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Séparation et régulation des activités bancaires : Article 11 ter

debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, inscrite sur l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article encadre les conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements. Vous fixez ainsi les limites de la contractualisation de ces emprunts. Cette restriction ne pose-t-elle pas un problème de limitation des socles de compétences communales, intercommunales, voire départementales ?
M. le président de la commission des finances, qui est par ailleurs membre du comité des finances locales, s’est interrogé sur le contenu de cet article et il présentera dans quelques instants des amendements.
Monsieur le ministre, à ce stade du débat, je voudrais vous poser trois questions. Premièrement, le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 affectera-t-il, et dans quelle mesure, les 9,4 milliards d’euros d’emprunts toxiques détenus par la Société de financement local, la SFIL ? Deuxièmement, dans la mesure où l’État détient 75 % des parts de la SFIL, quelles mesures envisagez-vous pour faire face à ce risque important ? Enfin, les dispositions de cet article 11 ter ne risquent-elles pas de provoquer une raréfaction des financements des collectivités territoriales ?

Mme la présidente : La parole est à Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 25.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis vraiment très opposé à l’idée d’encadrer les prêts aux collectivités territoriales. Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, s’en souvient bien : il y a à peine plus des vingt ans, les collectivités territoriales ont commencé à obtenir, de façon très progressive, la liberté de contracter des emprunts 6176comme elles l’entendaient. Auparavant, une seule banque leur était ouverte : la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, qui voulait bien leur dispenser un seul prêt, à taux fixe. L’État craignant que les dépôts de fonds de roulement des collectivités territoriales s’effondrent, il a fallu se battre pendant des années, jusqu’à il y a peu de temps puisque c’est il y a seulement dix ans que nous les avons autorisées – Jacques Pélissard s’en souvient – à recourir aux prêts de trésorerie.
C’est dire à quel point ces libertés ont été chèrement acquises. Les élus locaux, dans leur immense majorité, en ont fait bon usage. Il suffit en effet de regarder l’évolution des comptes administratifs des collectivités au cours des dix dernières années pour voir qu’elles ont pleinement profité d’une meilleure gestion de leur dette et de la baisse des taux d’intérêts.
Certes, il y a eu quelques excès, il y en a toujours ! Mais de quelle nature sont-ils ? Permettez-moi de poser la question suivante : même dans une petite commune, et même pour les gestionnaires qui n’ont pas fait Polytechnique ni ne sont diplômés en finances publiques, peut-il apparaître raisonnable d’emprunter à un taux lié au cours du franc suisse ? Peut-on trouver cela conforme au bon sens, quand on ne paye ni ses employés ni ses fournisseurs en francs suisses ?
Je revendique donc le principe de la responsabilité des élus et j’appelle votre attention sur le paradoxe suivant : ce texte ne vise-t-il pas à réduire, voire à supprimer l’aléa moral pour les banques ? Si ! C’est là tout l’objectif du dispositif de résolution que j’approuve pleinement. Or de quoi sont victimes certaines collectivités territoriales ? Précisément de l’aléa moral, qui consiste à prendre un maximum de risques parce que l’on sait que la collectivité nationale viendra à la rescousse en cas de problème. Ce n’est pas bon ! Je pense que la décentralisation doit aller de pair avec la liberté et la responsabilité des acteurs locaux. Je souhaite donc que nous réfléchissions bien à ce problème et que l’ensemble de mes collègues votent cet amendement de suppression de l’encadrement des prêts aux collectivités territoriales.

M. Jean-François Lamour : C’est ce que nous allons faire !

M. Gilles Carrez : J’estime en effet que les membres des exécutifs locaux sont des gens responsables et compétents : l’État n’a pas de raison de les encadrer.

M. Jean-François Lamour : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Je rappelle que l’article 72 de la constitution prévoit que les collectivités locales s’administrent…

M. Gilles Carrez : …librement !

Mme Karine Berger : …dans les conditions prévues par la loi, monsieur le président de la commission des finances ! Le législateur est donc habilité par le constituant à encadrer les conditions d’emprunt des collectivités territoriales.

M. Jean-Luc Laurent : « La loi protège », monsieur le président de la commission des finances ! C’est Lacordaire qui l’a écrit !

M. Gilles Carrez : La loi peut aussi opprimer !

Mme Karine Berger : Je comprends votre raisonnement, monsieur le président : les collectivités doivent prendre leurs responsabilités. Il y a, dans mon département, un exemple bien concret des dangers de ce système : une commune d’un peu moins de 10 000 habitants a acheté – s’est fait refiler ! – des produits financiers extrêmement complexes. Plus de vingt ans après, cette commune est toujours dans une situation assez dramatique. Les personnes qui étaient en charge des finances de cette commune n’étaient pas incompétentes, elles ne pouvaient tout simplement pas mesurer l’inventivité de celles qui leur ont fourni ces produits financiers.
Je pense donc, monsieur le président, qu’il faut lire cet article tel qu’il est rédigé. Il n’oblige pas les collectivités territoriales à s’endetter à taux fixe, en leur proposant un seul taux. Il s’agit simplement d’éviter que les instruments les plus complexes, les plus opaques, les plus dangereux pour les collectivités locales, soient employés. Votre amendement de suppression de l’article 11 ter va donc à mon avis trop loin.

M. Gilles Carrez : Vous êtes contre la liberté ! Vous êtes liberticide !

Mme Karine Berger : Je suis pour la liberté, mais je tiens – comme vous-même – à ce que la loi protège l’intérêt public. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Jean-Luc Laurent : Il faut protéger les collectivités des banquiers qui les grugent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une disposition qui vise à assurer la protection des collectivités territoriales contre les emprunts structurés à risque : nous partageons cet objectif. Cet encadrement laisse une grande liberté aux collectivités territoriales dans leur gestion financière, conformément au principe d’autonomie. Il laisse ouverte la possibilité d’une désensibilisation progressive des emprunts structurés. Il vise les produits les plus risqués, qui n’apportent rien à la gestion financière des collectivités, et que les banques ont d’ailleurs cessé de distribuer il y a quelques années, conformément à l’engagement qu’elles ont pris dans le cadre de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, dite « charte Gissler ».
Inscrire dans la loi le principe de cette interdiction constitue naturellement une protection beaucoup plus grande, plus générale et plus durable qu’un engagement contractuel de quelques établissements bancaires.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire de maintenir la disposition introduite, à juste titre, par l’Assemblée en première lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard : J’adhère aux propos de Gilles Carrez, s’agissant de l’esprit de liberté et de responsabilité qu’il convient de reconnaître aux collectivités locales. En sus de ces principes, une disposition importante figure dans le texte : le nouvel outil de l’article 11 quater C, à savoir l’agence de financement des collectivités territoriales. La création de cette agence, demandée par l’ensemble des collectivités, a fait l’objet, en 2012, d’un rapport favorable et a reçu le feu 6177vert du Président de la République lors du Congrès des maires de France en novembre 2012. Cela a permis, après concertation avec le ministre, le dépôt d’un amendement gouvernemental équilibré. Celui-ci prévoit la création de l’agence sous forme de société anonyme, donc sans garantie de l’État, mais accompagnée de directives, d’orientations politiques de la part du conseil d’administration de la société publique. Je parle au nom de Michel Destot, maire de Grenoble, du président de l’Association des maires des grandes villes de France et de Gérard Collomb, à l’époque président de l’Association des communautés urbaines de France. Les principes que nous avons posés s’appliquent toujours. Ainsi, premier point, toutes les collectivités doivent être traitées à égalité de risques, et ce quelle que soit leur population. Second point, l’agence de financement des investissements s’interdit tout emprunt toxique et ne doit pratiquer que des taux fixes ou variables. Nous disposerons ainsi, à l’avenir, d’un outil beaucoup plus sain permettant de répondre aux besoins des collectivités locales.
Tel qu’il est présenté, l’amendement me semble donc quelque peu superfétatoire au regard du dispositif à venir de financement des collectivités locales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je ne partage absolument pas le point de vue du président de la commission des finances. En effet, lorsqu’on désire contracter un emprunt, on peut choisir sa devise, un taux variable et un index. Ces trois catégories figurent à l’article 11 ter qui les limite et les encadre.
L’article dispose aussi que, chaque année, un rapport recensant le volume des emprunts dits structurés sera remis au Parlement. Cela permettra d’éviter de découvrir un peu tard des surprises, comme ce fut le cas pour Dexia. Vous conviendrez, monsieur le président, qu’il reste une part de liberté et de sécurité indispensable pour éviter que la puissance publique, après la collectivité, ne soit contrainte de renflouer un certain nombre de comptes.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 39.

M. Gilles Carrez : Cet amendement de validation législative concerne les prêts toxiques. Il vise à rendre service au Gouvernement. Aujourd’hui, en effet, la situation est totalement bloquée. Vous le savez, la Société de financement local a récupéré 80 milliards d’encours de créances de l’ex Dexia. Sur ces 80 milliards, 8,5 milliards sont considérés comme toxiques. Or le tribunal de Nanterre, même s’il a donné raison sur le fond en confirmant que, lorsque l’on signe un contrat de prêt, on est responsable de part et d’autre, a estimé, sur la forme, que les fax échangés préalablement au contrat de prêt ne mentionnant pas le taux effectif global, il convenait, même si le TEG était précisé dans le contrat lui-même, de facturer le taux de base légal qui est, aujourd’hui, de 0,04 %. Il y a donc un écart de financement et un risque énorme s’agissant de ces 8,5 milliards et la banque qui les a récupérés dans son actif rencontre un problème de refinancement insoluble.
J’appelle votre attention sur un point précis, monsieur le ministre. La SFIL est détenue à 20 % par la Caisse des dépôts. Or, aujourd’hui, les fonds propres de la SFIL s’élèvent à 1,3 milliard. Si la question n’est pas résolue, d’ici à la fin de l’année, les commissaires aux comptes seront contraints de constater des provisions pour plusieurs milliards d’euros, considérant l’écart de refinancement et la facturation des prêts à 0,04 %.
Le département de Seine-Saint-Denis dispose de services financiers parfaitement en mesure d’apprécier ce qu’il signe. On ne me fera donc jamais croire que ce département n’a pas signé ces contrats en toute connaissance de cause. Toujours est-il que se sont engouffrées dans la brèche, derrière la Seine-Saint-Denis, environ quatre-vingt-dix collectivités locales et que, ce qui devient très grave, la SFIL est incapable d’émettre, donc incapable de prêter aux collectivités locales. Faute d’avoir mis en place l’agence de financement évoquée, il y a un instant par Jacques Pélissard, nous sommes contraints de compter sur le bon vouloir de la Caisse des dépôts, laquelle a dégagé 5 à 6 milliards d’euros. Nous sommes donc dans une situation d’extrême fragilité. Le sujet est sérieux, monsieur le ministre, et cela ne peut pas durer ainsi.
Cet amendement vise, en quelque sorte, à vous sortir une épine du pied. Vous devriez, par conséquent, l’apprécier à sa juste valeur !

M. Jean-François Lamour : Profitez-en, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Le président vient de soulever un sujet important et particulièrement délicat. Je crois toutefois savoir que le Gouvernement l’a précédé dans cette réflexion. Le ministre pourra nous apporter des éclaircissements sur ce point. Toujours est-il qu’il est difficile de traiter cet assez vaste sujet au détour d’un amendement.
À ce stade, je pense que, si des précisions doivent être apportées, ce problème est traité de manière un peu trop unilatérale pour que je puisse donner un avis favorable à cet amendement. Je serai, toutefois, intéressée d’entendre l’analyse du ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je suis sensible, et je ne plaisante pas, à l’intention du président de la commission des finances et surtout très attentif au problème posé. En effet, les enjeux de finances publiques et ceux liés à la capacité de la SFIL à émettre sur les marchés sont considérables. Même si l’État et la Caisse des dépôts consentent de gros efforts, tant que nous n’aurons pas apporté de solution, cela demeurera, je le sais, assez compliqué. J’espère, par conséquent, qu’il sera possible, dans les prochaines semaines, de développer cet outil financier au profit des collectivités locales. Ce véhicule permettra notamment de désensibiliser de tels prêts.
J’émettrai toutefois deux réserves s’agissant de votre amendement. Il ne permet pas de résoudre intégralement la question posée par la décision du tribunal de grande instance de Nanterre, car il porte uniquement sur les modalités de transmission – télécopies ou messages électroniques – des documents préalables au contrat de prêt. Cela peut laisser de côté différentes problématiques. Je citerai l’exemple des transmissions des mêmes documents par courrier ou par porteur. Même si la décision est elle-même formelle, la réponse ne peut pas être uniquement celle du parallélisme des formes. Par ailleurs, il est nécessaire de trouver un équilibre, auquel vous serez sensible, entre un 6178traitement législatif de cette question et le soutien apporté aux collectivités qui doivent faire face aux emprunts toxiques, particulièrement à celles qui ne disposent pas des moyens financiers pour désensibiliser leur encours structuré. Peut-être devrons-nous recourir à des mesures législatives tout en faisant parallèlement appel à un fonds d’aide à ces collectivités. Il ne me semble donc pas opportun pour ces deux raisons de traiter ainsi, maintenant, par amendement, cette importante question.
Je tenais à vous informer que le Gouvernement, en l’occurrence moi-même, travaille activement avec les élus concernés. Le sénateur-maire de Saint-Étienne, M. Maurice Vincent, président de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques y est extrêmement sensible.

M. Régis Juanico : C’est vrai !

M. Pierre Moscovici : Je l’ai rencontré tout comme les élus de la Seine-Saint-Denis. Plus de 200 collectivités sont concernées. On ne doit, en conséquence, pas résoudre ce problème comme cela, ici et maintenant. Il convient de poursuivre la concertation, laquelle nous permettra de donner avant l’été une réponse appropriée afin que les collectivités trouvent une solution pérenne au problème des emprunts structurés à risques, à la SFIL d’exercer correctement son activité de financement au sein des collectivités locales et à l’État de préserver ses finances.
Vous avez, monsieur le président de la commission, soulevé une vraie question que je prends tout à fait au sérieux et que je m’efforce de traiter. Je pense, toutefois, qu’il serait maladroit et, en vérité, inopportun de traiter ce sujet par le biais d’une loi avant de s’apercevoir que tout n’a pas été pris en compte.
Je propose donc le rejet de cet amendement.