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Séparation et régulation des activités bancaires : Discussion générale

debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est saisie en deuxième lecture de ce projet de loi dit de séparation et de régulation des activités bancaires, sur lequel le Gouvernement espérait sans doute un vote conforme. Je vous ai entendu, monsieur le ministre ; vous essayez aujourd’hui de faire bonne figure, mais vous avez été totalement dépassé par votre majorité parlementaire. Oui, mes chers collègues, j’ai le sentiment qu’il y a plus difficile à gouverner que les Français eux-mêmes : le groupe socialiste à l’Assemblée. Cela n’a été qu’allers-retours et amendements en pagaille… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Prenez-le plutôt comme un compliment !

M. Christian Paul : Et vous, prenez un peu de hauteur !

M. Jean-François Lamour : Grâce à vous, je vais en prendre, c’est sûr, monsieur Paul !
En janvier dernier, monsieur le ministre, vous avez présenté dans cette enceinte un texte que je qualifierai d’acceptable. Je dis « acceptable », dans son principe, et surtout pas « à propos », en raison de sa précocité par rapport à l’évolution des législations européennes. Je rappelle pour mémoire le contexte qui a présidé à son élaboration. Au Royaume-Uni, en Allemagne et au niveau de la Commission européenne, des initiatives se sont fait jour, dans le prolongement des rapports Vickers et Liikanen, afin de mettre en quarantaine, pourrions-nous dire, certaines activités pour compte propre. Or ces initiatives, il est important de le rappeler, trouveront une traduction législative au mieux à l’horizon 2019. Qu’à cela ne tienne, le Président de la République tenait à offrir des gages à son aile gauche, en donnant l’impression d’appliquer un de ses engagements de campagne, même fortement édulcoré, une espèce d’ersatz, une sorte de Glass-Steagall Act version light.
Le Parlement s’est finalement engagé dans l’examen d’un projet de loi qui, en pratique, imposera aux banques françaises des contraintes auxquelles les autres banques d’Europe et du monde ne seront pas soumises. C’est un fait.
Je ne m’étendrai pas sur les autres parties du texte, qu’il s’agisse du mécanisme de contrôle et de résolution ou de la protection du consommateur. Beaucoup des mesures prévues prolongent des dispositifs créés par la loi de régulation bancaire et financière de 2010 – votée, je le rappelle, sans les voix des socialistes –, en particulier l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou encore le Conseil de stabilité financière.
Il me paraît important de relever les problématiques liées à l’article 11 quater C, qui crée une agence de financement des collectivités locales, comme annoncé lors de l’examen en première lecture. Un certain nombre de questions appelleront des réponses lors de nos débats, en particulier la conformité de l’agence aux exigences de l’ACPR et surtout les modalités de sa coordination avec la Société de financement local.
Sur un certain nombre de points essentiels, le projet de loi a subi, depuis son dépôt sur le bureau de l’Assemblée, des transformations qui le durcissent et le dénaturent, notamment par la création d’obligations d’information à la charge des banques dans des conditions qui ne nous paraissent pas satisfaisantes. C’est le point que je voudrais approfondir à présent.
Vous avez, monsieur le ministre, parlé d’un « texte nourri par le travail parlementaire » ; je crois malheureusement que nous ne sommes pas loin du gavage ! Lors de la première lecture, certains de nos collègues de gauche ont ajouté au projet de loi un article 4 bis, qui fait l’objet, comme vous le verrez, d’amendements du groupe UMP – quatre seulement : vous ne pourrez pas nous reprocher de faire de l’obstruction et de ne pas travailler dans un esprit constructif !
Cet article 4 bis prévoyait dans sa rédaction initiale qu’« au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies holding mixtes publient des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire ». Les informations visées étaient le nom des entités et la nature de leur activité, le produit net bancaire, ainsi que les effectifs en personnel.
À l’époque, nous ne vous avions pas dit autre chose que ce que nous vous répétons aujourd’hui : ces obligations, qui portent sur la divulgation d’éléments parfois stratégiques, sont de nature à nuire à la compétitivité des banques françaises. Je vous rappelle en passant que nos banques financent une économie qui est déjà au plus mal et participent également à la création d’emplois sur notre territoire. Au vu de la courbe du chômage, cela devrait vous interpeller.
À ces dispositions, la gauche au Sénat en a ajouté de nouvelles. Le texte qui nous vient du Palais du Luxembourg comprend ainsi trois catégories d’informations complémentaires : le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant total des impôts dont les entités sont redevables, enfin les subventions publiques reçues.
Je tiens à préciser le positionnement de l’UMP sur cet article. Nous ne sommes évidemment pas contre la création d’obligations de transparence à la charge des banques ; le principe a du reste été acté par les États de l’Union européenne sous la forme de la directive CRD 4, à laquelle vous avez fait référence, monsieur le ministre. Cependant, l’empressement en la matière ne nous paraît pas de mise. Il pourrait même s’avérer contre-productif si les banques françaises devaient en payer le prix, par un désavantage compétitif.
En commission, nous avons fait deux propositions ; toutes deux ont été rejetées. La première consistait à revenir sur les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 4 bis, et de supprimer ainsi trois obligations qui fragilisent les banques françaises par rapport à leurs consœurs européennes. Mesdames et messieurs de la majorité, puisqu’en commission vous vous êtes dits défavorables à cette modification, que n’aviez-vous inclus ces informations dans la première mouture de votre amendement ?
La seconde de nos propositions consistait à modifier l’alinéa 4, permettant ainsi que les informations dues au titre de l’article 4 bis soient communiquées au ministre de l’économie et des finances plutôt que d’être publiées en annexe des comptes consolidés. C’est au fond le même principe que celui qui prévaut pour la transparence de la vie publique : est-il à la fois plus utile et moins risqué de publier ces informations que de les transmettre directement au service qui les contrôlera ? Je ne le crois pas.
Mes collègues de l’UMP et moi-même espérons, monsieur le ministre, madame la rapporteure, que vous serez sensibles à ces arguments que nous défendrons à nouveau dans cet hémicycle.
Nous avons également déposé deux nouveaux amendements visant à modifier l’article 4 bis, toujours dans le souci d’aller vers plus de transparence, plus de contrôle, tout en préservant la compétitivité des banques françaises.
En premier lieu, nous vous proposerons de différer l’entrée en vigueur des obligations d’information, afin de la faire coïncider avec la mise en œuvre de la directive CRD 4. Je vous rappelle en effet que cette directive est attendue pour 2015,…

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Jean-François Lamour : …et que la Commission européenne – c’est peut-être le plus important – s’est réservé la possibilité d’en reporter la survenance si elle juge que les obligations prescrites sont de nature à déstabiliser l’activité financière ou les flux d’investissement.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Jean-François Lamour : Ce report devrait également s’appliquer à l’article 4 decies, qui prévoit d’encadrer la fixation de la rémunération des dirigeants, des preneurs de risques et de certains cadres et salariés. Nous sommes d’accord sur le principe de cette disposition, mais puisqu’elle ne fait que reprendre la substance de la directive, pourquoi ne pas la réserver également, dans l’attente de son applicabilité dans l’ensemble des pays membres ?
En second lieu, nous vous proposerons de soumettre ces obligations au principe de réciprocité. Je vous le répète, madame la rapporteure, votre intention de faire de la France une sorte de Liberté guidant les peuples est louable et ne peut que faire vibrer notre fibre patriotique, mais nous sommes avant tout pragmatiques et nous ne voterons rien qui serait de nature à défavoriser nos réseaux bancaires dans le système concurrentiel européen.
Monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, je ne peux pas croire que parmi ces quatre amendements de bon sens, vous n’en trouviez pas un seul à votre goût.
Je souhaite enfin insister sur une initiative du groupe socialiste qui vise à étendre l’obligation de transparence comptable prévue par l’article 4 bis à « l’ensemble des entreprises multinationales ayant leur siège en France ». Madame 6147la rapporteure, vous étiez cosignataire de l’amendement, avant de vous rétracter, lorsque vous avez compris que vous étiez placée face à vos propres contradictions.
Sur cet amendement dont l’adoption serait réellement catastrophique pour nos entreprises, vous vous êtes déclaré, monsieur le ministre, prêt au dialogue – vous l’avez encore répété tout à l’heure –, c’est-à-dire en fait prêt à céder à nouveau du terrain aux éléments les moins modérés de votre majorité.

M. Christian Paul : C’est une obsession !

M. Jean-François Lamour : Pour l’heure, tout à fait, monsieur Paul.
Nous attendons de voir ce qui sortira de ce « dialogue » surréaliste qui prend corps, non pas entre majorité et opposition, mais entre majorité et Gouvernement, ce qui est tout de même un peu bizarre. La pertinence et l’utilité de notre amendement de réciprocité n’en sont que plus grandes.
Pour conclure, je précise à toutes fins utiles qu’au moment de l’examen du texte en commission, il n’y avait pratiquement aucun socialiste pour le défendre, et qu’il s’en est fallu de très peu que, comment dire, en cette période de finale Top 14, nous ne le « renvoyions dans ses 22 mètres ». S’il est examiné aujourd’hui dans l’hémicycle, la majorité de gauche ne le doit qu’à la mansuétude du président de la commission des finances, Gilles Carrez, à notre esprit de responsabilité, à notre désir de voir la discussion se poursuivre jusqu’au bout, et surtout à notre espoir d’aboutir, au terme de cette seconde lecture, à un texte plus conforme à la réalité économique et à l’évolution de la régulation bancaire dans l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui réexaminer ce projet de loi bancaire, après son passage au Sénat. Ce projet de loi a-t-il à présent plus de force ? A-t-il à présent plus de sens ? Nous ne le croyons pas.
Improprement appelé « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires », ce texte, force est de le constater, ne sépare en réalité pas grand-chose. Nous sommes toujours très loin des grands discours enflammés du candidat François Hollande qui, au Bourget, disait vouloir partir en croisade contre « son véritable ennemi », « la finance sans visage ». Ce texte, que le Gouvernement voulait fondateur et précurseur, n’est que l’ombre des engagements défendus par François Hollande pendant sa campagne.

Mme Karine Berger : Je suis enflammée !

Mme Valérie Rabault : Vous n’avez pas écouté la rapporteure !

M. Philippe Vigier : Il signe avant tout un énième renoncement du Gouvernement, en l’occurrence, cette fois-ci, un renoncement à l’engagement no 7 du projet présidentiel : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. » L’Assemblée nationale est saisie d’une réforme timide, frileuse ; certains parlent même de non-réforme bancaire, bien loin du Glass-Steagall Act à la française que le Gouvernement nous avait promis.
Au-delà de ce nouveau reniement, les critiques du groupe UDI sur cette réforme sont doubles. Premièrement, le Gouvernement ne semble toujours pas avoir compris qu’il ne pouvait pas se passer de ses partenaires européens pour s’attaquer à la régulation du secteur bancaire – Jean-François Lamour vient d’en parler.
Vous avez choisi de ne pas attendre la directive européenne. Vous avez choisi de ne pas mener de concertation, alors que notre principal partenaire et concurrent, l’Allemagne, travaille en ce moment même à une réforme du système bancaire. Vous avez choisi de faire cavalier seul, condamnant par avance ce projet de loi à être revu et corrigé une fois la loi européenne adoptée.
Les députés du groupe UDI, profondément européens, vous le savez, ne croient pas en votre vision étriquée et franco-française.

M. Michel Vergnier : Pourquoi l’Allemagne l’applique-t-elle aussi, alors ?

M. Philippe Vigier : Nous ne croyons pas plus, à Paris comme dans la Creuse, monsieur Vergnier, à l’efficacité d’une réglementation financière nationale. À l’heure où les échanges sont mondialisés, où les transactions passent par New York, Londres, Tokyo, il est insensé d’imaginer qu’une réforme à l’échelle de la France fera l’affaire. Votre réforme, ce sera une sorte de ligne Maginot contre la finance mondiale.
Nous croyons que, face à une crise financière mondiale, la réponse doit être globale, et que seul l’échelon européen permettra à la France de faire entendre sa voix.
Il est nécessaire que deux priorités soient enfin inscrites à l’agenda international : d’une part, renforcer les fonds propres des banques et la réglementation qui leur est applicable, et, d’autre part, renforcer l’uniformité des règles et l’unicité du contrôle afin d’assurer la stabilité du système financier et son fonctionnement.
Il est donc regrettable de constater que votre projet de loi ne fera que pénaliser les banques françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes et mondiales. En effet, les banques françaises se verront imposer des contraintes très fortes dès 2014, alors même que leur modèle a plutôt mieux résisté à la crise que d’autres. Cela ne pourra que nuire à leur compétitivité, déjà mise sous pression, comme celle de toutes les autres entreprises, dont chacun sait qu’elles subissent depuis un an un matraquage fiscal important.
À l’heure où les chiffres du chômage ne cessent de battre des records, est-il nécessaire de vous rappeler que l’industrie bancaire est l’un des premiers employeurs du secteur privé en France, avec près de 400 000 emplois ? Comme l’a très bien dit le président de la commission des finances Gilles Carrez, « nous devons avoir la même préoccupation pour l’industrie bancaire que pour le reste de l’industrie ». Au lieu de cela, les banques françaises verront leurs contraintes augmenter dès l’année prochaine, alors même que leurs concurrentes ne seront pas touchées, puisque la réforme bancaire n’entrera en vigueur qu’en 2015 en Allemagne, qu’en 2017 aux États-Unis et qu’en 2019 au Royaume-Uni. Pourquoi ce décalage ? Une fois de plus, c’est la compétitivité d’un pan entier de notre industrie que vous sacrifiez sur l’autel des dogmes et des promesses de campagne, dont nous voyons ce qu’il en reste.
Nous sommes également très critiques envers la faiblesse globale de ce texte, notamment en ce qui concerne le trading à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles qui, contrairement à ce que vous prétendez, ne seront pas interdites par ce texte. Il est vrai que ces dispositions ont été améliorées par nos collègues sénateurs, et que le Gouvernement s’est timidement engagé à continuer de 6148travailler sur le sujet. À nos yeux, un travail important reste à faire. Nous resterons donc très vigilants et nous nous inviterons dans le débat entre la gauche et sa gauche sur ce sujet.

M. Michel Vergnier : Occupez-vous de la droite et de sa droite !

M. Philippe Vigier : Nous voulons également vous dire notre inquiétude sur les dispositions prévoyant que le Fonds de garantie des dépôts devienne Fonds de garantie des dépôts et de résolution. C’est un petit mot de plus mais qui change fondamentalement la philosophie de cet outil, initialement prévu pour garantir les dépôts des épargnants en cas de faillite de leurs banques. Ce fonds est indispensable pour assurer la confiance des Français dans leurs établissements bancaires ; c’est grâce à la garantie qu’il apporte que des millions de Français acceptent de confier leur épargne à un établissement.
Or votre projet de loi, nous vous l’avons dit en commission, propose de faire un amalgame dangereux entre garantie des dépôts et mise en œuvre de la résolution. Dès lors, comment conserver la crédibilité et la fiabilité de ce fonds, si l’on sait qu’il pourra également servir à la résolution des banques ? Nous l’avons dit lorsque nous étions dans la majorité, nous le disons aujourd’hui dans l’opposition : ce n’est pas aux contribuables de payer le prix des dérives de la finance. Nous demandons donc au Gouvernement de modifier le projet de loi sur ce point.
Je voudrais dire un mot du cantonnement des activités spéculatives, censé est la mesure phare de ce projet de loi. Nous l’avons répété à plusieurs reprises, ce cantonnement ne revient en aucun cas à séparer banques d’affaires et banques de dépôt. Il est certes utile en cela qu’il pourra contribuer à réduire la spéculation des banques, activité qu’elles ont déjà sensiblement diminuées au lendemain de la crise de 2008. Nous doutons cependant de l’efficacité du dispositif proposé. L’amendement de la rapporteure en première lecture, visant à donner au Gouvernement la possibilité de faire basculer des activités dans la filiale dès lors qu’elles dépassent un seuil fixé par arrêté, est venu apporter une première réponse. Il aurait toutefois été préférable qu’un seuil critique soit fixé par la loi, comme en Allemagne, plutôt que de laisser le ministre en décider, même si nous imaginons bien qu’il examinera la question attentivement avant de prendre une décision. Il serait donc opportun de procéder à cette modification dans l’hémicycle.
En revanche, si le projet de loi est faible sur le sujet qui devrait en constituer le cœur, nous souhaitons saluer les avancées concernant les droits des TPE et la protection des consommateurs, car nous ne sommes pas seulement dans une attitude critique. Les dispositions de renforcement des droits des TPE et PME vis-à-vis des banques sont particulièrement bienvenues, alors que nombreux sont les professionnels en situation de fragilité dont la trésorerie est engloutie par les frais bancaires.
Nous regrettons toutefois que nos amendements supplémentaires sur ce sujet n’aient pu être recevables, selon la procédure de la seconde lecture, puisqu’ils portaient sur des articles additionnels. Nous les présenterons à l’occasion du projet de loi sur la consommation, qui traitera également de ces sujets, comme vous nous l’avez confirmé, madame la rapporteure, pas plus tard qu’hier. Ce n’est pas une posture de notre part : cela fait plus de dix ans que nous déposons sur ce sujet proposition de loi après proposition de loi. Merci à nos collègues d’en attester.
Nous saluons également les avancées en matière de protection des consommateurs, notamment le plafonnement des frais bancaires. Nous proposerons en outre d’améliorer le projet de loi sur la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Vous n’en voulez pas mais nous défendrons tout de même nos amendements, et le débat démocratique s’instaurera, lors de l’examen des articles. Nous comptons donc, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur votre écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Il s’en est passé des choses en quatre mois, depuis la première lecture du projet de loi bancaire ! Cette période a été marquée par des événements importants : la déplorable affaire Cahuzac et la crise chypriote. Ces deux événements, auxquels il nous faut réagir, ont contribué à accélérer la prise de conscience et la décision, en Europe comme en France.
Ils illustrent une fois encore les dérives financières des banques auxquelles ce texte a justement l’ambition de s’attaquer. Les banques jouent un rôle nocif quand elles couvrent l’évasion fiscale. Face à celle-ci, il est plus que jamais pertinent de mener des opérations de transparence, ce à quoi ce texte s’attache également.
Bref, nous avons plus avancé en deux mois qu’en dix ans. Comme souvent – on peut le regretter où s’en réjouir – ce sont les crises qui nous font progresser et nous offrent l’occasion d’agir.
Mais ces évolutions ne passent dans les faits qu’après un travail patient d’explication et de proposition dans l’espace démocratique, et c’est bien ce qui a eu lieu depuis plusieurs années : Ou comment la ténacité et la patience finissent par l’emporter !
La première lecture a été l’occasion de mettre en application l’engagement du Président de la République de réguler la finance.
D’aucun ont considéré que les propositions étaient trop faibles, qu’elles n’étaient pas à la hauteur des espérances et insuffisantes pour se protéger, pour protéger le contribuable d’un nouveau tsunami bancaire.
Peut-être n’ont-ils pas totalement tort. Mais il faut également reconnaître que cette loi est la première du genre et les législateurs qui, en Angleterre et aux États-unis, ont annoncé des lois plus ambitieuses ne sont peut-être pas au bout de leur peine.
De plus, cette loi s’inscrit dans une dynamique. Elle n’est pas une fin en soi, mais une étape dans un processus dont on peut penser qu’il va s’accélérer au vu du contexte économique. J’y reviendrai, mais la seconde lecture peut précisément en être l’occasion.
J’en veux pour preuve ce qui s’est passé sur la transparence bancaire. L’amendement déposé à ce sujet a fait l’objet d’ajustements permanents, après que la question avait donné lieu à un riche débat en séance lors de la première lecture. D’aucuns ont considéré qu’il n’était pas assez ambitieux, arguant, une fois encore, que ce premier jet législatif français allait donner le « la » européen, et que émettre un « la » mineur découragerait des ambitions plus fortes.
Or c’est exactement le contraire qui s’est produit. Non seulement cet amendement n’a pas empêché l’Europe d’aller de l’avant, il a au contraire donné une impulsion. Dès lors le Sénat, se fondant sur le travail du Parlement 6149européen, a inclus des critères que la France seule n’osait pas s’imposer. Aussi espérons-nous que cet article aura, à la fin de cette seconde lecture, une rédaction définitive encore plus ambitieuse, pour astreindre les banques, mais aussi les entreprises multinationales, à faire la transparence sur leurs activités pays par pays.
A l’inverse, quelques-uns, à droite de cet hémicycle, considèrent qu’il s’agit d’un amendement majeur et ils s’emploient à le détruire. Peut-être certains d’entre eux sont-ils à la recherche systématique de motifs pour s’opposer ou se sont-ils laissé convaincre par quelques dirigeants des banques que cet amendement constitue une horreur absolue. Pourtant, en commission, certains d’entre eux ont semblé être favorables à objectif recherché et demandé simplement de repousser la date d’application de la mesure…
Au fond on ne sait pas trop où l’opposition veut en venir ! Est-ce embarras, stratégie politicienne ? Si oui, c’est un moindre mal, et on pourra classer cet épisode au rang des postures politiciennes. Ou s’agit-il d’une opposition de fond ? Auquel cas, la bataille entre nous sera frontale. Et l’opposition apparaîtra très vite dépassée, alors que la Commission européenne, le Conseil et le Parlement se sont engagés résolument sur la voie de la transparence bancaire et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale à travers la directive CRD 4. Mais je ne peux pas croire que cela vous ai échappé, chers collègues de droite…
Je reviens sur la question centrale de la résolution bancaire. La seconde lecture doit être l’occasion de renforcer la protection des contribuables face à une faillite bancaire. Le débat fait rage en Europe et la valse-hésitation à propos de la résolution de la crise chypriote témoigne à la fois des divergences d’appréciation des membres de l’Union et de tâtonnements sur le chemin de la protection du contribuable et du petit épargnant. La pression des possédants a fait long feu et il a bien fallu se résoudre à adopter un dispositif qui garantisse l’épargne des plus modestes.
Aussi, au-delà des améliorations acquises en première lecture qui ont conduit à renforcer l’étanchéité entre la filiale et sa maison mère, le groupe écologiste propose-t-il, dans un de ses amendements, d’inscrire de manière positive la participation des créanciers seniors à la résolution bancaire, en sacralisant en droit français la préservation des dépôts des épargnants en deçà de 100 000 euros comme cela est inscrit en droit européen. C’est la solution qui finalement été mise en œuvre à Chypre
De même, il nous semble essentiel de prévenir une possible inconséquence du milieu bancaire en interdisant la distribution de bonus et de dividendes lorsqu’une banque se trouve en procédure de résolution.
Que ce soit sur la question de la transparence bancaire ou des procédures de résolution, cette seconde lecture est en parfaite résonance avec l’actualité. Elle nous offre une belle occasion de rebondir une fois encore sur le dialogue fécond entre la société civile et le parlement, entre la France et l’Europe.
Chacun des groupes de la majorité a proposé des amendements pertinents, que nous faisons nôtre pour l’essentiel.
Le Gouvernement, lui aussi, a voulu anticiper le dispositif d’échange automatique d’information que l’Union, à l’initiative de la France, a âprement négocié en ses rangs, en particulier avec le Luxembourg et l’Autriche. C’est là un « FATCA » européen qui rend hommage à l’initiative majeure prise par le Président Obama.
Pour expliquer cette accélération de l’histoire, il ne faut pas oublier un point essentiel, à savoir l’impasse financière et budgétaire dans laquelle se trouvent les États. Le débat se cristallise entre les tenants de la baisse de la dépense publique et ceux de l’augmentation des impôts. Mais les uns et les autres peuvent s’enfermer à l’excès dans des postures politiciennes simplistes. Pourtant, on voit aujourd’hui les plus libéraux, tel le premier ministre Cameron, à la tête d’un État qui a pourtant été un des pionniers et un plus zélés pour réduire la dépense publique, s’engager dans la lutte contre l’évasion fiscale, et, à l’inverse, les mouvements de gauche, dans leur diversité, mettre désormais la priorité sur le rendement de l’impôt plus que sur son augmentation.
Évidemment, c’est la question même des moyens pour retrouver la stabilité budgétaire qui est en jeu à travers la programmation pluriannuelle des dépenses publiques et le programme de stabilité budgétaire. Les sommes en jeu, plusieurs dizaines de milliards d’euros pour la France, des centaines de milliards pour l’Europe et des milliers de milliards pour le monde sont les mêmes qui expliquent pour partie la dette et qui manquent à notre économie, ainsi qu’au développement pour apaiser les tensions internationales en luttant contre les trafics et la délinquance internationale, la pauvreté et la faim, l’émigration subie, le changement climatique et l’atteinte à la biodiversité.
Bien entendu, le groupe écologiste reste partagé entre satisfaction du travail accompli et des évolutions constatées, et doutes sur le niveau atteint, sur l’efficacité du dispositif pour assurer l’étanchéité du système. Les progrès qui restent à réaliser sont considérables
Nous sommes également attentifs à la problématique des banques à qui l’on demande à la fois plus de sécurité par le renforcement de leurs fonds propres et de leurs liquidités, et plus d’engagement auprès des entreprises.
Rarement autant de modifications substantielles seront intervenues entre la première et la seconde lecture d’un texte. Je m’en félicite, tout d’abord parce que le temps et le débat parlementaire sont nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie, mais surtout parce que notre travail a permis d’aller toujours plus loin dans la régulation des activités bancaires. J’ai déjà évoqué les apports du Sénat en faveur d’une meilleure transparence de ces activités. Des avancées ont aussi eu lieu dans la filialisation des opérations de tenue de marché, encore mieux encadrées.
Je tiens à souligner un autre domaine dans lequel la navette parlementaire a été particulièrement bénéfique : la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles. En effet, on ne peut que se réjouir de l’insertion d’un nouveau chapitre sur la régulation du marché des matières premières et de l’adoption de limite de position sur les instruments financiers liés aux matières premières agricoles. Ces avancées sont notables et, nous n’en doutons pas, porteront leurs fruits. Néanmoins, nous pouvons faire un pas supplémentaire en interdisant les fonds indiciels indexés sur les matières premières agricoles.
C’est donc avec impatience et enthousiasme que le groupe écologiste aborde cette nouvelle lecture et se prépare au débat sur la fraude et l’évasion fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Karine Berger : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, depuis notre première discussion sur ce texte, force est de constater que l’ambiance générale sur ces questions, cela a été relevé tout à l’heure, n’est plus tout à fait la même ; quelques affaires ont réactivé l’aspiration des opinions publiques à clarifier le fonctionnement de nos systèmes bancaires et financiers. Les faits sont là, ils sont têtus : l’argent pour l’argent est un drame ; L’économie tourne en rond ; nos sociétés perdent le sens de l’humanité et la porte est ouverte à toutes les dérives, collectives ou individuelles. L’histoire récente nous le rappelle, celle qui commence aux États-Unis avec la faillite de Lehman Brothers et qui a emporté, comme une lame de fond, la plupart des économies occidentales. Aujourd’hui, les peuples payent la facture via le chômage, l’austérité ou la restriction des services publics. Quel gâchis vraiment !
Dès lors vouloir par la loi reprendre la main face à ces dérives et chercher à protéger l’État contre les risques pris par les établissements bancaires est tout à fait légitime, quoi qu’en disent l’UMP et l’UDI. Quoi de plus normal en vérité que de ne plus vouloir payer pour les folles aventures financières engagées par quelques-uns ?
Je reste fermement convaincu que nous n’avons pas à subir des marchés financiers qui prennent en otage les États et les peuples. Je le demeure, en dépit des pressions idéologiques qui s’exercent dans notre pays, en Europe et dans le monde.
De ce point de vue, j’observe que les choses bougent, y compris au sein du FMI où enfin on admet, certes à demi-mots mais tout de même, que la politique d’austérité généralisée n’est la bonne voie ni pour les peuples, ni pour l’économie réelle, ni pour l’emploi, ni pour la France.
De même, je me réjouis qu’au niveau européen, on commence enfin à vouloir tempérer, ne serait-ce qu’un peu, les ardeurs des tenants de l’orthodoxie ultralibérale qui voient en la déréglementation et le laisser-faire, en la main invisible, des règles immuables !
Oui, changeons les comportements, mettons des règles, appuyons-nous sur l’opinion publique internationale qui veut moraliser la finance !
Ce projet de loi s’engouffre donc dans la brèche ; certains disent timidement… Certes, mais au moins fait-il un premier pas et il s’appuie, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, sur une prise de conscience internationale. Je l’avais dit en première lecture : j’aurais souhaité que ce pas soit plus ferme encore face à la financiarisation de nos économies, qu’il marque un cap pour les autres pays européens, que la gauche au pouvoir en France montre sa détermination. Mais elle commence à le faire, ne boudons donc pas notre plaisir : les premières avancées sont bien réelles, saisissons-les.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, si le groupe RRDP salue les intentions de ce texte, il aimerait tout de même l’enrichir, s’agissant tout d’abord de la séparation des activités qui est, de notre point de vue, trop réduite entre les activités utiles à l’économie et les activités spéculatives.
Nous voulons aussi renforcer les possibilités de contrôle et de sanctions.
Concernant la transparence financière, l’exécutif a exprimé sa fermeté, nous la partageons et proposons plusieurs amendements en ce sens, notamment celui visant à interdire le trading à haute fréquence.
De même, à propos des paradis fiscaux, nous souhaitons plus de fermeté, nous l’avions dit lors de la première lecture. C’est notamment l’objectif de notre amendement sur les filiales des banques ainsi que de notre amendement proposant que toutes les informations visant à lutter contre les paradis fiscaux soient publiées par les banques dès 2014 et non pas à partir de 2015.
Voilà donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais émettre lors de cette deuxième lecture. Celle-ci peut conduire à de nouvelles règles plus strictes, utiles à notre économie ; c’est en tout cas le sens de nos amendements que vous présentera plus précisément mon collègue Joël Giraud. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Éric Alauzet : et M. Joël Giraud. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Commission européenne a lancé le 17 mai dernier une consultation sur la réforme structurelle du secteur bancaire européen qui s’achèvera le 3 juillet prochain. Cette consultation porte sur les éléments essentiels de la réforme envisagée : le champ d’action des banques, leur séparation et les modalités d’une éventuelle intervention des institutions publiques. Si la Commission a lancé cette consultation – je ne néglige nullement l’action de la France en ce domaine –, c’est que bâtir une union bancaire ne suffit pas, encore faut-il assainir les structures d’un système sérieusement ébranlé par la crise du système libéral, d’un capitalisme financier sans foi ni loi qui détruit les hommes et des territoires.
La crise actuelle a en effet amplement démontré que les activités de marché sont de véritables bombes à retardement et qu’il importe en particulier de réduire les garanties implicites accordées par les gouvernements et de diminuer le risque pour les États et les contribuables, et ainsi de rendre moins probables des prises de risque excessives dans les banques car les peuples n’en peuvent plus de payer pour elles.
La réforme qui nous est proposée et dont nous entamons ce soir la deuxième lecture, même si elle représente un pas essentiel et nécessaire, ne le fait pas de façon assez « ferme », comme dirait M. Carpentier.
En ce qui concerne la séparation des activités bancaires, les évolutions proposées sont en effet extrêmement limitées puisque l’essentiel des activités de marché n’a pas été distinguée et que, de ce fait, la part du produit net bancaire qui sera cantonnée dans les nouvelles filiales sera extrêmement réduite. Même si nous avons confiance en vous, monsieur le ministre, nous pensons qu’il serait plus efficace de préciser ce qui entre dans la structure de cantonnement. Nous demeurons convaincus que si la séparation des activités bancaires n’est pas une fin en soi, elle est un préalable indispensable à une nouvelle organisation du secteur financier, et que cette réorganisation est une nécessité. Sur les 8 000 milliards d’euros du total de bilan des banques françaises, moins du quart sert à financer les entreprises – 10 % – et les ménages – 12 %. Un tel constat suffit à souligner que dans les banques universelles, les activités liées à l’économie réelle ne sont qu’un prétexte pour financer les activités de marché, et non l’inverse.
Les banques prétendent avoir besoin de l’accès aux marchés financiers pour financer l’activité économique, mais en oubliant complètement la politique monétaire et les possibilités de création monétaire. Nous avons d’ailleurs en France deux exemples de banques qui jouent très peu sur les marchés et exercent pourtant convenablement leur métier de banque de détail : le Crédit Mutuel et la Banque Postale.
Les banques françaises n’ont cessé d’affirmer qu’elles sont solides, que le modèle de banque universelle est le meilleur et qu’elles n’ont rien coûté au contribuable… Tout cela est faux ! Nombre d’économistes lors des auditions ont rappelé que parmi les huit banques dont le risque de défaut est le plus grand, quatre sont françaises. Or si la plus grosse des banques américaines représente moins de 20 % du PIB américain, chez nous, BNP Paribas, c’est 100 % du PIB français et 750 milliards d’euros de dérivés de crédits en déconnexion avec l’économie réelle.
Les dirigeants des banques menacent aujourd’hui les États en disant : « Si nous mourons, vous mourrez avec nous. »

M. Jean-François Lamour : Eh oui !

M. Nicolas Sansu : C’est une menace malheureusement crédible. Nous y voyons une raison supplémentaire de scinder d’urgence les banques, et c’est l’une des principales et des plus graves divergences d’appréciation que nous ayons avec vous, monsieur le ministre, et nous aurions aimé pouvoir vous convaincre. Mais manifestement mieux aurait valu, entre le sécateur et le coupe-ongles, une paire de ciseaux mieux aiguisés.
L’autre point de désaccord porte sur le mécanisme de résolution des crises bancaires. Le texte prévoit en effet la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution des défaillances bancaires. Cela veut dire qu’en cas de problème, la nouvelle autorité de contrôle prudentiel pourra puiser dans ce panier pour redonner de la solvabilité à une banque ou à un fonds spéculatifs, mais qu’au coup d’après, il ne restera rien dans les caisses pour garantir les dépôts en deçà de 100 000 euros. En d’autres termes, avec cette fusion, l’épargne des Français modestes sera moins sécurisée. Cette situation est d’autant plus choquante que nous savons que les banques bénéficient de la garantie de l’État destinée à préserver les dépôts des épargnants et que, grâce à cette garantie, elles peuvent emprunter sur les marchés à des taux très faibles et financer l’économie réelle à des taux plus élevés. Elles disposent ainsi d’une rente de quelque 48 milliards d’euros, une forme de subvention qui représente 6 milliards d’euros pour BNP Paribas, 12 milliards pour le Crédit Agricole, 5 milliards pour la Société Générale et 24 milliards pour le groupe BPCE Natixis ; ces montants sont à mettre en regard des 18 milliards d’euros de profits réalisés en moyenne chaque année par ces mêmes établissements et des 11 milliards d’euros d’impôts acquittés au total par les banques françaises. Pourquoi les profits de cette rente devraient être distribués aux actionnaires et les pertes assumées par les contribuables ? Une telle situation est inacceptable.
Les députés du Front de gauche auraient apprécié que le Gouvernement et l’ensemble des forces de gauche fassent preuve de la même volonté en matière de séparation des activités bancaires qu’en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Nous saluons le changement concret en ce domaine, un changement qui fait honneur à la gauche, mais surtout qui fait honneur à la France. Les avancées obtenues en matière de lutte contre les paradis fiscaux sont majeures, et cette deuxième lecture devrait nous offrir l’occasion d’aller plus loin encore en obligeant notamment les grandes multinationales – pas seulement les banques – à publier, pays par pays, y compris dans les paradis fiscaux, leur chiffre d’affaires, leurs effectifs et le montant des impôts versés, et en mettant en place un échange automatique de données sur les contribuables, les banques françaises devant ainsi transmettre à l’administration fiscale française des informations sur les revenus et les actifs des contribuables étrangers en France. Ce sont là des progrès décisifs.
Nous savons tous en effet combien la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale sont des objectifs prioritaires : le manque à gagner pour les finances publiques se chiffre entre 60 milliards et 70 milliards d’euros. Près de la moitié de cette évasion est organisée par les banques : en 2009, les banques françaises disposaient de 460 filiales dans les paradis fiscaux, La BNP en possède 189 à elle seule ; la moitié des profits de la Société Générale dans le monde est localisée au Luxembourg.
Mais au-delà des recettes supplémentaires, c’est une question de respect de nos principes républicains, ceux qui fondent le consentement à l’impôt et donc le patrimoine commun. Contrairement à ce qu’ont affirmé les dirigeants des principales banques, en avril 2012, devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, les banques françaises sont très loin d’être exemplaires ! Les fichiers Offshore Leaks ont permis de mettre en évidence que celles-ci contribuent activement à l’opacité financière internationale en supervisant la création de très nombreuses sociétés offshore. Aussi, la transparence ne saurait être qu’une étape dans la voie de la fermeture des filiales dans les paradis fiscaux, sous menace de retrait de la licence bancaire.
Nous nous réjouissons également de la transposition en droit français du plafonnement des bonus des banquiers, adopté à la mi-avril par le Parlement européen. Cette mesure, qui prévoit que leur rémunération variable ne pourra pas excéder le montant de leur rémunération fixe – le double du fixe si les actionnaires en sont d’accord –, est un premier pas.
Quand on sait que, depuis la crise, le PDG de la Société Générale a doublé ses revenus, qui atteignent désormais 2,5 millions d’euros, que le directeur général de la BNP a perçu 2,9 millions en 2012, dont 1,7 million de part variable, on comprend qu’il s’agisse d’une mesure d’assainissement indispensable. À titre de comparaison, rappelons que, tandis que le président de la BNP s’augmentait de 42 % il y a un an, les 20 000 techniciens ont été augmentés en moyenne de 2,8 % – la Société Générale ayant, quant à elle, récemment annoncé la suppression d’un millier de postes cette année, dont la moitié en France.
Concernant, enfin, la question des droits des usagers vis-à-vis de leurs banques, quelques avancées ont été introduites par le débat parlementaire, mais des obstacles demeurent sur la voie du rééquilibrage des rapports entre usagers et banquiers. Avant même la discussion du projet de loi sur la consommation, nous souhaiterions que la deuxième lecture de ce projet de loi soit l’occasion, d’une part, de résoudre les difficultés soulevées par la question de l’assurance emprunteur et, d’autre part, de permettre au client de pouvoir changer d’assureur tout au long de la durée de son crédit sans que le banquier soit en droit de le refuser.
Nous avons déposé, avec d’autres collègues, des amendements visant notamment à renforcer la lutte contre la spéculation, à filialiser l’intégralité des activités de prêt aux hedge funds, et à interdire les activités spéculatives menées sur les marchés de matières premières agricoles pour le compte de clients – même si, là encore, des avancées ont été enregistrées au Sénat.
Grâce, notamment, à l’esprit d’écoute dont ont su faire preuve le Gouvernement et Mme la rapporteure – une attitude que je tiens à saluer – le texte qui nous est 6152proposé comporte, à ce stade de la discussion, des améliorations notables pour assurer une meilleure régulation des activités bancaires. Il n’en reste pas moins que, sur la séparation et la résolution, les députés du Front de gauche restent insatisfaits des solutions retenues. Nous adopterons cependant les avancées présentées dans le cadre de la discussion des articles.