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Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – Représentation des Français établis hors de France : Discussion générale commune

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : C’est d’un sujet d’importance que traitons aujourd’hui. Je peux en témoigner personnellement, pour des raisons professionnelles. En tant que scientifique, j’étais fréquemment amenée à me rendre à l’étranger pour rencontrer des collègues français établis hors de France dans des laboratoires ou dans des entreprises, sur tous les continents. Ils sont principalement en Europe, bien sûr, mais aussi de plus en plus sur l’ensemble des cinq grands continents que vous avez définis, madame la ministre, comme les espaces de vote et d’organisation de la communauté des Français établis hors de France. Je peux vous dire qu’ils sont véritablement demandeurs d’une relation de proximité avec l’État français. Et qui, hors de France, représente l’État français, sinon l’ambassadeur ?
Vous avez donc, madame la ministre, rétabli dans ce texte l’idée selon laquelle la proximité est un enjeu stratégique, non seulement pour l’avenir de notre pays mais également pour celui de nos compatriotes établis à l’étranger. Ils sont au nombre de 2,5 millions, dont 1,6 million inscrits sur les listes électorales. C’est une communauté importante. C’est aussi la preuve de la vitalité de notre pays et du fait que nous autres, Français, n’hésitons pas à nous expatrier avec notre langue, notre culture, notre formation, nos talents et parfois aussi nos faiblesses ; nous n’hésitons pas à aller hors de France dire ce que nous sommes, assumer ce que nous serons et construire une économie et une société avec nos valeurs. C’est donc un moment important que nous vivons ici aujourd’hui, et je voulais en témoigner.
Une réforme importante a été réalisée il y a quelque temps. Vous le savez tous : nous avions déjà 12 sénateurs, sur 348, représentant les Français établis hors de France. Nous avons désormais 11 députés sur 577, ce qui n’est pas anodin.

M. Alain Marsaud : Pourtant, vous aviez voté contre !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Ces députés sont élus au suffrage universel direct. C’est une grande nouveauté institutionnelle, qui impose, de fait, une transformation de cette ancienne enceinte des Français établis hors de France qu’était l’Assemblée des Français de l’étranger, pour éviter toute confusion entre cette dernière et les députés et sénateurs. Le projet de loi dont nous discutons constitue donc une clarification des rôles et des fonctions entre une représentation de niveau national, avec le Haut conseil des Français établis hors de France, et une représentation de proximité, avec les conseillers consulaires…

M. Alain Marsaud : Vous mélangez tout !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : …qui s’occuperont des vrais problèmes et questions auxquels sont confrontés nos concitoyens établis hors de France. Ces problèmes portent sur les grands points évoqués à l’instant par le rapporteur : la proximité et l’action sociale, l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage, la sécurité et bien sûr la promotion et l’usage de notre langue…

Mme Claudine Schmid : Cela n’a rien à voir !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : …qui est un patrimoine à part entière, que nous devons défendre et développer.
Entre une représentation nationale pour répondre aux besoins de la nation et une représentation de proximité pour répondre aux besoins de nos concitoyens, ces projets de loi définissent une organisation en cinq grands continents…

M. Alain Marsaud : Circonscriptions !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Des circonscriptions autour des grands continents géographiques, c’est-à-dire de l’image que nous avons de notre planète. Avec ce nouveau concept, avec ces projets de loi dont nous discutons, nous instaurons véritablement une nouvelle manière de travailler avec et pour nos concitoyens.
Il s’agit donc d’un moment important. La France change, le monde aussi. Deux millions et demi de nos compatriotes sont établis hors de France – beaucoup en Europe, bien sûr, mais de plus en plus dans le reste du monde. Il n’y a pas si longtemps, on parlait peu de pays comme le Burkina Faso, la Malaisie ou l’Indonésie. Nous ne pensions grosso modo qu’aux grands pays de l’OCDE et, depuis une dizaine d’années, aux pays émergents ; mais tant d’autres pays sont en train de changer la face de la planète, et tant de Français y sont établis et contribuent à ces transformations !
Il était donc important d’accepter que le monde change. Il était temps que le dispositif qui représente en France les Français de l’étranger change. Madame la ministre, c’est ce que vous avez décidé d’orchestrer.
Le dispositif que nous examinons comporte un élargissement important de la base électorale des sénateurs. Nous savons que ce n’est pas simple, mais il faut le faire, parce que les parlementaires doivent représenter le peuple et la nation…

M. Élie Aboud : C’est nouveau ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : …au Parlement, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée. Les députés existent, et sont élus au suffrage universel ; il faut donc également élargir la base d’élection des sénateurs. Cette disposition est nécessaire et, tout simplement, démocratique.
C’est un beau texte que vous nous offrez là, madame la ministre. C’est un beau texte sur lequel la commission des lois a travaillé, avec son rapporteur Hugues Fourage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert : Remarquable ! Quelle hauteur de vue !

M. Alain Marsaud : Vous êtes bien indulgent !

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Madame la ministre, j’étais inquiet. Je le suis moins maintenant, parce que je vous connais et que je sais que vous êtes de bonne foi. J’ai écouté votre discours : vous avez expliqué que beaucoup de choses avaient été faites pour les Français de l’étranger, mais seulement par la gauche. Je me suis dit qu’il manquait tout de même quelques éléments à votre propos… Mais heureusement, j’ai retrouvé une page qui a forcément dû s’échapper de votre discours et où figurent les cinq points qui vous auraient permis d’être complète et parfaitement objective.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Allons…

M. Dominique Baert : Il est vrai qu’en matière d’objectivité, vous êtes un modèle !

M. Thierry Mariani : Bien sûr que la gauche a fait des choses, mais la droite aussi, et un certain nombre ! Permettez-moi de rappeler simplement ces cinq points qui manquaient dans votre énumération.
Le premier, je le rappelle au nom de mes collègues Alain Marsaud et Claudine Schmid, c’est la réforme constitutionnelle de 2008, que la gauche n’a pas votée et qui permet à onze députés des Français de l’étranger de siéger dans cet hémicycle et à 2,5 millions de nos concitoyens d’être représentés.

M. Élie Aboud : C’est la base de tout !

M. Thierry Mariani : C’est une avancée décisive et ma mémoire me laisse penser – mais le président de la commission des lois pourra me corriger – que vous ne l’avez pas votée.
Ensuite, c’est le gouvernement de Nicolas Sarkozy qui a instauré pour la première fois, que je sache, un poste ministériel spécifiquement dédié aux Français de l’étranger.

M. Philip Cordery : C’était un secrétariat d’État !

M. Thierry Mariani : Secrétaire d’État ou ministre délégué, pour avoir été les deux, je sais qu’il y a peu de différences : un ministre délégué dispose simplement d’un cabinet un peu plus nombreux – et c’est nécessaire – qu’un secrétaire d’État.
Je me souviens des remarques de M. Hamon – mais ne serait-il pas un de vos collègues, madame la ministre ? – qui trouvait que ce poste ministériel était un gadget électoral absolument inutile. Heureusement, vous avez maintenu cette réforme mise en place par la droite, et je vous en félicite. On est toujours trahi par les siens !
Troisième point : suite à la réforme constitutionnelle de 2008, onze députés représentent désormais les Français de l’étranger. C’est une leçon pour chacun : finalement, quel que soit le découpage, le suffrage universel est imprévisible ! Ou plutôt, s’il y a une vague au niveau national, elle s’observe également dans les circonscriptions des Français de l’étranger. Sur onze députés, huit ont été élus à gauche et trois à droite. La majorité de ces députés est donc représentative de la majorité du moment.
J’en arrive à la quatrième modification que vous avez oubliée, madame la ministre, et je pense que M. Urvoas vous l’aurait rappelée si je n’avais pas retrouvé cette page car c’est une réforme que nous avons réalisée ensemble, alors que nous étions députés moi de la majorité et lui de l’opposition. Ensemble donc, nous avons déposé une proposition de loi qui permet à nos concitoyens français de l’étranger hors d’Europe de voter aux élections européennes. Cette proposition de loi consensuelle a été reprise par le Gouvernement.
La cinquième action de la précédente législature, et elle mérite d’être signalée, est un effort sans précédent pour les bourses. Il s’agit de la mise en place contestée – j’y reviendrai tout à l’heure – de la prise en charge de la scolarité au lycée.
Bref, je tenais à lire cette page qui a échappé de votre main, madame la ministre, et qui, ajoutée à votre discours, brosse un panorama honnête et complet de ce que la gauche et la droite ont fait pour une meilleure représentation des Français de l’étranger.

M. Élie Aboud : Bravo !

M. Thierry Mariani : Je crois que c’est nécessaire. Que les résultats des dernières élections permettent une représentation de la gauche et de la droite est à mon avis, pour les Français de l’étranger, quelque chose de salutaire.

M. Patrice Carvalho : Ce n’était pas le calcul !

M. Thierry Mariani : Sur ce sujet, il est temps d’en finir avec le manichéisme qui avait cours à une époque. Les Français de l’étranger ne sont ni de gauche, ni de droite, ils sont comme les autres Français : quand il y a une vague de gauche, ils sont à gauche et quand il y aura une vague de droite, j’espère qu’ils seront à droite !
Ce sont des concitoyens qui ne doivent pas être oubliés : je me félicite donc de l’existence de ces projets de loi. Il y a sincèrement urgence sur ce texte, mais nous avons eu l’impression que pour la majorité, l’urgence n’était que dans les mots. Heureusement que le mariage homosexuel n’a pas été suivi d’un autre texte qui aurait repoussé ces projets de loi aux calendes grecques ! Nous devions en effet nous réunir il y a un mois sur ce sujet, et nous ne le faisons finalement qu’aujourd’hui.
C’est la première fois qu’un texte traite spécifiquement des Français de l’étranger dans cette législature, mais ce n’est pas la première fois que l’on en parle.
Je reviendrai sur les détails du texte durant le débat. Mais, je vous rassure, je serai bref, Claudine Schmid ayant brillamment exposé les enjeux du projet.
Depuis onze mois, la situation des Français de l’étranger a été évoquée à plusieurs reprises dans l’hémicycle, notamment en juillet dernier. La première mesure qui fut prise alors a consisté à …

M. Alain Marsaud : À augmenter les impôts.

M. Thierry Mariani : …à soumettre les revenus immobiliers à la CSG et la CRDS. C’est une initiative marquante par son injustice.

M. Élie Aboud : Eh oui.

M. Thierry Mariani : Grâce à votre gouvernement, pour la première fois, des concitoyens contribuent à une prestation sociale dont ils ne sont pas bénéficiaires ! Les Français de Folio 5169l’étranger qui ne cotisent pas ne bénéficient en effet pas du même régime social que nos compatriotes de métropole. Mais grâce à vous, ils vont quand même cotiser à la CSG et à la CRDS !
Je me souviens que le ministre du budget de l’époque, dont je ne citerai pas le nom, m’expliquait qu’il fallait sévir contre tous ces Français de l’étranger qui allaient « planquer » leurs capitaux… En tant que président de la commission des finances, il avait proposé de soumettre les Français de l’étranger à une imposition spécifique – et la CSG et la CRDS n’étaient qu’une première étape ! Quand on connaît la suite, l’histoire prend une dimension freudienne… C’était en tout cas plus l’attitude de quelqu’un qui cherche à expier sa faute cachée que d’un ministre responsable.
L’autre mesure qui a touché les Français de l’étranger fut la suppression du dispositif de « prise en charge » des frais de scolarité – la PEC. Je le regrette, car cela représentait un réel progrès, mais je ne vous condamne pas car vous aviez annoncé cette suppression tout au long de la campagne électorale. En revanche, vous n’aviez pas précisé que le dispositif serait supprimé dès l’été. Un certain nombre d’élus, de gauche comme de droite, se sont élevés contre cette mesure précipitée qui mettait en difficulté les familles, forcées d’acquitter au retour des vacances des frais de scolarité non prévus.
Surtout, vous n’avez pas tenu une promesse ! Le 10 juillet 2012, à Londres, François Hollande déclarait que les sommes économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seraient entièrement investies dans le mécanisme des bourses.

Mme Axelle Lemaire : Elles l’ont été.

M. Thierry Mariani : On aurait alors dû retrouver 125 millions d’euros dans le budget, correspondant aux bourses et à la PEC version Sarkozy. Or il n’y a que 110 millions, madame Lemaire.

Mme Axelle Lemaire : Non !

M. Thierry Mariani : Reportez-vous au budget !

M. Philip Cordery : Les chiffres sont clairs.

M. Thierry Mariani : Les chiffres, vous les manipulez. Il est vrai que la gauche fait preuve d’une imagination extraordinaire en matière de vocabulaire. Dès qu’elle utilise un mot compliqué d’ailleurs, il faut se demander où est le mistigri…
L’expression en vogue donc, c’est le triennum. À droite, on est idiot, on n’avait pas compris que la somme serait rétablie dans le triennum ! Pendant trois ans, la somme ne sera pas rétablie telle qu’elle existait. Dès cette année, la baisse de la somme totale est de 12,5 %. C’est la première fois…

Mme Axelle Lemaire : et M. Philip Cordery. C’est faux !

M. Thierry Mariani : Non, et vous le savez très bien ! C’est la première fois depuis des années que le budget d’aide à la scolarité directe pour les Français de l’étranger diminue. Vous pouvez toujours mettre en avant que jamais les bourses n’ont été aussi importantes, ce qui est vrai, mais vous oubliez de dire que la promesse de François Hollande le 10 juillet 2012 à Londres consistant à reporter l’intégralité des sommes n’a pas été tenue !

M. Philip Cordery : Vous avez privilégié les plus riches !

Mme Axelle Lemaire : En France comme à l’étranger !

M. Thierry Mariani : Le 19 juillet dernier, vous avez préféré faire un cadeau aux sans-papiers…

M. Pierre-Yves Le Borgn : ’. C’est votre obsession !

M. Thierry Mariani : …en supprimant la franchise et faire en sorte qu’ils ne paient pas l’AME.

Mme Axelle Lemaire : Rien à voir !

M. Thierry Mariani : C’est un choix politique.

M. Philip Cordery : Le vôtre, c’est de faire des cadeaux aux riches.

M. Thierry Mariani : Le 19 juillet en tout cas, les Français de l’étranger ont vu qu’il valait mieux être étranger et sans-papiers que Français de l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Revenez au texte.

M. Thierry Mariani : Le rappel du contexte n’était pas inutile !
Vous avez d’ailleurs beaucoup œuvré pour faire en sorte que de plus en plus de Français partent pour l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Tous ceux qui veulent investir ou entreprendre en France se disent qu’il vaut mieux, hélas, tenter cette expérience à l’étranger !
Pour ce qui est des textes donc, vous avez décidé d’étendre la base sénatoriale pour l’élection des sénateurs. C’est une bonne chose. Vous avez souhaité non la doubler, mais la tripler et cela va dans le bon sens. Nous ne pouvons qu’y souscrire.
En revanche, j’espérais que le texte permettrait de rapprocher la représentation électorale dans l’ancienne AFE. Or, le vote par continent contribuera à l’éloigner. Il y aura des listes par partis politiques, ce qui est logique pour les continents, mais les petits pays ne seront jamais représentés. Dans ma zone, je crains que seuls deux ou trois grands pays ne soient représentés dans les assemblées, alors que le découpage permettait aux petits pays de l’être. Mais nous en discuterons plus loin.
Je vous donne donc quitus pour l’élargissement du corps électoral mais pour ce qui est de la liste, on sait très bien qu’on y fera figurer les pays qui représentent le plus d’électeurs et que les pays qui en représentent un peu moins risquent de disparaître de l’AFE – ou quel que soit le nom qu’on lui donne. C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Au contraire !

M. Philip Cordery : Tout ça pour ça !

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.

M. Gilles Bourdouleix : Après la réforme constitutionnelle de 2008 – M. Mariani a rappelé que la majorité d’aujourd’hui ne l’avait pas votée, mais s’en félicite aujourd’hui – qui prévoyait la mise en place des onze députés élus des Français de l’étranger qui siègent désormais à nos côtés, les textes dont nous sommes aujourd’hui saisis proposent de réformer notre système de représentation, avec l’objectif ambitieux d’engager une nouvelle étape dans la démocratisation de la représentation des Français de l’étranger.
Rappelons avant tout que ce système est le résultat d’une évolution historique qui s’est peu à peu inscrite, depuis 1948, dans le sens d’une démocratisation constante. Avec une institution spécifique, l’Assemblée des Français de l’étranger, avec une présence désormais assurée au sein de nos deux assemblées, ce système peut faire figure de modèle en Europe.
Pour autant, personne ne le contestera, la représentation des quelque 2,5 millions de nos compatriotes établis hors de France est encore perfectible. Souffrant d’un déficit de démocratie, marqué par un abstentionnisme électoral élevé, un manque de notoriété et de visibilité, notre système de représentation ne recueille qu’un faible intérêt des communautés françaises.
Partant de ces constats, nous partageons a priori les objectifs de ces deux projets loi : mettre fin au déficit de représentation dont souffrent, au niveau local, les Français établis hors de France, améliorer la représentation dont bénéficient, au Parlement dans son ensemble, nos compatriotes vivant à l’étranger, et remédier à l’étroitesse du collège électoral pour l’élection des douze sénateurs.
Nous devons parachever ce système pour assurer au mieux la représentation de nos concitoyens. En revanche, une telle réforme ne pourrait s’en tenir à une modification des modes de scrutin, à un affaiblissement du rôle de l’assemblée des Français de l’étranger, sans une évaluation préalable et approfondie des insuffisances du système de représentation des Français de l’étranger.
Or les solutions qui nous sont proposées s’apparentent, à l’instar notamment mais pas seulement du récent projet de loi sur les conseillers territoriaux, à un énième tripatouillage électoral, à une énième modification des modes de scrutin, sans réelle prise en compte des véritables enjeux et sans vison globale.

Mme Claudine Schmid : Tout à fait.

M. Gilles Bourdouleix : En premier lieu, afin d’assurer une véritable représentation de proximité des Français établis hors de France, le projet de loi prévoit de créer des conseils consulaires auprès de chaque ambassade et de chaque poste consulaire, composés notamment de 444 conseillers consulaires.
Tout d’abord, il convient de souligner que le fait de multiplier ainsi le nombre d’élus se traduira inévitablement, à budget constant, par une importante diminution des moyens qui leur seront alloués. La création de ces postes supplémentaires ne saurait suffire à favoriser l’émergence d’élus de proximité s’ils ne sont pas dotés d’un réel pouvoir décisionnel. Or le texte prévoit de donner aux conseils consulaires un rôle uniquement consultatif, sans aucune compétence nouvelle : ils seront chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, et pourront être consultés sur des questions aussi vastes et imprécises que la protection et l’action sociale, l’emploi ou encore l’enseignement… On ignore tout des attributions, de l’organisation et du fonctionnement, qui ne seront précisés qu’ultérieurement par décret.
De toute évidence, ces dispositions risquent de donner naissance à des élus isolés, dont le rôle sera cantonné à une participation plus honorifique qu’efficace et concrète aux conseils consulaires.
Quant à leur représentativité, elle ne sera guère améliorée : le nombre de conseillers consulaires pourra varier de 1 à 9 suivant les circonscriptions électorales. Tandis que les communautés concentrant les plus fortes populations d’expatriés continueront d’être surreprésentées, les plus petites d’entre elles, qui auraient parfois davantage besoin de représentants élus, n’en compteront qu’un seul.

Mme Claudine Schmid : C’est juste.

M. Thierry Mariani : Voire aucun.

M. Gilles Bourdouleix : Aucun, dans le pire des cas.
En second lieu, le texte propose de rétablir une cohérence entre les deux niveaux de représentation des Français établis hors de France, députés et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, en recentrant l’AFE, rebaptisée par notre commission Haut conseil des Français de l’étranger, sur sa mission consultative auprès du Gouvernement.
En d’autres termes, sous prétexte de tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français de l’étranger, on privera cette assemblée représentative – car démocratiquement élue – de ses prérogatives actuelles.
En outre, il est prévu de modifier le mode de désignation des conseillers au Haut conseil des Français de l’étranger. Mais une telle réforme sera vaine si elle s’accompagne d’un affaiblissement des compétences de cette institution.
En réalité, au lieu de rapprocher le rôle des élus des Français de l’étranger de celui des élus en France, au lieu d’améliorer un système dont la qualité est reconnue à travers l’Europe, on choisit de réduire les capacités d’action de cette assemblée, laissant ainsi planer le doute sur une éventuelle suppression pure et simple de cette institution spécifique de représentation.

Mme Claudine Schmid : C’est bien là le problème.

M. Gilles Bourdouleix : Enfin, le projet de loi entend élargir la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ces derniers seraient élus par un collège électoral composé des onze députés élus par les Français de l’étranger, des conseillers consulaires ainsi que, de manière inédite, de délégués consulaires, en vue de corriger les déséquilibres démographiques. Cet élargissement peut être envisageable – la commission Jospin avait d’ailleurs fait état d’une « étroitesse » – mais la solution préconisée est insuffisante. Conjuguée à des mesures inadaptées, elle ne permettra pas d’assurer une représentation de proximité des Français de l’étranger.
En définitive, le groupe UDI considère cette réforme comme une occasion manquée. Elle aurait pu être l’occasion d’améliorer un système dont la qualité est reconnue, je le souligne à nouveau, par nos voisins européens. Elle aurait pu être l’occasion de renforcer les compétences des élus locaux des Français de l’étranger, d’améliorer le mode d’exercice de leurs mandats. Au lieu de cela, ces deux projets de loi ne font qu’apporter des solutions hâtives à des problèmes pourtant bien réels. Ils multiplient les élus dont nous savons qu’ils disposeront de compétences et de moyens très réduits. Ils bouleversent une fois encore les calendriers électoraux et les modes d’élections.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France et bien sûr contre celui qui en découle et qui prévoit la prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la représentation des Français de l’étranger a une longue histoire – moins polémique et moins partisane que ce que j’ai pu entendre à cette tribune – et dont la dernière étape a été l’élection de onze députés représentant les Français de l’étranger en juin dernier.
La participation à la vie démocratique de nos concitoyens établis hors de France s’est d’abord traduite par la création d’une instance spécifique dans l’immédiat après-guerre : le Conseil supérieur des Français de l’étranger, institué par décret en 1948. Sa mission se cantonnait alors à émettre des avis sur les questions et les projets soumis au Parlement par le ministre des affaires étrangères.
Le Conseil supérieur des Français de l’étranger disposait de pouvoirs restreints. Il était, pour l’essentiel, une assemblée de notables dans son recrutement comme dans sa composition : y siégeaient en effet les conseillers de la République chargés de représenter les Français de l’étranger, le président et le directeur de l’Union des Français de l’étranger, le président de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France, le président de l’Union des chambres de commerce françaises à l’étranger et le président de la Fédération des professeurs français résidant à l’étranger.
Seuls vingt de ses membres devaient être élus afin de représenter les organismes français de l’étranger, selon des conditions strictes déterminées par arrêté ministériel.
La composition de l’actuelle Assemblée des Français de l’étranger, avec notamment la distinction entre membres de droit, personnalités qualifiées désignées par le ministre et membres élus, est d’une certaine façon un vestige de cette époque.
En 1948, la loi relative à l’élection des conseillers de la République prévoit que trois conseillers représenteront ces Français, élus par les députés de l’Assemblée nationale au scrutin majoritaire à deux tours parmi neuf candidats présentés par les organismes français de l’étranger. Sept ans plus tard, les membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger sont autorisés eux aussi, enfin, à présenter des candidats.
L’article 24 de la Constitution de 1958 confirme la représentation des Français de l’étranger au Sénat, élus par le Conseil. Mais il faudra attendre le premier gouvernement de gauche de la Ve République, avec l’accès au pouvoir de François Mitterrand, pour que l’étape de la démocratisation soit véritablement franchie.
En 1982, par décret, le Gouvernement prévoit que les membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger le soient désormais au suffrage universel direct, sur la base du scrutin de liste proportionnel. Ces membres élus sont désormais les seuls à participer à l’élection des sénateurs. Ces règles sont ensuite validées par la loi du 7 juin 1982.
En 1983, la loi dispose que les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel de liste, par un collège électoral composé des seuls membres élus du Conseil supérieur. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont depuis cette époque au nombre de douze.
La démocratisation de l’instance s’est accentuée, et sa place dans l’espace public a pris de l’ampleur : à partir de 1984, le Conseil supérieur est représenté au sein du Conseil économique et social, de la Caisse des Français de l’étranger, du Conseil pour la protection sociale des Français de l’étranger, de l’Agence française pour l’enseignement à l’étranger ainsi que dans des organismes consulaires et dans les commissions locales.
Si l’on étend, en 1986, le mode de scrutin majoritaire à un tour aux circonscriptions élisant jusqu’à quatre membres, la réforme de 1990 fait passer le nombre d’élus à cent cinquante, pour désormais six ans, ce qui constitue un réel renforcement de la fonction.
En 2003, une révision constitutionnelle donne force équivalente aux instances représentant les Français de l’étranger et aux collectivités territoriales, conduisant le Conseil supérieur des Français de l’étranger à proposer d’être renommé « Assemblée des Français de l’étranger », ce qui fut fait en 2004.
En 2005, la réforme démocratique du système est achevée par une normalisation des listes électorales, désormais listes consulaires établies pour l’élection du Président de la République.
La révision de 2008 introduit enfin la nouvelle fonction de député des Français de l’étranger dans le corps électoral des sénateurs.
Comme vous le voyez, d’un conseil de notables, nous en sommes donc arrivés à une assemblée élue ; d’un établissement de nature réglementaire, nous sommes parvenus, grâce aux révisions constitutionnelles de mars 2003 puis de juillet 2008, à une reconnaissance constitutionnelle. Environ 2,5 millions de Français établis hors des frontières de notre pays bénéficient ainsi d’une citoyenneté pleine et entière.
Le développement des moyens de communication, l’essor de la mobilité, la mondialisation, doivent nous conduire à toujours mieux intégrer nos concitoyens expatriés à la vie politique et démocratique de notre pays.
Qu’ils soient établis en Europe, pour la plupart, en Amérique du Nord, au Moyen-Orient, en Afrique ou en Amérique latine, ces Français sont partie prenante de la nation.
Véritables acteurs de l’influence et du rayonnement de la France, ces Français établis hors de nos frontières nous représentent. Ils sont aussi, d’une certaine manière, un visage de la mondialisation : celui du cosmopolitisme, si précieux en ces temps de repli et de nationalismes exacerbés. Plus de la moitié de ces Français est binationale. Leur attachement à la France est profond, et leur volonté d’exercer pleinement leur citoyenneté est totale.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui devrait donc constituer le parachèvement de la démocratisation progressive de l’instance représentant les Français de l’étranger.
Il aurait dû, pour cela, procéder d’une vision claire, partagée, des objectifs de cette réforme ; et c’est sans doute là que le bât blesse. Autant le texte portant prorogation du mandat des conseillers ne pose aucune difficulté, autant le texte portant réforme de la représentation suscite quelques débats.
Si la représentation au plus près des populations, avec la mise en place de conseillers consulaires, et l’élargissement du corps électoral des sénateurs sont autant de points d’accord, le reste du texte est discutable.
La mise en place d’un réseau de conseillers consulaires concrétise l’idée d’une démocratie de proximité, et c’est une bonne chose. Elle constitue une avancée démocratique aussi bien qu’une clarification du rôle des instances au niveau consulaire. Mais votre projet de loi, madame la ministre, est un vrai caméléon : à chaque étape du processus parlementaire, il s’est transformé, son point d’équilibre s’est déplacé.
Vous semblez avoir hésité : fallait-il mettre fin à l’Assemblée des Français de l’étranger, alors que conseillers consulaires, sénateurs et députés peuvent, selon certains, faire l’affaire ? Fallait-il s’engager dans l’amélioration et le renforcement d’une assemblée dont le fonctionnement doit être transformé et amélioré ? Ce point de vue se défend également.
Il faut toutefois bien considérer que toute proposition revenant à la fois sur les compétences et sur la dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger, aujourd’hui transformée en Haut conseil, sera perçue, que vous le vouliez ou non, comme un réel retour en arrière.
Les amendements que j’ai déposés défendent la vision d’une assemblée représentative, élue au suffrage universel direct par scrutin de liste, ainsi que cela a été proposé tant par le Sénat que par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même.
Pour le député des Français établis hors de France que je suis, le travail avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger a été précieux et indispensable, leur connaissance du terrain a constitué une richesse et, indépendamment des appartenances partisanes, leur légitimité et la mienne se sont complétées.
Je propose également, dans le même esprit, de conserver la dénomination d’« Assemblée des Français de l’étranger », qui correspond mieux à une assemblée de représentants élus : on ne parle plus d’un collège de notables.
Enfin, les errements sur la délimitation des circonscriptions électorales prouvent que le temps de la réflexion, de la concertation et de l’élaboration n’a pas suffi.
Pour être franc, la logique du découpage proposé par le rapporteur, et que vous avez accepté, méconnaît tant la réalité de la représentation des Français établis hors de France que la logique territoriale introduite par l’élection des députés des Français de l’étranger.

Mme Claudine Schmid : C’est exact !

M. Sergio Coronado : En multipliant les circonscriptions, vous brouillez les pistes, vous affaiblissez l’acquis et le résultat sera malheureusement une désaffection électorale, que vous regretterez sans doute ensuite.

Mme Claudine Schmid : Bravo !

M. Sergio Coronado : La démocratisation de l’Assemblée des Français de l’étranger doit enfin s’effectuer dans le cadre d’une démocratie exemplaire. Pour cela, il faut limiter les mandats dans le temps, établir des règles plus claires sur l’usage des listes, notamment électroniques, clarifier les règles du financement des campagnes.
Je crains en effet que le texte issu de nos travaux, si différent, pour ne pas dire si contraire à l’esprit et à la lettre de celui issu du Sénat, ne conduise à une situation de confusion pour nos compatriotes. J’espère que nos travaux démentiront cette crainte.

Mme Claudine Schmid : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux projets dont nous sommes saisis, après engagement de la procédure accélérée, ont pour objet, je cite notre collègue Fourage, « d’engager une nouvelle étape dans la poursuite de la démocratisation des instances représentatives des communautés françaises vivant à l’étranger ».
Plus prosaïquement, il s’agit de tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par nos compatriotes établis à l’étranger, et de l’accentuation des inégalités de leur représentation au sein de l’ensemble du Parlement français qui en résulte directement. L’objectif est également de proroger d’un an le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Dans l’urgence, alors que l’élection des conseillers de la série B devait avoir lieu en juin 2013 – la loi du 15 juin 2011 avait déjà reporté d’un an, de juin 2012 à juin 2013, le mandat de l’ensemble des conseillers, pour cause d’élections présidentielle et législatives –, le projet de loi n° 900 prolonge encore d’un an le mandat de ces conseillers, dans l’attente de la mise en place de la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger, objet du second texte de loi – Assemblée des Français de l’étranger qui se nommera désormais « Haut conseil des Français de l’étranger », après avoir remplacé le « Conseil supérieur des Français de l’étranger ».
Ce nouveau Haut conseil, plus autonome, à l’effectif resserré, aux fonctions mieux définies, devrait donner une mission claire à cette instance de représentation consultative, dont l’utilité a pu être discutée et la pérennité remise en question par l’institution, aux côtés des douze sénateurs, des onze députés représentant les Français vivant à l’étranger.
Le choix a donc été de maintenir cette instance représentative. Le nombre de ses membres passera de cent quatre-vingt onze à cent deux, alors que le texte initial du projet de loi prévoyait un effectif de quatre-vingt un membres.
Si la commission des lois a suivi le Sénat qui, par un amendement de notre collègue Catherine Tasca, avait augmenté sensiblement le nombre de membres du Haut conseil, elle a préféré ramener le nombre de circonscriptions à cinq, au lieu des vingt votées par la Haute assemblée, tirant ainsi les conséquences du rétablissement, heureux et logique, du suffrage universel indirect pour l’élection des membres.
Le ratio de représentation d’environ 16 000 inscrits sur les listes consulaires par élu au Haut conseil, pour l’ensemble des cinq continents correspondant à chacune des circonscriptions, peut être considéré comme satisfaisant.
La situation sera plus satisfaisante qu’aujourd’hui, même si, selon le constat dressé dans l’exposé des motifs du projet de loi, le déficit de représentativité au niveau local du dispositif de représentation des Français hors de France risque de perdurer avec ces nouvelles dispositions.
Cependant, et dès lors que le Gouvernement se propose de faire des conseillers consulaires le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l’étranger – la faiblesse du corps électoral de nos collègues sénateurs représentant nos compatriotes à l’étranger, de l’ordre de quelques dizaines d’électeurs, a été maintes fois soulignée –, le dispositif permettra une amélioration substantielle du rapport de représentativité grâce à l’élection de délégués consulaires membres du collège électoral des sénateurs.
Le problème du chevauchement des circonscriptions nées du présent texte et de celles qui résultent du tableau actuel, présidant à l’élection de nos collègues députés des Français de l’étranger, sera abordé plus tard.
Comme le précise l’étude d’impact, la question d’un éventuel redécoupage des circonscriptions législatives pour l’élection des députés par les Français établis hors de France sera examinée ultérieurement par le Gouvernement. Est-ce à dire que le Gouvernement entend fixer le nombre des circonscriptions législatives au même niveau que celui des circonscriptions sénatoriales, s’agissant des Français de l’étranger ?
L’on ne peut estimer que la représentation de nos compatriotes établis hors de France soit satisfaisante. Issue de réformes successives, dont la dernière en date, la création de Folio 5173députés des Français de l’étranger en 2008, nous avait retenus de longs moments dans cet hémicycle, ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure, cette représentation comporte désormais plusieurs étages : l’échelon local formé par quatre cent quarante-quatre conseillers consulaires élus dans cent trente circonscriptions ; l’échelon central formé par cent deux conseillers consulaires élus dans cinq circonscriptions, membres du Haut conseil ; et l’échelon national, formé des douze sénateurs et des onze députés des Français de l’étranger.
Avec cet ensemble, la France fait figure d’exception quand d’autres pays, nations traditionnellement d’émigration plus que d’immigration, se contentent d’un ou de deux échelons. Pourtant, malgré ce maillage, la participation électorale est faible et la cohérence de certaines de ces institutions peut poser question.
Certains de nos collègues, commissaires aux lois, se sont posé la question de l’utilité des instances représentatives des Français de l’étranger. N’est-il pas encore abusif de parler de démocratie de proximité à l’échelle du monde entier où nos compatriotes sont répartis ? Les conseillers consulaires auront-ils les moyens d’être ce relais local utile à nos collègues parlementaires, ainsi qu’à nous tous, qui sommes députés de la nation avant d’être les représentants d’un territoire ? Cette acception de la nation, concept unifiant du peuple français, communauté de choix telle que l’a théorisée Renan lors de sa célèbre conférence à la Sorbonne en 1884, prend ici toute sa signification. Nous représentons, nous aussi, les Français de l’étranger au même titre que nous représentons les électeurs métropolitains.
Nous pourrons donc juger de l’efficacité du maillage territorial ainsi mis en place. Ne préjugeons pas de l’avenir et donnons leur chance au futur Haut conseil des Français de l’étranger et aux conseillers consulaires. Qui peut le plus peut le moins : l’augmentation du nombre de grands électeurs composant le collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger est encourageante.
Madame la ministre, les membres du groupe RRDP voteront le projet de loi.

M. Hugues Fourage : et M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de deux millions de citoyens français ont fait le choix de vivre à l’étranger.
Malgré l’éloignement, nos compatriotes expatriés ont le droit de participer à la vie politique du pays. La nation est un « vouloir vivre ensemble » qui fait fi des frontières et des distances. Il était donc légitime d’accorder aux Français de l’étranger une instance de représentation démocratique, qui défend les intérêts des expatriés, relaie leurs préoccupations auprès des pouvoirs publics et donne son avis sur les grandes orientations politiques du pays.
C’est ainsi que fut créé, dès 1948, le Conseil supérieur des Français de l’étranger, remplacé en 2004 par l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les deux projets de loi dont nous discutons aujourd’hui, dans le cadre d'une discussion commune, visent à modifier le mode de représentation des Français de l’étranger, pour y introduire à la fois plus de proximité et de démocratie.
Le premier projet de loi qui nous est soumis proroge le mandat des membres de l’AFE jusqu’en 2014 pour les élus de la zone B, c’est-à-dire de l’Europe, de l’Asie et du Levant. Ce texte ne pose pas de problèmes particuliers dans la mesure où il s’agit d’une simple modification du calendrier juridique permettant de prendre en compte les dispositions de la réforme discutée aujourd’hui.
La modification du mode de représentation de nos compatriotes expatriés était devenue une nécessité. En effet, le découpage actuel de l’Assemblée des Français de l’étranger en cinquante-deux circonscriptions était inadapté. Les zones géographiques retenues étaient à la fois peu cohérentes et trop étendues, ce qui nuisait forcément à la représentativité des Français établis hors de France.

M. Thierry Mariani : C’est encore plus étendu !

M. Patrice Carvalho : Le manque de proximité, lié notamment aux conditions géographiques, était un défaut clairement identifié du système en place jusqu’à maintenant et qui, assurément, n’était pas un gage de vitalité démocratique. Il suffit de voir les taux d’abstention particulièrement élevés des élections des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pour s'en rendre compte.
Aussi, la création par le présent projet de loi de conseillers consulaires semble aller dans le bon sens. Au nombre de 444, ces conseillers élus au suffrage universel représenteront les Français de l’étranger sur une base territoriale consulaire. Ils seront chargés de relayer les préoccupations des Français de leur circonscription et d’élire en leur sein les élus qui siégeront à l’Assemblée des Français de l’étranger.
En théorie, cette nouvelle catégorie d’élus permettra de restaurer un lien de proximité entre les expatriés et leurs représentants. Le découpage des circonscriptions sur la base du consulat semble pertinent puisqu’il s’agit de l’administration référente pour la plupart des expatriés. Ce découpage permet en outre de répondre aux besoins spécifiques de nos citoyens, nécessairement différents selon qu’on habite à New York, Brasília ou Alger.
Les conseillers consulaires sont présentés comme des interlocuteurs privilégiés auprès des différentes administrations, services consulaires comme services diplomatiques.
Pour autant, si une réforme est nécessaire, il n’en reste pas moins que le nouveau mode de représentation des Français établis à l’étranger n’est pas sans susciter un certain nombre d’interrogations.
Tout d’abord, on ne peut qu’être frappé par la complexité du système d’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui combine à la fois le suffrage universel direct et indirect. Il y a fort à parier que les électeurs auront bien du mal à s’y retrouver dans ce maquis. Difficile, dans ces conditions, de ramener nos compatriotes expatriés vers le vote.
La réforme proposée par le Gouvernement aurait sans doute gagné à plus de simplicité. Par ailleurs, je déplore que les instances de représentation des Français de l’étranger soient limitées à un simple pouvoir consultatif n’ayant aucun véritable pouvoir de décision.
Les conseillers consulaires peuvent certes être consultés par les représentants de l’État, ambassadeurs et consuls, mais sans qu’aucune garantie vienne véritablement encadrer cette mesure. Pourtant, il semblerait logique d’impliquer les représentants des citoyens français lorsque des décisions importantes, qui intéressent directement nos compatriotes expatriés, sont mises en œuvre par les représentants de l’État.
Prenons un exemple concret. L’ambassadeur de France à Berlin vient d’annoncer par voie de presse la fermeture de l’Institut français pour raisons budgétaires et le rapatriement de ses activités au siège de l’ambassade de France. Une décision d’une telle ampleur mériterait, à mon sens, une Folio 5174large consultation des élus représentants les Français établis en Allemagne. Or l’alinéa 2 de l’article 2 se borne à déclarer que : « Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. »

Mme Claudine Schmid : Ce ne sont que des paroles !

M. Patrice Carvalho : Dès lors, il n’est pas certain que le présent projet de loi permette plus de consultation, plus de démocratie dans de telles situations qui touchent directement à la vie quotidienne de nos compatriotes expatriés.
J’en viens maintenant à la question de la représentation des Français de l'étranger au Parlement qui n’est pas sans appeler un certain nombre de remarques.
L’élargissement du collège électoral pour l’élection des sénateurs était certes nécessaire. Comment se prévaloir d’une légitimité démocratique lorsque les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs composé de 155 membres seulement ?
Le passage à un corps électoral de 520 grands électeurs n’est pourtant qu’une avancée a minima. L’introduction d’un vote à la proportionnelle aurait été en revanche la solution idoine pour donner plus de légitimité démocratique aux élus et garantir une meilleure représentation de l’ensemble des tendances politiques.
Il en va de même pour les députés de l’étranger dont les circonscriptions gigantesques ont peu de sens. Un de mes collègues qui s’est exprimé avant moi l’a très bien démontré. Le taux moyen de participation d’environ 20 % montre bien que cette solution n’est pas la bonne. Comment voulez-vous mobiliser lorsque des circonscriptions sont à cheval sur plusieurs pays, voire plusieurs continents ? Une élection à la proportionnelle aurait donné une tout autre visibilité au scrutin et accordé une meilleure légitimité démocratique aux élus.
D’une manière générale, le mode de représentation des Français de l’étranger symbolise bien ce qu’est la ve République, à savoir un système politique qui favorise un bipartisme asséchant, avec des institutions taillées sur mesure pour les deux partis majoritaires. Il est temps de changer de logiciel et d’instaurer cette vie République, sociale et écologique, pour laquelle le Front de gauche milite depuis longtemps.
Outre le vote à la proportionnelle, une autre réforme promise par le Gouvernement se fait toujours attendre : celle du droit de vote des étrangers.
Comment accepter que des personnes exilées fiscales dont le lien avec la France est parfois pour le moins distendu puissent participer à la vie démocratique de notre pays alors que l’on refuse toujours ce droit à des gens qui vivent depuis des décennies en France, y travaillent et y payent leurs impôts ?
La France est en retard sur cette question. Des pays comme la Suède, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique ou la Slovénie ont déjà instauré le droit de vote des étrangers. Qu’attend le Gouvernement pour envoyer un signal positif en direction de tous ces hommes et ces femmes qui souhaitent enfin pouvoir voter ? Aujourd’hui, les dernières déclarations du chef de l’État nous font craindre un renoncement à l’égard de ce qui était l’un des principaux engagements pris par le chef de l’État lors de la campagne électorale.
Pour en revenir au cœur de notre sujet, les députés du Front de gauche, en lien avec ses représentants dans les circonscriptions de l’étranger, saluent la volonté de réformer le système de représentation des Français de l’étranger qui n’était assurément pas adapté à une bonne expression démocratique de nos concitoyens installés à l’étranger. Cependant, nous déplorons à la fois le manque d’ambition de ce texte et sa complexité.
Enfin, il ne faut pas oublier que cette réforme a été financée à moyens constants, dans un contexte d’austérité qui réduit de manière drastique les moyens de la France à l’étranger, avec des budgets en baisse depuis plusieurs années.
Malgré des améliorations par rapport à la situation qui prévalait auparavant, nous attendons de voir comment va se dérouler le débat avant de nous prononcer définitivement sur le vote de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Pierre-Yves Le Borgn : ’. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de 1,6 million de Français sont officiellement enregistrés à l’étranger. Cela représente l’équivalent démographique d’une petite région de notre pays, une région dynamique, jeune, diverse, métissée, entreprenante, solidaire, une région qui compte pour l’avenir de la France, une région qui requiert une action publique déterminée, pour protéger, pour encourager. Je pense ici à l’école, à l’action sociale, à la protection consulaire, à la sécurité, à la fiscalité et aux droits.
Vous nous proposez, madame la ministre, un important projet de réforme de la représentation des Français de l’étranger. Je le salue et j’en soutiens la philosophie. Agir au plus près des faits, c’est une saine et juste politique. Français à l’étranger, nous avons trop longtemps souffert de mesures pensées à distance, sans prise avec les réalités, inutiles et parfois contre-productives. J’attends de votre projet qu’il présente une valeur ajoutée pour tous nos compatriotes et que le débat de ce soir vous permette, à l’écoute de l’Assemblée nationale, de préciser en quoi l’action publique sera concrètement plus efficace après l’entrée en vigueur de la réforme qu’elle ne l’est actuellement.
C’est cette recherche de la valeur ajoutée, et elle seulement, qui guide mon appréciation. Comme vous, madame la ministre, j’ai construit ma vie citoyenne et d’élu à l’étranger. Comme vous, je suis attaché à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous y avons siégé ensemble de longues années.
J’ai été durant dix ans, à l’égal de tant d’autres auxquels je songe ce soir, un conseiller passionné, écumant les réunions consulaires et parcourant sa circonscription. Je sais ce qu’un élu de proximité peut faire. Je sais aussi ce que le travail délibératif de l’Assemblée des Français de l’étranger a produit. En témoigne la fusion des listes électorales consulaires, étape sans laquelle il n’y aurait aujourd’hui aucun député des Français de l’étranger.
Cette fidélité à l’institution, aux femmes et aux hommes qui la font vivre depuis plus de trente années, m’a valu dans ce débat une certaine forme de solitude que je n’avais ni anticipée, ni encore moins recherchée. J’entends vous soutenir. Je veux aussi pouvoir vous interroger pour me laisser convaincre et amender le projet en tant que de besoin.
Les conseils consulaires sont une formidable initiative citoyenne. Ils n’auront, certes, qu’une capacité consultative, mais la dynamique de chaque conseil et la qualité de la relation avec le chef de poste seront les clés de la valeur ajoutée de l’action publique à laquelle je reviens encore. Folio 5175C’est à ce titre que j’ai déposé un amendement requérant qu’un rapport sur l’état de la circonscription soit présenté chaque année au débat du conseil consulaire.
Un peu plus de cent conseillers consulaires seront par ailleurs élus pour siéger dans une assemblée nouvelle, compétente pour avis sur des sujets aussi importants et nouveaux que le budget du ministère des affaires étrangères. Le ministre lui présentera un rapport annuel. Elle élira son président parmi les élus. Autant de progrès dont nous devons nous féliciter.
Mais pourquoi exclure que ces élus à la nouvelle assemblée puissent émaner du suffrage universel direct, comme cela se pratiquera l’an prochain pour les élections aux communautés de communes ? Pourquoi imaginer d’immenses régions continentales qui rendent illusoire toute cohérence territoriale dans l’action ? Pourquoi refuser à ces élus une modeste fonction régionale, qui autoriserait leur participation à certaines réunions, à quelques réunions de conseils consulaires et nourrirait ainsi le travail de synthèse préalable aux réunions parisiennes ? Enfin, pourquoi refuser que la consultation de la nouvelle assemblée soit de droit, si nous nous accordons tous à souligner la valeur attendue de ses avis ?
Voilà, madame la ministre, les interrogations qui sont les miennes. Vous les savez sincères. Nous en avons souvent parlé.
Je terminerai en saluant le rôle des associations reconnues d’utilité publique. Elles n’ont pas à être brocardées, mais au contraire encouragées. Elles ont tant fait pour la vie démocratique et citoyenne de nos communautés ! Je présenterai un amendement soulignant leur rôle fondamental pour l’exercice des droits civiques et la participation démocratique. Nous avons besoin d’elles.
J’espère que nous trouverons ici, à l’Assemblée nationale, et plus tard avec le Sénat, les éléments d’un accord large et peut-être même consensuel. Pour ce qui me concerne, j’y suis prêt et je souhaite que les compromis nécessaires puissent être faits. Votre réforme, madame la ministre, a un grand potentiel. Libérons-le. Libérez-le ! Agissons pour qu’élus locaux et parlementaires de l’étranger ensemble, nous soyons à vos côtés les partenaires d’une action publique efficace au service des Français du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Nous voici en fin de journée à étudier deux projets de lois concernant notre communauté établie hors de France. J’espère, madame la ministre, que vous ne profitez pas du calme de cette fin de journée pour faire passer ces deux projets en catimini ou pour nous endormir.
La communauté des Français de l’étranger ne dort jamais. Elle est bien éveillée car, le décalage horaire aidant, elle est toujours en activité, toujours là au service de notre pays. J’en profite pour saluer tous ceux qui suivent nos débats. Ils sont nombreux, car sa représentation soumise au vote ne leur correspond pas. Ils approuvent une réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger, mais pas une suppression. Oui, une suppression ! C’est à cela que conduisent ces deux projets de loi.
Je ne reprendrai pas les arguments avancés sur les deux textes dans la motion de renvoi en commission. Ils sont valables aussi pour cette discussion générale.
Sur la loi demandant la prorogation du mandat des membres de la zone B – Europe, Asie, Océanie –, j’ajouterai que cette loi ne respecte pas le droit des électeurs à élire leurs conseillers selon une périodicité raisonnable. Cette accumulation de reports n’est pas crédible pour les électeurs, qui ne pourront à l’avenir que mettre en doute la durée réelle du mandat que leurs élus accompliront. Cela est conforté par le fait qu’en votant cette loi, nous anticipons l’amputation de deux ans du mandat des élus de la zone A – Afrique Amérique. Un tel procédé n’est ni correct, ni respectable.
Sur la loi sur la réforme de l’AFE, j’ajouterai que le Gouvernement ne fixe pas les objectifs, ni ne renforce les moyens accordés aux élus. Nous ne savons rien non plus des missions qui seront celles des conseillers consulaires et des membres de l’AFE – j’anticipe le vote des amendements sur le nom.
Quelle proximité auront les membres de l’AFE avec nos compatriotes, alors qu’ils ne seront pas élus par eux ? Quel rôle sera le leur, alors qu’ils ne géreront pas de budget ni ne seront investis de missions ?
Prévoyez-vous, madame la ministre, d’ôter à l’AFE son unique fonction, qui est d’être le collège électoral des sénateurs des Français établis hors de France ? En plus clair, pour les non-initiés, êtes-vous en train de prévoir la suppression de ces sièges ? Si tel n’est pas le cas, la réforme telle qu’elle nous est soumise est incompréhensible.
Tellement incompréhensible que la France prend le risque de se couper des Français de l’étranger, mes collègues l’on dit précédemment. En effet, si cette réforme est votée en l’état, vous allez perdre en chemin la communauté française de l’étranger, qui ne comprendra plus pour qui elle vote et, par conséquent, ne votera plus.
Je regrette que vous n’ayez pas marché sur les traces de vos prédécesseurs qui avaient fait aboutir des réformes successives ; celles de 1946, portant création des sièges de nos sénateurs, de 1948, portant création du Conseil supérieur des Français de l’étranger, de 1982, modifiant le mode d’élection des membres de ce conseil en le mettant au suffrage universel direct, puis de 2004, créant l’AFE ; réformes abouties grâce à une large concertation.
Je comprends néanmoins la hâte que vous avez à faire voter ce texte, car une autre difficulté se fait jour maintenant : les électeurs qui devaient se prononcer mi-juin n’ont pas été convoqués par le pouvoir exécutif, alors qu’il a l’obligation d’appliquer le cadre juridique en vigueur. Là est une responsabilité qui vous revient, madame la ministre.
Daniel Pennac écrivait, dans Au bonheur des ogres : « Les batailles se perdent dans la précipitation. » Je le regrette, car c’est une victoire que nous aurions pu remporter en votant ensemble une réforme voulue de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire : Nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi important pour les quelque 2,5 à 3 millions de Français qui résident à l’étranger. Les réformes concernant leur représentation politique ont été peu nombreuses. Celle qui vit la création d’un Conseil supérieur des Français de l’étranger, transformé en une organisation consultative composée de membres élus, remonte à plus de trente ans. Plus récemment, la création de circonscriptions législatives à l’étranger a permis l’élection de députés représentant ces Français établis hors de France. Avec mes collègues ici présents dans l’hémicycle, nous sommes la preuve, la preuve bien vivante, de cette nouvelle étape de la représentation politique et j’aimerais profiter de l’occasion qui m’est donnée de remercier chaleureusement, et de manière solennelle, Nicolas Sarkozy pour ses choix électoralistes qu’il regrette sans doute aujourd’hui, mais qui ont permis notre élection. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Marsaud : C’est petit ! C’est mesquin !

Mme Axelle Lemaire : Pour bien comprendre les enjeux, il est essentiel de revenir aux raisons qui ont pu pousser notre pays à octroyer des droits électoraux à des citoyens qui ne résident pas sur le territoire national. Nous considérons en effet que l’exercice de la citoyenneté ne se rattache pas aux frontières et qu’il s’affirme de plus en plus, dans les faits, au-delà des frontières. En 2013, un Français qui habite l’Alsace, la Bretagne ou le Languedoc-Roussillon peut facilement avoir passé une période de sa vie à l’étranger, et la probabilité qu’il y retourne ou que l’un de ses enfants ou de ses proches y séjourne, de manière temporaire ou définitive, est plus importante qu’auparavant. Les déplacements plus faciles, les nouveaux outils de communication, l’internationalisation du marché de travail comme de l’espace d’études et de recherche, les difficultés en France, le nombre croissant de couples binationaux, tous ces phénomènes ont contribué à accroître la mobilité des Françaises et des Français qui commencent ainsi, peu à peu, à sortir de la sédentarité qui les caractérisait et qui faisait d’eux l’un des peuples européens les moins mobiles, en particulier par rapport à nos voisins allemands et britanniques. Ce constat d’une normalisation de la composition de la population française à l’étranger, dont le profil s’éloigne des schémas traditionnellement véhiculés sur les expatriés, les coopérants, les personnels diplomatiques et les exilés fiscaux, obligeait à adapter nos institutions à cette nouvelle réalité.
La réforme de l’AFE a ainsi ce mérite d’apporter une meilleure représentativité de la nouvelle sociologie française à l’étranger, qui se rajeunit, qui se féminise, qui se diversifie, puisque cette réforme élargit le nombre d’élus locaux pour le porter à 444, sur une base antérieure de 155 élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Avec les députés de l’étranger, la représentation est désormais complète au niveau national en France. Avec cette réforme, madame la ministre, elle est parachevée au niveau local à l’étranger.
Le premier enjeu de cette réforme, c’est la démocratie. Tel est l’objectif poursuivi par ce texte : rapprocher les citoyens des instances décisionnelles. Nous passons d’une assemblée centralisée à Paris, au rôle mal connu et souvent ignoré des personnes qu’elle est censée représenter, coûteuse, pour créer plus d’une centaine de conseils consulaires répartis sur les territoires à l’étranger, au sein desquels nos élus auront un poids réel aux côtés des chefs de poste diplomatique ou consulaire. Ils seront amenés à se prononcer sur des sujets relatifs aux questions consulaires et d’intérêt général, notamment culturelles, économiques, sociales et éducatives. La culture politique, celle de la discussion, du débat, de la confrontation des points de vue et du contrôle, rencontrera ainsi celle de la diplomatie.
La démocratisation du dispositif de représentation s’opère également par l’élargissement du collège électoral des sénateurs de l’étranger, grâce la multiplication du nombre de délégués consulaires : cela permet là aussi d’asseoir la crédibilité de nos instances représentatives à l’étranger.
L’enjeu de cette réforme, c’est également la transparence : nous avons eu raison, en commission des lois et sur la proposition de notre collègue René Dosière, de revenir sur l’amendement défendu par le Sénat concernant le fonctionnement des campagnes électorales à l’étranger. Les associations d’utilité publique, qui agissent au quotidien aux côtés de nos concitoyens pour les conseiller et les accompagner, n’ont pas vocation à participer au financement de campagnes électorales sur des fonds publics. Nous ne pouvons pas, parce que nous sommes à l’étranger, déroger au droit électoral qui s’applique en France.
Pour clarifier les compétences et les niveaux d’intervention, il faut aussi soutenir le projet de Mme la ministre de confier aux élus du futur Haut Conseil la tâche d’émettre des avis techniques et politiques sur le budget, l’administration consulaire, le réseau éducatif, comme le ferait un Conseil économique et social des Français de l’étranger. Ce rôle ne doit pas être sous-estimé, puisque c’est désormais le ministre des affaires étrangères qui devra répondre de son action et expliquer le budget de son administration devant les élus de la future instance.
Pour finir, Thucydide, dans son Histoire de la guerre du Péloponnèse, nous apporte la démonstration exemplaire que l’exercice de la démocratie n’est pas forcément lié au territoire national. Au printemps 411 av. J.-C., alors que la guerre contre Sparte se déroule mal, un coup d’État a lieu à Athènes où le régime démocratique est remplacé par l’oligarchie des Quatre Cents.
Mais l’essentiel de la flotte athénienne, plus de quatre-vingts vaisseaux, se trouve alors dans le port de l’île de Samos, une des alliées d’Athènes. Aux nouvelles du coup d’État, les soldats et marins, tous citoyens, se réunissent en assemblée et décident d’élire de nouveaux dirigeants, tout en prêtant serment de fidélité à la démocratie.
Eh bien, cette idée que l’état démocratique, la cité, existe avant tout par ses citoyens et non pas par son territoire, vous la défendez, madame la ministre, vous la défendez localement à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Je n’utiliserai pas la totalité de mon temps de parole, afin de ne pas répéter ce que certains de mes collègues ont déjà dit et ce que d’autres ne manqueront pas de dire.
Je veux juste signaler qu’après l’élection de députés au suffrage universel, qui est une grande avancée démocratique, nous pouvons tous nous satisfaire que, pour la première fois, 2,5 millions de nos compatriotes, jusqu’alors exclus de fait de la représentation nationale, soient désormais, comme tous nos autres concitoyens, eux aussi dépositaires d’une part de la souveraineté nationale.
Nous avons tous concouru, élus des Français de l’étranger, à cette belle aventure électorale, à cette belle aventure citoyenne. Je voudrais en profiter pour saluer la présence dans les tribunes de Corinne Narassiguin, qui a pris part à cette aventure et qui mérite aussi, par le combat qu’elle a mené, qu’un hommage lui soit rendu : elle a contribué pleinement à la représentation des Français qui vivent en Amérique du Nord. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux faire le lien entre cette avancée démocratique qu’est l’élection de députés au suffrage universel pour les Français de l’étranger et la réforme, la refonte de l’AFE. Ce désir, cette envie, ce besoin, cette ambition de proximité est une nécessité absolue. Il y avait deux possibilités. La première s’inscrivait dans une logique de déconcentration qui ferait la part belle à un statut renforcé des consuls honoraires. La seconde, que vous avez choisie madame la ministre, est plutôt la voie de la décentralisation, en tout cas dans son esprit, par un renforcement de la démarche électorale et la désignation de ces différents conseillers et délégués consulaires.
Je pense qu’il est trop tôt, objectivement, pour tirer toutes les leçons des bienfaits, des limites ou des failles d’une nouvelle disposition. Il faudra donc le temps de l’expérimenFolio 5177tation pour pouvoir régulièrement recadrer le dispositif et vous interpeller afin de vous informer de ce qui fonctionne ou non.
Je constate en tout cas, dans ma circonscription, la nécessité du renforcement de ce maillage de proximité. Prenons l’exemple des membres de la communauté éducative du lycée d’Agadir : pour traiter leurs questions, ils ont besoin du relais d’un député, membre à part entière de la représentation nationale. De la même manière, lorsque, en tant que parlementaire, je suis saisi de cas individuels à propos des bourses, des procédures administratives et civiles, je me rends compte de l’utilité de renforcer ce maillage territorial, cette proximité avec la communauté française.
Bien des objections ont été formulées, c’est vrai, et cela fait partie du débat propre à l’Assemblée des Français de l’étranger dont les membres souhaitent améliorer le dispositif que vous présentez. Je ne doute pas que les amendements pertinents dont j’ai pris connaissance seront discutés et, pour la plupart, votés afin d’enrichir le dispositif.
Je souhaite pour ma part bonne chance à une représentation renouvelée, pleinement démocratique, qui réponde au souci de proximité qui est notre philosophie : il s’agit de renforcer le lien, la solidarité avec les Français de l’étranger afin de donner toute sa légitimité à la représentation citoyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le présent projet, relatif à la représentation des Français établis hors de France, vise à améliorer la représentation de ces Français dont je fais partie et qui vivent en dehors du territoire national tout en continuant à entretenir un lien fort avec notre patrie la France.
En constante augmentation, cela a été rappelé, ces Français sont très loin du cliché d’exilés fiscaux cherchant à fuir leur pays. Dans ma circonscription, il s’agit souvent de familles binationales installées de longue date, héritières d’une histoire parfois difficile avec des régimes qui n’étaient pas des démocraties, de gens qui ont cherché à fuir et sont venus se réfugier dans notre culture, dans notre langue et qui font aujourd’hui partie intégrante de notre communauté, même si certains, par le passé, ont voulu dénigrer ces binationaux. Je suis ravi que nous ayons une position forte et je me félicite de cet apport à la communauté nationale.
Quel que soit son profil, cette diaspora française – je pense qu’il faut employer ce mot –, estimée à plus 2 millions de personnes, parle la même langue, partage notre culture, et a tissé avec la France des liens économiques très forts. À ce jour, on l’a dit et on l’a ressenti au cours des dernières campagnes électorales, cette communauté est relativement méconnue, sous-estimée et sous-exploitée – dans le bon sens du terme (Sourires).
Ces Français sont de véritables têtes de pont d’un réseau ad hoc d’affaires économiques, d’affaires culturelles. Je m’arrêterai quelques instants sur un pays souvent cité en exemple : l’Allemagne. Chacun envie ses résultats économiques ; or ils s’expliquent aussi par la puissance de ses communautés historiques installées à l’étranger, issues des grandes vagues d’émigration du XIXe siècle. Ce rappel historique m’amène à m’opposer au discours des déclinologues qui nous expliquent que chaque départ de la jeunesse de France est un drame. Non, messieurs ! La jeunesse qui « s’exporte », la jeunesse qui va se confronter à la mondialisation, s’armer pour vivre dans une mondialisation qui ne fera que s’accentuer dans les décennies à venir, voilà un signe d’optimisme et de confiance – deux denrées si rares aujourd’hui, dans notre contrée, et qu’il est nécessaire de renforcer massivement.
La force de notre culture – l’histoire le démontre et nous sommes plusieurs sur ces bancs qui vivons à l’étranger depuis plusieurs années voire plusieurs décennies –, nous permet de maintenir un lien qui ne se rompt jamais.
Jusqu’en 2012, la représentation des Français établis hors de France se faisait par l’Assemblée des Français de l’étranger et ses 155 conseillers élus, et par douze sénateurs. La création de onze circonscriptions et l’élection de députés au suffrage universel direct est venu compléter ce dispositif, tout en mettant en évidence l’obligation d’une réforme visant à une mise en conformité démocratique du collège électoral des sénateurs et à la mise en place d’un échelon de représentation locale mieux identifié et mieux réparti.
La création de conseils consulaires répond aux exigences de proximité et de reconnaissance accrue de nos communautés en dehors des seules capitales. Je ne peux que m’en réjouir et je m’en félicite.
J’émettrai cependant deux réserves. La première concerne le champ d’intervention des conseils consulaires. En effet, les actuels conseillers ont fait la preuve de leur efficacité, de leur utilité et de leur connaissance des communautés françaises installées sur leur territoire. Tout cela va bien au-delà des domaines prévus par le texte. Je prendrai l’exemple du droit de la famille. Nous sommes tous confrontés, dans nos circonscriptions, au désarroi de couples binationaux qui vivent des situations dramatiques, notamment lors de divorces, de déchirements avec des enlèvements d’enfants qui se multiplient, notamment dans l’espace européen. Nous pourrions tirer bénéfice de l’expérience acquise par de nombreux conseillers pour étendre le champ d’application de leurs compétences.
La seconde réserve touche à l’absence de mention et de proposition d’articulation des futurs conseillers consulaires avec le député de la circonscription, en particulier en ce qui concerne le libre arbitre qui sera laissé aux postes consulaires – nous allons créer quelques difficultés que nous pourrions éviter si le texte gagnait en clarté.
Pour finir, je tiens à souligner qu’avec ce projet de loi la France reste en tête des pays européens et même du monde en termes de représentation de sa diaspora. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir porté haut les couleurs des Français installés hors de France. Nous voterons ce projet avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, dernier orateur inscrit.

M. Philip Cordery : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis son arrivée au pouvoir en juin dernier, la gauche accorde une attention particulière et sans précédent aux Français de l’étranger : un ministère leur est dédié, la priorité à l’éducation donnée par le Gouvernement est déclinée pour les Français établis hors de France, une nouvelle orientation économique a été donnée à la diplomatie française et, plus généralement, les députés des Français de l’étranger que nous sommes proposent une déclinaison adaptée des législations nationales pour les Français établis hors de France à chaque fois que cela est pertinent. Je tiens à saluer l’action de Mme Hélène Conway-Mouret qui connaît les attentes de nos concitoyens, pour avoir elle-même vécu à l’étranger, et qui impulse cette politique avec détermination.
La réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger s’inscrit dans cette dynamique. En créant les conseils consulaires, cette réforme renforcera la proximité entre la France et nos compatriotes résidant à l’étranger, de plus en plus nombreux. Les Français de l’étranger sont des Français à part entière et ils aspirent à une pleine citoyenneté.
La réforme permettra aussi une meilleure articulation et une bonne complémentarité entre leurs représentants nationaux, députés et sénateurs, et leurs représentants locaux, les conseillers consulaires.
La première qualité de cette réforme est donc le renforcement de la démocratie de proximité avec la création des conseils consulaires, grande innovation de ce projet de loi. Au niveau de chaque poste consulaire et diplomatique seront créés des conseils consulaires dont les membres seront élus au suffrage universel direct pour six ans. Ces 444 conseillers consulaires formuleront des avis sur les questions particulières qui touchent les Français de l’étranger, que ce soit en matière de protection sociale, d’emploi, de sécurité, de formation professionnelle, d’enseignement français à l’étranger, de bourses scolaires, bref sur toutes les questions d’intérêt général. De plus, chaque chef de poste devra présenter un rapport annuel sur la situation de sa circonscription consulaire.
Plus concrètement, un citoyen français établi hors de France trouvera dans le conseiller consulaire l’interlocuteur de terrain sur les questions de retraites, de sécurité sociale ou d’éducation ; il pourra également s’adresser à son parlementaire pour transmettre ses problèmes à la représentation nationale.
L’Assemblée des Français de l’étranger elle-même ne disparaît pas, elle est même renforcée. Quelle que soit sa dénomination finale, l’essentiel repose dans le renforcement de ses attributions et dans sa démocratisation. Jusqu’à présent, l’assemblée des Français de l’étranger comprenait en son sein des personnalités non élues, ce qui ne sera plus le cas. Désormais, seuls des conseillers consulaires élus au suffrage universel siégeront dans cette instance, renforçant ainsi son caractère démocratique.
En outre, ses compétences seront renforcées : chaque année, le Gouvernement devra présenter un rapport sur la situation des Français de l’étranger et sur les politiques spécifiques menées à leur égard. Ce rapport donnera lieu à un débat et à un avis. De plus, chaque année, au moment de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement sera tenu d’informer cette instance des mesures budgétaires et fiscales concernant directement les Français de l’étranger. Un amendement proposé par le groupe SRC propose aussi que le Parlement puisse saisir cette instance sur toutes questions relatives aux Français de l’étranger, renforçant ainsi les liens entre représentation locale et nationale.
Ce projet de loi introduit plus de transparence lors des élections en normalisant les règles de financement des campagnes électorales en les calquant sur les règles nationales. Pour favoriser la transparence des débats des conseils consulaires, un amendement a été déposé visant à les rendre publics.
Pour rendre exemplaires les élections des conseils consulaires et dans la droite ligne des mesures de non-cumul qui seront soumises au Parlement, j’ai déposé un amendement visant à limiter le cumul des mandats. Cet engagement de campagne du candidat François Hollande doit être tenu à la fois pour les élections en France et à l’étranger.
Pour conclure, le présent texte, complété par le travail en commission réalisé avec talent par le rapporteur Hugues Fourage, et par les amendements que défendront en séance les élus de la majorité, permettra une meilleure représentation de nos concitoyens qui vivent à l’étranger et qui participent au rayonnement de la France.
En introduisant plus de proximité, plus de lisibilité, plus d’attributions et plus de transparence dans la représentation des Français de l’étranger, nous répondons à leurs demandes légitimes d’une meilleure prise en compte de leurs préoccupations quotidiennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je ne réagirai pas à chacune des très nombreuses prises de parole. Je remercie tous les intervenants et tous les députés, les sénateurs et les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger qui, par leur engagement et leurs contributions ont permis de réaliser un travail de qualité. La consultation a été engagée il y a neuf mois et force est de constater que nous avons parcouru un très long chemin depuis.
Je me réjouis du consensus qui règne, à part quelques exceptions, bien sûr, sur les avancées que ce texte apporte en termes de démocratie de proximité et d’élargissement du collège électoral pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Nous avons également voulu tenir compte de l’élection des onze députés des Français de l’étranger : il s’agira à l’avenir d’articuler leur travail avec celui des élus locaux que seront les conseillers consulaires.
Le dernier objectif consistait à renforcer l’indépendance de l’instance nationale que sera le Haut conseil des Français de l’étranger, à définir et clarifier ses compétences d’expertise.
Le texte permettra d’atteindre ces objectifs. Il modifie profondément l’architecture de cette représentation et, comme cela a été noté, il renforce la démocratie locale.
Je répondrai à quelques points soulevés par certains députés. Je commencerai par M. Bourdouleix : non, il n’y aura pas de tripatouillage électoral, à moins de considérer que l’élargissement du collège électoral des sénateurs serait une atteinte à la démocratie.
Je tiens à rassurer les députés Gérard Charasse et Patrice Carvalho : les conseils consulaires et leurs membres auront les moyens d’exercer leur mandat.
M. Sergio Coronado a parlé de confusion et d’absence de concertation, mais je pense que les cinq cents amendements qui ont été déposés dans les deux chambres témoignent du travail approfondi accompli par les parlementaires.
Je m’adresserai, pour finir, à M. Le Borgn’ : les conseillers à la nouvelle assemblée ne peuvent pas avoir de compétences régionales, puisque, comme vous le savez, il n’existe pas de politique régionale pour les Français de l’étranger. Cela n’empêchera évidemment pas les conseillers consulaires d’une zone géographique déterminée d’être invités par leurs collègues élus dans d’autres conseils consulaires.