debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est reprise.
Nous allons passer au vote sur les amendements nos 24 et 352…
M. Hervé Morin : Non ! Nous aimerions avoir des explications du ministre !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Des explications paraissaient nécessaires sur ces amendements pour ce qui concerne la portée de la publicité, la protection que nous avions instaurée et la rédaction « miroir » entre les conflits d’intérêts et la déclaration de patrimoine. Les interrogations peuvent être légitimes quant au résultat de l’amendement de M. Wauquiez. Nous allons préciser la rédaction afin que l’interprétation que j’avais évoquée ne puisse pas être éventuellement remise en cause. Nous allons le faire durant la séance, afin qu’il n’y ait plus de problème. Nous partageons le même objectif ; il y a un problème de rédaction dans le texte et nous sommes prêts à examiner les améliorations que nous pouvons apporter.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Nous allons arriver au vote de l’amendement no24 présenté par notre collègue de Rugy, identique à l’amendement no 352. J’indique que le groupe SRC votera contre ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Le Gouvernement reconnaît avoir commis une erreur dans la rédaction de son amendement. J’en prends acte.
Nous avons affaire à deux choses extrêmement différentes. Si, sur la déclaration du patrimoine, on doit veiller à protéger la vie privée de l’entourage de l’élu, il y a en revanche un point sur lequel on doit être dans la transparence absolue, ce sont les relations que cet élu pourrait avoir avec des tiers – et même les relations que sa famille, son conjoint ou sa conjointe pourraient avoir avec des tiers : un actionnariat commun, la vente ou l’achat de telle ou telle partie du patrimoine, des relations commerciales que pourrait avoir le conjoint avec tel ou tel grand groupe privé ou tel ou tel lobby, tout cela peut avoir des conséquences précises sur la vie de l’élu, ses positionnements ou ses décisions politiques. S’il est un sujet sur lequel on doit être dans la transparence, c’est bien la question des éventuels conflits d’intérêts. Je suis très clairement favorable à une publication intégrale des éventuelles relations qui pourraient être un facteur de conflits d’intérêts quand il s’agit des tiers ou de la famille.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Nous avons affaire à deux débats qui se mélangent et s’imbriquent… Le Gouvernement a apporté une précision ; c’est une excellente chose.
Cela étant, je reviens à notre amendement. Cette suspension de séance n’aura pas été inutile : nous avons avec le rapporteur une petite divergence d’interprétation. Le fait que l’alinéa 41, qui concerne la publicité des déclarations d’intérêts et d’activité, et la phrase introduite par notre amendement soient séparées aurait, à l’entendre, pour conséquence que notre amendement ne porterait pas que sur l’alinéa 41. Cela me surprend beaucoup. J’ai invité le rapporteur à sous-amender notre amendement, s’il souhaitait le préciser. Si ce n’est pas le cas, j’invite nos collègues, et notamment ceux du groupe SRC, à suivre l’avis favorable du Gouvernement, sachant qu’un sous-amendement ou un autre amendement pourra toujours être adopté soit au Sénat, soit lors de la deuxième lecture.
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Je remercie M. le ministre d’avoir été de bonne foi. Il ne s’agissait pas en effet d’un simple éclaircissement, mais de corriger une erreur de rédaction dans un amendement – cela peut arriver à tout le monde. Le ministre s’est engagé à corriger la rédaction du II afin de ne pas soustraire à la publicité les relations transactionnelles portant des biens immobiliers ou mobiliers avec des tiers, qui peuvent être à l’origine de conflits d’intérêts sur les déclarations d’intérêts et d’activités. La publicité doit être restreinte seulement lorsqu’il s’agit des membres de la famille. Cela permettra d’atténuer l’impact de l’amendement initial du Gouvernement et de faire la différence entre la publicité de la déclaration du patrimoine et la publicité de la déclaration d’intérêts et d’activités. Cela montre l’intérêt du débat parlementaire, car nous nous apprêtions à aller très loin sur la remise en cause de la publicité.
Le ministre s’est engagé à corriger la rédaction du II afin que, s’agissant des conflits d’intérêts sur les déclarations d’intérêts et d’activités, ne soient pas soustraites à la publicité les relations transactionnelles avec des tiers, s’agissant des biens immobiliers ou mobiliers. La publicité doit être restreinte uniquement lorsqu’il s’agit des membres de la famille.
Cela permettra de corriger l’impact de l’amendement initial du Gouvernement qui était bien supérieur, et donc, de faire la différence entre la publicité de la déclaration du patrimoine et la publicité de la déclaration d’intérêts et d’activités.
(Les amendements identiques nos 24 et 352 ne sont pas adoptés.)
M. Laurent Wauquiez : Cela montre l’intérêt du débat parlementaire, car nous nous apprêtions à aller très loin sur la remise en cause de la publicité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 59 rectifié.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement devrait susciter un débat moins long que celui que nous venons d’avoir. Il répond à un pur souci de parallélisme des formes. La commission avait prévu de permettre à tout citoyen d’adresser à la Haute autorité des observations écrites sur les déclarations de patrimoine. Nous avions omis, lors de la réunion de la commission, d’en faire de même pour les déclarations d’intérêts. Le but de l’amendement no 59 rectifié est de permettre aux citoyens de faire des observations sur cette seconde déclaration.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.
(L’amendement no 59 rectifié est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Olivier Faure : Je vais me répéter par rapport à ce que j’ai déjà dit dans la discussion générale, mais je voudrais rappeler que nous sommes une exception dans la République française : nous sommes les seuls à voter nos propres revenus, nos propres règles et les sanctions qui peuvent s’appliquer à d’éventuels manquements. Cela suppose en contrepartie que nous soyons nous-mêmes transparents pour nous placer de notre propre gré sous le contrôle public de nos concitoyens. Avec mes collègues cosignataires de l’amendement no51, nous souhaitons ne pas donner le sentiment de nous protéger et faire accepter l’idée que nous pouvons tout à la fois protéger la vie privée et être plus transparents.
Cela suppose en contrepartie que nous soyons nous-mêmes transparents pour nous placer de notre propre gré sous le contrôle public de nos concitoyens.
Je m’explique. Ce qui relève du patrimoine acquis avant l’élection ne regarde personne. En revanche, son accroissement, son évolution pendant la durée du mandat devrait être placés sous le contrôle de nos concitoyens. J’ajoute que personne ne devrait en avoir peur, dans la mesure où tous les revenus perçus durant cette période seront désormais publics : ce qui vaut pour nos indemnités sera désormais valable pour toutes les rémunérations annexes qui devront faire l’objet d’une déclaration publique. Je propose d’aller au bout de la logique et de rendre transparent l’accroissement ou l’évolution du patrimoine entre le début et la fin d’un mandat. C’est la meilleure façon de solder un débat que nous avons depuis de longues semaines et qui donne le sentiment à nos concitoyens que nous cherchons à nous protéger, que nous ne voulons pas aller jusqu’au bout de la logique de transparence que nous défendons. Nous devons accepter l’idée que nous pouvons tout à la fois protéger la vie privée et être plus transparents. Ne laissons pas croire à nos concitoyens que nous ne sommes pas déterminés à aller jusqu’au bout de la logique de transparence que nous défendons.
Je suggère que nous allions au bout de la logique et que nous rendions transparent l’accroissement ou l’évolution du patrimoine entre le début et la fin d’un mandat. C’est la meilleure façon de solder un débat que nous avons depuis de longues semaines et qui donne le sentiment à nos concitoyens que nous cherchons à nous protéger, que nous ne voulons pas aller jusqu’au bout de la logique de transparence que nous défendons.
M. Daniel Boisserie : C’est ce qu’attendent nos concitoyens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a donné un avis défavorable à l’amendement d’Olivier Faure et de ses collègues, car elle estime que l’amendement est en partie satisfait.
Nous avons fait remonter à six mois avant la fin du mandat le moment où la Haute autorité aura à se prononcer sur la déclaration de patrimoine qui clôt le mandat. S’il y a une évolution inexpliquée du patrimoine, la Haute autorité saisira le procureur et rendra public le nom de l’assujetti qui aurait ainsi contrevenu aux réglementations.
A contrario, cela veut dire, pour tous ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’une publicité d’évolution du patrimoine, que cette évolution n’aura suscité aucune remarque. Ce sera donc un quitus.
Ce qui nous intéresse dans cette affaire, c’est le contrôle, pas la publicité. Il peut y avoir des évolutions naturelles du patrimoine. Pourquoi les rendre publiques ? D’autant que, depuis 1988, la commission nationale a regardé beaucoup de patrimoines évoluer. Sur 11 000 évolutions de patrimoine, elle a considéré que seulement quatorze étaient inexpliqués. Nous considérons donc que l’amendement est satisfait par le processus mis en place par la commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable. Cela aurait pu être un processus alternatif à celui que nous avons décidé. Il serait parti du postulat qu’il fallait seulement traiter de l’augmentation du patrimoine. Mais cela aurait été contradictoire avec le principe de la publicité du patrimoine lui-même. Nous avons d’ailleurs eu ce débat. Si l’on a à la fois la publication du patrimoine et la publication de l’accroissement du patrimoine, on ajoute un élément surabondant.
M. Damien Abad : Cet amendement révèle vos contradictions, monsieur le ministre !
M. Alain Vidalies : Le problème, c’est que si l’on a à la fois la publication du patrimoine et la publication de l’accroissement du patrimoine, on ajoute un élément surabondant.
Nous avons mis en place un système, mais si la droite veut soutenir cet amendement, elle s’en expliquera. Nous devons aujourd’hui préserver la logique, la cohérence de ce que nous avons décidé, c’est-à-dire à la fois la question des formes particulières de déclaration sur le patrimoine, celle des formes de consultation, celle du pouvoir de contrôle de la Haute autorité et celle du pouvoir d’alerte citoyen. Rajouter un étage au dispositif aboutirait à le déséquilibrer. Ce n’est pas utile, même si, intellectuellement, une telle approche pouvait se concevoir et aurait pu avoir de la cohérence ; mais il aurait fallu réfléchir autrement. Croiser les deux systèmes aboutirait à un résultat illisible.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : J’ai écouté avec attention notre collègue Faure, qui a le mérite de poser la question d’une façon un peu différente de celle du ministre et du rapporteur.
Cependant, monsieur Faure, cela n’empêchera pas les petites subtilités des plus malins qui pourront, par exemple, faire des donations. Si l’évolution du patrimoine est la seule chose qui compte dans l’appréciation de la Haute autorité, cela ne me paraît pas correspondre tout à fait à la transparence que vous souhaitez.
Par ailleurs, j’ai été choqué par la phrase que vous avez mise en avant : selon vous, le patrimoine acquis avant l’élection n’intéresserait personne. Il me semble que si nous sommes là depuis hier, c’est grâce, ou plutôt à cause de M. Cahuzac ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est la vérité, chers collègues !
Ce qui est choquant dans l’affaire de M. Cahuzac, ce n’est pas le patrimoine qu’il possède depuis qu’il est parlementaire ou ministre ; ce qui nous préoccupe tous - le Gouvernement, la majorité et tous les Français -, c’est le patrimoine qu’il a acquis, notamment avant de devenir parlementaire.
Quitte à choisir entre les deux textes, je préfère celui du rapporteur qui me paraît correspondre, sans esprit de polémique, davantage à la réalité de la transparence que nous souhaiterions mettre en œuvre. Car votre amendement est sans doute philosophiquement intéressant, mais à mon avis inopérant. Et surtout, il ne correspond pas à la demande qui nous est faite, eu égard à la probité discutable de M. Cahuzac.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : L’amendement de notre collègue Faure est intéressant en ce qu’il soulève à nouveau le débat. Cela dit, il pose un petit problème de rédaction. Quel est le sens, par exemple, de l’expression « à l’issue du mandat » ? Si c’est après les élections, cela aura moins d’intérêt qu’avant. Mais si c’est avant, dans quelle période, sur combien de mois ? Quid par exemple des observations que ferait un député sur ce qui lui serait dit, et quand devrait-il les fournir ?
Par ailleurs, cet amendement pose un problème de principe. Personnellement, je trouve bizarre de braquer le projecteur uniquement sur le patrimoine et ses variations pendant un mandat : cela donne le sentiment que c’est durant son mandat que l’on soupçonne le plus un député ou un sénateur de s’enrichir. Il ne me choque pas qu’un député ou un sénateur s’enrichisse au cours de son mandat ; ce qui me pose problème, c’est l’enrichissement indu, peu importe si c’est pendant ou avant un mandat.
Malgré toutes ces réserves, je voterai pour cet amendement s’il est maintenu car c’est une brèche dans le dispositif que j’ai appelé « publication non publiable » adopté en commission et auquel nous sommes farouchement opposés./
M. Damien Abad : Eh oui ! C’est une contradiction !
M. François de Rugy : Nous pensons qu’il est intenable. Je fais d’ailleurs le pari qu’il ne tiendra même pas un mandat entier et qu’il faudra revenir dessus, tant il y aura de contestations et tant la haute autorité sera instrumentalisée. M. Faure propose une première brèche : engouffrons-nous dedans, votons-la, il y en aura d’autres et nous proposerons d’en revenir au texte du Gouvernement. Chaque fois que l’on pourra revenir sur le dispositif de « publication non publiable », il faudra le faire.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Quel que soit l’intérêt de l’amendement proposé par Olivier Faure, j’y suis pour ma part défavorable. (Sourires.) Je reprendrai l’argumentation de François de Rugy et d’autres : c’est toujours l’évolution du patrimoine qui est l’objet essentiel des recherches d’informations et qui importe pour détecter un enrichissement indu. C’est la mission de l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique ; la nouvelle autorité sera également chargée du même dossier en vertu du texte proposé pour l’article L.O. 135-5 à l’alinéa 73.
Mais l’important se trouve à l’alinéa 74: une fois que le député a été mis en mesure de produire ses observations, s’il y a eu manquement à l’une des obligations prévues ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles la haute autorité ne dispose pas d’explications suffisantes, celle-ci transmettra le dossier au parquet. Rien n’est plus important, même en matière d’information, car une fois que le dossier est transmis au parquet, il est peu probable que celui-ci le classe ; tout porte à croire au contraire qu’il poursuivra. Il y a là un effet maximal de publicité et d’information du public, vraiment porté à son degré le plus élevé. Ne craignons donc pas l’absence d’information du public sur l’évolution de la situation patrimoniale d’un parlementaire en pareil cas.
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : J’entends ce qui est dit, mais je ne retirerai pas cet amendement et je vais m’en expliquer.
À propos de l’empilement des dispositifs, le rapporteur et le Gouvernement opposent l’idée d’une consultation possible du patrimoine des parlementaires. On a bien dit « consultation » : il n’y a donc pas de publicité. Du reste, tous nos débats tendent à garantir que cette possible consultation ne donnera pas lieu ensuite à divulgation par quelque moyen que ce soit.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est absolument irréalisable !
M. Olivier Faure : Quant à l’évolution du patrimoine, nous devons au contraire chercher à publier. Pourquoi ? Parce que nous voulons nous placer sous le contrôle et le regard de nos concitoyens : c’est la meilleure façon de leur dire qu’ils sont eux-mêmes en capacité d’apprécier la véracité de ce que nous affirmons. Les lanceurs d’alerte, ce sont eux, qui pourront demain comparer un niveau de vie déclaré et un autre constaté. Ce sont eux qui pourront se rendre compte. Parce que nous sommes des élus de la République et que, je le répète, nous sommes les seuls à fixer notre propre revenu et nos propres sanctions.
M. Christian Jacob : Et la séparation des pouvoirs ?
M. Olivier Faure : Il est donc logique que ceux qui nous ont mandatés pour siéger ici puissent être témoins et vérifier que le salaire qu’ils nous versent, car c’est bien de cela qu’il s’agit, soit employé de la bonne façon.
Mme Valérie Boyer : Ce n’est pas un salaire !
M. Guy Teissier : C’est une indemnité !
M. Olivier Faure : Des indemnités vous sont aujourd’hui accordées parce que vous êtes élus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si je pouvais finir mon propos, ce serait quand même plus simple !
M. le président : La parole est à M. Faure et à lui seul.
M. Olivier Faure : Il n’est pas illogique que nos concitoyens, qui nous ont accordé leur confiance, puissent pendant la durée du mandat contrôler l’accroissement de notre patri6562moine. C’est pour eux la meilleure façon de vérifier ensuite l’absence d’enrichissement sans cause, outre celui qui s’explique par les revenus que nous déclarons. La période pendant laquelle nous sommes élus fait de nous des citoyens extraordinaires qui doivent être exemplaires. L’exemplarité, ce n’est pas simplement un mot ou un slogan, cela doit être aussi une réalité. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas une démonstration !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 148 et 174.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Thierry Lazaro : Les déclarations de situation patrimoniale que les députés déposeront demain devant la haute autorité de la transparence de la vie publique passeront par l’administration fiscale qui lui fournira à son tour, dans un délai de soixante jours, tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de la situation patrimoniale, en particulier la déclaration d’impôt sur le revenu et éventuellement de l’ISF. Ce faisant, l’alinéa 42 pose à mes yeux le principe d’automaticité du contrôle fiscal pour les parlementaires, ce qui me semble contraire à nos règles de droit : j’y vois une véritable rupture d’égalité entre contribuables.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mes explications sont exactement les mêmes que celles que vient de donner excellemment notre collègue Lazaro, je n’en rajoute donc pas. L’automaticité du contrôle fiscal est de notre point de vue problématique. Il convient donc de supprimer l’alinéa 42.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable, monsieur le président, précisément parce que nous ne voulons plus connaître ce qui est arrivé il y a quelques semaines. Si cela est arrivé, c’est parce que la commission ne disposait pas des moyens que nous souhaitons donner à la haute autorité.
M. Matthias Fekl : Absolument !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il n’y a pas ici de contrôle fiscal, mais un contrôle de l’exhaustivité de la déclaration telle qu’elle a été déposée par le parlementaire. Ce faisant, nous mettons en pratique une notion très forte à laquelle nous sommes extrêmement attachés : le contrôle.
M. Matthias Fekl : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’avis est identique. Ce que vient de dire M. le rapporteur et ce qui est dans le texte paraît normal. Il n’y a pas lieu d’invoquer une rupture d’égalité : nous sommes dans une loi sur la transparence de la vie publique, les citoyens veulent donc être sûrs que la déclaration est sincère et exhaustive.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Je voudrais, à la lumière des réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre mais aussi de l’intervention de notre collègue Olivier Faure, revenir sur un point. Notre collègue nous expliquait qu’il est choquant que le Parlement vote les indemnités Parlementaires. Mais c’est la logique même de la Ve République et de la séparation des pouvoirs. Remettre cela en cause par une haute autorité revient à mettre le Parlement sous tutelle et porte une atteinte inédite à la Ve République :son président sera nommé par l’exécutif et aura comme mission de mettre sous tutelle et de surveiller les Parlementaires ! C’est une réelle atteinte aux principes de la Ve République, en particulier celui de la séparation des pouvoirs ! Je trouve tout cela extrêmement choquant.
On tente de nous expliquer qu’il n’y aura en fin de compte aucun contrôle et on parle allègrement de salaire. Or il ne s’agit pas de salaire, mais d’indemnité ! Être Parlementaire n’est pas un métier ! Comme vous l’avez vous–même rappelé à raison ce matin au cours d’une émission, monsieur le ministre, la durée moyenne de mandat d’un Parlementaire est de sept ans. Ce n’est donc pas une profession rémunérée par un salaire que nous nous voterions! Cela n’a rien à voir !La séparation des pouvoirs distingue le législatif d’un côté, l’exécutif de l’autre, et l’exécutif n’a pas vocation à mettre le législatif sous tutelle ; or c’est précisément ce que font ce texte et la haute autorité.
M. Alain Vidalies : Les parlementaires ne sont pas les seuls concernés !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : M. le ministre nous dit qu’il ne s’agit pas de contrôle fiscal. Qu’il me permette, en réponse, de relire l’alinéa 42 qui me paraît tout de même assez clair : « L’administration fiscale fournit à la haute autorité tous les éléments permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale. » Cela veut dire, pour être clair, que l’administration fiscale contrôle l’ensemble des données fiscales permettant d’établir l’exactitude de la déclaration patrimoniale fournie par les élus. Appelons les choses par leur nom : c’est un contrôle fiscal. Que l’éventualité d’une rupture d’égalité causée par cet alinéa vous gêne, monsieur le ministre, je puis le comprendre mais, précisément, le Conseil constitutionnel sera sans doute en situation d’apprécier la constitutionnalité de cet élément.
Mme Valérie Boyer : Bravo !