes les données. Vous évoquiez notamment la question de la représentation proportionnelle lorsqu’il y a deux élus. Je vous rappelle que parmi les propositions que j’ai faites à la commission figure justement la disparition de ce mode d’élection, du fait de la baisse du nombre de circonscriptions, qui passe de vingt à cinq.
Nous avons donc essayé de tenir compte de beaucoup de choses.
Pour ce qui est des modifications apportées au texte issu du Sénat, il est de tradition que nos deux assemblées travaillent sans que l’une n’exerce de tutelle sur l’autre. La commission mixte paritaire est justement faite pour rapprocher les points de vue.
Je remercie l’ensemble des collègues qui ont mené un travail approfondi en commission. Il serait dommage de ne pas aller jusqu’au bout.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : La procédure accélérée a été régulièrement engagée. Le Gouvernement a indiqué à maintes reprises les contraintes de calendrier auxquelles nous étions soumis. Souvenez-vous que l’élection sénatoriale aura lieu en septembre 2014 et qu’il faut donc que le collège électoral soit en place au plus tard au printemps 2014. Il est donc important que cette loi soit votée maintenant, afin de laisser une année entière entre son adoption et la mise en place du dispositif.
Je ne pense pas que la procédure accélérée ait entaché le débat parlementaire. Vous l’avez rappelé vous-même, madame Schmid : un grand nombre d’amendements ont été déposés. Le texte initial du Gouvernement a été profondément remanié, ce qui montre bien que la procédure accélérée n’a en rien contraint le débat parlementaire.
Ce texte est présenté dans un esprit d’ouverture. Il est très important pour nous de continuer la concertation. Vous avez dénoncé l’absence d’une telle concertation, mais je vous rappelle que c’est en septembre 2012 que j’ai annoncé cette réforme pour la première fois !
Le Gouvernement est donc bien sûr défavorable à cette motion de renvoi en commission.
M. le président : Le groupe SRC ayant déjà prononcé son explication de vote, la parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado : Je partage l’opinion d’Anne-Yvonne Le Dain : les motions de procédure comme cette motion de renvoi sont souvent des artifices pour éviter le débat. J’espère donc, chers collègues de la majorité, que vous aurez la même position jeudi prochain lors de la discussion concernant l’amnistie sociale, qui aura lieu dans le cadre de la niche du groupe GDR.
M. Thierry Mariani : C’est mal parti !
M. Sergio Coronado : C’est ce type de démarche, auquel certains groupes de cette assemblée nous ont parfois habitués, que nous déplorons. Quand le débat est prévu, que les parlementaires sont présents, il est utile de discuter les points qui restent en suspens ou qui nécessitent quelques approfondissements.
Certes, monsieur le rapporteur, Mme Schmid n’était pas en commission, mais j’y étais. La majeure partie des amendements qui seront débattus aujourd’hui en séance ont été déposés après l’audition de la ministre. Nous les avons étudiés aujourd’hui : entre quatorze heures quarante-deux et quatorze heures cinquante-deux… Une discussion sans aucun doute riche et fructueuse !
Je ne reprendrai pas par ailleurs les propos du président Urvoas. Je suis souvent d’accord avec lui pour regretter l’usage de la procédure accélérée : quand on est parlementaire, on préfère une procédure qui laisse du temps au Parlement. En l’occurrence, le texte issu des travaux du Sénat – je ne juge pas l’autre chambre, ni mes collègues sénateurs : nous travaillons de manière autonome – ne ressemble pas à celui qui est sorti de notre commission. En ce sens, je peux rassurer Mme Schmid : je ne vois pas comment la commission mixte paritaire pourrait trouver un compromis !
Nous aurons donc à nouveau l’occasion de débattre de ce texte. C’est pourquoi il est sain que le débat commence aujourd’hui. Il faut examiner les amendements qui ont été déposés. Après la CMP, nous aurons à nouveau l’occasion d’approfondir la question importante de la représentation des Français établis hors de France.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Thierry Mariani : Mon intervention sera brève, car nos arguments ont été excellemment défendus par Claudine Schmid. Je veux simplement dire qu’elle n’était pas en commission parce qu’elle n’en est pas membre.
M. Hugues Fourage : Et alors ? Elle aurait pu participer !
M. Thierry Mariani : Nous sommes tous sollicités par de multiples réunions, et je veux donc que cela figure au procès verbal : Mme Schmid n’a pas participé à cette réunion de la commission parce qu’elle n’en est pas membre.
M. Arnaud Leroy : M. Marsaud n’en est pas membre non plus et pourtant, il était présent !
M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président : Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :