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Transparence de la vie publique : Rappels au règlement

debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la présidente, je me permets de demander au président de la commission des lois et à M. le ministre de nous apporter des éclaircissements sur ces amendements, car je ne suis pas sûr que tout le monde retrouve ses petits dans ce galimatias.
Auriez-vous donc l’amabilité, monsieur le ministre, de nous repréciser le cadre de l’amendement et ce qui justifie la position de la commission, afin que chacun puisse décider en connaissance de cause ?

M. Alain Vidalies : De quel amendement parlez-vous ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne parle pas des amendements précédents, monsieur le ministre, puisqu’ils ont été votés. En revanche, ceux dont nous sommes en train de débattre m’intéressent au plus haut point.

Mme la présidente : Nous parlons bien de l’amendement no 24 et de lui seul.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Nous parlons bien de l’amendement en discussion, qui concerne les conditions d’application de la loi de 1978 et de son éventuelle extension au domaine que nous examinons aujourd’hui. Il ne s’agit pas de revenir sur l’amendement qui a été voté et à propos duquel l’interprétation du Gouvernement et celle de la commission divergent – nous ferons, au besoin, une communication là-dessus.
Le Gouvernement a émis sur l’amendement no 24 un avis favorable, à l’appui duquel il n’a pas à donner d’autres arguments, si ce n’est que les données en question doivent être réutilisables. Le rapporteur a de son côté exposé ses propres arguments. On ne peut être plus précis.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour le coup, je confirme ce que dit le ministre : nous avons une divergence d’interprétation. M. de Rugy nous dit que son amendement à l’alinéa 41 vise à ne rendre publics que des éléments déjà publiables. Je n’en fais pas la même lecture : selon moi, son amendement permettra que soient rendus publics et utilisables par tous les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, partenaire ou concubin, bref, des données personnelles, ce à quoi je ne suis pas favorable.

M. Lionel Tardy : Mais allons–y, c’est ce que vous voulez ! Nous ne sommes plus à cela près !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Wauquiez : Si jamais nous ne votons pas l’amendement de M. de Rugy, nous revenons aux règles de publicité antérieures instaurées par l’amendement gouvernemental.
Afin d’éclairer notre vote sur l’amendement de M. de Rugy, je demande au ministre qu’il nous précise clairement si l’amendement du Gouvernement restreint la publicité uniquement pour les informations liées à la famille ou si elle la restreint également pour des tiers.

M. Jean-Jacques Urvoas : Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme la présidente : Ce n’était pas un rappel au règlement, monsieur Wauquiez.