debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 459.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il a pour objet de permettre aux étudiants des universités et des écoles publiques, sous tutelle des institutions publiques, d’avoir un diplôme reconnu comme tel. Je propose donc de préciser que ces diplômes sont délivrés par l’État, de la même manière que le diplôme d’architecte est délivré par le Gouvernement. Il s’agirait d’une sécurité importante pour les étudiants concernés, étant donné que cette mention ne figurerait pas sur les diplômes délivrés par les autres établissements d’enseignement supérieur. L’État utiliserait ainsi sa force, sa puissance et son expertise pour garantir, université par université, école par école, la qualité des diplômes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Je comprends la préoccupation de Mme Le Dain. Nous aurons à examiner d’autres amendements sur ce sujet, notamment ceux de Mme Attard.
Pour répondre précisément à votre question, madame Le Dain, il faut bien distinguer la notion de diplôme de l’État de celle de diplôme d’État.
L’amendement est rédigé de telle manière qu’il introduit plutôt, à mon sens, une confusion. Je dirais, en gros, que l’on peut être diplômé d’une grande école sans qu’elle dispense pour autant un diplôme d’État. En effet, certaines grandes écoles privées délivrent un diplôme reconnu par l’État.
Je suggère donc que cet amendement soit retiré. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : En l’état, même avis !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : On peut alors indiquer DPLG, « diplômés par le gouvernement », comme pour les architectes ! Il existe aussi des écoles d’architecture privées, qui délivrent pourtant un diplôme d’architecte.
Nous sommes face à un problème. Actuellement, de nombreuses institutions privées délivrent des diplômes aux dénominations très proches – master, maîtrise… – qui peuvent induire en erreur les familles et les étudiants. Mais il existe des diplômes reconnus par l’État, qui garantissent la qualité de la formation. Dans ce cas, l’institution publique nationale considère que le diplôme d’une certaine école a une valeur sur le marché du travail. Ainsi, l’entreprise, l’administration, la collectivité territoriale ou l’établissement public qui recrutera un élève de cette école sera certain que le diplôme dont il se prévaut est validé et reconnu par l’État.
Mme la présidente : Madame Le Dain, maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je le retire en l’état ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir les amendements nos 545, 544 et 543.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je me félicite de cet article qui substitue à la procédure d’habilitation une procédure d’accréditation. L’habilitation consistait en l’approbation d’un descriptif détaillé des contenus des formations proposées par l’établissement et d’une maquette de diplômes, ce qui ne laissait pas la latitude de suivre les adaptations continues 5643des contenus des formations. Avec l’accréditation, qui est accordée pour une période déterminée, nous avons cette latitude.
Cet article 20 va donc dans le bon sens, en ce qu’il prévoit que ces dispositions seront fixées par des arrêtés. Mais, en relisant le texte, le rapport des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et le rapport que j’ai rendu, je pense toutefois que cet excellent article pourrait être précisé. C’est l’objet de mes amendements.
L’amendement no 545 précise que l’accréditation est prononcée par niveau et par domaine de formation. Le dernier alinéa de cet article fait d’ailleurs référence au cadre national des formations. En effet, l’accréditation se fait, bien sûr, dans ce cadre national et les diplômes nationaux sont regroupés par grands domaines.
L’amendement no 544 a pour objectif de fonder le processus d’accréditation sur les références et lignes directrices établies dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur.
L’amendement no 543 ajoute un nouveau critère d’accréditation. L’article en mentionne déjà plusieurs : la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations et les objectifs d’insertion professionnelle. C’est très bien. Toutefois, la notion de lien entre enseignement et recherche au sein de l’établissement m’apparaît être une précision importante, qui figurait dans le rapport de Vincent Berger, rapporteur des Assises.
Enfin, un amendement no 542 viendra un peu plus tard, qui tend à compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , qu’il soit partie prenante au contrat au titre du projet partagé, ou au titre des dispositions qui lui sont spécifiques. » C’est une petite précision.
Ces amendements, d’importance inégale, ne modifient pas le sens de l’article. Ils offrent davantage de souplesse aux établissements et confortent le grand pas que nous faisons en substituant l’accréditation à l’habilitation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 220.
Mme Isabelle Attard : Je reste dans la ligne de ce qui a été défendu par Mme Le Dain et M. Le Déaut. L’accréditation doit être délivrée aux universités et aux écoles et instituts publics. Il faudra bien faire une distinction, à un moment ou à un autre et si ce n’est pas dans cet article, ce sera je l’espère plus tard.
Si nous voulons tenir un discours cohérent avec les communautés d’universités et d’établissements, il faut être clair dès cet article 20. Nous reconnaissons les établissements publics comme les établissements privés. Leur travail est de grande qualité. Toutefois, si nous voulons que les diplômes aient une valeur, qu’ils soient des diplômes nationaux, il convient de l’inscrire dans la loi.
Soit l’on opère un joyeux petit mélange entre le public et le privé et l’on considère que tous les diplômes se valent, auquel cas il ne faut plus faire de distinction ; soit l’on estime encore qu’un diplôme national a de la valeur, auquel cas on l’inscrit dans le marbre et on fait en sorte qu’il soit reconnu. Mais il faut que ce soit précisé dès cet article, afin d’être cohérents lorsque nous discuterons des associations et des communautés d’universités.
Mme la présidente : L’amendement no 542 de M. Le Déaut est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 545, car le projet de loi précise déjà qu’à l’arrêté d’accréditation sera jointe la liste des diplômes que l’établissement sera autorisé à délivrer. Il est donc satisfait.
Nous sommes, bien sûr, sensibles au fait que l’amendement no 544 se réfère à l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous considérons toutefois là encore qu’il est redondant, car cette notion d’espace européen figure déjà dans le code de l’éducation. J’ai déjà donné cet argument à plusieurs reprises. Avis donc défavorable.
L’amendement no 543 souligne l’importance du lien entre enseignement et recherche au sein de l’établissement. Cette notion ne figure ni dans le code de l’éducation ni dans le texte tel qu’il est issu des travaux de la commission. Nous y sommes donc favorables.
Nous avons discuté de l’amendement no 220 en commission. La loi prévoit un certain nombre de protections pour éviter toute confusion entre les établissements publics et les établissements privés. Nous en rediscuterons à propos des établissements dont les diplômes ne sont pas reconnus. Mais, comme je l’ai déjà dit en commission, certaines grandes écoles délivrent un diplôme qui vaut master. Je suis diplômé de HEC, par exemple, et je vois mal comment l’on pourrait lui retirer ce titre, comme à certaines écoles d’ingénieurs.
Enfin, l’amendement no 542 est satisfait puisque les communautés d’universités et établissements pourront être accrédités pour leur offre de formation. C’est déjà en partie le cas pour les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, même si cela ne fonctionne pas très bien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je suis tout à fait d’accord avec les explications du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de ne pas être tout à fait d’accord avec vous sur la clarté de la distinction faite dans ce projet de loi entre les diplômes nationaux et les autres. Je ne remets absolument pas en question la valeur des diplômes délivrés par HEC. Mais le diplôme d’HEC, c’est le diplôme d’HEC et un master d’université est un master d’université ! Soit l’on décide aujourd’hui que tous les « niveaux master », tous les « grades masters » équivalent à des masters, soit l’on considère qu’il existe encore une distinction. Dans ce texte, cette différence n’est pas suffisamment nette. Et si elle n’est pas claire à l’article 20, elle le sera encore moins lorsque nous aborderons les communautés d’universités.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je vais retirer les amendements qui n’ont pas reçu l’agrément du rapporteur, mais je ne suis absolument pas d’accord avec ses explications. Il est vrai que tous ces points figurent dans le code de l’éducation, mais il faut tenir compte du fait que cet article substitue l’accréditation à l’habilitation ! Le fait que l’accréditation soit prononcée par niveau et par domaine de formation n’est pas inscrit dans le code et mon amendement était, peut-être, un des moyens de l’y introduire. Nous aurons cependant largement le temps de revoir ces questions. Le lien entre enseignement et recherche au sein de l’établissement ayant été retenu, j’en resterai là pour aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je tiens à réagir à ce que j’ai entendu. Madame Attard, il y a manifestement un pan entier de l’enseignement supérieur que vous méconnaissez.
Mme Isabelle Attard : Mais non !
M. Patrick Hetzel : La loi a instauré, en 1934, la Commission des titres d’ingénieurs. Cette commission admet que le titre d’ingénieur soit délivré par des établissements publics, mais aussi par des établissements privés. Un certain nombre d’entre eux réalisent, depuis cette époque, des missions de service public, et personne n’a trouvé à y redire. Voulez-vous aujourd’hui remettre en cause un dispositif qui a vraiment fait ses preuves ? Car s’il est bien un dispositif satisfaisant dans notre pays, et depuis plusieurs décennies, c’est celui des titres d’ingénieur !
Je ne comprends vraiment pas. Soit vous êtes sur une autre planète, soit vous voulez créer un séisme. Mais il serait tel que, loin de valoriser notre enseignement supérieur, il le détruirait. Je suis vraiment étonné que l’on puisse tenir de tels propos et je pense que c’est sans doute lié à une certaine méconnaissance du sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je suis, monsieur Hetzel, sur la planète Clarté ! Peut-être cela vous gêne-t-il, mais c’est mon point de vue. Je ne pense pas méconnaître toutes les conventions qui existent, bien sûr, entre les établissements privés et les universités. Je sais bien que des diplômes d’ingénieurs sont délivrés et reconnus. Mais nous sommes en train de changer le mode de gouvernance des universités, avec les communautés d’universités et je demande juste que l’on pense à faire le tri des patates. Nous devons voir où nous en sommes et décider si nous continuons à mélanger un peu tout, ou si à partir de 2013 seront reconnus tels diplômes et pas tels autres.
Je sais bien que les choses ont évolué. Mon parcours est certainement similaire au vôtre et je ne suis pas encore assez âgée pour être complètement déconnectée. Bref, je connais très bien la situation. Je demande juste qu’un diplôme national soit un diplôme national. Et si tous les diplômes se valent, qu’on me le dise ! Nombre d’enseignants aimeraient savoir s’il existe aujourd’hui une distinction entre les diplômes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Feltesse : Je veux préciser les positions de chacun, pour éviter les faux procès entre nous.
Je ne reprendrai pas l’exemple de HEC, mais celui des écoles d’ingénieurs qui délivrent des diplômes valant grade de master. Si je comprends bien votre raisonnement, madame Attard, vous y êtes défavorable. Mais dans ce cas, comment penser que ces grandes écoles devraient développer une capacité de recherche ? Nous souhaitons que ces élèves puissent poursuivre leurs études par des thèses. Que proposez-vous concrètement pour cela, si ces diplômes nationaux encadrés ne valent pas grade de master ? Ces écoles ne peuvent pas délivrer de diplôme de licence ! Simplement des diplômes nationaux encadrés valant grade de master.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Comme d’autres dans cet hémicycle, mon temps de parole est compté. Je m’arrête donc là, mais nous reviendrons sur cette question avec l’article 42 qui traite des grades de master et des masters. Toute la communauté universitaire est intéressée, à l’extérieur de cet hémicycle, par cette question et il faudra la traiter dans le cadre de l’article 42.
Mme la présidente : Si nous sommes toujours sur la planète Clarté, madame Attard (Sourires), je précise que le temps de parole de chacun est compté dans cet hémicycle, à l’exception de celui de la ministre et du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Dessus, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Sophie Dessus : La nouvelle procédure d’accréditation et le cadre national des diplômes prévus par le projet de loi doivent permettre d’assurer de nouveaux droits aux étudiants et de réduire les inégalités. Cet amendement vise à préciser le contenu minimal du cadre national des formations, essentiel pour garantir la réussite et l’égalité des étudiants dans l’enseignement supérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable car ces précisions ne relèvent pas du domaine de la loi, qui ne fait référence qu’au cadre général de l’organisation des formations et aux nomenclatures des diplômes élaborées pour chaque niveau de formation. Cet amendement relève du domaine réglementaire, même si nous partageons la préoccupation de son auteur. C’est pourquoi je demande son retrait.
Mme Sophie Dessus : D’accord.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 531.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Il vise à compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il comporte en outre la liste des formations innovantes autorisées à titre expérimental. »
S’il est nécessaire de conserver un cadre national de formation et de limiter le nombre d’intitulés de diplômes afin d’en garantir la lisibilité – c’est bien l’objet, je crois, du texte du Gouvernement – il faut néanmoins permettre aux EPSCP d’innover et de mettre en place de nouvelles formations, sous forme de dispositifs expérimentaux à durée de vie limitée. Sans cela, le système serait tout de même un peu figé : on ne laisserait pas vivre une formation, fût-ce pour un temps donné, afin de pouvoir l’accréditer ensuite définitivement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis également défavorable, pour la même raison. Pour nous, le cadre national est un cadre général. C’est ensuite au niveau des établissements que les choses doivent se faire. Nous considérons donc que l’objectif poursuivi par cet amendement est en partie satisfait.