debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich, inscrit sur l’article.
M. Michel Heinrich : Cet article concerne la profession de vétérinaire. Je tiens à vous faire part de deux préoccupations : l’une touche à l’exercice personnel, l’autre aux missions effectuées par les vétérinaires pour le compte de l’État.
La profession de vétérinaire est une profession libérale qui doit être pratiquée à un haut niveau de qualification, comme chacun le sait. Elle implique une responsabilité personnelle. Or les propositions de modifications du code rural contenues dans ce projet de loi ont un impact sur les conditions d’exercice de la profession, mais également sur la qualité du service rendu. À terme, cela risque de faire disparaître la notion d’exercice personnel de la profession. Il me paraît donc indispensable de limiter le nombre de sociétés dans lesquelles un vétérinaire peut être majoritaire afin de s’assurer d’un minimum d’exercice personnel.
D’autre part, en tant qu’acteur de santé publique, le vétérinaire exerce des missions pour le compte de l’État : il contribue dans ce cadre à la sécurité alimentaire ainsi qu’au contrôle des maladies animales parfois transmissibles à l’homme. Il est donc important qu’il connaisse bien la réglementation de notre pays, l’organisation des services et les moyens de leur mise en œuvre sur tout le territoire. C’est pourquoi il est nécessaire de confier ces missions à un professionnel établi en France. De fait, un professionnel qui ne serait pas établi dans notre pays et interviendrait à titre temporaire connaîtrait mal la réglementation française. Il est donc particulièrement pertinent de supprimer l’alinéa 2 de cet article 9.
Soulignons d’ailleurs que certains pays membres de l’Union européenne – la Belgique par exemple – ont soumis dans leur propre législation l’intervention pour le compte de l’État au respect de certaines conditions ; d’autres ont réservé cette activité aux seuls agents de l’État, comme c’est le cas en Allemagne.
C’est pourquoi j’espère que les amendements défendus par mes collègues de la commission du développement durable seront adoptés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 8.
M. Jean-Pierre Vigier : Le mandat sanitaire relève de la directive 64/432/CEE du Conseil européen du 26 juin 1964 et s’impose aux États membres. En revanche, les moyens mis en place pour son organisation sont du ressort de chaque État.
S’agissant des missions réalisées pour le compte de l’État, qui ont un impact sur la santé publique, il semble normal d’exiger que les vétérinaires, qui disposent d’un mandat Folio 5276permanent, répondent à des conditions particulières. Par exemple, ils doivent connaître parfaitement la réglementation française et l’organisation des services de santé publique. Il faut exclure de ces missions des vétérinaires qui ne sont pas installés en France et qui interviendraient à titre ponctuel. Certains États ont déjà recours à cette limitation, comme la Belgique ou l’Allemagne.
Par ailleurs, il n’existe pas d’incompatibilité avec le statut de profession libérale puisqu’il ne s’agit que de missions occasionnelles menées pour le compte de l’État.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 2 de cet article 9.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Plusieurs raisons conduisent à ne pas soutenir cet amendement. D’une part, le projet de loi n’innove pas sur la question de l’exercice du mandat sanitaire par des vétérinaires étrangers, puisqu’il se borne à régulariser une situation déjà existante. D’autre part, les ressortissants des États membres de l’espace économique européen bénéficient du principe de reconnaissance mutuelle automatique de leur diplôme de vétérinaire. Il n’y a aucune raison de supposer que ces vétérinaires, pour être étrangers, seraient moins qualifiés que leurs homologues français. Ils sont soumis aux mêmes règles de déontologie et d’indépendance que leurs collègues. Enfin, ces vétérinaires étrangers sont tenus de suivre une formation continue, dispensée par les services ou les établissements de l’État.
Pour toutes ces raisons, la restriction que vous nous proposez ne me semble pas pertinente. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable également. Le projet de loi permet aux éleveurs de faire appel à des vétérinaires ressortissants de l’Union européenne pour réaliser certaines interventions imposées par l’autorité administrative – vaccinations, surveillance, traitements – et qui sont d’ailleurs prévues aujourd’hui par les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime.
Il ne faut pas confondre les vétérinaires sanitaires, qui sont les seuls visés par l’alinéa 2 de l’article 9, et les vétérinaires mandatés que vous évoquez. Les vétérinaires dits sanitaires interviennent pour le compte de l’éleveur et ne sont pas systématiquement mandatés par le préfet pour exercer des missions publiques. Comme vient de le dire M. le rapporteur, les vétérinaires ressortissants de l’Union européenne ont le même niveau de compétence que les vétérinaires français, puisque la législation européenne prévoit que la formation de tous les vétérinaires de l’Union doit comprendre au moins cinq années d’études théoriques et pratiques dans des établissements reconnus. Cette formation garantit l’acquisition des connaissances et des compétences requises par les missions accomplies dans les domaines de la santé animale et de la santé publique dans l’ensemble de l’Union.
Les règles de déontologie et d’indépendance s’imposent à la profession vétérinaire, que les professionnels soient établis en France ou qu’ils y exercent en libre prestation de services, c’est-à-dire à titre occasionnel ou temporaire. Tous les vétérinaires exerçant en France sont soumis aux règles fixées par l’autorité administrative, notamment le préfet, en cas de mise en œuvre de mesures de police sanitaire. Les vétérinaires ressortissants de l’Union européenne doivent connaître les règles nationales applicables à l’exercice de leur mission et ils sont soumis à une obligation de formation continue. Il n’y a pas lieu de se priver du recours à un vétérinaire en libre prestation de services en cas de besoin. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 9.
M. Jean-Pierre Vigier : Aujourd’hui, la notion d’exercice n’est pas définie et peut conduire à des dérives. Aussi nous semble-t-il important de garantir qu’il y ait effectivement, derrière une société, des vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie animales et qui, pour ce faire, soient au moins présents un jour par semaine dans une structure. S’ils travaillent dans une structure au moins un jour par semaine, ils ne pourront donc pas travailler dans plus de cinq sociétés. Cela répond parfaitement aux objectifs fixés par la directive « services » qui vise à assurer un haut niveau de qualité de services rendus à l’animal et à son détenteur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : M. Vigier avait déjà présenté cet amendement devant la commission du développement durable qui l’avait rejeté. L’article L.242-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par le projet de loi, permet à l’Ordre des vétérinaires de contrôler les prises de participation dans les sociétés. Ce pouvoir de contrôle, ainsi que les conditions encadrant les sociétés en exercice, suffisent à assurer l’indépendance des praticiens et le respect des règles déontologiques de la profession. Les dispositions du projet de loi permettent donc d’écarter le risque soulevé par l’auteur de l’amendement, sans qu’il soit utile de limiter le nombre des sociétés dans lesquelles le vétérinaire pourrait intervenir, d’autant que la fixation explicite d’un seuil est la porte ouverte à d’infinies contestations sur le niveau considéré comme acceptable. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Le texte garantit le respect des règles déontologiques fondamentales pour la profession de vétérinaire : je préfère l’amendement proposé par le rapporteur sur lequel je reviendrai le temps venu. L’article L.242-2 du code rural permet à l’Ordre de contrôler les prises de participation dans les sociétés et de vérifier que cela ne porte pas atteinte aux règles inhérentes à l’exercice de la profession. Ce pouvoir qui est donné à l’Ordre nous paraît plus efficace qu’une condition fondée sur le nombre de sociétés. Quatre est déjà un chiffre élevé, pourquoi cinq ? Les difficultés qui sont rencontrées par certains vétérinaires, en terme de manque de suivi des animaux, notamment dans l’élevage, sont bien réelles, mais le problème ne relève pas du nombre de sociétés dans lesquelles ils exercent. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice de la proposition du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Nous maintenons l’amendement.
Mme la présidente : Quel est alors l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 10.
M. Jean-Pierre Vigier : L’Ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l’indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalisable de demander une transmission systématique des prises de participations dans quelque société que ce soit. L’objectif de cet article est de mettre en place les moyens pour que l’Ordre des vétérinaires vérifie l’indépendance des vétérinaires en exercice.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Pour que le contrôle opéré par l’Ordre des vétérinaires soit véritablement opérationnel et efficace, il convient qu’il s’exerce dès le premier point de pourcentage de participation dans une société. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable. Non sans paradoxe, cet amendement réduit la transparence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 58.
M. Philippe Plisson : Il s’agit d’ajouter « notamment s’agissant de la surveillance sanitaire des élevages » à la deuxième phrase de l’alinéa 45, après le mot « vétérinaire ».
La notion d’exercice de la profession vétérinaire n’est pas expressément définie. Or un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans jamais se rendre dans les élevages. Si le suivi des élevages est déjà prévu par la réglementation, ce point devrait pouvoir être examiné particulièrement par l’Ordre des vétérinaires, étant donné que la bonne réalisation de la surveillance sanitaire fait partie intégrante de l’exercice de la profession.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Quelques mots seulement, car je ne voudrais pas laisser croire, même si l’heure avance, que l’amendement du rapporteur, qui est tout de même assez laconique, remplace efficacement les trois amendements précédents refusés par la majorité. Quant à préciser que le vétérinaire va être compétent en matière de surveillance sanitaire des élevages : heureusement ! Nous regrettons cette ouverture européenne très large ; nous regrettons qu’il n’y ait aucun contrôle sur la présence effective des vétérinaires dans les exploitations ; nous regrettons enfin qu’il n’y ait pas un meilleur pouvoir de contrôle donné à l’Ordre pour examiner la participation des vétérinaires dans les sociétés. En aucun cas, je le répète, nous ne saurions considérer que cet amendement du rapporteur remplace les trois excellents amendements précédemment défendus par Jean-Pierre Vigier.