debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 114.
Mme Karine Berger : L’amendement no 114, débattu en commission des finances à l’initiative du rapporteur général, vise à attirer l’attention de notre assemblée sur les comptes bancaires inactifs, en étendant à ces comptes le dispositif prévu à l’article 23 quater pour les contrats d’assurance-vie en déshérence. Alors qu’il y a environ 20 000 centenaires en France, 100 000 comptes sont détenus par des centenaires : c’est là un sujet non seulement complexe, mais comportant également un important enjeu financier.
La commission des finances – je parle sous le contrôle de son président – a formulé une demande auprès de la Cour des comptes, sur la base de l’article 58 de la LOLF, afin d’obtenir une étude des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence.
Le rapporteur général voudrait proposer des évolutions législatives sur le sujet, sous la forme d’une proposition de loi. Me faisant le petit facteur du rapporteur général sur cette question, je vous demande si vous voulez bien nous confirmer cette possibilité, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Nous avons débattu de cette question en commission des finances et, m’adressant au petit facteur que vous êtes, madame la rapporteure (Sourires), je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ma réponse au rapporteur général – une réponse qu’il connaît déjà, au demeurant –, à savoir que j’estime, comme lui, que les choses ne sont pas tout à fait mûres pour légiférer sur ce point. Il nous faut, en particulier, attendre les conclusions de la Cour des comptes.
Si ces conclusions plaidaient en faveur de la nécessité d’une loi, nous procéderions à une concertation entre nous afin de déterminer le meilleur moyen d’agir. Je serais, dans ce cas, personnellement favorable à ce que les mesures législatives qu’il conviendrait éventuellement de prendre soient l’occasion, pour le Parlement, de faire preuve d’initiative, sous la forme d’une proposition de loi. Cette position semblait agréer Christian Eckert en commission des finances et j’espère qu’il en sera toujours ainsi quand vous la lui transmettrez, madame la rapporteure. En l’état actuel, je vous invite à retirer l’amendement no 114.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Karine Berger : Je retire l’amendement.
(L’article 23 quater est adopté.)