debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 1er.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 57 et 73.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 57.
Mme Claudine Schmid : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, mes chers collègues, cet amendement vise à démontrer l’inconstitutionnalité de la transformation de l’Assemblée des Français de l’étranger en Haut Conseil des Français de l’étranger. Ce changement n’est pas une simple substitution technique. Il porte en effet atteinte à plusieurs dispositions de lois organiques, qui mentionnent expressément l’Assemblée des Français de l’étranger et lui confèrent des attributions précises. J’ai mentionné ce point lors de la défense de la motion de renvoi en commission.
Ce changement empiète donc sur les dispositions de deux lois organiques. Je m’abstiendrai de rappeler les références exactes des dispositions concernées : elles sont dûment mentionnées par l’exposé sommaire du présent amendement.
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 57.
M. Hugues Fourage : L’avis de la commission est défavorable, monsieur le président. Renommer cette instance représentative Haut Conseil des Français de l’étranger, idée qui a été retenue par la commission, nous semble indispensable dans la mesure où cela permet de tenir compte du changement de sa composition et de son rôle. Il est important de mettre en évidence cette nouvelle dimension.
Par ailleurs, je crois que le Conseil constitutionnel a déjà tranché la question de l’éventuelle inconstitutionnalité d’une telle modification. Votre amendement soulève la question de la compatibilité de l’article 1er avec des dispositions contenues dans plusieurs lois organiques. Sur ce point, on peut dire que le projet de loi dont nous discutons actuellement ne remet pas en cause les lois organiques. Par voie de conséquence, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Muret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 57.
Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la députée, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, le point central de cette réforme est bien la création des conseils consulaires, composés d’élus de proximité, auprès des ambassades ou des consulats. J’ai souhaité maintenir une instance de représentation des Français de l’étranger au niveau central, pour valoriser l’expertise de l’actuelle Assemblée des Français de l’étranger. Mais il s’agit bien, dès le départ, d’une nouvelle assemblée, dont la composition est revue et le rôle politique de conseil est renforcé.
S’agissant de votre inquiétude relative aux lois organiques dont vous avez parlé, comme l’a dit M. le rapporteur, la décision du législateur ordinaire de modifier le nom de l’AFE et de renouveler intégralement ses membres ne saurait être considérée comme empiétant sur une compétence réservée par la Constitution au législateur organique. Elle n’est par conséquent entachée d’aucune inconstitutionnalité. En effet, interdire à la loi ordinaire toute possibilité d’intervention dans ces matières au seul motif que l’Assemblée des Français de l’étranger est mentionnée dans diverses lois organiques reviendrait à priver le législateur ordinaire d’une compétence qu’il tire directement de la Constitution.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.
M. Alain Marsaud : Je ne me placerai pas sur le plan de la constitutionnalité de cet article. Mes soupçons sont bien différents.
Je viens de vous entendre dire, madame la ministre, que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée. Avant de vous entendre dire cela, je soupçonnais le Gouvernement de nourrir des intentions hostiles à l’Assemblée des Français de l’étranger, que vous voulez rebaptiser Haut Conseil des Français de l’étranger – ce que nous allons essayer d’éviter. En fin de compte, je vous soupçonnais de vouloir lui couper la tête. Quand on regarde bien ce que vous voulez faire de cette institution, on voit en effet qu’elle ne servira plus à rien ! Vous la décentralisez, ou la recentralisez, vous ne lui attribuez plus aucun rôle… La seule différence entre ce qui se passera au niveau local, dans les conseils consulaires, et ce qui se passera à Paris, c’est que les membres des conseils consulaires auront droit à un voyage annuel à Paris, ce qui coûtera d’ailleurs fort cher.
Je vous soupçonne donc, en donnant à l’AFE le nom de Haut Conseil des Français de l’étranger, de vouloir couper la tête de cette institution. Après tout, si vous vous en remettez à la sagesse des parlementaires, tant mieux ! Mais si l’on pouvait éviter de changer d’appellation, ce ne serait pas plus mal.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Je me félicite de voir Mme la ministre s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. Comme cela a été rappelé à la tribune de cette assemblée, l’histoire de la représentation des Français de l’étranger est assez longue. Il y eut d’abord un Conseil supérieur des Français de l’étranger puis, dans le sillage du mouvement de démocratisation mené par la gauche quand elle est arrivée au pouvoir, cette institution a pris en 2004 le nom d’Assemblée des Français de l’étranger.
En français, les mots ont un sens. Je crois que changer le nom de l’AFE serait assez mal vécu, notamment par les personnes qui siègent dans cette instance : elles sont bien élues, et non pas nommées ou cooptées. Appartenir à un supposé « Conseil », quand bien même il serait qualifié de « haut » ou de « supérieur », ne les satisferait pas. La question du nom n’est pas simplement d’ordre terminologique : c’est une question politique, relative à la manière dont on envisage la représentation. Il me semble normal que Mme la ministre s’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ce point, puisque c’est le terme d’Assemblée des Français de l’étranger qui figurait dans la rédaction originelle du projet de loi qu’elle a présenté au Sénat. Le Sénat a confirmé cette rédaction, et le changement d’appellation est intervenu sans débat, avec l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur par la commission des lois.
Mme Claudine Schmid : Sans débat, et sans concertation !
M. Sergio Coronado : Selon les propos tenus par Mme la ministre dans la réponse qu’elle a faite cet après-midi aux orateurs inscrits dans la discussion générale, j’aurais prétendu qu’il n’y a pas eu de débat ni de concertation. Je n’ai jamais prétendu qu’il n’y a pas eu de concertation ! J’ai simplement dit que la liasse d’amendements dont nous allons débattre ce soir a été examinée cet après-midi, par la commission des lois, entre quatorze heures quarante-deux et quatorze heures cinquante-deux. Elle a été examinée en dix minutes ! Aucun des amendements qui ont été débattus en votre présence, madame la ministre, ne figure dans cette liasse : ils ont été retirés.
Les amendements de cette liasse ont été examinés en dix minutes : je vous laisse le soin de juger si le débat et la concertation sur ces amendements ont été satisfaisants !
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Monsieur Marsaud, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle…
M. Alain Marsaud : Je vous manquais, cher collègue !
M. René Dosière : …après une petite interruption. En d’autres temps, vous vous préoccupiez moins des Français de l’étranger.
M. Alain Marsaud : C’est un reproche que vous me faites ?
M. René Dosière : Non, votre attention à ce sujet est tout à fait judicieuse.
M. Alain Marsaud : C’est une passion cachée !
M. René Dosière : Le texte même du projet de loi, tel qu’il a été adopté par la commission des lois, justifie ce changement d’appellation.
Nous parlions auparavant d’« assemblée », parce qu’elle était effectivement élue au suffrage direct. Or, avec le texte tel qu’il nous revient de la commission, elle ne sera élue qu’au suffrage indirect. Elle sera donc nommée « Haut Conseil », au même titre que l’on parle de la Haute Assemblée dont les membres sont, par ailleurs, également élus au suffrage…
M. Alain Marsaud : Direct !
M. René Dosière : …direct, certes, mais limité ! Ces quelques similitudes expliquent qu’il soit tout à fait judicieux d’appeler cette assemblée « Haut Conseil », lequel continuera, d’ailleurs, à élire les sénateurs des Français de l’étranger.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Fourage : Monsieur Coronado votre argument consiste à dire que l’examen des amendements en commission des lois réunie au titre de l’article 88 du règlement a duré dix minutes.
M. Sergio Coronado : C’est faux ?
M. Hugues Fourage : Or le président de la commission, M. Urvoas, vous a laissé la possibilité de vous exprimer. En conséquence, le débat pouvait se dérouler également à ce moment.
Mme Claudine Schmid : Il n’a même pas fait l’objet d’une retransmission à la télévision ! Nous ne pouvions même pas suivre les débats depuis notre bureau !
Plusieurs députés du groupe SRC : Il fallait venir en commission !
M. le président : Seul M. le rapporteur a la parole !
M. Hugues Fourage : Il fallait venir en commission, madame ! Je pense que la présence physique vaut mieux que la présence télévisuelle ou par écran interposé !
M. Philip Cordery : Ce n’est pas une assemblée virtuelle !
M. Hugues Fourage : Le débat a donc eu lieu en commission.
Il est essentiel de souligner que le terme « Assemblée » peut être source d’une confusion avec l’Assemblée nationale. Je rappelle également qu’au sein du Haut Conseil, les élus issus des conseils consulaires sont des élus à part entière. Il n’y a donc aucune ambiguïté en la matière.
De plus, votre amendement pose un problème qui n’est pas que technique. En effet, il ne porte que sur une seule occurrence. Or, dans le texte tel qu’il a été adopté par la commission des lois, le terme « Haut Conseil » figure dans tous les articles. N’apporter une modification qu’à cet article posera une vraie difficulté quant à l’organisation générale de la loi.
Nous devons donc maintenir l’appellation de « Haut Conseil des Français de l’étranger ».
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 73.
M. Sergio Coronado : Cher monsieur le rapporteur, j’ai fait allusion à la durée du débat pour répondre à une remarque de Mme la ministre, et non pour dire que le débat n’avait pas eu lieu. Toutefois, il n’y a pas eu de débat en commission sur le changement de nom. Je vous renvoie, sur ce point, aux bandes vidéos et vous constaterez que la discussion a porté sur d’autres points, notamment sur le découpage des circonscriptions.
Je tiens à vous dire qu’il y avait une logique dans le développement et dans l’émergence d’une assemblée élue. Mme la ministre l’a elle-même rappelé tout à l’heure, puisqu’elle a précisé que la gauche avait permis une démocratisation et une transparence qui avaient eu pour conséquence directe de donner au « Conseil supérieur » le nom d’« Assemblée ».
Je me contenterai simplement et je crois que Mme la ministre le mesure mieux que moi, puisqu’elle a siégé très longtemps au sein de cette assemblée, de scruter le sentiment des élus qui participeront au conseil consulaire et à qui l’on dira qu’ils n’appartiennent plus à une Assemblée, mais à un Haut Conseil. Je vous laisse la paternité de cette modification. La différence, monsieur le rapporteur, entre vous et moi, c’est que je connais, comme d’autres parlementaires ici présents, cette assemblée et le rôle joué par ces élus ! Ce sont de vrais élus, ce sont des élus de terrain, de proximité, des élus qui participent, depuis des années, à la représentation pleine et entière des Français établis hors de France. C’est pourquoi je maintiens cet amendement. J’espère que les députés du groupe socialiste entendront qu’il s’agit de consacrer l’élection d’élus au sein d’une assemblée délibérative !
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. Philip Cordery : Je trouve tout de même assez fort que des représentants mettent, ici, en cause le mot « conseil » et le considèrent comme étant antidémocratique ! En effet, il existe les conseils régionaux, les conseils municipaux, les conseils départementaux, lesquels sont des instances tout à fait démocratiques et composées d’élus.
Cet amendement, que je présente avec certains membres du groupe SRC, tend à supprimer l’adjectif « Haut » et à maintenir simplement le mot « Conseil » parce qu’il s’agit effectivement d’une assemblée d’élus. L’expression « Haut Conseil » pourrait laisser croire qu’il s’agit d’une instance administrative. Nous proposons simplement de nommer cette nouvelle assemblée le « Conseil des Français de l’étranger ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : Avis défavorable.
Je remercie mon collègue de souligner que le mot « conseil » est utilisé pour désigner des assemblées délibérantes. Il propose de supprimer le mot « Haut ». Or nous voulons donner à cette assemblée une certaine force, une certaine puissance. Il existe, en effet, de nombreux hauts conseils dans notre République et nous tenons à lui donner cette dimension. Parler de « Haut Conseil », c’est tenir compte de la réforme et du profond changement du rôle et de la composition du Haut Conseil.
Nommer la nouvelle assemblée « Conseil » ne convient pas. Une telle appellation serait trop proche du « Conseil supérieur des Français de l’étranger » que l’on a connu jusqu’en 2004, ce qui reviendrait à revenir à cette époque et, si ce n’est à dénaturer, du moins à ôter de la force à cette réforme.
M. Alain Marsaud : Il fallait laisser le mot « Assemblée » !
M. Hugues Fourage : La commission a donc émis, je le répète, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le député, votre proposition ne soulève pas de problème sur le fond, mais l’accepter serait revenir sur l’équilibre du texte élaboré par la commission des lois. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Nous demeurons, pour notre part, hostiles à cet amendement et nous en tenons à l’amendement précédent. Nous sommes favorables à ce que cette instance continue à s’appeler « Assemblée des Français de l’étranger ». Chaque assemblée a un peu son histoire. Nous savons parfaitement que des élus de cette assemblée, de gauche comme de droite, ont réalisé un travail remarquable. Ils sont, comme l’a rappelé notre collègue Coronado, quasiment en permanence et très souvent de manière désintéressée à la disposition de leurs concitoyens. Changer une fois de plus de nom reviendrait à casser quelque peu l’histoire de cette assemblée qui rencontre, de surcroît, un problème de notoriété. Nous avons tous expliqué, lors de nos interventions, que la participation à cette élection était relativement faible.
Enfin, les prochains membres de cette assemblée seront, certes, élus, mais ce sera la fin d’une élection à l’occasion de laquelle chacun avait sa chance. Je prendrai l’exemple de ma circonscription législative et des deux élus de Pondichéry, qui avaient des chances de se faire élire dans leur communauté. La prochaine fois, ils devront être élus par l’ensemble des Français de l’Asie et de l’Océanie. Soyons honnêtes : qui aura les moyens de présenter des listes sur l’ensemble d’un continent si ce n’est le parti socialiste, l’UMP et peut-être une ou deux autres formations ? Mais il est fini, le temps où les gens avaient individuellement leurs chances et pouvaient tenter l’aventure.
Comme je l’ai souligné durant ce débat, je regrette ce mode de scrutin, parce que l’on casse vraiment l’implantation des personnes. C’est, une fois de plus, donner des pouvoirs aux états-majors politiques. Conservons au moins la symbolique du nom ! C’est un minimum !
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery : Je me plierai à l’avis du Gouvernement puisque cet amendement pourra sans doute faire l’objet d’une discussion lors de la réunion de la CMP. Je le retire donc ainsi que tous les amendements de conséquence, sauf les amendements nos 47 et 48 à l’article 34.