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Transparence de la vie publique : Discussion générale commune (suite)

debate, 17/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, il y a vingt-cinq ans, apparaissaient, en période de cohabitation et à la veille de la campagne présidentielle, les premiers textes, partiels et incomplets, de notre législation sur le financement et la transparence de la vie financière. Ultérieurement, ces textes ont été améliorés, à l’exception d’un seul, qui concernait le patrimoine des élus.
Un quart de siècle plus tard, quinze rapports de la commission mise en place pour contrôler l’évolution des patrimoines ont été rendus : c’est assez, me semble-t-il, pour constater que cette législation était parfaitement illusoire et inefficace – mais c’est peut-être ce qui explique sa durée.
Le patrimoine des élus, nationaux et locaux, ainsi que celui des décideurs publics constitue l’un des piliers des textes présentés par le Gouvernement, que la commission des lois, à l’initiative de son président et rapporteur, Jean-Jacques Urvoas, et avec le soutien du groupe socialiste, a musclés. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Une analyse partielle et partiale a conduit certains – et même, quelquefois, beaucoup – à considérer que la disposition centrale du projet de loi se résumait à la publication du patrimoine, mais personne n’a salué les éléments considérables que le rapporteur et le groupe socialiste ont ajoutés au texte initial en matière de contrôle effectif des patrimoines, sujet pourtant présenté, ici et même là, comme essentiel. Oui, le groupe socialiste a considéré que le citoyen avait le droit d’être assuré que ses élus ne s’enrichissent pas de manière anormale pendant leur mandat. Tel était objectif initial, et il est maintenu, de cette législation.

M. Bernard Roman : C’est l’essentiel !

M. René Dosière : Contrairement à la situation passée et à celle d’aujourd’hui, la Haute autorité de la transparence de la vie publique disposera des moyens législatifs et matériels nécessaires à sa mission. Dotée du statut d’autorité administrative indépendante, elle disposera d’une autonomie budgétaire et de fonctionnement. Elle utilisera en tant que de besoin le concours des services fiscaux pour vérifier l’exhaustivité – le mot est nouveau – de la déclaration. Elle aura connaissance des revenus des intéressés, ce qui est pour le moins nécessaire pour distinguer, en matière de patrimoine, l’évolution normale de l’évolution inexpliquée. Cette dernière sera portée à la connaissance du public par le biais du Journal officiel, et, éventuellement, sanctionnée lourdement.
Tel est bien le dispositif efficace et rigoureux que l’on attendait depuis vingt-cinq ans.
Enfin, nous mettons fin au secret imposé à la commission pour la transparence de la vie financière en organisant la publicité des déclarations de patrimoine dans des conditions préservant la vie privée des intéressés.
Mes chers collègues, n’oublions jamais que la transparence n’est absolue que dans les régimes totalitaires,…

M. Julien Aubert : Bravo ! Voilà un socialiste comme je les aime !

M. René Dosière : …où le respect de la vie privée disparaît. Dans un régime démocratique, la transparence est un moyen pour démontrer l’exemplarité des personnes publiques, avec, comme limite, le respect de la vie privée. Si l’on peut concevoir que les ministres soient soumis à une publication intégrale de leur patrimoine compte tenu de leurs responsabilités, l’extension de cette formule, dont on a pu d’ailleurs constater les dérives, à des milliers de parlementaires et d’élus locaux n’apporte d’autre plus-value que le culte du voyeurisme.
La recommandation du Président de la République – concilier publication et respect de la vie privée – s’est ainsi traduite dans la formule que nous avons imaginée de la consultation dans chaque préfecture du seul patrimoine de l’intéressé par les électeurs du département – voilà pour la publicité – avec l’interdiction d’en divulguer le contenu – voilà pour le respect de la vie privée.

M. Guy Geoffroy : On va essayer de vous croire !

M. René Dosière : Cette publicité encadrée constitue un progrès démocratique par rapport au secret absolu actuel et à une publication non contrôlée, qui conduirait au voyeurisme.

M. Julien Aubert : Il faut le dire pour le croire !

M. René Dosière : Le texte de loi aborde un aspect nouveau, jusqu’à présent négligé dans notre vie politique, le conflit d’intérêts. Il s’agit en l’occurrence de s’assurer que les décisions prises par les élus et les décideurs publics le sont avec le seul souci de l’intérêt général et non pour satisfaire tel ou tel intérêt particulier ou sous la pression de ce dernier.
C’est un aspect qui prend de plus en plus d’importance avec le poids grandissant des intérêts économiques, même si cet aspect n’est pas nouveau, si j’en juge par cette remarque de Charles Péguy, observateur des débats parlementaires de 1903 : « Le gouvernement parlementaire n’est pas tant le gouvernement de la tribune ; et même il n’est pas tant le gouvernement des commissions ; il est le gouvernement des couloirs. » Depuis cent ans, aucune législation n’a pourtant vu le jour. Il est temps de mettre un terme à cette anomalie, comme l’ont montré les rapports Sauvé et Jospin.
Grâce au travail de notre rapporteur, le texte gouvernemental a été enrichi, au point de placer notre pays en tête des démocraties sur ce sujet. C’est donc un pas considérable que nous effectuons avec ce texte.
Les déclarations d’intérêts seront rendues publiques par la Haute autorité, ce qui permettra à chaque citoyen de vérifier que les intéressés n’agissent pas dans les domaines où ils ont ou ont eu des intérêts.
Quant aux parlementaires, le régime des incompatibilités a été renforcé. Nous souhaitions limiter les activités professionnelles exercées simultanément, car nous pensons que la fonction parlementaire est une occupation à temps plein.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. René Dosière : Au demeurant, le motif principal du non-cumul des mandats publics et locaux, c’est bien de mettre fin à ce conflit d’intérêts, qui est le plus répandu, entre l’intérêt particulier de l’élu local et l’intérêt général du parlementaire.

M. Julien Aubert : Guérini ne cumulait pas, lui !

M. René Dosière : Quoi qu’il en soit, après réflexion, nous maintenons la règle selon laquelle celui qui exerce une activité professionnelle lors de son élection peut la conserver s’il le souhaite. Ses revenus professionnels ne seront pas plafonnés, car un tel plafonnement aurait présenté un fort risque d’inconstitutionnalité. En revanche, ils seront rendus publics dans le cadre de la déclaration d’intérêts. Ce sont donc les seuls électeurs qui jugeront la pertinence de cette situation de cumul, qui présente toutefois l’avantage d’éviter l’uniformité socioprofessionnelle ou démographique de notre assemblée. Chacun pourra également réfléchir aux contraintes liées à l’exercice d’une fonction parlementaire à durée le plus souvent limitée.
Troisième pilier de ce texte : le financement de la vie politique est clarifié par la suppression de deux dispositions qui permettaient le contournement légal du financement public en multipliant les micropartis, qui sont près de 300 actuellement.

Plusieurs députés du groupe UMP : Et les petits groupes à l’Assemblée ?

M. Julien Aubert : Vous parlez des écolos ?

M. François de Rugy : Nous allons en parler, de vos micropartis !

M. René Dosière : Désormais, un particulier ne pourra plus participer au financement au-delà de 7 500 euros, quels que soient les partis bénéficiaires, et la création des partis guichets, par addition des législations métropolitaines et outre-mer, sera interdite. Ces mesures étaient jusqu’à présent repoussées par la droite lorsque nous les proposions.
Comme l’expose régulièrement – il l’a indiqué encore hier soir – le Président de la République, le profond malaise de la société française, lié aux difficultés économiques et financières qui touchent un trop grand nombre de nos concitoyens depuis de nombreuses années et qui se manifeste dans les consultations électorales par l’abstention et le vote extrémiste, ne s’atténuera qu’au fur et à mesure que l’on verra la réussite de la politique du Gouvernement.
Cependant, la réponse économique ne suffira pas. Quand on voit la défiance grandissante des citoyens envers les élus locaux ou nationaux, on se dit qu’il n’est pas de redressement possible dans notre pays sans rétablissement de la confiance du peuple envers ses représentants.

M. Julien Aubert : Ça, c’est vrai !

M. René Dosière : Pour retrouver la confiance des citoyens, il importe que les responsables politiques accordent à la morale – et surtout pas au moralisme –, à l’éthique ou à la vertu, si vous préférez ce terme, la place prépondérante qui devrait être la sienne dans l’action politique. Cette dimension morale, sans laquelle il n’est pas d’action publique digne de ce nom – et je ne traite pas là un sujet du bac –, est exigeante, car elle implique une exemplarité difficile à vivre dans une société qui place l’argent au centre de ses références.
Les deux textes que nous examinons comportent un grand nombre de dispositions qui constituent autant de progrès en matière de transparence de la vie publique. Le groupe socialiste les votera avec enthousiasme, car ils contribueront à restaurer ce que Péguy appelait en 1905 la mystique républicaine : « La mystique républicaine », disait-il, « c’était quand on mourait pour la République ; la politique républicaine, c’est à présent qu’on en vit. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Julien Aubert : C’est de la casuistique républicaine !

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Maire.

M. Bruno Le Maire : Sur ce texte important, monsieur le ministre, vous aviez le choix entre deux voies, celle du compromis et celle du courage. Vous avez délibérément choisi le compromis et laissé de côté, comme pour un grand nombre d’autres textes et d’autres décisions, le courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le compromis que vous nous proposez ce soir est à la fois bancal, hasardeux et incomplet.
C’est un compromis bancal parce que ce texte n’assurera pas la véritable transparence que tous les Français attendent. Il ne fait que prévoir une consultation en catimini, à la brune, à la sauvette, mais les contenus se retrouveront inéluctablement, malgré toutes les procédures que vous pourrez mettre en place, sur la place publique, par le biais d’internet ou de n’importe quel autre médium.

M. Guy Geoffroy : C’est tellement évident !

M. Bruno Le Maire : C’est un compromis hasardeux : il crée, à l’article 17, le fameux dispositif du lanceur d’alerte, une expression un peu contournée pour désigner ce qui n’est rien d’autre qu’un délateur. Je ne pensais pas avoir à étudier, dans ma vie de parlementaire, un projet de loi qui protège celui qui dénonce et jette le soupçon sur celui qui fait la loi. Monsieur le ministre, nous ne méritons pas ce soupçon. Nous devrons être plus exemplaires, c’est évident, mais ce n’est pas la peine de nous transformer, par le biais de cet article 17, en suspects aux yeux des Français.

M. Philippe Le Ray : Exactement !

M. Bruno Le Maire : Enfin, ce sont des textes incomplets. Vous parlez du conflit d’intérêts. Tant mieux si nous progressons sur la voie de la maîtrise du conflit d’intérêts, qui est en France une vraie difficulté, mais que n’avez-vous aussi traité le problème du conflit d’intérêts entre les parlementaires et la fonction publique ? Pourquoi vous être arrêtés à la disponibilité ? Pourquoi n’êtes-vous pas allés plus loin, en obligeant notamment les hauts fonctionnaires, qui devraient donner l’exemple, à remettre leur démission de la haute fonction publique quand ils deviennent députés ou sénateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Votre « choc de démocratie » se résume à une minuscule pichenette républicaine, qui sera insuffisante pour faire progresser le fonctionnement démocratique de notre pays.
Le courage aurait été d’emprunter une voie radicalement différente et audacieuse. Vous vouliez la transparence ; pourquoi, dans ce cas, n’assurez-vous pas la même transparence pour les parlementaires que pour les ministres,…

M. François de Rugy : Ah !

M. Bruno Le Maire : …une transparence totale, encadrée, qui ne se cache pas derrière son crayon comme cette possibilité de consultation en préfecture ? Vous voulez lutter contre les conflits d’intérêts, mais pourquoi n’êtes-vous pas allés jusqu’au bout de cette lutte en demandant à tous les magistrats de la Cour des comptes, tous les représentants du Conseil d’État, tous les inspecteurs des finances, à tous ceux qui sont membres des grands corps et garants de l’indépendance de l’État français, de remettre leur démission, soit quand ils deviennent députés, comme en Allemagne, soit au moment où ils se présentent à la fonction législative, comme en Grande-Bretagne ? Cela, ç’aurait été lutter contre les conflits d’intérêts ! Cela, ç’aurait été présenter un véritable texte démocratique !
En fait, monsieur le ministre, ni vous, ni le Gouvernement, ni Jean-Marc Ayrault, et encore moins le Président de la République, n’ont pris la vraie mesure de la crise démocratique qui est en train de ronger notre pays. Il aurait fallu aller plus loin, il aurait fallu frapper plus fort. Vous êtes de gauche, monsieur le ministre : vous auriez dû faire une révolution démocratique. Vous vous contentez de jouer avec le sentiment de révolte des Français. J’ai bien peur que ce texte ne suffise pas à l’apaiser, et c’est pour cette raison que je ne le voterai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman : Je ne vais pas polémiquer mais, monsieur Le Maire, il est incroyable que vous veniez dire tout cela à la tribune ! Membre d’un gouvernement qui s’était fait remettre un rapport, le rapport Sauvé,…

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. Bernard Roman : …et avait adopté en conseil des ministres un projet de loi déclinant plusieurs de ses préconisations, vous étiez membre en même temps d’une majorité qui a tout fait pour que ce texte ne soit jamais inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Et vous venez aujourd’hui nous dire que nous faisons le contraire de ce qu’il faudrait !

M. Christophe Caresche : Il a tout oublié !

M. Bernard Roman : C’est la différence entre la communication et l’action. Nous avons commandé à M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, un rapport, et nous déclinons ses recommandations en deux projets. On peut discuter du fond de ces textes, mais ne nous donnez pas de leçons !
J’ai évoqué le rapport Sauvé mais je pourrais aussi rappeler ce qui s’est passé dans cet hémicycle, un 20 décembre, sous la précédente législature.

M. Philippe Le Ray : Vous vivez vraiment dans le passé !

M. Bernard Roman : M. Copé était déjà parti en vacances, non sans veiller à ce que M. Jacob défende un amendement visant à ce qu’un parlementaire faisant une fausse déclaration de patrimoine ne soit pas sanctionnable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Abad : C’est petit !

M. Bernard Roman : Ne venez donc pas nous donner de leçons !
Parlons plutôt du fond.

M. Julien Aubert : On l’a touché, le fond. On va trouver du pétrole !

M. Bernard Roman : C’est dans les grandes écoles que vous avez appris cela, cher collègue ? Cela honore votre fonction de représentation.

M. Christophe Caresche : Espérons qu’il démissionnera de la Cour des comptes !

M. Bernard Roman : Une fois de plus, c’est un gouvernement de gauche qui propose une avancée législative importante en matière de transparence de la vie publique. Faut-il rappeler que c’est à la demande de François Mitterrand que Michel Rocard, en 1988 puis 1990, a institué, avec les lois qui portent son nom, le financement public des partis politiques, première grande avancée, à laquelle, d’ailleurs, le RPR s’était à l’époque associé ? Les choses ont changé : il y a moins de participation, sur les bancs de l’opposition, à l’amélioration de la morale publique qu’il n’y en avait à l’époque.

M. Philippe Le Ray : Parlez-nous de l’avenir !

M. Julien Aubert : J’ai un désir d’avenir !

M. Bernard Roman : Commission nationale des comptes de campagne, plafonnement des dépenses électorales, financement des partis politiques : il s’agissait, déjà, de remédier à une forme de crise de confiance. Grâce à ces lois, des règles claires s’appliquent désormais aux campagnes électorales et aux comptes de campagne, des règles de financement et de plafonnement des dons.
J’ai rappelé ce qui s’est passé, ou plutôt ce qui ne s’est pas passé, lors de la précédente législature, avec le rapport Sauvé. Selon moi, le débat d’aujourd’hui s’inscrit dans une recherche constante de clarification de nos pratiques politiques. Les projets de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, marquent un tournant important pour notre démocratie.
Grâce au travail réalisé par la commission des lois – dont je salue le président et rapporteur, Jean-Jacques Urvoas – en lien avec vous, pour rechercher, non un compromis, mais une ligne de partage qui permette d’avancer, qui fasse en 6488sorte que l’on ne puisse pas dans notre démocratie soupçonner un élu d’utiliser son mandat pour s’enrichir d’une manière illégale,…

M. Philippe Le Ray : Cahuzac était déjà riche avant !

M. Bernard Roman : …– car tel est le cœur du dispositif, le sens profond de ces textes –, on a, je crois, échappé au pire, non seulement sur la question de la vie privée, mais aussi sur la philosophie même de la République française.

M. Julien Aubert : Vous ne voulez pas parler des projets de loi !

M. Bernard Roman : Je parle au contraire du cœur des projets de loi !

M. Julien Aubert : Ah bon ? Ça ne se voit pas !

M. Bernard Roman : Essayons de redonner du sens et de la cohérence à l’histoire. Les premiers républicains, inspirés des Lumières et, pour beaucoup d’entre eux, de la philosophie maçonnique, qui cultivait un certain nombre de valeurs, ont apporté deux choses à la République, première démocratie parlementaire au monde, deux choses qui en sont toujours au cœur. La première, c’est le triptyque inscrit au fronton de tous nos édifices publics : liberté, égalité, fraternité.

M. Julien Aubert : Et le texte ?

M. Bernard Roman : La seconde, c’est le principe selon lequel, lorsque l’on entre en méditation, on laisse ses métaux à la porte du temple.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Bernard Roman : Cela signifie qu’on laisse son nom, sa particule, que l’on ne fait plus partie d’un ordre, que l’on n’a plus de propriété, plus de richesses, que l’on est soi, avec ses idées, comme citoyen, devant le suffrage universel.

M. Julien Aubert : C’est de la publicité pour la franc-maçonnerie !

M. Bernard Roman : Le risque de remettre en cause ce principe, cette vertu de la République française me semble avoir été évité, et j’en remercie la commission des lois.
Je terminerai en indiquant que, dans ces textes,…

M. Julien Aubert : Enfin !

M. Bernard Roman : …un point me choque : c’est la manière dont est traitée la question des collaborateurs parlementaires. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il y a peut-être des abus, chez certains collaborateurs parlementaires, qui travaillent en même temps pour des députés et pour des lobbies, des sociétés extérieures, et il faut combattre ces abus.

M. Philippe Le Ray : C’est chez vous, ça !

M. Bernard Roman : Ne m’obligez pas à donner des noms, cher collègue !

M. Julien Aubert : Ce ne serait pas délicat !

M. Bernard Roman : Non, ce ne serait vraiment pas délicat pour certains de vos amis !

M. Julien Aubert : Vous avez une liste, comme Robespierre !

M. Bernard Roman : Il est possible que cela existe pour certains assistants, mais ne faisons pas de ceux-ci des coupables...

M. Guy Geoffroy : Appliquez le même raisonnement pour les députés !

M. Bernard Roman : …alors que ce sont souvent des victimes. Il est nécessaire de s’interroger sur le statut de nos assistants parlementaires, de ne pas laisser un certain nombre d’entre eux sous-payés, sous-employés, sous-utilisés : près de 25 % sont en dessous du mi-temps et sous-payés.

M. le président : Merci de conclure, monsieur Roman.

M. Bernard Roman : Ils sont donc fragiles par rapport à des entreprises extérieures. Il est important d’avoir cela à l’esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comment faire pour redonner un peu de crédibilité au monde politique ? C’est tout l’objectif de ces projets de loi. Il s’agit d’un débat qui aurait pu avoir lieu depuis longtemps, les scandales et les frasques de nombreux élus ayant bien entamé la respectabilité des représentants de la nation, déjà sous les Républiques précédentes. Il aura fallu la triste affaire Cahuzac pour que la majorité se décide à intervenir.
Certes, le renforcement de la transparence et des moyens de contrôle de la vie politique est en soi louable. Certes, le bon fonctionnement de la démocratie exige que les citoyens aient confiance dans leurs représentants, mais cette confiance ne peut exister que si nous sommes engagés dans la conduite d’une politique du bien commun efficace pour l’amélioration de la vie courante de nos concitoyens. Or cela a été totalement oublié. La défiance à l’égard du politique est plus que jamais palpable. La moralisation de la vie politique française est donc impérative, mais elle ne passe pas seulement par l’honnêteté des élus, elle passe aussi par leur efficacité.
Je regrette que les textes dont nous discutons proposent seulement d’alourdir les dispositifs existants, sans s’attaquer aux problèmes de fond – comme presque toujours. Il existe déjà une commission pour la transparence financière de la vie politique, qui, avec ces projets, sera simplement remplacée par la Haute autorité de transparence de la vie publique. On se contente de reprendre le même dispositif en modifiant quelque peu les règles de contrôle et en redéfinissant les termes utilisés, par exemple avec l’introduction de la notion de conflit d’intérêts.
Les hommes politiques ne sont pas au-dessus des lois et, de ce fait, ils sont déjà contrôlés comme n’importe quels citoyens français. L’autorité créée par cette loi n’aura pas un pouvoir d’enquête supérieur à ce qui existe déjà, et est-ce même cela qui est souhaitable ? La lutte contre la fraude fiscale existe déjà, même si ses capacités pourraient être renforcées.
Il est au mieux utopique d’imaginer que cela aura le moindre impact sur les élus peu scrupuleux. Cette haute autorité n’est que l’expression de l’impuissance du Gouvernement à imposer le respect des lois et un code moral aux politiques. La vérité, c’est que les conflits d’intérêts, la corruption, la fraude fiscale et les détournements de fonds ne cesseront que lorsque les élus seront strictement au service des citoyens et non d’un parti ou d’une coterie.
Ces projets de loi ne changeront donc rien au fond…

M. Julien Aubert : Il n’y a pas de fond dans ces projets !

M. Jacques Bompard : …car, comme avant, la capacité et la volonté d’arrêter les fraudeurs resteront aléatoires. Les fraudeurs cacheront leurs détournements à la Haute autorité, comme ils le faisaient du temps de la commission. Cette nouvelle structure que vous entendez mettre en place 6489ne pourra pas empêcher une nouvelle affaire Cahuzac. Une fois de plus, il n’est ici question que d’illusions et de fausses promesses.
Rendre le patrimoine des élus consultable en préfecture ne suffira pas à rassurer les Français, bien au contraire.
Seule la suspicion fait naître cette mesure, qui encourage à son tour la suspicion. La lutte déterminée contre l’enrichissement personnel anormal des élus ne doit pas se transformer en présomption de culpabilité. Les Français ne veulent savoir qu’une chose : si leurs représentants et ceux qui détiennent l’autorité politique agissent réellement en vue du bien commun ou alors dans leur propre intérêt ou celui de coteries qui se rient de l’intérêt de la nation.
L’incroyable débat que vous avez lancé sur le prétendu mariage homosexuel, au mépris de tous les autres problèmes que rencontrent les Français, est sur ce point emblématique. Au-delà de la transparence, c’est le respect de leurs intérêts vitaux que réclament les Français : augmentation de la sécurité, création massive d’emplois, augmentation du pouvoir d’achat et diminution de la fiscalité. C’est sur la réalisation de leurs engagements sur ces thèmes que les élus seront jugés, en vérité. N’oublions jamais que nous sommes les représentants élus de la nation. Nous avons été choisis pour représenter le peuple de France et pour défendre ses intérêts. Notre comportement se doit d’être exemplaire. Pour retrouver la confiance des Français, nous devons chaque jour faire nous-mêmes preuve de vigilance dans nos actions et dans nos discours.
Les élus sont d’abord jugés sur ce qu’ils font, soit sur le respect de leurs engagements et sur la bonne gestion de la collectivité dont ils ont la charge. L’absence de respect de ces deux conditions – or ces textes n’en abordent qu’une – est la première cause de la perte de confiance des Français à l’encontre des élus. Il y aura demain encore beaucoup de chemin à accomplir sur ces thèmes. Parions que nous reparlerons prochainement de ces sujets dans nos assemblées.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exposé des motifs du projet de loi dont nous débattons se résume à l’affaire Cahuzac, qui a fait souffler un véritable vent de panique au sommet de l’État.

M. Julien Aubert : Très bien ! Il n’est plus là, mais il fait toujours parler.

M. Thomas Thévenoud : Et l’affaire Guéant !

M. Bernard Accoyer : C’est cela, et rien que cela qui nous réunit aujourd’hui et qui constitue l’ordre du jour qui mobilise depuis longtemps le Parlement.
Dès le coup de tonnerre de ce scandale d’État, en moins de huit jours, le Président de la République a été contraint d’intervenir à trois reprises à la télévision pour marteler à chaque fois que, si toute la presse savait, lui ne savait rien.

M. Olivier Marleix : C’est bien le problème !

Mme Elisabeth Pochon : Vous n’avez pas grand-chose à dire !

M. Bernard Accoyer : Les membres du Gouvernement ont été contraints de sacrifier à cette « démocratie paparazzi », pointée par le président de notre assemblée, en publiant séance tenante leur patrimoine.

M. Julien Aubert : Des naturistes !

M. Bernard Accoyer : Aujourd’hui, c’est à notre tour. Nous discutons de ces lois sur la transparence de la vie publique, de ces « lois Cahuzac », préparées dans la hâte et la précipitation pour allumer un contre-feu.

M. Thomas Thévenoud : Cela vole très haut.

M. Bernard Accoyer : Alors que dans un monde en pleine reprise, l’Europe stagne dans le marasme et demeure en crise et que notre pays est confronté à d’immenses difficultés – récession, niveau record du chômage, recul du pouvoir d’achat pour la première fois depuis plus de trente ans –, la grande affaire qui occupe le Gouvernement et sa majorité depuis trois mois est de trouver des artifices pour faire oublier les ravages médiatiques de l’affaire Cahuzac. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert : C’est implacable !

M. Bernard Accoyer : Dans leur hâte à allumer des contre-feux médiatiques, le Gouvernement et sa majorité ont choisi de légiférer dans la précipitation et dans un esprit partisan.

M. Julien Aubert : Et dans l’énervement !

M. Bernard Accoyer : Il s’agit d’un tour de passe-passe, par lequel François Hollande veut détourner tous les regards, y compris les plus suspicieux, du mensonge historique de son ministre emblématique, parangon de la lutte contre la fraude fiscale.

M. Olivier Marleix : Le meilleur d’entre tous !

M. Bernard Accoyer : Peu lui importent les conséquences de ce texte sur l’avenir de la représentation parlementaire et de la démocratie.
La précipitation, c’est le recours à la procédure accélérée si souvent dénoncée par l’opposition avant mai 2012.

M. René Dosière : Et si souvent pratiquée sous la législature précédente… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Accoyer : Monsieur Dosière, je vais m’occuper de vous.
Dans le même temps, surtout occupé à convaincre les députés du groupe SRC, le Gouvernement n’a pas véritablement recherché le consensus indispensable entre toutes les forces démocratiques et politiques, comme cela est la règle en la matière.
Pourtant, la transparence de la vie publique est un sujet majeur sur lequel nous devons légiférer dans la sérénité et sans esprit de système. Nous avions jusqu’à ce jour toujours trouvé un consensus.

M. Julien Aubert : Parfaitement !

M. René Dosière : Ce ne fut pas le cas avec Copé !

M. Bernard Accoyer : Des avancées importantes avaient pu être réalisées en ce sens sous la précédente législature…

M. René Dosière : Parlons-en !

M. Bernard Accoyer : …et je veux les rappeler en quelques mots.
Les obligations en matière de déclaration de patrimoine des parlementaires, instaurées en 1988, ont été renforcées par la loi d’avril 2011, notamment sous l’impulsion de Jean-Luc Warsmann, monsieur Urvoas, alors président de votre prestigieuse commission – une commission qui habituellement, monsieur le président, recherche en la matière toujours le consensus, ce qui n’a, hélas ! pas été le cas cette fois-ci.
En 2011, l’Assemblée nationale a été la première institution publique à adopter à l’unanimité des groupes parlementaires – j’y avais alors veillé en tant que président de notre assemblée – un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts.

M. Julien Aubert : Bravo !

M. Bernard Accoyer : Aussi, au début de cette quatorzième législature, avons-nous tous dû remplir une déclaration d’intérêts…

M. René Dosière : Qui reste secrète !

M. Bernard Accoyer : …transmise au déontologue de l’Assemblée nationale, poste que nous avions également créé et pour lequel la désignation avait été unanime.

M. Julien Aubert : C’était mieux avant !

M. Damien Abad : C’est juste !

M. Bernard Accoyer : Certes, il est important d’aller plus loin. Mais c’est surtout sur le plan des contrôles qu’il était nécessaire d’avancer. Les projets de loi dont nous discutons aujourd’hui contiennent des dispositions importantes et certaines sont attendues.

M. René Dosière : Ah ?

M. Bernard Accoyer : Je pense en particulier à celles destinées à prévenir les conflits d’intérêts qui reprennent en partie les propositions du rapport Sauvé de 2011.

M. Emeric Bréhier : Oui !

M. Bernard Accoyer : Mais de nombreuses dispositions portent malheureusement la marque d’une totale improvisation, de faux-semblants et de l’esprit partisan dans lesquels le Gouvernement a agi.

M. Matthias Fekl : Vous n’avez rien fait !

M. Bernard Accoyer : Après avoir multiplié les effets d’annonce, les postures et les déclarations martiales, l’exécutif a dû, en grande partie, battre en retraite.

M. Julien Aubert : C’est la campagne de Russie !

M. Bernard Accoyer : Cependant, le dispositif qui nous est proposé concernant la publication du patrimoine des élus est loin d’être satisfaisant, tant sur le plan du respect des personnes et de leur vie privée que sur le plan démocratique. Qui peut croire que ces déclarations de patrimoine, désormais consultables par tous les électeurs de la circonscription, ne se retrouveront pas dans la presse, après avoir transité par des sites internet situés hors de France, ou sur des tracts anonymes ?
Chaque élu national ou président d’un exécutif local, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, aura désormais vocation à être soumis au pilori médiatique. En vérité, ce que le Gouvernement et sa majorité entendent rétablir sous une forme moderne, c’est la fameuse loi des suspects de 1793, appliquée cette fois à tous les élus de la République. Ce que l’on nous propose en somme aujourd’hui, c’est Robespierre à l’heure d’internet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Quel progrès démocratique, monsieur le ministre !

M. le président : Merci de conclure.

M. Bernard Accoyer : À travers ces projets de loi, le Gouvernement et sa majorité paraissent également désireux d’imposer le modèle du parlementaire tel qu’il est conçu Rue-de-Solferino : celui d’un apparatchik qui, après avoir exercé des fonctions de collaborateur d’élu au sein du Parlement, des assemblées locales, des cabinets ministériels ou du parti, deviendra lui-même parlementaire,…

M. le président : Merci de conclure, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer : …si possible par le biais de la proportionnelle, ce mode de scrutin qui confisque le choix des électeurs au profit des appareils politiques.

M. le président : Merci, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer : En attestent les circonvolutions autour de l’amendement Dosière qui entend limiter les revenus professionnels des parlementaires et que M. Vidalies a dit vouloir reprendre au nom du Gouvernement. Cet amendement vise clairement à décourager les parlementaires de continuer à exercer leur profession d’origine parallèlement à leur mandat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Vidalies : Cet amendement n’existe plus, il ne fait pas partie du texte. Vous n’avez pas suivi nos travaux !

M. le président : Merci, monsieur Accoyer, de conclure.

M. Bernard Accoyer : Il y a une différence fondamentale entre nous. Le Gouvernement et sa majorité considèrent le mandat parlementaire avant tout comme un métier, alors que, pour nous, il est d’abord une fonction. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous deviez persister en ce sens, le Conseil constitutionnel, qui sera immanquablement saisi, veillera certainement à faire respecter la liberté d’entreprendre et l’égalité des droits entre les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi de commencer par récuser l’idée, émise à l’instant même, selon laquelle cette loi serait une loi de circonstance.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas la loi Cahuzac ?

M. Bernard Roman : La loi Guéant !

M. Christophe Caresche : Merci de me laisser parler, monsieur Geoffroy. Ce sujet semble vous échauffer.
Ce n’est pas une loi de circonstance parce qu’elle a été préparée par un long travail, qui a commencé – je le reconnais tout à fait – sous la précédente majorité, notamment avec la commission Sauvé, sans aboutir malheureusement. Ce travail s’est poursuivi avec la commission Jospin, dont une grande partie des propositions se retrouvent dans le texte de loi.

M. Olivier Audibert Troin : Hélas !

M. Christophe Caresche : Si les circonstances ont accéléré l’élaboration de ce texte, elles ne l’ont pas guidée, puisqu’il vient de loin, en réalité, et que cette question se pose depuis longtemps. C’est pourquoi je me réjouis du projet de loi proposé par le Gouvernement pour y répondre.
Je regrette d’ailleurs que l’opposition ne s’associe ni au projet de loi, ni à sa démarche, car je pense que personne ici – pas plus l’opposition que la majorité – n’a intérêt à entretenir un climat de suspicion permanent.

M. Julien Aubert : Mais justement ! C’est pour cette raison que nous y sommes opposés !

M. Christophe Caresche : Vous aviez précisément l’occasion, avec ce texte de loi, de contribuer à montrer aux Français que nous prenons cette question au sérieux et que nous la traitons. Je regrette que ce ne soit pas là votre état d’esprit.

M. Julien Aubert : Vous déraisonnez ! Vous faites tout le contraire.

M. Christophe Caresche : Entre les discours des uns et des autres, entre ceux qui nous reprochent d’aller trop loin et ceux qui nous reprochent de ne pas aller assez loin, nous avons le sentiment que vous avez beaucoup de mal à définir une ligne commune par rapport à ces propositions.

M. Julien Aubert : C’est qu’il y a dans notre groupe plusieurs cerveaux et que nous discutons !

M. Christophe Caresche : Nous verrons dans le cours du débat si une ligne se dessine ou non.
Par ailleurs, l’équilibre proposé dans ce projet de loi me paraît satisfaisant – il y aura évidemment une place pour la discussion parlementaire.

M. Julien Aubert : Un monologue !

M. Christophe Caresche : L’équilibre entre la nécessité de respecter les élus et de préserver leur vie privée et celle de répondre aux graves dysfonctionnements et aux graves dérives – appelons-les de la corruption, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit.
Il est important que les Français puissent, à l’issue de cette discussion, considérer qu’ils ont aujourd’hui la garantie que leurs élus seront à la fois contrôlés…

M. Julien Aubert : Espionnés !

M. Christophe Caresche : …et soumis à un certain nombre de règles de fonctionnement.
Sur ce plan, cette loi fera date, comme a fait date la loi sur le financement des partis politiques et de l’activité politique. Aujourd’hui, grâce à celle-ci, notre législation figure parmi les plus précises, les plus restrictives et les plus contraignantes du monde. De la même façon, avec la loi à venir, notre législation sera exemplaire, tant au niveau européen qu’international.
Cet équilibre réside d’abord, monsieur Accoyer, dans le contrôle par une autorité indépendante. Nous savons que c’est cela, peut-être plus que la transparence, qui offre une véritable garantie face aux dérives constatées.
Ce contrôle sera assuré par une haute autorité à laquelle il faudra donner des moyens, car, contrairement à ce qu’a dit M. Le Maire, le périmètre des élus et des hauts fonctionnaires concernés par cette loi est important : il s’agit de plusieurs milliers de personnes.
Il faudra aussi veiller aux conditions de nomination de ses membres, et je pense que celle-ci devrait procéder du Parlement. Nous verrons dans le cours de la discussion si des amendements vont dans ce sens.
Enfin, la transparence a évidemment beaucoup occupé les débats, peut-être trop d’ailleurs, car c’est surtout en matière de contrôle que les avancées sont significatives. Mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait que les déclarations d’intérêts feront l’objet d’une transparence totale et qu’après les ajouts de la commission des lois, elles iront extrêmement loin dans le détail, comprenant notamment toutes les rémunérations annexes…

M. Julien Aubert : C’est le cas depuis 1984 !

M. Christophe Caresche : …qui seront, elles aussi, publiques. Cela signifie qu’un parlementaire qui aurait une autre activité professionnelle sera tenu de publier ses rémunérations. Cette disposition va très loin ; elle reprend le système mis en place en Allemagne par le Bundestag. Ce texte comporte donc également beaucoup d’avancées en matière de transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Julien Aubert : Vous avez parlé des rémunérations ou des conflits d’intérêts, mon cher collègue ?

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qui est contre la sécurité ? (« Vous ! » sur quelques bancs du groupe SRC.) Qui est contre la santé ? (« Vous ! » sur quelques bancs du groupe SRC.) La santé, comme la sécurité, tout le monde est pour. Qui est contre la transparence ? (« Vous ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Si la transparence consiste à rendre des comptes sur son activité de manière sincère, il est normal de vouloir inspirer confiance en étant transparent.
Mais, monsieur le ministre, votre texte n’est pas un texte sur la transparence puisque, élection après élection, plus personne ne vous fait confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Abad : C’est la réalité !

M. Bernard Gérard : On est ici plutôt dans la diversion, dans la manipulation. Et que dire de cette attaque en règle contre la profession d’avocat, laquelle a pourtant une déontologie et fait prêter serment parce qu’être spécialiste en droit se mérite ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Et Copé ?

M. Bernard Gérard : Il y en a d’autres, mes chers collègues. L’un d’entre eux est d’ailleurs intervenu à cette tribune tout à l’heure.
Pour les besoins de la cause, une profession est devenue un bouc émissaire. La transparence, monsieur le ministre, ce n’est pas régler des comptes, c’est en rendre !

M. Bernard Accoyer : et M. Julien Aubert. Très juste !

M. Bernard Gérard : Il y a un an, François Hollande, nouvellement élu, promettait, comme il s’y était engagé lors de sa campagne, la République exemplaire. Un chantier de moralisation de la vie politique était alors initié, s’appuyant sur diverses réflexions chargées de moderniser notre démocratie. Si le débat et les réflexions sur l’organisation de nos institutions…

M. Jean-Charles Taugourdeau : N’était-ce pas à l’initiative de M. Cahuzac ?

M. Bernard Gérard : …sont nécessaires à leur bon fonctionnement, le terme de moralisation de la vie publique emportait avec lui une sorte de suspicion quant à l’exercice par les élus du mandat qui leur a été confié par leurs concitoyens. Cet amalgame, cette manœuvre, je les réfute, tenant à rappeler qu’en tant qu’élus, notre ambition est le service de l’intérêt général visant justement à l’exemplarité de notre république. Si certains élus, qu’ils soient de droite ou de gauche, trahissent la confiance de leurs électeurs, il ne faut pas faire d’amalgame et alimenter un climat de défiance à l’égard de l’ensemble de la classe politique.
Depuis un an, de nombreuses affaires sont venues ébranler le parti socialiste, du nord au sud de la France ; il y a eu également l’affaire Cahuzac… Ces événements condamnables sont autant d’entraves à la République exemplaire promise par le Président de la République en mai 2012. La gauche n’a donc pas de leçons de morale à donner,…

M. Guy Geoffroy : Surtout pas !

M. Olivier Faure : Mais avec nous, la justice passe !

M. Bernard Gérard : …alors que dans leur très grande majorité, les élus que nous sommes exercent leur mandat avec responsabilité et honneur. Face à la légitime émotion que l’affaire Cahuzac a suscitée au sein de la population et parmi nous, qui avons entendu le mensonge éhonté de l’ancien ministre du budget, le Gouvernement a choisi d’agir dans l’urgence en présentant une série de textes, parmi lesquels ceux qui nous intéressent aujourd’hui sur la transparence de la vie publique.
Ces deux textes examinés dans l’urgence sont autant de contre-feux allumés par le Gouvernement pour répliquer à cette affaire alors même qu’ils n’y auraient apporté aucune réponse s’ils avaient été en vigueur lors de son déroulement.

M. Julien Aubert : Parfaitement ! Bien dit !

M. Bernard Gérard : Pourquoi agir en urgence alors que la commission d’enquête parlementaire sur cette affaire mène actuellement ses travaux ? Pourquoi ne pas avoir attendu ses conclusions pour en tirer toutes les conséquences ? Le Gouvernement veut agir vite, devant composer avec les réticences de sa propre majorité, alors que des dispositions concrètes et plus efficaces auraient pu être envisagées.
Je rappelle que de nombreuses règles s’imposent déjà aux élus.

M. Bernard Accoyer : Bien sûr !

M. Bernard Gérard : Nous ne partons pas de rien : la plupart des outils que vous proposez existent. Il convient en effet de préciser que nous remettons une déclaration de patrimoine et d’intérêts, et qu’il existe une commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pouvons réfléchir à une évolution de ces règles, mais il ne faut pas opérer comme vous le faites, dans la précipitation et en laissant planer un doute sur l’honnêteté des élus.
Oui au contrôle, non à une transparence sans limite…

M. Julien Aubert : Non à Robespierre !

M. Bernard Gérard : …qui porte atteinte à la vie privée des élus !
Notre collègue Jean-Frédéric Poisson a démontré dans quelle mesure les principes de respect de la vie privé étaient fragilisés par votre dispositif de publicité, notamment pour les élus mariés sous le régime de la communauté. En reculant sur la publication des patrimoines, le Gouvernement est venu conforter l’argument d’une nécessaire prudence. C’est bien le contrôle qui importe : la vérification de l’absence d’enrichissement illicite pendant le mandat est un outil important au service de la transparence. Néanmoins, associer le contrôle à la délation n’est pas sans risques et est une véritable honte ! (« Très juste ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Guy Carcassonne évoquait ces risques dans la revue Pouvoirs en 2001 : « L’exigence de transparence, lorsqu’elle se généralise à l’excès, n’est plus la quintessence de la démocratie, mais plutôt son antipode. »
Des questions demeurent également en suspens quant à la prévention des conflits d’intérêts. De nombreux débats ont eu lieu en commission sur la compatibilité ou non de l’exercice d’un mandat parlementaire avec une activité professionnelle. Vous souhaitez limiter l’exercice d’une activité professionnelle pour un parlementaire. Là encore, vous laissez planer à tort une suspicion sur les députés qui remettent en début de mandat une déclaration d’intérêts alors que celle-ci est importante et vérifiée par le déontologue de notre assemblée, lequel doit conseiller l’élu en cas de risque de conflits d’intérêts. Le déontologue exerce à ce titre une mission importante et j’estime, comme plusieurs de mes collègues qui se sont exprimés à ce sujet, que si un député souhaite garder son activité, il doit pouvoir le faire, dans le respect des règles de déontologie qui lui sont appliquées.
Par ces deux textes, M. le Président de la République complète donc sa boîte à outils avec des dispositifs qui ne permettront pas de remplir les objectifs fixés et qui sont autant d’artifices que nous déplorons.

M. Bernard Accoyer : C’est vrai ! C’est du bricolage législatif !

M. Bernard Gérard : Alors même que chacun se doit d’être exemplaire, il importe aujourd’hui, mes chers collègues, face à l’ampleur de la crise économique que traverse la France, face à la défiance de nos concitoyens à l’égard des politiques publiques et des élus, de faire preuve d’exemplarité et de courage en prenant les dispositions nécessaires au redressement économique de notre pays. Là se trouvent les clés de la restauration de la confiance. Mais pour y parvenir, ce n’est pas une boîte à outils dont le Gouvernement a besoin, mais une boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous sommes aujourd’hui rassemblés pour légiférer sur la transparence de la vie publique. Cette volonté de légiférer est apparue au détour de l’affaire Cahuzac, mais reconnaissons que la nécessité de dissiper le climat de défiance auquel les élus sont confrontés n’est pas nouvelle.
La réponse à la montée des populismes est évidemment d’abord politique. C’est le sentiment d’indifférenciation entre les formations politiques républicaines qui promeut la tentation des extrêmes. Mais il y a un autre terreau sur lequel prospère l’extrême droite : le sentiment de l’entre-soi, d’élites coupées du monde réel, d’une classe politique vivant au-dessus du peuple et selon ses propres règles.
C’est pourquoi je voudrais vous inviter à aller au-delà du compromis qui se profile. Le contrôle strict des patrimoines par une haute autorité, la déclaration d’intérêts, la publication des revenus annexes, c’est très bien, c’est un progrès démocratique indiscutable, fondamental même. Le président de notre commission des lois et rapporteur de ce projet, que je salue, a présenté des arguments très forts qui, je l’espère, trouveront un écho au-delà de ces murs. Mais vous savez, mes chers collègues, qu’il n’en sera rien.
En effet, au-delà de cet hémicycle, de telles dispositions ne sauraient se substituer à toute idée de publication. Il y a une dimension symbolique de la publication que personne ne peut négliger. Je veux convaincre chacun dans cet hémicycle que c’est l’opacité qui nourrit le fantasme, et que c’est au contraire la transparence qui détruit les préjugés.

M. Julien Aubert : L’erreur est là !

M. Olivier Faure : La rumeur ne naît pas de la publicité, mais de ce qui demeure caché et que la rue assimile, souvent à tort, parfois à raison, à un secret suspect.
Pourquoi diable devrions-nous sacrifier à ce que certains pointent comme une stigmatisation des élus ? Justement, mes chers collègues, parce que nous sommes des élus et qu’être élu, ce n’est pas un métier, mais une fonction qui nous est accordée par nos concitoyens pour les représenter. Nous tenons notre légitimité de leurs suffrages. Ce lien particulier suppose que rien ne vienne le dégrader.
Mais, me direz-vous, pourquoi devrions-nous satisfaire à une exemplarité qui n’est demandée à aucun autre ? Justement parce que nous sommes une exception dans la République : nous votons la loi commune, nous fixons la règle pour tous, mais aussi pour nous-mêmes puisque nous fixons nos propres règles, nos propres revenus et les sanctions à nos éventuels manquements. Nous sommes les seuls dans la République à bénéficier d’un tel régime, et ce parce que nous sommes l’expression du peuple souverain. Cela suppose en conséquence une exigence particulière. La contrepartie logique au fait que nous nous fixions nos propres règles est la transparence.

M. Julien Aubert : Ce n’est pas si logique puisque cela n’a jamais été le cas !

M. Olivier Faure : Il ne s’agit pas d’un goût de l’exhibition ou de répondre à un voyeurisme de mauvais aloi, mais d’assurer que le respect de la règle soit directement contrôlé par nos mandants.
Les données publiées, selon l’association Transparency International, doivent offrir la possibilité qu’elles « restent accessibles et que tout journaliste, association, citoyen puisse y avoir accès et éventuellement en cas d’omission, faire remonter l’information à la Haute autorité ».
C’est pourquoi je vous proposerai, avec Dominique Potier, Christophe Castaner et Luc Belot, un amendement qui permette de répondre à cette demande tout en protégeant la vie privée. C’est possible ! L’idée est simple : tout patrimoine acquis avant l’élection fait l’objet d’une déclaration, visible en préfecture dans les conditions que chacun connaît et que le ministre a rappelées dans son discours liminaire, mais à l’issue de chaque mandat, est publié le montant du patrimoine acquis pendant la durée dudit mandat. Cela signifie que le montant total du patrimoine n’aurait pas à être dévoilé, mais que son évolution pendant le mandat devrait être totalement transparente. L’évolution du patrimoine : voilà le sujet, a reconnu notre rapporteur au cours de la discussion générale.
Cette idée ne devrait pas vous faire peur, mes chers collègues,…

M. Julien Aubert : Ce n’est pas une question de peur !

M. Olivier Faure : …puisque nos indemnités sont déjà publiques et que nos éventuels revenus annexes tirés de l’exercice d’une profession le seront aussi désormais. En revanche, nous devons craindre qu’en refusant de publier cette part de notre patrimoine, celle qui relève de son évolution pendant la durée du mandat, nos concitoyens n’imaginent que ce que nous avons à cacher est au-delà même de leurs soupçons.
La République est fragile chaque fois que s’affaiblit le lien entre représentants et représentés, chaque fois que les élus donnent le sentiment d’échapper à celles et ceux qui leur ont confié leur pouvoir, chaque fois que le sentiment gagne que nous sommes guidés plus par nos intérêts personnels que par l’intérêt général. La République n’est pas de droit divin. Elle suppose une adhésion. Nous avons déjà beaucoup contribué par le passé à clarifier les liens entre argent et partis politiques, et reconnaissons que les lois successives contre la corruption et sur le financement des campagnes ont heureusement assaini la vie politique. Ma conviction est donc qu’aujourd’hui, cette adhésion suppose que nous mettions aussi un terme au soupçon qui pèse sur chacun d’entre nous en acceptant de nous soumettre au minimum de transparence que nos concitoyens sont en droit d’attendre de notre part.
La transparence, nous y viendrons. Tôt ou tard. Plutôt que d’y être contraints sous la pression, je préférerais que nous en fassions le choix conscient et volontaire. Dans ce débat, j’ai entendu citer les noms de grands anciens : on a convoqué Athènes, Les Lumières, la Révolution française, très bien ! Mais plutôt que de nous tourner vers les siècles passés, je voudrais que de nous aussi on puisse dire : « À leur tour, ils ont fait avancer la démocratie. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Julien Aubert : Un désir d’avenir ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la transparence de la vie publique est une occasion manquée, car à l’exigence de transparence, le Gouvernement a fait l’erreur de préférer la transparence low cost : ni changement de culture, ni révolution des mentalités, ni même évolution des règles du jeu pour une véritable transparence de la vie publique.
Jeune député, j’aurais été prêt à soutenir le texte audacieux que la société française dans son ensemble appelle de ses vœux. Or je me vois contraint de voter contre un texte qui ne donne que l’illusion de la transparence.
Je dénonce l’usage de la procédure accélérée. Je dénonce le saucissonnage de cette réforme en plusieurs projets de loi séparés, comme si les questions de transparence et de cumul des mandats n’étaient pas liées. Je dénonce les négociations en catimini, les petits arrangements entre amis lors des débats en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tout cela est symptomatique d’une absence de vision stratégique et d’une incapacité à prendre un chemin, celui que vous avez tant appelé de vos vœux, celui de la République irréprochable. Ce slogan présidentiel vous est retourné aujourd’hui comme un boomerang avec l’éruption du volcan Cahuzac, dont la lave ne finit plus de jeter l’opprobre sur votre majorité et la classe politique tout entière.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. Damien Abad : Plutôt que de travailler en profondeur, d’engager une réflexion et une concertation au-delà des clivages partisans, vous avez fait le choix d’agir dans l’urgence, de réagir à chaud. Au passage, vous reproduisez vous-mêmes ce que vous reprochiez naguère à l’ancienne majorité, à savoir surréagir et légiférer dans l’urgence.

M. Julien Aubert : Excellent !

M. Damien Abad : Mais les Français ne sont pas dupes : votre réforme n’est ni audacieuse ni courageuse. Elle est au contraire floue, volontairement vaporeuse et décousue.

M. Julien Aubert : « Quand il y a un flou, il y a un loup ! »

M. Damien Abad : Mes chers collègues, pour que nos concitoyens retrouvent confiance en leurs élus, qu’ils les respectent et leur accordent du crédit, nous devons au contraire être offensifs, audacieux et responsables.
Parce que la France est confrontée à une forme de rupture entre les citoyens et ses représentants, parce que la rénovation de la vie publique est nécessaire pour une meilleure respiration démocratique, parce que ce projet de loi, qui ne va pas assez loin en matière d’objectif et de moyens, ne doit pas servir uniquement de contre-feu médiatique à l’affaire Cahuzac, parce que la promesse de François Hollande d’un choc de transparence n’est pas respectée, parce que la question de la transparence ne peut pas être traitée séparément de la question du cumul des mandats et parce qu’il faut refuser toutes les formes de populisme tout en faisant preuve d’exemplarité, nous devons nous saisir avec force et conviction, au-delà des clivages politiques, de cette exigence d’exemplarité afin de rénover en profondeur le lien qui nous unit à nos concitoyens.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. Damien Abad : C’est pour cela qu’ensemble, nous devons oser un véritable big-bang démocratique. Nous devons ainsi favoriser une plus grande respiration démocratique en nous assurant que le Parlement représente réellement la diversité de la société française, assurer une plus grande transparence sur le cumul des indemnités et créer un véritable statut de l’élu. Nous devons faire preuve d’une plus grande exemplarité, mais aussi assurer une plus grande justice et une meilleure égalité entre les citoyens et les élus, en mettant fin à toute forme de conflit d’intérêts et en obligeant les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique une fois élus.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. Damien Abad : Mes chers collègues, osons une vraie transparence de la vie publique et apportons aux Français ce qu’ils attendent : exemplarité, courage et audace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nombreuses affaires qui entachent aujourd’hui la vie politique contribuent inexorablement à une perte de confiance des citoyens dans leurs représentants.
Or le contexte économique difficile, qui requiert des efforts considérables de la part de nos concitoyens, rappelle combien l’exemplarité est consubstantielle à la fonction de l’élu. Nous sommes tous redevables devant les citoyens, dont nous sommes les porte-parole. On ne peut donc qu’acquiescer à la volonté du Président de la République de moraliser la vie publique et d’accroître la transparence, de rappeler l’exigence d’exemplarité.
Si l’accroissement de la transparence s’impose pour assainir les comportements des élus, il faut toutefois garantir un juste équilibre entre la vie privée dont doivent disposer les élus et la nécessité de moraliser la vie publique. Or la publication systématique du patrimoine ne constitue en rien une avancée démocratique. Elle semble répondre à un adage pernicieux du type : « Dis-moi ce que tu possèdes, je te dirai qui tu es ». Elle accroît alors la société de défiance en créant un amalgame nuisible entre le patrimoine et les idées ou comportements politiques de chacun.
Cette vision réductrice, que je rejette, enferme les élus dans des stéréotypes qui ne sont pas dignes de l’originalité et de l’imprévisibilité dont tout individu est doté et qui fait inexorablement sa richesse. Elle me semble surtout s’apparenter à un os à ronger donné à des citoyens ainsi abusés, tant il est vrai que ce qui compte ce n’est pas ce que l’on déclare mais bien ce que l’on ne déclare pas.
Loin d’être un affichage politique, comme on en a connu ces dernières années, les projets de lois présentés aujourd’hui proposent d’agir concrètement en faveur de la transparence tant réclamée. Ces textes prévoient – et ce sont des dispositions majeures – de nouvelles règles de prévention et de répression des conflits d’intérêts, indispensables pour garantir l’intégrité du travail des élus.
À cette occasion, une Haute autorité de la transparence de la vie publique va être créée afin de renforcer le contrôle non seulement du patrimoine des élus mais aussi de leurs intérêts publics comme privés. La transparence des intérêts privés et public de l’élu doit être totale, exigible et sans faille.
S’agissant du patrimoine, il faut permettre à cette nouvelle autorité de contrôler aussi bien ce qui est que ce qui n’est pas dans les déclarations des élus. Ce nouvel organe doit donc bénéficier de nouvelles compétences de contrôle des déclarations des élus, mais il doit également disposer de pouvoirs d’investigation lui permettant de s’assurer de l’exhaustivité des déclarations transmises. C’est pourquoi, mes chers collègues, il convient d’approuver les nombreux amendements déposés dans le but d’affermir ses pouvoirs.
Parce que nous voulons l’efficacité de ces deux lois et non une énième réforme de la transparence, nous devons absolument élargir la composition de cette haute autorité à des personnes qualifiées dont l’indépendance sera garantie.
À mon sens, il est également utile de renforcer le pouvoir de la société civile, notamment des associations de lutte contre la corruption, qui jouent un rôle indispensable de gardien de la démocratie. La transparence ne passe par le déballage des patrimoines des élus mais bien par le contrôle exercé par une autorité digne de ce nom.

M. Philippe Le Ray : Si cela se passe comme dans l’urbanisme…

Mme Cécile Untermaier : C’est dans ce cadre, en raison des pouvoirs renforcés de cette autorité, que je crois en l’utilité de ces lois. En conséquence, je voterai pour leur adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à préciser que je fais fi de mon appartenance partisane et que je parle aujourd’hui en tant que citoyen engagé et avocat spécialisé en droit public.
Il y a deux mois, encore sous le choc de l’affaire Cahuzac, le Président de la République annonçait deux lois sur la transparence de la vie publique pour, disait-il, restaurer l’exemplarité de la République. On croit rêver !
Les deux projets de loi qui sont présentés aujourd’hui sont des textes bricolés dans l’urgence par un gouvernement qui cherche à se parer d’un masque d’intentions vertueuses. Peuvent-ils vraiment constituer une réponse crédible et efficace en matière de transparence à l’affaire Cahuzac ? Permettez-moi d’en douter.
On demande à la représentation nationale de légiférer dans la précipitation, puisque l’urgence a été déclarée sur ces deux textes, sans motif légitime.
Je n’ai pas souhaité déposer des milliers d’amendements, car votre majorité rejette systématiquement tout ce qui peut venir de l’UMP. Je vous renvoie, sur le fond, à l’excellent rapport rédigé, en juin 2013, par l’association Regards citoyens, qui propose des mesures de nature à créer une véritable transparence de notre démocratie française.
Certes, ces deux textes ont été fortement remaniés en commission et ils ont évolué sur certains points. Mais cela ne suffit pas : tout ceci manque de recul et de concertation. Je crois que le rapporteur, M. Urvoas – pour lequel j’ai beaucoup de sympathie – a entendu cinq à six personnes, c’est dire !
Il est évident qu’il faut lutter pour la transparence mais il ne faut pas le faire en accélérant l’adoption d’un dispositif élaboré sous le coup de l’émotion qu’a suscitée l’affaire Cahuzac.
Après ces considérations de forme, je tiens à préciser que j’apprécie peu le stratagème qui consiste, pour faire oublier la faute d’un seul, à la faire porter par tous. Cette forme d’exercice collectif de la responsabilité – éventuellement pénale – n’est ni conforme à nos traditions juridiques ni acceptable sur un plan moral : elle est injuste à l’égard de tous ceux qui exercent une responsabilité politique, notamment les parlementaires.
Ces textes sont, si je puis m’exprimer ainsi, une mauvaise manière faite aux élus. Vous faites rejaillir la faute sur l’ensemble des élus et, compte tenu de la légitime médiatisation des textes que vous proposez, vous ancrez encore un peu plus dans l’esprit de nos concitoyens la conviction que les hommes et femmes politiques sont tous pourris.
Pensez-vous, monsieur le ministre, que les 185 maires de Lozère, tous élus de communes de moins de 12 000 habitants doivent être mis sur le banc des accusés ? Ces élus touchent moins de 500 euros par mois.
Il est effectivement normal de se donner les moyens d’identifier les fraudeurs et les tricheurs, et de les sanctionner d’autant plus fortement que les fonctions occupées exigent la plus grande exemplarité. Mais je regrette que vous ayez pris la lourde responsabilité d’impliquer l’ensemble des élus et de laisser planer la suspicion sur eux.
Par ailleurs, l’arsenal juridique proposé laisse croire qu’aucun dispositif de contrôle n’existait auparavant et que le Gouvernement arrive pour sauver la République. Erreur ! La Commission pour la transparence financière de la vie politique, créée par la loi du 11 mars 1988, est chargée depuis vingt-cinq ans du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités. Il lui appartient de vérifier que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions.
Notons encore la loi organique du 19 janvier 1995, puis la loi du 8 février 1995, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions, qui a élargi le champ des personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine.
Je tiens par ailleurs à préciser que le paquet électoral issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique avait déjà permis de renforcer les pouvoirs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Monsieur le ministre, pourquoi créer une nouvelle autorité ? Pourquoi ne pas étendre tout simplement les pouvoirs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ? Pourquoi exclure la Haute autorité du champ de la Commission d’accès aux documents administratifs ? Elle doit être tout aussi transparente que n’importe quelle autre autorité administrative indépendante. J’avoue ne plus comprendre. Votre transparence est bien trop sélective ; vous la prônez quand cela vous arrange.
Quant à la publicité des déclarations de publication de patrimoine, je n’y suis pas par principe hostile – je n’ai rien à cacher –, sous réserve toutefois que sa forme et son contenu ne conduisent pas à livrer la vie entière des élus en pâture. Il ne faut pas, au nom de la transparence, tomber dans l’exhibition. Je considère que la publication du patrimoine est superflue si le contenu déclaré est certifié.
Comme on le voit, ces textes que le Gouvernement brandit comme un étendard ne sont pas précurseurs.
Je souhaiterais enfin faire une remarque qui me semble primordiale : vous avez oublié les collectivités territoriales. Que faites-vous des rapports de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ? Ils ne servent pas à grand-chose. Ils sont nombreux à dénoncer les dérives. Je me suis investi sur ce sujet et j’ai déposé des propositions de loi ayant pour objet la certification des comptes des collectivités. La transparence ne se tronçonne pas.
Pour conclure, ces textes sont une pure et simple opération politicienne. Cette vaste opération de transparence a commencé avec la publication des déclarations de patrimoine des ministres. J’ai lu les trente-huit déclarations : aucun ministre n’a déclaré sa voiture de fonction comme avantage en nature ni tous les moyens mis à disposition de son ministère.

M. Thomas Thévenoud : Une voiture de fonction ne fait pas partie du patrimoine : on ne part pas avec !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : De qui se moque-t-on, monsieur le ministre ?
Si vous voulez la transparence il faut aller jusqu’au bout. Je suis favorable à une transparence totale et surtout à une transparence utile. Pourquoi n’allez-vous pas jusqu’au bout ? Pourquoi n’exiger qu’une transparence partielle ? Ce qu’il faut vérifier, monsieur le ministre, c’est la régularité de l’utilisation de l’argent public.
Pourquoi ne pas mettre en place une certification des comptes ? Pourquoi n’intégrez-vous pas dans les déclarations le train de vie des ministres et des fonctionnaires, les avantages en nature et l’utilisation des voitures de fonction ? Certains citoyens seraient étonnés de ce que l’on pourrait trouver !
Vous n’allez pas au fond des choses. C’est pourquoi je ne saurais souscrire aux textes insuffisants que vous soumettez aujourd’hui à la représentation nationale. Il y a tant de rapports de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des inspections générales, notamment de l’inspection générale des finances. Pourtant, vous nous proposez un texte qui ne remédie en rien aux abus qu’ils dénoncent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons de ces projets de loi à un moment où notre pays affronte une crise de confiance majeure, nourrie par une crise économique qui 6496fait de l’emploi la première préoccupation de nos concitoyens. Ce contexte alimente une crise démocratique : oui, notre démocratie est non seulement malade mais en danger.
Dès lors, il y a deux manières d’aborder les débats. La première consiste à s’envoyer des affaires à la figure : vous pouvez nous parler de Cahuzac – vous avez raison, cette affaire est extrêmement grave –, nous pourrions vous répondre : Takieddine, Guéant, Karachi, etc. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Olivier Audibert Troin : Et la présomption d’innocence ?

M. Matthias Fekl : Mais cela n’aurait aucun intérêt, car, à force de s’envoyer ce genre d’affaires à la figure, la seule chose que l’on fait progresser dans ce pays, c’est, d’une part, le vote pour le Front national, que certains, ici, connaissent bien, et, d’autre part, la défiance de nos citoyens pour nos institutions et pour leurs élus, c’est-à-dire pour nous-mêmes.
Les textes aujourd’hui débattus visent à répondre à cette situation. La réflexion vient de loin ; il ne s’agit pas de lois de circonstance.

M. Julien Aubert : Oh, arrêtez !

M. Matthias Fekl : Ils traduisent un certain nombre de préconisations du rapport Sauvé, commandé sous l’ancienne majorité,…

M. Julien Aubert : C’est un cache-sexe !

M. Matthias Fekl : …et du rapport de Lionel Jospin, qui avait été moqué : encore une commission pour rien, disait-on ! Quoi qu’il en soit, nous disposions là d’une base solide à partir de laquelle travailler.
Ces textes comportent des avancées indispensables. Pour la première fois, une haute autorité sera dotée de vrais pouvoirs de contrôle, et c’est bien là l’enjeu. Au-delà des débats sur la transparence, sur la publication des patrimoines, ce qui compte, en effet, c’est la capacité de contrôler, car, sans contrôle, les tricheurs pourront continuer de tricher, les menteurs de mentir, les fraudeurs de frauder.

M. Olivier Faure : De Gaulle aurait aimé !

M. Matthias Fekl : C’est bien dans cette notion de contrôle et dans la manière dont la Haute autorité l’exercera que se trouve le cœur du sujet.
Par ailleurs, pour la première fois – et c’est important pour rétablir la confiance –, nous inscrivons dans la loi une définition des conflits d’intérêt.

M. Julien Aubert : Nous voilà sauvés !

M. Matthias Fekl : Certes, on peut, face à ces textes, éprouver un certain nombre de regrets, qui sont autant de pistes de travail.
La transparence a été l’objet de débats importants. Je pense qu’il aurait été possible d’aller plus loin, comme sur la publication des patrimoines. Mais, encore une fois, l’enjeu, au-delà, de la publication, c’est le contrôle. Là réside l’essentiel.
Énormément reste à faire au sujet des lobbies. Le texte comporte un certain nombre d’avancées significatives, mais elles devront être complétées, notamment par la transposition intégrale des propositions du rapport de notre collègue Sirugue, qui préconise des mesures très concrètes, très opérationnelles, pour que la transparence se fasse dans les rapports entre les parlementaires et les représentants des groupes d’intérêt.
En ce qui concerne les professions exercées par les élus, on sait très bien que le risque de conflit d’intérêts est accru pour certaines d’entre elles. Dire cela, ce n’est pas jeter l’opprobre sur des professions entières,…

M. Julien Aubert : Non, à peine !

M. Matthias Fekl : …c’est constater, tout simplement, de manière pragmatique, que, dans certains cas – il existe des exemples concrets –, des avancées sont nécessaires.

M. Julien Aubert : Allez-y, donnez des noms !

M. Matthias Fekl : Et puis il y a la question de l’enrichissement. Autant le contrôle est largement aussi important que la publication, autant la question de l’enrichissement des élus est largement plus importante que celle de leur richesse même. C’est la philosophie d’un amendement que j’avais déposé en commission, qui visait à créer un délit d’enrichissement illicite. Ce qui compte, ce n’est pas de savoir si un élu est aisé ou non, c’est de savoir si, au cours de son mandat, il exerce la fonction dont il est investi pour servir autre chose que l’intérêt général.

M. Julien Aubert : Ça, c’est pas bête !

M. Matthias Fekl : Merci !
Mes chers collègues, sur certains points, il était et il reste encore possible d’aller plus loin, mais il n’en reste pas moins que ces textes entreront dans l’histoire du droit…

M. Julien Aubert : Non !

M. Matthias Fekl : …comme l’une des avancées les plus robustes en France et en Europe. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Audibert Troin.

M. Olivier Audibert Troin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, quoi qu’on ait pu en dire, de façon très variée d’une travée à l’autre de cet hémicycle, les institutions de la Cinquième République pensées et voulues par le général de Gaulle ont permis, depuis plus de cinquante ans, une stabilité institutionnelle et une pratique apaisée et efficace de la démocratie dans notre pays.

M. Julien Aubert : Excellente introduction !

M. Olivier Audibert-Troin : Néanmoins, l’instauration du quinquennat a implicitement modifié notre spectre institutionnel et accru la présidentialisation du régime. Le corollaire indispensable et nécessaire à toute présidentialisation des institutions est le renforcement des pouvoirs du Parlement afin de rétablir l’équilibre entre l’exécutif et le législatif, gage d’une démocratie apaisée.
Or les textes sur la transparence de la vie publique que le Gouvernement présente aujourd’hui devant la représentation nationale, loin de renforcer le Parlement, auront pour conséquence de jeter un peu plus l’opprobre sur les élus.

M. Julien Aubert : Bravo !

M. Philippe Le Ray : Exactement !

M. Olivier Audibert-Troin : Ce n’est pas conforme à l’intérêt général, ce n’est pas dans l’intérêt de notre démocratie. D’abord, parce que la démocratie mérite mieux qu’une loi fait-divers. Parce que ce texte sur la transparence, qui aurait dû nous réunir, va être affublé, pour des années, du nom de celui par qui le scandale est arrivé. Parce que ce scandale de la République, qui est votre scandale, vous avez voulu le partager avec l’ensemble des élus de cet hémicycle.
Monsieur le ministre, non seulement nous ne partageons pas cette bien triste affaire, mais nous affirmons que, ce faisant, vous cabossez encore un peu plus notre démocratie, en voulant, de surcroît, passer en force par une procédure parlementaire accélérée. Car, enfin, monsieur le ministre, les obligations de transparence, la lutte contre les conflits d’intérêts, ce sont des préoccupations de fond certes louables, mais elles revêtent dans la conjoncture actuelle une importance capitale, car tous les projecteurs sont braqués, désormais, sur nous.
Et la responsabilité du Gouvernement eût été de rassembler toute la représentation nationale sur un texte fondateur. En décidant l’urgence, en cédant à la pression populaire, pour ne pas dire populiste, en légiférant dans la précipitation alors qu’une commission d’enquête travaille sur ce sujet au sein même de l’Assemblée nationale, en rejetant un à un nos arguments en commission, vous clivez, une fois encore, au lieu de rechercher un large rassemblement autour d’un texte qui aurait pu être complet et novateur.
Le Gouvernement donne l’impression de vouloir laver l’affront de cette affaire en se lançant dans une croisade de la pureté en politique. Eh bien, cette croisade, nous aurions pu la mener ensemble, mais, par votre volonté de mêler toute la représentation nationale à cette sombre histoire, vous avez décidé d’occulter le débat. Car, si votre vision du Parlement du XXIe siècle se limite à l’opprobre que vous jetez sur les élus de la nation en leur prêtant toutes les turpitudes et en braquant tous les projecteurs de l’actualité sur eux, alors, c’est perdu d’avance.
Ce texte aurait dû être celui de l’avènement d’un nouveau statut de l’élu, attendu par tous. Il n’en est malheureusement rien. Ce texte aurait dû faire du Parlement un véritable contrepouvoir à un exécutif aujourd’hui omnipotent et omniprésent dans nos institutions.
Nous sommes bien loin des objectifs affichés de la République exemplaire prônée par le Président de la République. Tout à l’heure, M. le rapporteur incitait les parlementaires à prendre le pouvoir. Mais enfin, monsieur le rapporteur, quels moyens nouveaux donnez-vous aux représentants de la nation pour mieux accomplir leur mission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous les avez déjà tous !

M. Olivier Audibert-Troin : Leur en donnez-vous en créant une usine à gaz sur la déclaration de patrimoine désormais consultable mais non publiable ? en privant les parlementaires du droit d’exercer un métier, histoire de les couper plus encore de la vraie vie, celle de leurs concitoyens ? en limitant l’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat aux seuls apparatchiks de nos formations politiques ? en faisant de nos parlementaires des godillots du pouvoir exécutif ?
Nous avons bien vu ce qu’a donné la publication du patrimoine des membres du Gouvernement dans la presse. A-t-elle fait cesser la suspicion ? A-t-elle été prise au sérieux ? A-t-elle rendu la sincérité des membres du Gouvernement plus crédible ? Non. Elle n’a eu aucun des effets escomptés, elle a prêté à sourire, à cause de la flotte affichée de vieux véhicules encore en circulation dans notre pays. Alors nous retiendrons de ce texte que, désormais, tout électeur deviendra un lanceur d’alerte putatif, susceptible de saisir la Haute autorité s’il soupçonne qu’une déclaration est mensongère ou inexacte. La boîte de Pandore de la délation est ouverte.
Quant aux conflits d’intérêts et à leur définition, qui est l’objet de l’article 2, alinéa 1, du projet de loi, voué à rester un grand moment de l’histoire du parlementarisme, il faudra en donner une lecture compréhensive et explicite à nos collègues fonctionnaires de l’éducation nationale lorsqu’ils auront à adopter le budget de leur propre administration.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est donc avec une immense frustration, mais aussi avec beaucoup de lucidité sur la manœuvre politicienne menée par le Gouvernement que nous voterons contre ces textes, qui vous renvoient à votre propre responsabilité, et qui nous divisent, au lieu de nous rassembler. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, en préparant cette intervention, j’ai rouvert le livre de Guy Carcassonne sur la Constitution, qui a inspiré des générations d’étudiants en sciences politiques et en droit constitutionnel, et j’ai compté le nombre d’occurrences du mot « transparence ». Il apparaît à quatre reprises. Trois fois, il s’agit de la loi sur la transparence et le financement des partis politiques adoptée en 1990, à l’initiative d’un gouvernement de gauche. Une fois, Guy Carcassonne commente l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur la liberté de communication : « Le Conseil constitutionnel, écrit-il, y a trouvé le fondement d’un droit au pluralisme, qui est le but, et à la transparence, qui est l’un des moyens de l’atteindre. »
La transparence n’est pas un objectif en soi. La transparence, c’est un moyen. La politique a aussi besoin de secret. Certaines grandes décisions, certaines grandes initiatives politiques ont même été prises dans le secret de la clandestinité. Les hommes et les femmes politiques que nous sommes ont aussi besoin que soient respectés leur vie privée, leur famille, leur couple. La transparence, ce n’est pas la mise à nu. Ce qui compte pour nous, c’est, pour reprendre les mots du Président de la République, l’exemplarité.
Chaque jour, le déficit de confiance se creuse de plus en plus avec nos concitoyens qui ne croient plus en nous, en leurs élus.

M. Gérald Darmanin : Et le déficit tout court !

M. Thomas Thévenoud : La presse se fait quotidiennement l’écho de ces affaires, qui nous séparent, progressivement, de nos concitoyens.
L’actualité récente est fertile en la matière : fraude fiscale, primes de cabinet en liquide non déclarées, arbitrage douteux, escroquerie en bande organisée.
Nos concitoyens nous font part quotidiennement de leur écœurement en apprenant toutes ces affaires.

M. Philippe Le Ray : Il est vrai que les socialistes sont exemplaires !

M. Thomas Thévenoud : Il faut donc réagir car, oui, la République est fragile, et elle doit être défendue.
Ce texte, par sa rigueur et sa force, doit servir de leçon en frappant fort les esprits et en marquant une véritable rupture avec certaines traditions d’un autre temps.
La probité, c’est notre sens de la moralité, notre exigence d’honnêteté.
La dignité, c’est ce qui fait la grandeur des mandats que nous occupons et l’honneur que nous avons de siéger ici, dans cet hémicycle.
L’impartialité, c’est ce qui se mesure à notre capacité à nous appliquer des règles objectives, qui visent l’intérêt général et échappent aux influences privées.
Le choix d’une République exemplaire, c’est le choix que nous avons fait depuis le 6 mai 2012. La République exemplaire, c’est la baisse des rémunérations du Président de la République et du Premier ministre. La République exemplaire, c’est la justice qui passe, sur toutes les affaires, sans intervention du pouvoir politique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La République exemplaire, ce sont les ministres qui rendent public leur patrimoine. La République exemplaire, c’est le renforcement des sanctions pénales pour ceux qui fraudent, pour ceux qui ne remplissent pas leur devoir fiscal. (Mêmes mouvements.) Ce sera l’objet de l’autre grand texte examiné cette semaine par l’Assemblée nationale.
Mais l’exemplarité républicaine ne doit pas s’arrêter aux portes de certaines institutions. Députés, sénateurs, députés européens, présidents d’exécutif local, membres de cabinet ministériel, collaborateurs présidentiels, membres d’autorité administrative, bientôt hauts magistrats : la liste est longue, mais il manque encore une catégorie de personnes qui ne sont pas encore visées par ce texte.
Nous aurons l’occasion d’en discuter à nouveau, mais je veux d’ores et déjà évoquer, à cette tribune, les membres du Conseil constitutionnel. Comme vous le savez, cette institution a évolué depuis la récente réforme constitutionnelle de 2008, principalement sous l’effet de la question prioritaire de constitutionnalité : c’est la raison pour laquelle nous devons élargir la liste des personnes concernées par les nouvelles obligations de transparence, liste qui figure à l’article 10 de ce projet de loi, aux membres du Conseil constitutionnel. L’exemplarité républicaine, mes chers collègues, ne doit pas s’arrêter aux portes du Conseil constitutionnel !
Voilà donc un texte qui marque une vraie rupture, monsieur le ministre, dans notre démocratie. Nous en avons besoin, car il faut rétablir la confiance. Sans confiance, la République pourrait être en danger. C’est la raison pour laquelle j’approuve totalement ce texte, sa portée. Il constitue un vrai changement, une vraie rupture pour notre République, pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois – je remarque que vous cumulez aujourd’hui : président de la commission des lois et rapporteur de ce texte –, je m’adresserai d’abord à M. Thévenoud.
Vous parlez de la République exemplaire, mon cher collègue : cela ne manque pas de sel ! Un an après les promesses du candidat socialiste aux élections présidentielles, vous auriez dû garder plus de modestie. Il ne s’agit pas uniquement du compte en Suisse de M. Cahuzac ! C’est, du reste, un peu la semaine Cahuzac à l’Assemblée nationale, entre les résultats du premier tour de l’élection législative partielle organisée pour le remplacer, le débat que nous entamons, et le second tour de ces élections législatives partielles, qui aura lieu dimanche prochain. Nous pouvons remercier M. Cahuzac : qu’importe l’endroit où il est, nous passons de bons moments ensemble grâce à lui.
Monsieur Thévenoud, la circonscription dont je suis l’élu est située dans la région Nord-Pas-de-Calais : entre M. Kucheida et M. Dalongeville, tous deux soutiens de François Hollande, je ne sais pas lequel était le plus exemplaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Olivier Faure : Ils ne sont plus membres du parti socialiste !

M. Gérald Darmanin : M. Dalongeville, en lisant La Voix du Nord, apprenait tous les jours comment traficoter, comment magouiller, entre la fédération PS du Pas-de-Calais et les appels d’offre de sa ville. M. Kucheida, quant à lui, payait avec sa carte de crédit professionnelle, c’est-à-dire avec l’argent des mineurs du Nord-Pas-de-Calais, des repas dans des restaurants trois étoiles ! Sans doute est-ce là le caractère exemplaire du parti socialiste que vous évoquiez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J’adresse une pensée, ce soir, à M. le ministre des relations avec le Parlement : il est pris entre le marteau – le Président de la République – et l’enclume – M. le rapporteur ! J’espère que ce dernier ne trouvera pas cette métaphore désobligeante. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous êtes censé porter, dans ce débat, la parole du Président de la République, de l’exécutif. Vous allez, pendant les quelques jours qui nous séparent de la fin de l’examen de ce texte en première lecture à l’Assemblée nationale, manger plusieurs fois votre chapeau ! Les demandes du groupe socialiste, notamment, vous y contraindront.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, vous avez omis de mentionner au moins quatre défauts de ce texte : quatre, c’est plus que les Grâces, mais moins que les Muses. J’utiliserai le temps de parole qui me reste pour les évoquer. Tout d’abord, vous réagissez sous le coup de l’émotion, après avoir tant reproché à Nicolas Sarkozy d’agir de la sorte.

M. Olivier Marleix : C’est vrai !

M. Gérald Darmanin : Deuxièmement, vous abusez de la parole présidentielle. Vous avez abîmé la parole de M. Hollande, mes chers collègues : il s’est clairement engagé, devant les Français, à ce que les parlementaires ne puissent plus cumuler leur mandat avec l’exercice d’une fonction professionnelle. Ils pourront cependant continuer à le faire. Il faudra d’ailleurs expliquer aux Français pourquoi il serait interdit de cumuler les fonctions de député et de maire, alors qu’il sera toujours possible de cumuler celles de député et d’avocat !
Le Président de la République avait par ailleurs annoncé que le patrimoine des élus serait publié. En fin de compte, il ne sera pas publié : il sera consultable, mais non publiable. Le débat nous permettra de prendre conscience de l’usine à gaz que vous nous proposez !

M. Olivier Faure : Et vous, quelle est votre position ? Quelle direction recommandez-vous de prendre ?

M. Gérald Darmanin : Vous agissez assez simplement, en fin de compte : vous réformez sans réformer. Vous avez choisi de traiter séparément le texte consacré à la transparence de la vie publique, dit « texte Cahuzac ».

M. Olivier Faure : Que fait votre groupe ? Ce n’est pas très clair !

M. Gérald Darmanin : À ce propos, j’ai cosigné un excellent amendement de mon collègue Damien Abad. Nous parlerons dans quelques jours du cumul des mandats. Et nous 6499verrons bien si, après vos défaites à venir aux élections européennes et municipales, le Président de la République proposera un grand big bang institutionnel, avec la suppression de 150 ou 130 députés, et l’élection de députés à la proportionnelle. Il est bien dommage que vous ne parliez pas de cela, ni du statut de l’élu.

M. Olivier Faure : Mais que proposez-vous ?

M. Gérald Darmanin : Lisez donc mes amendements, mon cher collègue !

M. Olivier Faure : Vous ne proposez rien !

M. Gérald Darmanin : Mais si : lisez mes amendements ! Nous aurons le temps d’en reparler.
Notre collègue Olivier Faure pourrait se rendre compte à quel point ce texte est absurde, kafkaïen, à la limite même des Shadoks. Nous n’avons pas bien compris, par exemple, à la fin de l’examen de ce texte par la commission des lois, si nous pouvons toujours assurer une activité de conseil. Tout le monde parle des avocats : je prendrai un autre exemple. Je pense à un député qui était auparavant horticulteur, et porte une veste jaune : pourra-t-il toujours donner à ses petits camarades des conseils en matière d’horticulture ?

M. Thomas Thévenoud : C’est Degauchy ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Pour prendre un autre exemple…

M. Olivier Faure : Pensez à M. Fillon !

M. Gérald Darmanin : …l’autorisation d’assurer des activités de conseil doit-elle, dans votre esprit, s’appliquer uniquement aux avocats d’affaire qui, si j’ai bien compris, pourront toujours conseiller des clients tout en étant avocats ? Les parlementaires pourront-ils fournir des conseils dans d’autres domaines intrinsèquement liés à la vie parlementaire ?
Vous avez parlé à juste titre, monsieur le rapporteur, de la situation des collaborateurs parlementaires. Mais pourquoi ne pas parler des administrateurs de cette maison, qui, par le pouvoir qu’ils ont sur l’écriture des textes législatifs et l’intelligence avec laquelle ils nous éclairent, contribuent à faire la loi ?

Mme Véronique Besse : Quel est le rapport avec les administrateurs ?

M. Gérald Darmanin : Vous avez parlé des conflits d’intérêts. Pourquoi ne pas voir que les parlementaires syndicalistes peuvent, eux aussi, être influencés par leurs syndicats au moment d’écrire la loi ?
Votre texte est extrêmement mal fait. Il répond malheureusement à une urgence dictée par les sondages. Les résultats du premier tour de l’élection législative partielle de dimanche dernier sont un drame pour la démocratie, mais surtout un drame pour le parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Olivier Faure : Pas une proposition ! Rien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, on peut aborder l’examen de ces projets de loi avec une certaine gravité, mais aussi avec satisfaction. Avec gravité, car nous constatons tous le caractère délicat de la situation dans laquelle se trouve notre démocratie. La participation de nos concitoyens aux élections est faible, qu’il s’agisse des élections législatives générales ou d’élections partielles. L’indifférence à l’égard de la chose publique, et donc à l’égard de l’intérêt général même, s’accroît. Tous ceux qui sont, en quelque sorte, dépositaires de l’autorité publique, souffrent d’une perte de confiance : je pense à la justice, mais aussi, tout particulièrement, à l’ensemble de la classe politique.
Il en va donc de la responsabilité du politique et, a fortiori, des parlementaires que nous sommes, d’agir pour rétablir la confiance des Français, assurer la cohésion de la société, et la stabilité même de notre démocratie représentative. C’est la raison de la satisfaction que je ressens à la lecture de ces projets de loi : avant comme après leur examen par la commission des lois, ils me rassurent par leurs dispositions, qui permettront de converger vers l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir une République exemplaire.
À ce sujet, je tiens à rappeler que ce texte s’inscrit dans le droit-fil des dispositions législatives déjà adoptées, ou qui le seront bientôt. Le Gouvernement a le courage d’agir en ce sens. C’est ainsi que la proposition de loi constitutionnelle de réforme du Conseil supérieur de la magistrature prévoit une plus grande indépendance de la justice. C’est ainsi que débutera, cette semaine également, l’examen de textes relatif à la création d’un procureur financier et à la lutte contre la fraude fiscale, sans oublier les nombreux textes qui renouvellent notre démocratie.
Ce texte démontre tout courage et la volonté de cette majorité, alors que des initiatives sur la question des conflits d’intérêts ont été maintes fois annoncées mais jamais prises. En effet, le projet de loi comprend une somme considérable d’avancées en matière de déontologie et de transparence. Plus précisément, la transparence à laquelle nous aspirons sera notamment assurée par la création de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. La nomination à la présidence de cette nouvelle autorité administrative indépendante et paritaire devra recueillir la majorité qualifiée. Ce sera donc une personnalité faisant consensus, au-dessus de tout soupçon, qui sera choisie. La Haute autorité assurera une responsabilité capitale de veille et de contrôle des membres du Gouvernement, des parlementaires et des élus locaux.
Elle bénéficiera d’une grande autonomie et de pouvoirs larges, de l’appui de l’administration fiscale, de tous les moyens de contrôle et de vérification nécessaires. Sans même parler de la protection des lanceurs d’alerte, tout démontre qu’elle aura un impact positif sur la vie publique, afin de restaurer la confiance, et ceci en toute transparence.
Cet effort, voulu par le Gouvernement, ne s’arrête pas là. Il ne se borne pas à créer cette instance. S’agissant du contrôle du financement des partis, je citerai le nouvel article 11 ter du texte de la commission, qui prévoit la publication de la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 euros. Tout cela concourt aussi à l’autre objectif de ce texte : la moralisation de la vie publique, au moyen de tout un lot de nouvelles contraintes et d’obligations. Ces éléments sont indispensables à la réussite de cette loi. Ainsi, les déclarations de patrimoine et d’intérêts que les travaux de la commission des lois ont permis d’étoffer, et qui sont la base du contrôle des élus et des responsables publics, seront davantage encadrées et vérifiées. J’insiste sur un point : ces déclarations, aux termes du projet de loi, devront être exhaustives, exactes, sincères, et certifiées sur l’honneur.

Mme Isabelle Le Callennec : Les yeux dans les yeux ?

M. Jean-Jacques Cottel : Il me semble, à ce propos, qu’il eût été utile de consacrer une sorte de serment : chaque élu aurait pris acte de la définition de la probité donnée par l’article premier.
La question de la publication ou de la consultation du patrimoine s’est posée à nous. Elle est maintenant résolue. L’essentiel réside dans la communication finale par la Haute autorité de l’évolution des patrimoines et des intérêts de toutes les personnes concernées.
Pour conclure mon propos, je dirai que ces deux projets de loi sont d’une grande importance. Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation présente. Il faut agir : c’est là tout l’objet de la loi. Il s’agit d’une réforme profonde, qui n’est pas un acte de réaction, mais de modernisation, car elle permettra d’assurer la pérennité de la probité de la classe politique d’aujourd’hui et de demain. Je fais tout simplement confiance à la discussion qui a eu lieu, comme à celle qui va suivre. Sans hésiter, je soutiens ce texte pour plus de transparence et de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, au fond, ce texte pose moins la question de la transparence que celle de la volonté.
La volonté s’exprime sur le long terme, mais elle doit aussi s’exprimer lorsqu’une secousse vient frapper la République. Ce texte n’est donc pas sorti d’un chapeau ! Il n’est pas une simple réaction à une affaire à la fois nauséabonde et qui symbolise l’opacité trop longtemps tolérée par notre culture politique. Il n’est en tout cas pas la mesure hypocrite que l’opposition l’accuse d’être pour masquer son absence de volontarisme en la matière. En janvier 2011, chers collègues de l’opposition, alors que vous étiez au pouvoir, vous avez enterré sans fleurs ni couronnes le rapport Sauvé, commandé pour formuler des propositions suite à une affaire qui retentit encore aujourd’hui.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de ce qui a été engagé depuis maintenant plus d’un an. Il fait suite à la signature d’une charte de déontologie et à la déclaration de leur patrimoine par chacun et chacune de nos ministres lors de leur nomination en mai dernier. Il est un juste prolongement des travaux de la commission Jospin, chargée de formuler des propositions sur la rénovation et la déontologie de la vie publique. Il est donc à la fois le résultat d’une volonté exprimée dès le début du mandat du Président de la République, et la reconnaissance que tout ce qui avait été fait jusque-là n’était pas suffisant.
Ce texte reconnaît d’abord que notre vie publique doit changer. Plus le doute est fort, plus la clarté doit être grande. Plus la perception du rôle de l’élu se délite, plus sa responsabilité doit s’imposer. Depuis de trop nombreuses années, nous luttons contre une crise profonde. Une crise économique, bien sûr, mais aussi une crise du politique, une crise morale, une crise des valeurs, une crise de confiance de nos concitoyens et nos concitoyennes envers la République et ses représentants.
Il existe une défiance à l’égard des élus de la République que nous sommes. Nous ne pouvons la balayer d’un revers de main. Cette défiance ne stigmatise aucune sensibilité en particulier : elle touche la classe politique dans son ensemble. Pourtant, à défaut de classe, il y a des élus, des mandats, des responsabilités qui diffèrent les unes des autres et que nous devons revaloriser.
En voulant décloisonner les questions de rémunération et de patrimoine, nous tenons un langage de vérité envers nos compatriotes. Il faut en effet rappeler que la quasi totalité des élus sont des citoyens honnêtes, qui s’engagent parfois au mépris de leur vie de famille, de leur carrière, sans rien attendre sinon la reconnaissance, par leurs concitoyens, du travail accompli.
Mais, disons-le dès maintenant, cette transparence ne peut exister que s’il y a revalorisation de l’élu, de sa tâche au service de ses concitoyens. Sans cela, la défiance que j’évoquais à l’instant s’installe et prospère sur le fantasme d’une élite supposément corrompue jusqu’à la moelle, incapable de sanctionner les abus qu’elle engendre parfois.
Cette vision erronée, qui a gagné du terrain ces dernières années, il convient de la combattre avec la plus grande fermeté. Car lorsque les élus d’un pays sont incapables de condamner celles et ceux qui se mettent en marge du droit républicain, c’est la montée des extrêmes qu’ils favorisent. Et lorsqu’ils se replient sur eux-mêmes, se sentant, à tort, jetés en pâture, comme j’ai pu l’entendre, c’est toute la démocratie qu’ils font vaciller.
Le Président de la République n’avait pas hésité dans la mise en garde à ses ministres ; il a tenu parole. La République exemplaire n’est pas qu’une idée, elle doit devenir une norme. Elle connaîtra d’autres soubresauts, d’autres affaires, d’autres difficultés, mais elle doit y tendre.
Un élu n’est pas exempt de sanctions en cas de manquement à ses devoirs de citoyen, pas plus qu’il n’a le droit de se soustraire à l’obligation d’exemplarité inhérente au rôle qui est le sien.
Avec ce texte, nous instaurons les conditions d’une déontologie renforcée. Et si je ne devais en retenir qu’une seule idée, ce serait évidemment la création de la Haute Autorité de la transparence de la vie politique, que nous avons souhaité doter de compétences élargies, d’un pouvoir accru et d’un fonctionnement continu que n’avait pas la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Mes chers collègues, il est des moments où des choix forts doivent être faits. Il est des contextes où la responsabilité doit prévaloir sur toute autre considération. Les deux textes que nous examinons répondent à cette nécessité. J’ai entendu la peur des uns, inquiets d’une transparence qui attenterait à la vie privée, la crainte des autres, obsédés par la délation. Mais j’ai surtout ressenti une volonté commune du Gouvernement et de la majorité de retisser le lien qui unit les Françaises et les Français à leurs élus, de se doter des outils nécessaires à la construction d’une confiance mutuelle et durable. Nous avons de l’ambition pour la France. Avec ces textes de loi, nous l’affirmons encore une fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la question du bac de philo : « Peut-on agir moralement sans s’intéresser à la politique ? », j’aurais certainement répondu que l’on doit agir moralement quand on choisit de faire de la politique !
Un ministre de la République, et non des moindres, a fraudé, menti, et s’est rendu coupable de parjure. Cela a créé un climat détestable et ouvert la porte à tous les excès et toutes les démagogies. Le Président de la République, la main sur le cœur, a exigé de ses ministres qu’ils rendent public leur patrimoine.

M. Olivier Marleix : Ils ont l’air malin !

Mme Isabelle Le Callennec : Il a annoncé une loi sur la « moralisation » de la vie publique, jetant ainsi le discrédit sur l’ensemble de ce que d’aucuns appellent la « classe politique », comme s’il s’agissait d’une caste ! Que les responsables coupables parlent pour eux mais, de grâce, qu’ils n’entraînent pas dans leur dérive ou dans leur chute celles et ceux qui, dans leur immense majorité, à droite comme à gauche ou au centre, font honnêtement et avec passion leur travail d’élu. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous commençons donc l’examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique, une loi que l’on peut qualifier de circonstancielle et d’instrument de diversion : en effet, tout le temps consacré à discourir sera autant d’énergie que les parlementaires ne pourront consacrer aux véritables préoccupations des Français, au premier rang desquelles la lutte contre le chômage.
Alors oui, notre démocratie doit gagner en transparence, et les élus faire preuve d’exemplarité. Nous n’avons pas d’opposition de principe à rediscuter des règles que tous doivent respecter, bien au contraire.
S’agissant des députés, quelles sont aujourd’hui ces règles ? Nous sommes soumis à une déclaration en début et en fin de mandat, déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et au déontologue de l’Assemblée nationale.
Faut-il aller plus loin ? Sans aucun doute. D’abord, en précisant ce qu’on entend par patrimoine. Le projet de loi propose une liste, mais sujette à interprétation – et toujours aussi peu explicite s’agissant des œuvres d’art. Ensuite, en vérifiant ce qui n’est pour l’instant que déclaratif : les députés doivent être capables de fournir les attestations de leurs déclarations, et il va de soi que le fisc doit être autorisé à contrôler, le cas échéant, les éventuels conflits d’intérêts et l’enrichissement personnel illégal. Enfin, en sanctionnant les manquements – ce que prévoit le projet de loi.
Mais – car il y a au moins trois « mais » – nous ne devons pas franchir la ligne jaune du respect de la vie privée. Or, dans le texte, vous vous laissez aller, monsieur le ministre, en demandant que nous déclarions les activités professionnelles de nos conjoints, de nos enfants et de nos parents ! Pourquoi pas de nos cousins à la mode de Bretagne, monsieur Urvoas ? (Sourires.)
Le deuxième écueil, c’est la publication des patrimoines en préfecture, avec possibilité pour les citoyens d’aller les consulter mais sans avoir le droit de les diffuser ou de les divulguer. À qui ferez-vous croire que c’est possible !

M. Olivier Marleix : Ils rêvent !

Mme Isabelle Le Callennec : À quoi sert-il de connaître le patrimoine des élus, si ce n’est pour l’exploiter d’une manière ou d’une autre, éventuellement avec malveillance ?
Certains de nos collègues ont publié des informations sur leur patrimoine. C’est parfaitement leur droit et je le respecte. Mais j’observe que les médias et les réseaux sociaux se sont emballés, en demandant toujours plus et en mettant en doute la sincérité de ces déclarations.

M. Charles de La Verpillière : S’agissant des ministres, ils n’avaient pas tort !

Mme Isabelle Le Callennec : Le résultat est invariable : voyeurisme, démagogie et montée des extrêmes !
Si d’aventure cette disposition devait être retenue – mais vous savez bien qu’elle est contestée dans les rangs mêmes de votre majorité, monsieur le ministre –, si cet accès au public devait voir le jour, adoptons à tout le moins l’amendement de notre collègue Philippe Le Ray, qui vise à révéler aux élus concernés le nom de ceux qui ont consulté leur patrimoine. La transparence vaut dans les deux sens…
Enfin, le troisième point qui appelle notre vigilance concerne la nécessaire indépendance de la Haute Autorité. Or, en l’état actuel du texte, c’est le Président de la République qui nomme le président de cette Haute Autorité, sans autre forme de procès. D’où ma proposition d’amendement, visant à recueillir l’avis préalable – et incontournable – des commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat.
En conclusion, nous partageons sur ces bancs l’exigence de transparence qui doit être au cœur de l’engagement de tous les responsables publics. Nous pensons qu’il est possible et souhaitable d’améliorer l’existant, mais dans le respect de la vie privée.
Au risque de nous répéter, nous déplorons que ce texte s’invite dans l’agenda parlementaire alors que le chômage bat des records. Nous pensons que la médiatisation de nos débats est même de nature à faire prospérer le « tous pourris » entretenu par les extrêmes, de droite comme de gauche. Les Français risquent d’avoir le sentiment que nous ne pensons vraiment qu’à nous, et ce n’est pas fini, puisque vous nous concoctez un texte sur le cumul des mandats ! Dans nos circonscriptions, les gens ne veulent pas connaître notre patrimoine ou limiter nos mandats ; ils veulent du travail, pour eux et pour leurs enfants, et se plaignent du matraquage fiscal.
Pour toutes ces raisons, comme mes collègues du groupe UMP, et sauf modifications substantielles du contenu de ce texte, ce dont je doute, je voterai contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.

M. Jean-Luc Drapeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 14 mai 1793, un membre de la Convention déclara : « On nous parle souvent de corruption, de fortunes scandaleuses. Pour connaître de quel côté a été la corruption, je demande que chaque député soit tenu de donner l’état détaillé de sa fortune ; que cet état soit imprimé et que celui qui aurait fait un faux bilan soit déclaré infâme. » Et le compte rendu de l’époque d’ajouter : « Oui, oui ; aux voix ! s’écrie-t-on simultanément dans toutes les parties de la salle. »

M. Thomas Thévenoud : Bravo !

M. Jean-Luc Drapeau : La nécessité d’assurer la transparence de la vie publique n’est donc pas une idée nouvelle, et le texte sur lequel nous sommes amenés à débattre aujourd’hui permet de donner corps à un engagement fort pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle : œuvrer pour une République exemplaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de La Verpillière : Chapeau !

M. Jean-Luc Drapeau : Avec cette République exemplaire, nous entendons mettre fin aux doutes que certains peuvent avoir sur l’intégrité des élus, rétablir le lien de confiance entre les citoyens et les élus.
Cette préoccupation, la gauche au pouvoir l’a toujours eue,…

M. Charles de La Verpillière : On l’a vu !

M. Jean-Luc Drapeau : …et ce dès 1988, puisqu’une loi relative à la transparence financière de la vie politique a instauré une obligation de déclaration de situation patrimoniale des principaux élus politiques et dirigeants d’organisme. Même si cette loi, qui a connu quelques évolutions depuis, est peu connue de nos concitoyens, je ne laisserai pas dire, sur les bancs de l’opposition, que ces textes relatifs à la transparence sont des textes de circonstance, consécutifs à une affaire qui a révélé les erreurs et le mensonge d’un seul homme. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Tout d’abord, le rapport remis par Lionel Jospin au Président de la République, « Pour un renouveau démocratique », inspire à bien des égards les projets de loi sur lesquels nous débattons.

M. Charles de La Verpillière : Comique !

M. Jean-Luc Drapeau : Je cite enfin le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors du conseil des ministres du 13 mars dernier : « Un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique sera présenté au conseil des ministres avant l’été. Le Gouvernement entend donc définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l’implication de tous les acteurs. »

M. Guy Geoffroy : Une stratégie globale d’enfumage, oui !

M. Jean-Luc Drapeau : Il a donc fallu attendre que la gauche arrive au pouvoir pour que se concrétisent des avancées sur ces sujets.

M. Charles de La Verpillière : Merci, monsieur Cahuzac !

M. Jean-Luc Drapeau : Dois-je vous rappeler qu’un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 juillet 2011, à la suite d’un rapport commandé par le précédent Président de la République, rapport demandé dans l’urgence, suite à une affaire concernant un membre du gouvernement de l’époque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Comme beaucoup de choses, cette disposition est restée lettre morte, sans doute par manque de courage politique…
Ce texte visait pourtant à rendre obligatoire une déclaration d’intérêts de la part des personnes exerçant les responsabilités les plus importantes. C’est bien ce que nous proposons : les déclarations d’intérêt et d’activité feront l’objet d’une publication systématique où apparaîtront le montant des rémunérations tirées d’activités professionnelles exercées parallèlement au mandat parlementaire.
Ce texte prévoyait également la création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique. C’est aussi ce que nous faisons, avec la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

M. Julien Aubert : Autorité stratosphérique !

M. Jean-Luc Drapeau : Mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd’hui vont plus loin que ce que vous proposiez à l’époque et satisfont une double exigence de transparence et de véracité. Exigence de transparence d’abord, puisque les déclarations de patrimoine pourront être consultables en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales, lequel pourra adresser toute observation écrite à la Haute Autorité. Ainsi, l’absence de publication ou de divulgation des déclarations n’empêchera pas l’exercice d’une certaine forme de contrôle citoyen. Cela vous dérange ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Enfin, la Haute Autorité pourra publier au Journal Officiel un rapport spécial visant nommément une personne qui aurait manqué à ses obligations. Cela vous dérange également ? (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce texte répond ensuite à une exigence de véracité, puisque la Haute Autorité est une autorité indépendante. Enfin, il doit permettre de lutter contre les conflits d’intérêts, notion définie très clairement pour la première fois dans notre législation, tandis que nous renforçons les sanctions applicables aux élus.
Mes chers collègues, la moralisation et la transparence de la vie publique que veulent nos concitoyens ne réclament pas des paroles mais des actes. C’est l’objet des débats que nous entamons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ces deux projets de loi sur la transparence de la vie publique que nous examinons ce soir veulent répondre à la défiance manifestée par l’opinion publique à l’égard du monde politique.
S’engager ainsi sur la voie de la réhabilitation du politique constitue une forme d’aveu implicite que régnerait dans le monde politique une confusion des genres entre l’action publique et les intérêts personnels des élus.
Les causes de la défiance sont certainement multiples et lointaines, mais elles sont surtout sociétales, amplifiées par la crise et la déferlante médiatique de l’information, la survenue d’un fait grave – mais isolé – ou des doutes sur les comptes d’un candidat à la présidence de la République venant ajouter au trouble et à la confusion…
Je doute pour ma part que s’engager dans ce débat soit de nature à restaurer la confiance ; au contraire.

M. Julien Aubert : Bravo !

M. Jean-Michel Clément : Deux directions nous sont proposées pour mettre fin aux dérives. La première concerne la transparence du patrimoine des élus, la seconde les conflits d’intérêts.
Nous ne pouvons qu’être d’accord sur l’esprit général de ces textes et certaines de ces dispositions sont déjà applicables en d’autres domaines ou en d’autres matières – je pense, par exemple, au droit des sociétés ou aux codes de déontologie professionnelle qui régissent certaines professions ; leur extension à la fonction d’élu n’est en soi guère originale.
Mais l’exercice auquel nous renvoie l’examen de ce texte est périlleux, tant la réalité est complexe.
Et, si la transparence est le gage de l’honnêteté, rien ne nous assure qu’elle sera appréciée de telle manière qu’elle rétablira la confiance indispensable entre les citoyens et leurs élus.
S’agissant de la prévention des conflits d’intérêts, cette disposition est essentielle mais elle ne doit pas être circonscrite à la seule sphère politique, sauf à tomber dans le travers du « présumé coupable ». Je souhaite pour ma part qu’elle soit transposable à d’autres domaines, par exemple celui de la justice commerciale.

M. Julien Aubert : Celui de la justice tout court !

M. Jean-Michel Clément : Cependant, une difficulté sérieuse subsiste toujours : la définition de la notion elle-même, extensive et difficile à circonscrire, dès lors qu’elle est applicable, je cite, à « toute situation de nature à compromettre, ou paraître compromettre, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
La définition ainsi donnée est, à n’en pas douter, une avancée en ce qu’elle constitue une dimension préventive que tout élu ou membre des cabinets ministériels sera alors à même d’apprécier avant d’agir, plutôt que de devoir apporter a posteriori la preuve contraire. Mais si un problème vient à surgir et que la preuve du contraire soit apportée, celui-ci résonnera toujours comme une suspicion chez nos concitoyens. Il suffit de se rappeler que la notion de mise en examen est assimilée par eux à celle de garde à vue, que jamais un non-lieu n’effacera complètement.

M. Julien Aubert : C’est vrai !

M. Jean-Michel Clément : S’agissant des déclarations de patrimoine, plutôt que de les rendre publiques, mieux valait en effet renforcer les pouvoirs d’investigation et de contrôle de la Haute Autorité. En quoi la publication aurait-elle contribué à réhabiliter le politique ? Tout n’étant que subjectivité, au mieux elle aurait interrogé, au pire elle aurait alimenté les fantasmes.
Au contrôle citoyen, je préfère celui d’une commission indépendante, dotée de moyens d’investigation adaptés à l’objectif recherché. Ils figurent désormais dans la loi. Il s’agit en fait de permettre à la Haute Autorité de mieux accéder aux informations déjà connues par l’administration fiscale, et plus particulièrement au dossier du contribuable où s’entassent toutes les déclarations de revenus ou de capital ainsi que toute autre information relative à ce dernier, comme les actes de propriété ou de donation. Les choses étaient finalement simples.
Le dispositif adopté en commission vise donc à supprimer la publication des déclarations de situation patrimoniale pour y substituer une consultation par les électeurs. Je ne le trouve pas très satisfaisant non plus. Qui peut croire à son anonymat, à l’heure où l’information circule avant même d’être vérifiée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert : Pas nous !

M. Jean-Michel Clément : L’interdiction prévue à l’alinéa 50 de l’article 1er du projet de loi organique paraît bien fragile. Par ailleurs, je comprends mal l’intérêt du procédé. La publication devrait plutôt être considérée comme une sanction dès lors que la déclaration est estimée mensongère par la Haute Autorité, l’élu ayant préalablement pu présenter ses observations, éventuellement saisir en référé le juge administratif avant d’aboutir à la publication, elle-même constitutive de la sanction.
Reste l’alinéa 13 de l’article 2 interdisant le cumul de l’exercice des fonctions de conseil avec le mandat de député. Cette mesure revient, sans le préciser, à interdire à certaines professions d’exercer une quelconque fonction politique. Il me semble que la République ne peut choisir ses élus. Ce sont les citoyens qui choisissent les élus de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Bravo !

M. Jean-Michel Clément : Ce n’est qu’à cette condition que le Parlement est l’expression de la démocratie. C’est pour cette raison que les textes que nous examinons ce soir, même pavés des meilleures intentions, ne peuvent, en l’état, recevoir ma pleine approbation.

M. Julien Aubert : Rejoignez-nous à l’UMP !

M. Jean-Michel Clément : Le débat parlementaire me permettra, je l’espère, de les considérer différemment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Olivier Marleix : Le meilleur était pour la fin.

M. Julien Aubert : C’est un honnête homme !

M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Je voudrais m’excuser auprès de l’ensemble des intervenants de ne pouvoir leur répondre individuellement. Je pense que chacun le comprendra.
Je commencerai par écarter les questions qui sont hors du champ du texte mais que certains d’entre vous ont abordées, sans doute parce qu’ils n’ont pu suivre le déroulement des débats jusqu’au bout ou que les arbitrages n’avaient pas encore été rendus. Je pense en particulier à la démonstration relative aux maires de Lozère, aucun d’eux n’étant concerné par ce texte, ou à la présentation, par M. Accoyer, des conséquences de la limitation des revenus, lesquels ne figurent plus dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui.

M. Guy Geoffroy : Elle a bien failli y être !

M. Alain Vidalies : Il en va de même de l’argumentation relative aux avocats, puisque l’ensemble des textes ont été modifiés. Il vaudrait mieux que l’on débatte exactement de ce qui nous est soumis.

M. Julien Aubert : Il n’y a plus rien dans ce texte !

M. Alain Vidalies : Nous voyons bien, au fond, qu’il y a deux manières d’approcher ce texte.

M. Julien Aubert : La bonne et la mauvaise !

M. Alain Vidalies : Pour certains, les dérapages sont inévitables. Même s’il faut tout faire pour les empêcher, il y en aura toujours et ce ne serait pas une raison pour jeter la suspicion sur l’ensemble de l’action publique. Le fond du problème est là, sur la différence d’appréciation. Il est très facile intellectuellement de considérer que ces affaires ne représentent que quelques cas isolés, sans conséquence sur l’opinion publique.

M. Julien Aubert : Il n’y a qu’à voir les partielles !

M. Alain Vidalies : ministre délégué. Monsieur, je pense que votre contribution intellectuelle au débat atteint ses limites… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert : Le ministre perd son calme !

M. Guy Geoffroy : Épargnez-nous vos attaques personnelles !

M. Alain Vidalies : Tout dépend du choix que l’on fait et vos interventions témoignent des différences importantes, compréhensibles d’ailleurs, qui peuvent exister entre vos cheminements.
Certains de vos intervenants, et non des moindres – je pense à M. Wauquiez – estiment que l’on ne peut convaincre les Français si l’on redoute l’exemplarité, et qu’il faut aller plus loin dans la transparence. Je vois que M. Abad approuve, 6504et son intervention allait pratiquement au-delà de notre propre position, puisqu’il considérait que nous avions raté une occasion. Je suis assez admiratif de la position de l’UMP compte tenu de la polyphonie que nous avons entendue ce soir.

M. Damien Abad : Merci !

M. Alain Vidalies : Nous ne savons qu’une seule chose : c’est que vous êtes contre.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est déjà pas mal !

M. Alain Vidalies : Mais il y a ceux qui sont contre parce qu’ils trouvent que nous n’allons pas assez loin, et ceux qui le sont parce qu’au contraire nos propositions les effraient. Et tout cela ferait une politique ! Vous conviendrez que nous n’avons pas de leçon à recevoir, car nous avons en effet entendu à peu près tout et son contraire.

M. Julien Aubert : Vous parliez de la diversité, justement !

M. Damien Abad : Et les Verts, alors ?

M. Olivier Marleix : On a tous parlé de Cahuzac.

M. Alain Vidalies : Cette situation est normale et nous aurions pu rester à ce niveau du débat, car la question de fond, que certains ont posée et que j’ai moi-même évoquée, est de savoir si nous traversons aujourd’hui une crise de confiance…

M. Julien Aubert : Dans le Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : …entre l’ensemble de la société…

M. Olivier Marleix : Et le parti socialiste ?

M. Alain Vidalies : …et les élus en général. Considérer qu’il s’agit là d’une crise politique comme vous en avez déjà connu vous-mêmes peut être une façon de voir les choses.

M. Christian Jacob : Huit élections perdues, cela pose tout de même un problème !

M. Alain Vidalies : Je sais, monsieur Jacob, que c’est ainsi que vous voyez les choses, mais je pense, comme un certain nombre d’entre vous le disent, en particulier M. Le Maire ou M. Wauquiez, que vous vous trompez.

M. Christian Jacob : Mais vous, vous ne vous trompez pas !

M. Alain Vidalies : Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise de la parole politique comme en témoignent les sondages qui révèlent que 85 % des personnes interrogées pensent que nous sommes tous suspects.

M. Julien Aubert : Votre contribution est très limitée !

M. Guy Geoffroy : Vous n’assumez pas votre responsabilité par rapport à l’affaire Cahuzac !

M. Alain Vidalies : Ce débat n’est pas nouveau, car la question a été posée dans les mêmes termes en 1988, au cours d’une session extraordinaire, sous le gouvernement de Jacques Chirac, avant l’élection présidentielle. Nous avons alors eu dans l’hémicycle un débat sur la transparence, au cours duquel Michel Sapin et Pierre Joxe ont déposé un amendement visant à publier le patrimoine.
J’invite tous ceux qui ont des solutions vite faites et des formules rapides, à se reporter à ce débat des plus intéressants.

M. Christian Jacob : Et pendant ce temps, on ne parle pas du chômage !

M. Alain Vidalies : Le vote a eu lieu par scrutin public et chacun peut savoir ce qui a été dit : je veux vous reconnaître une constance, celle de n’avoir pas changé de position d’un iota depuis 1988. Vous étiez déjà contre la transparence, vous l’êtes encore aujourd’hui puisque, depuis, vous n’avez jamais manqué l’occasion de réitérer ce type de démarche, allant même jusqu’à user de mots que je n’oserais reprendre, lorsque M. Hunault, au cours des explications de vote de la loi de 2010, a jugé que ce qui avait été fait par M. Jacob et M. Copé n’était pas acceptable.
Je vois bien votre cheminement mais je pense sincèrement que vous vous trompez.
Dans cette affaire,…

M. Olivier Marleix : Cette ténébreuse affaire !

M. Alain Vidalies : …nous devons répondre à l’interpellation de nos concitoyens, que ce soit à tort ou à raison. Je ne dis pas que vos conceptions sont fausses.

M. Julien Aubert : Essayez donc de diviser l’UMP !

M. Alain Vidalies : La situation était identique hier, et le rapport Sauvé en a tiré les mêmes conclusions que le rapport Jospin. Vous pouvez nier cette réalité. Certains d’entre vous ne le font pas et ils ont raison, mais vous avez tort de ne pas voir qu’aujourd’hui se pose cette exigence de transparence. C’est ce qu’a fait ce gouvernement, et ce que vous propose cette majorité.
Nous aurons l’occasion de revenir sur le détail des mesures mais nous essayons tout d’abord de répondre à deux questions qui se posent à vous comme à nous.

M. Julien Aubert : Vous avez un de ces culots !

M. Alain Vidalies : Nos concitoyens ont deux exigences. Ils veulent tout d’abord avoir la certitude que les décisions prises par les parlementaires, d’une façon générale par leurs responsables, sont guidées par l’intérêt général et non par des intérêts particuliers. Ils veulent par ailleurs être assurés que le patrimoine de leurs élus est le fruit de revenus normaux. Il ne s’agit pas de pointer du doigt les riches, mais d’avoir la garantie…

M. Olivier Marleix : Que le chômage baisse !

M. Alain Vidalies : …que leurs élus ne se sont pas enrichis d’une manière inexpliquée.

M. Christian Jacob : Les Français veulent un Gouvernement au travail, pas des pantalonnades !

M. Alain Vidalies : Si vous ne comprenez pas que nous sommes aujourd’hui obligés de répondre à ces deux questions, pas simplement par des discours, pas simplement en nous montrant du doigt les uns et les autres,…

M. Julien Aubert : Vous nous faites perdre du temps !

M. Alain Vidalies : …mais par un dispositif qui fera retrouver aux citoyens le chemin de la confiance, c’est que vous n’êtes pas au rendez-vous de cette exigence de la transparence, où vous n’avez d’ailleurs jamais été.

M. Christian Jacob : Occupez-vous donc de l’emploi !

M. Alain Vidalies : Nous le sommes de notre côté, avec des propositions fortes, une Haute Autorité,…

M. Julien Aubert : Mais bien sûr !

M. Alain Vidalies : …la publication du patrimoine en préfecture, le contrôle par les citoyens, le droit d’alerte,…

M. Julien Aubert : Mais oui, il faut y croire !

M. Alain Vidalies : …la publication des intérêts pour tout le monde, et la possibilité accordée à la Haute Autorité d’examiner ces documents.

M. Julien Aubert : Il parle pour ne rien dire !

M. Alain Vidalies : ministre délégué. Vous ne voulez pas nous accompagner sur le chemin de la transparence, vous ne l’avez jamais voulu. Nous ne sommes pas déçus, mais déterminés à agir comme la gauche l’a toujours fait pour faire progresser la démocratie et la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)