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Enseignement supérieur et recherche : Article 8

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, no 344.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 643.

Mme Geneviève Fioraso : Nous proposons de substituer cet amendement à l’amendement no 189 de M. Philip Cordery, en gardant le même objectif de favoriser les coopérations transfrontalières.
Nous avons déjà évoqué, dans le cadre de cette loi, les coopérations académiques et inter-académiques au sein des regroupements. Mais, comme je l’ai dit tout à l’heure dans ma réponse à la discussion générale, certains regroupements sont situés aux frontières : je pense à Strasbourg, à la Franche-Comté, au Pays Basque, à la Haute-Savoie, ou encore à la Savoie. Il existe des coopérations transfrontalières très intéressantes, que le Gouvernement souhaite favoriser. Voilà pourquoi je souhaite que soient inscrits dans la loi notre soutien et notre encouragement à ces coopérations transfrontalières, qui contribuent aussi à renforcer le sentiment d’appartenance à une Europe de projets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery : Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé un amendement allant dans le même sens que le mien, que je retirerai plus tard.
De fait, comme vient de le dire Mme la ministre, le développement de ces coopérations transfrontalières, notamment la coopération universitaire, est extrêmement important pour tous ceux de nos compatriotes qui vivent dans ces bassins de vie. Je voudrais citer l’exemple de l’Université de la Grande Région, qui associe Nancy, Metz, le Luxembourg, ainsi que des partenaires allemands et belges : elle permet de forger un sentiment d’appartenance à un bassin de vie, économique et social, et permettra aux jeunes de cette Grande Région d’être mieux armés sur le marché de l’emploi.

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement no 172, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 652 du Gouvernement.

M. Philip Cordery : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du service public de l’orientation, souhaité par le Président de la République, et porte sur sa déclinaison à l’étranger. De nombreux jeunes Français vivant à l’étranger sont scolarisés, soit dans les écoles françaises, soit dans les écoles locales, et ne bénéficient pas de l’orientation qui leur permettrait d’avoir l’information nécessaire pour accéder aux universités françaises. Cet amendement vise à palier cette carence et à attirer vers l’enseignement supérieur français les jeunes Français qui résident à l’étranger.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement no 652.

Mme Geneviève Fioraso : Ce sous-amendement tend à substituer au mot « oriente » les mots « favorise l’orientation ». Nous partageons les objectifs de l’amendement présenté par M. Cordery, mais la formulation actuelle nous paraît un peu impérieuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

M. Vincent Feltesse : Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 172 ?

Mme Geneviève Fioraso : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement no 189.

M. Philip Cordery : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 83 rectifié.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement tendait à préciser qu’au-delà de la coopération et de l’élaboration de formations ou de recherches en commun avec des pays étrangers, la dimension internationale du service public de l’enseignement supérieur pouvait aller jusqu’à la délivrance des diplômes.

Mme la présidente : L’utilisation de l’imparfait signifie-t-elle que vous retirez l’amendement, ou faut-il que j’interroge le rapporteur ? (Sourires).

Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’attends l’avis du rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Je suggère une modification rédactionnelle. L’alinéa inséré à l’article 8 se lirait ainsi : « Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d’établissement, conjointement ou non avec des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger. »
Sous réserve de l’acceptation de cette modification, avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Avis favorable, sous réserve de la rectification proposée par le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je suis d’accord avec la rectification proposée.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 125.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement a déjà donné lieu à une discussion en commission la semaine dernière. Nous avions alors indiqué que nous déposerions au titre de l’article 88 du règlement un nouvel amendement, que nous vous présentons à présent.
Il est important de pouvoir identifier les étudiants étrangers formés en France dans le cadre de leurs travaux de recherche afin de disposer d’une base de données sur cette question qui est de plus en plus stratégique.
Dans un premier temps, nous souhaitions confier cette mission au Haut conseil. Il nous a été indiqué que cela n’était pas pertinent. Cet amendement tend donc à en charger l’Agence nationale de la recherche, qui a vocation à remplir les missions que lui attribue le Gouvernement.

Mme la présidente : Si je vous ai bien compris, vous avez également présenté l’amendement no 170 ?

M. Patrick Hetzel : En effet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Vincent Feltesse : Nous avons débattu de cette question en commission, ainsi que ce matin lorsque nous avons évoqué le rayonnement de la France. La formation des étudiants étrangers et leur suivi constituent un véritable enjeu à cet égard.
En commission, nous avions demandé à M. Hetzel de retirer son amendement car il nous semblait qu’il ne correspondait pas à la vocation du Haut conseil. Il nous est maintenant proposé de confier cette mission à l’Agence nationale de la recherche.
Nous avons également rendu un avis défavorable, mais j’aimerais que la ministre précise la politique du ministère sur ce sujet car il constitue un enjeu dont elle est pleinement consciente. Avis défavorable aux deux amendements, mais il s’agit d’une question importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je comprends l’état d’esprit des auteurs de ces amendements et je partage leurs motivations. Pour autant, charger un organisme de cela d’une façon aussi hâtive, sans regarder les missions dans le détail, sans prendre le temps de la consultation, et en vue de la constitution d’un fichier, cela ne paraît pas souhaitable. Il faut au préalable demander l’avis de la CNIL, ce qui n’a pas été fait.
Cette proposition relève davantage de considérations d’organisation. Le Gouvernement s’engage à traiter ce sujet et il en informera les parlementaires. Nous pensons effectivement que c’est important, mais il ne paraît pas opportun de le traiter d’un point de vue législatif de cette façon. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’entends les propos de la ministre. Effectivement, suite à la discussion en commission, nous doutions nous-même que l’ANR soit le bon vecteur.
Je note les engagements que vous venez de prendre, qui figureront au compte rendu, et je retire ces deux amendements.