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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Après l’article 1er bis

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 74, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 1er bis .

M. Nicolas Sansu : Le code pénal prévoit aujourd’hui que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Il disposera désormais, si le Sénat vote conforme cet article, 6783que l’amende pour les personnes morales sera soit du quintuple de celle encourue par une personne physique, soit « du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au jour de l’audience de jugement ». Nous accueillons très favorablement cette mesure car le fait d’exprimer le montant de l’amende en pourcentage du chiffre d’affaire nous semble en effet le seul moyen de nature à exercer un effet dissuasif sur les grandes entreprises.
Mais l’objet du présent amendement est de combler une lacune car si le nouvel article augmente le quantum de l’amende encourue par les personnes morales en cas de première infraction, laissant au juge le soin de choisir entre deux types de peine, rien de tel en matière de récidive : nous proposons donc, par souci de cohérence, de modifier l’article L. 132-12 qui concerne la récidive en laissant au juge cette même alternative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Je trouve que c’est un excellent amendement car cette proposition de modification est cohérente avec l’adoption de l’article 1er bis qui permet de condamner les personnes morales à une amende égale à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen en matière correctionnelle et à 20 % en matière criminelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Sansu, l’avis du Gouvernement est favorable pour les raisons exposées par M. le rapporteur. Il s’agit en effet d’un amendement qui met en cohérence la sanction des personnes morales en cas de récidive légale avec l’amende qui est déjà prévue par le législateur.