debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 10 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour défendre l’amendement no 10.
M. Éric Alauzet : Cette séparation bancaire vise à protéger les contribuables. On ne sait pas très bien ce qui pourra se passer si les choses tournent mal, mais on a bien vu, à l’occasion de la crise chypriote, que les Allemands et les Anglais, d’un côté, et les Espagnols, de l’autre, n’étaient pas tout à fait d’accord sur la question de savoir qui faire payer, la France se situant un peu entre les deux. Tout cela est bien hésitant.
Avec cet amendement, nous aurions les moyens de mobiliser les créanciers seniors dans le cadre d’une résolution et d’une faillite bancaire, même si, je le sais aussi, nos banques sont évidemment excellentes et jamais cela n’arrivera dans notre pays…
Nous avions déjà eu en première lecture cet échange sur la mobilisation des créanciers seniors, monsieur le ministre. Vous m’aviez alors répondu que la discussion était effectivement en cours en Europe, et que les choses n’étaient pas stabilisées. Voici l’occasion de faire le point sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour défendre l’amendement no 65.
M. Christian Paul : Monsieur le ministre, chacun le mesure bien : quand on évoque les crises bancaires, l’une des questions posées est de savoir qui supporte la crise. Nous pensons que ce sont les actionnaires, en premier lieu, et les créanciers des banques, plutôt que les contribuables, qui doivent supporter les conséquences de ces crises. Cet amendement est un appel, pour que vous vous exprimiez sur ce point ou pour que vous nous éclairiez sur les évolutions européennes aujourd’hui attendues et négociées.
En cas de crise, qui, dans l’échelle des créanciers, devra faire des sacrifices ? Il est vrai que cet amendement propose une mesure audacieuse : il s’agit d’intégrer les créanciers détenant des dettes dites « seniors » au processus de résolution. Seraient donc concernés, dans l’ordre, les actionnaires, les détenteurs de dette subordonnée, les détenteurs de dette dite « junior » puis les créanciers seniors.
Nous savons bien que cette entreprise de transformation du droit ne peut se limiter à l’Hexagone et au seul droit français. Je vous le dis d’emblée, monsieur le ministre : il s’agit d’un amendement d’appel. Nous voudrions savoir comment vous envisagez d’obtenir de l’Union européenne et des organismes européens de régulation bancaire des progrès sur ce point. Nous ne voulons pas, bien entendu, limiter cette réforme à la France, nous pensons au contraire qu’elle est indispensable au niveau européen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Karine Berger : Comme l’a dit notre collègue Christian Paul, cet amendement a pour objet de provoquer un échange sur une question particulière. Il s’agit de savoir comment l’ordre de priorité des créanciers sera défini, en fin de compte, au niveau européen, par une résolution.
Par exemple, dans le cas de la crise chypriote, aucun accord n’a été trouvé au niveau européen sur un certain nombre de points comme les dépôts supérieurs à 100 000 euros des particuliers et des PME. En l’état, ces amendements vont donc trop loin et trop vite, parce que leur application serait unilatérale et limitée à la France.
Monsieur le ministre, je pense que vous aurez à cœur de préciser la position de la France dans ces discussions. Les négociations ont lieu à Bruxelles et continuent d’évoluer ; je pense qu’elles finiront un jour par donner des résultats satisfaisants. À ce stade, l’avis de la commission est donc défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. Christian Paul : Avec une telle réponse, j’aurai du mal à retirer l’amendement !
M. Pierre Moscovici : L’amendement que vous proposez étend le périmètre de la mesure dite de bail-in, qui a déjà donné lieu à une discussion lors de l’examen du projet de loi en première lecture. J’ai eu l’occasion d’expliquer à ce moment qu’il soulevait des difficultés importantes dans l’état actuel des discussions au sein de l’Union européenne.
Pour cette raison – et un ensemble d’autres – je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi je préconise son rejet.
M. Jean-François Lamour : Monsieur Paul n’a pas l’air convaincu !
Mme la présidente : Monsieur Alauzet, retirez-vous l’amendement no 10 ?
M. Éric Alauzet : Je le maintiens. Cet amendement fixe la date d’application de la mesure proposée au 1er janvier 2016. C’est peut-être trop fort, j’en conviens, mais trop rapide, non ! Prévoir l’entrée en vigueur de cette disposition en 2016, cela laisse du temps…
Cet amendement permettrait d’envoyer un signal, ce qui serait une bonne chose. Je le maintiens donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Éric Alauzet : Cet amendement répond à une préoccupation éthique. Il s’agit simplement de faire en sorte que lorsqu’une banque, une société financière, est soumise à une procédure de résolution, elle ne peut distribuer des dividendes à ses actionnaires ou rémunérer les parts sociales des sociétaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Cher collègue, laissons donc à l’ACPR quelques marges de manœuvre vis-à-vis des établissements dont elle aura la charge dans le cadre d’une procédure de résolution ! Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut l’avis de la commission serait défavorable. Encore une fois, laissons à l’ACPR les moyens d’agir sur ces questions-là et de prendre des mesures incitatives si nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Alauzet… ?
M. Éric Alauzet : Je le maintiens.