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Enseignement supérieur et recherche : Article 28

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 181 et 502, visant à supprimer l’article 28.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 181.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 502.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu sur la double présidence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 154 et 503.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 154.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article 28.
Chaque diplôme, pour établir sa crédibilité, doit garantir un niveau d’assimilation des savoirs et des compétences. Cela nécessite en premier lieu que chaque diplôme puisse faire l’objet d’une définition en termes de compétences, d’un mode d’évaluation qui en certifie l’acquisition et de la capacité pour l’étudiant de valoriser ses acquis auprès des recruteurs.
Les auditions que nous avons menées montrent bien qu’il s’agit d’une demande des étudiants qui ont besoin de ces éléments et d’un fantastique outil de dialogue entre le milieu universitaire et le monde du travail. Avec 2,5 millions de jeunes dans le système post-bac, la question du lien entre l’université et l’emploi est évidemment stratégique.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 503.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 154 et 503.

M. Patrick Bloche : La commission est défavorable à ces amendements. Ce n’est pas parce qu’elle comprendra des étudiants que la commission de la formation adoptera des règles d’examen bradant les diplômes. Les jurys d’examen – était-il besoin de le rappeler – resteront bien entendu indépendants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis. Il n’y a pas de correspondance entre ces amendements et leur exposé sommaire qui ne peut qu’emporter notre approbation.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 504.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 169.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de précision.
Le projet de loi n’est pas assez précis sur répartition de l’enveloppe des moyens annuels. Pour éviter toute confusion, il serait souhaitable de faire référence, à l’article 28, à l’article L. 713-9 du code de l’éducation qui concerne les instituts et écoles internes aux universités.
Les différentes formes de composantes universitaires dans le code de l’éducation sont définies à l’article L. 713-1. Lorsque l’on essaie d’avoir des précisions concernant l’organisation budgétaire, on nous répond en faisant référence à l’article L. 713-9, ce qui peut poser, on l’a vu dans le passé, des problèmes d’interprétation. Ce point n’avait pas été traité par la LRU alors qu’il avait été débattu ici même. Il serait donc souhaitable de faire explicitement référence à l’article L. 713-9 qui établirait une correspondance claire et non ambiguë en matière rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Il s’agit d’un amendement plutôt technique. Une telle précision ne nous a pas semblé évidente. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis. Cet amendement paraît superfétatoire.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Visiblement, un certain nombre d’informations ne vous sont pas remontées, madame la ministre… Les directeurs d’IUT et de composantes spécifiques relevant de l’article L. 713-1 que nous avons auditionnés nous ont dit clairement que se posaient des problèmes d’appréciation. Aussi avons-nous tenté, par cet amendement no 169, de clarifier les choses.
L’avis que vous venez d’émettre émis laisse à croire qu’un certain nombre d’informations de votre ministère ne sont pas remontées ou que les directeurs des instituts d’administration des entreprises, les directeurs des IUT, les directeurs des composantes spécifiques, c’est-à-dire principalement les écoles au sein des universités, ne vous ont pas alertée. J’en doute fort car ils nous ont indiqué l’avoir fait depuis que vous êtes arrivée aux affaires. Il y a manifestement un décalage entre ce qui nous revient et ce que vous nous dites ici.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 41.

M. Thierry Braillard : Comme le projet de loi vise à améliorer les conditions de travail des étudiants, il me semble important de leur faciliter l’accès au numérique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Nous sommes favorables à cet amendement, d’autant qu’il s’agit également de préciser que l’accès au numérique peut se faire dans des salles dédiées, comme les bibliothèques et les centres de documentation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 231.

Mme Isabelle Attard : Nous souhaitons que la commission de la formation du conseil académique adopte des mesures visant à promouvoir et développer les interactions sciences-société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement.
Il ne faut pas qu’il y ait d’un côté les enseignants-chercheurs et de l’autre la société civile, les associations, les jeunes sur le terrain. Il est indispensable que les deux soient liés. Cela permettra le développement de recherches participatives ainsi que de mener des actions sur le terrain. C’est bien le rôle de la commission de la formation de favoriser les interactions sciences-société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Nous avons eu plusieurs fois ce débat sur les interactions sciences-société. Cet amendement fait écho à l’amendement no 625 du Gouvernement à l’article 7 que nous avons adopté. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement no 231.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 538.

M. Jean-Yves Le Déaut : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 506.

M. Philippe Gomes : Comme le projet de loi maintient le dispositif bicéphale visant à aggraver les problèmes qui ont été constatés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi LRU, je propose que toutes les décisions du conseil académique soient présentées pour approbation au conseil d’administration, et pas seulement celles qui ont une incidence financière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : M. Gomes a justifié lui-même l’avis défavorable que la commission a émis sur cet amendement, puisque la disposition qu’il propose reviendrait sur l’équilibre que nous pensons avoir trouvé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 505.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 44.

M. Thierry Braillard : Cet amendement vise à faciliter la mutation des enseignants-chercheurs via le conseil académique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Je prendrai quelques minutes pour motiver l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, qui porte sur un vrai sujet.
Les problèmes que nous avons vu poindre sont plutôt d’ordre juridique : ils concernent la formation compétente du conseil académique, appelé à siéger en formation restreinte. Se poserait aussi le problème de la répartition des tâches entre conseil académique et conseil d’administration.
Selon la formule consacrée, vous posez une bonne question, monsieur Braillard, mais votre amendement n’apporte pas forcément la bonne réponse. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle vous donner des précisions complémentaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j’aurai le regret d’en demander le rejet.
Cette mesure interdirait le recrutement en premier emploi en cas de non-pourvoi du poste à la mutation, ce qui obligerait d’attendre une nouvelle publication pour recruter. Il n’est pas certain qu’elle augmenterait la mobilité des enseignants-chercheurs, parce qu’il n’y aurait pas d’encouragement à présenter sa candidature. En revanche, elle ralentirait le processus de recrutement.
Enfin, s’il doit y avoir une réflexion complémentaire, elle relève du réglementaire et non du législatif.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : J’ai du mal à résister au pouvoir de conviction de Mme la ministre : je retire donc mon amendement.