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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 3

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 67.

M. Éric Alauzet : Madame la présidente, chers collègues, je pense qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance de cet amendement. Il propose de compléter la déclaration fiscale de la manière suivante : en complément à la déclaration de détention de compte à l’étranger, il y aurait une déclaration de non-détention de compte à l’étranger. L’objectif est d’engager plus fortement le contribuable, qui aura déclaré positivement, dans ce cas, qu’il ne possède pas de compte à l’étranger.
Créer cette rubrique symétrique permettra de revaloriser la déclaration de détention de compte à l’étranger et de resserrer l’étau autour de ceux qui en détiennent. Cet amendement a donc une forte valeur symbolique. Nous devons, avec le Gouvernement, faire feu de tout bois pour éradiquer la fraude fiscale. C’est une obligation très solennelle qui pèse sur nous. Il faut vraiment cerner les fraudeurs de toutes parts pour les dissuader de recourir aux paradis fiscaux.
Lors des travaux en commission, certains ont estimé que « si on agit ainsi sur tous les sujets, on n’a pas fini ». Je crois pour ma part qu’on ne peut pas considérer la fraude fiscale comme un sujet parmi d’autres : c’est un sujet à 50 milliards d’euros !
Ce que je propose ressemble un peu à la procédure en vigueur pour la déclaration de détention de téléviseurs. Cela relève du même principe. Ce n’est pas du tout la même chose d’oublier de signaler que l’on détient des comptes que d’affirmer que l’on n’en détient pas : cela n’a pas la même valeur symbolique.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très bien !

M. Éric Alauzet : J’insiste sur le fait que cela ne sera pas redondant avec la déclaration de détention, mais au contraire que cela la revalorisera. L’impact de cette déclaration sera ainsi beaucoup plus fort.
Je donnerai par la suite d’autres explications sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Mme Sandrine Mazetier : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à M. Alauzet en commission des finances, lorsqu’il remplit sa déclaration, le contribuable est tenu d’ores et déjà de déclarer s’il détient un compte à l’étranger. Prévoir une case supplémentaire pour que les contribuables attestent qu’ils ne détiennent pas de compte à l’étranger allongerait encore les formulaires fiscaux et causerait des risques d’erreur.
Cela peut même donner de mauvaises idées à beaucoup de gens. Je vous l’ai déjà dit, mais ce n’était pas de l’humour, contrairement à ce que vous avez pensé. Dans cette logique en effet, il y a beaucoup d’autres choses que l’on serait censé déclarer ne pas détenir. On entrerait donc dans une logique de présomption de culpabilité, ou en tout cas de suspicion dont je ne suis pas sûre qu’elle apporterait grand-chose. Par ailleurs, je ne suis pas certaine que les 50 milliards d’euros auxquels vous avez fait allusion seront retrouvés grâce à l’ajout de cette case dans les formulaires de déclaration d’impôt !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Je partage le sentiment de Mme la rapporteure. Les contribuables sont déjà contraints de déclarer leurs comptes et leurs assurances-vie, y compris détenus à l’étranger. C’est une obligation à laquelle ils doivent déjà se conformer. Nous voulons, vous le savez, simplifier et améliorer la lisibilité 6793des formalités que doivent accomplir les contribuables. Obliger tous les contribuables français à déclarer le cas échéant qu’ils n’ont pas de compte à l’étranger en plus de l’obligation qui leur est déjà faite de les déclarer s’ils en ont reviendrait à créer de la confusion. Ce n’est pas cela qui nous permettra de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je crois qu’il faut se donner tous les moyens pour lutter contre la fraude fiscale. Si nous proposons cette mesure, c’est justement parce qu’il y a des gens qui ne déclarent pas leurs comptes à l’étranger ! Sinon, il n’y aurait pas de problème…
Actuellement, il est obligatoire de déclarer ses comptes, mais il y a des gens qui ne le font pas. S’ils le faisaient, il n’y aurait plus de fraude. Donc, il y a bien un problème. Je pense qu’il est beaucoup plus contraignant de déclarer qu’on ne détient pas de compte.
Vous me dites que cela multiplierait les risques d’erreur, que les personnes âgées pourraient se tromper par exemple. Mais à la limite, on s’en moque ! Ce n’est pas ça, le problème !

Mme Sandrine Mazetier : Si, c’est important !

M. Éric Alauzet : Si une personne détient un compte à l’étranger et le déclare, il n’y a pas de problème. Si elle veut tricher, elle ne le déclarera pas, espérant passer entre les mailles du filet et qu’aucun contrôle ne soit réalisé. Après cela, il lui faudra attendre trois ans – six ans, à présent – pour être tranquille. En cas de contrôle, bien évidemment, cette personne invoquera l’argument de l’omission. Cela ne trompera personne, mais les arguments ne manqueront pas : « j’ai oublié », « ma belle-mère est morte la veille » ou je ne sais quoi d’autre… Et ces excuses pourront néanmoins influencer la négociation avec les services des impôts, voire être présentées au juge en cas de poursuites.
Même si le résultat de la transaction devait être identique, ce qui reste à vérifier, les contribuables seront avec cette mesure moins tentés d’éviter la déclaration. En effet, l’on s’engage plus en affirmant que l’on ne détient pas de compte qu’en oubliant de déclarer que l’on en détient un. Certes, cela aboutit à une double validation, une double déclaration, mais le problème est suffisamment important pour se donner les moyens d’agir.
Prenons, à l’inverse, le cas d’une personne qui ne détient pas de compte à l’étranger. Cette personne cochera, naturellement, la case : « non-détention ». Même si elle se trompe, la rapporteure a évoqué ce risque et cela peut arriver dans un certain nombre de cas, c’est sans importance : il n’est pas question d’enquêter auprès de toutes ces personnes ! Celles qui nous intéressent sont celles qui détiennent vraiment un compte à l’étranger. L’objectif de ce dispositif est de confronter les fraudeurs à leur fausse déclaration lors d’une procédure d’enquête.
Leur déclaration serait d’ailleurs doublement fausse…

Mme la présidente : Merci, mon cher collègue…

M. Éric Alauzet : J’ai quasiment terminé, madame la présidente.
Cette déclaration serait donc doublement fausse. La responsabilité du déclarant sera vraiment engagée, et cela l’incitera à faire vraiment attention. Les contribuables y réfléchiront à deux fois avant de mentir deux fois dans la même déclaration.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 88.

Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement vise à créer, dans le cadre de la répression pénale de la fraude, un statut de « repenti fiscal ». Cette proposition est complémentaire avec celles de Yann Galut, d’Yves Goasdoué, du groupe SRC, du groupe écologiste, mais aussi de nos camarades du groupe GDR.
Je propose donc que la peine privative de liberté de l’auteur d’une fraude fiscale soit réduite de moitié s’il a permis d’identifier les coauteurs ou les complices de l’infraction. Il s’agit bien de réduire sa peine privative de liberté, pas sa peine fiscale. Cet amendement ne propose donc pas de faire bénéficier d’une réduction de peine les personnes ayant simplement permis de faire cesser l’infraction de fraude, mais bien celles qui permettent d’identifier une bande organisée. Cela ne relève donc pas du tout d’une logique d’amnistie pénale, au contraire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement est important. Il vise à instituer un statut de repenti fiscal. Il prévoit une diminution de moitié de la peine d’emprisonnement encourue par une personne poursuivie pour fraude fiscale, qui permet d’identifier d’autres auteurs ou éventuellement complices.
Cet amendement peut permettre d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude, dans les cas où plusieurs personnes apportent leur concours à la réalisation de l’infraction : professionnels, établissements bancaires, hommes de paille… En effet, si ces personnes consentent à coopérer avec les autorités répressives, l’administration fiscale ou l’autorité judiciaire, afin d’identifier les autres auteurs ou les complices, elles pourront bénéficier d’une réduction de moitié de la peine de prison encourue. Cela va dans le bon sens. Avis donc favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 38.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour défendre l’amendement no 6.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Nous revenons à un sujet que nous avons déjà abordé tout à l’heure. M. le ministre a répondu aux opinions que j’avais exprimées, mais je voudrais revenir sur un point : la suppression d’une part du monopole du ministre du budget dans le déclenchement des poursuites en matière fiscale et d’autre part du filtre constitué par la commission des infractions fiscales, la CIF.
Il n’y a aucun argument qui justifie que l’on traite la fraude fiscale comme un délit à part. Dès lors que l’administration constate la fraude, elle devrait porter plainte : il appartient ensuite, en l’état, au procureur de la République d’engager les poursuites dans les conditions du droit commun.
Votre projet de loi améliorera certes la situation actuelle : le fonctionnement de la fameuse CIF sera plus transparent, et un débat annuel aura lieu devant les commissions des finances des deux assemblées. Mais cela ne suffit clairement pas à justifier le maintien d’une règle aussi dérogatoire du droit commun des poursuites en matière pénale.
En vérité, ce n’est pas parce que votre gouvernement manifeste l’intention d’agir de manière plus déterminée contre la fraude fiscale qu’il faut conserver cette procédure, dont je dirais qu’elle relève d’une logique d’ancien régime, d’une logique de privilège. Elle ne peut qu’entraîner la suspicion, que jeter le doute sur la volonté de lutter contre la fraude fiscale. Que diriez-vous si chacun des ministres du Gouvernement gardait, dans un domaine précis, le monopole de la transmission des infractions à la justice ?
Il s’agit d’une survivance d’un système dépassé, d’un élément de blocage et d’engorgement, d’un facteur de suspicion. Si l’on veut réconcilier les Français avec l’administration fiscale, il faut évidemment faire sauter ce verrou.
En outre, vous vous apprêtez à créer un procureur financier : pourquoi alors laisser au ministre du budget le monopole de l’exercice de poursuites pénales pour fraude fiscale ? En vérité, tout le monde sait qu’énormément de transactions sont conclues : c’est un instrument du pouvoir exécutif, dont tous les gouvernements ont usé, voire abusé. Certains ont été plus prudents que d’autres. D’autres seront peut-être exemplaires, comme vous affirmez vouloir l’être, et j’ai toutes les raisons de vous croire. Mais dans ce cas, de grâce, faites sauter ce verrou, cette survivance de l’ancien régime !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour défendre l’amendement identique no 38.

M. Nicolas Sansu : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 6 ?

Mme Sandrine Mazetier : Monsieur Dupont-Aignan, j’ai déjà donné mon avis sur votre amendement en commission. Permettez-moi de reprendre mes arguments : cela vaudra également pour tous les amendements qui ont été défendus en commission des finances par le groupe UDI.
Les effets que produirait cet amendement s’il était adopté seraient exactement inverses à ceux que vous souhaitez. Que recherchez-vous en effet ? Ce que nous recherchons nous aussi : l’efficacité, la sanction, l’égalité, le respect de la République. Debout, la République ! (Sourires.) De fait, si nous accédions à votre demande, nous transférerions les 51 000 contrôles fiscaux annuels aux magistrats. Étant donné l’état dans lequel la garde des sceaux a trouvé l’administration de la justice dans ce pays, cela serait absolument dramatique !
L’exposé sommaire de votre amendement relève que la trop méconnue commission des infractions traite, bizarrement, à peu près le même nombre de dossiers chaque année. C’est vrai. Mais la nature des dossiers qu’elle traite a totalement changé. Auparavant, ce que les membres de la CIF avaient coutume d’appeler des dossiers de « maçons turcs » constituait la majorité des infractions fiscales. À cette époque, la CIF défendait le contribuable. Aujourd’hui, elle défend les contribuables, mais contre les fraudeurs ! La logique a totalement changé. La commission des infractions fiscales doit se prononcer sur des dossiers d’une tout autre nature.
Que se passe-t-il en amont, avant même la transmission à la justice ? Ce point est très intéressant. Avant, il y a eu des amendes, des majorations. C’est exactement comme quand on doit payer une contravention. Il vous est peut-être arrivé de ne pas mettre de pièces dans le parcmètre ? On vous dresse une contravention, mais vous pouvez écrire au préfet de police pour la contester. C’est pareil en matière fiscale. L’administration fiscale procède à des contrôles. Il arrive que les contribuables se soient trompés, ou demandent à bénéficier d’une réduction à laquelle ils n’ont pas droit, c’est une matière compliquée… Bref, l’administration cherche, d’abord, à établir la bonne foi du contribuable, et peut le cas échéant le sanctionner par une amende fiscale qui est normalement la même pour tous et qui n’entraîne pas de poursuite pénale au sens correctionnel du terme.
Comprenez, monsieur Dupont-Aignan, que l’administration fiscale entend le contribuable, le sanctionne, puis transmet à la justice des cas extraordinairement lourds, pour lesquels très peu de peines de prison sont pourtant prononcées. Cela relève de la justice, c’est le principe de l’individualisation des peines. Et il n’y a pas énormément d’amendes non plus. La médiane des amendes prononcées par les magistrats est très en deçà de celle des amendes dont s’acquittent les contribuables contrôlés en amont par l’administration fiscale.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement qui va à l’inverse de l’objectif que vous poursuivez, le même que le nôtre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je vais tenter, monsieur le député, parce que je vous sais sincère dans l’intention, de vous convaincre que vous faites fausse route. En effet, votre idée a une certaine popularité, mais elle est fausse. Je vais vous en expliquer les raisons.
Nous poursuivons tous ensemble un même objectif : être plus efficients dans la lutte contre la fraude fiscale. Nous avons, par conséquent, intérêt à ne laisser aucun espace au fraudeur qui lui permettrait de trouver un chemin pour échapper au contrôle, puis à la sanction.
Je me permettrai de corriger amicalement un certain nombre d’erreurs qui se sont glissées dans votre présentation concernant l’intervention de l’administration fiscale.
C’est parce que la matière fiscale est hautement technique, ce qui implique un très haut niveau de compétences juridiques et une parfaite connaissance des montages fiscaux, qui ne s’apprécient d’ailleurs pleinement que dès lors que l’on dispose d’un certain retour d’expérience, qu’a été établi le principe selon lequel ceux qui contrôlent sont ceux qui savent, et qu’ils peuvent être, pour partie, ceux qui sanctionnent. Quel est l’avantage de ce dispositif ? Il y a une même temporalité, un même mouvement entre la constatation de l’infraction, à travers le contrôle, et l’application de la sanction qui est une amende souvent très élevée et qui a la valeur de la peine pénale.
Ce temps court de la gestion du contrôle, de l’élucidation de l’infraction et de la sanction est, précisément parce qu’il est court, extraordinairement dissuasif pour le fraudeur. Si 6795l’on n’est pas capable d’expertiser, d’élucider et de sanctionner rapidement, on laisse au fraudeur un temps pour la procédure, dans toutes ses dimensions contradictoires, qui est une forme d’échappatoire qu’il ne mérite pas compte tenu de son comportement.
Par ailleurs, lorsque la sanction a été prononcée, il peut rester des dossiers pour lesquels, parce que des infractions très lourdes ont été constatées, la justice doit intervenir. Ce qui compte, c’est qu’il n’y ait pas d’incompatibilité entre le temps court de l’administration fiscale, lorsqu’elle frappe, et la possibilité pour le juge d’intervenir lorsqu’il est légitime qu’il le fasse. C’est la raison pour laquelle nous transmettons à la justice, par le truchement de la CIF, les dossiers qui méritent des investigations et des jugements complémentaires.
Par conséquent, opposer l’administration fiscale à la justice est une erreur. Considérer que l’administration fiscale fait preuve d’une sorte de complaisance qui conduirait le fraudeur à échapper à la sanction est faux.
Enfin, monsieur le député, l’idée selon laquelle un monopole serait entre les mains du ministre est fausse, en droit et en organisation, parce que le ministre, pour des raisons qui tiennent aux textes en vigueur, n’a pas à intervenir dans la gestion du contrôle et de la peine après que le contrôle a été effectué. Les dispositions en vigueur, notamment les circulaires, en conformité avec le droit fiscal, lui interdisent de le faire. S’il le fait, donc si le schéma que vous avez décrit est réel, le ministre est en faute. Je puis vous assurer, et je le dis sans esprit partisan, qu’au cours des dernières années, dans le temps long de l’histoire du fonctionnement de notre administration, le fonctionnement du pouvoir politique a été globalement rigoureusement conforme à ce que je viens d’indiquer. S’il a pu y avoir des manquements, ils ont été identifiés. Ceux qui ne l’ont pas été, le seront, je le pense, prochainement, et ce d’une façon assez spectaculaire.
Vous faites, par conséquent, fausse route en posant le problème ainsi. Tout est organisé de telle sorte qu’aucun interstice ne soit laissé au fraudeur qui lui permette de se frayer un chemin entre l’administration fiscale et la justice. Telle est la force de notre dispositif. Il serait hautement coupable, au nom d’une idée fausse, même si elle peut être populaire, de remettre en cause un système qui marche.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je comprends très bien votre point de vue, monsieur le ministre. Il convient, bien évidemment, de laisser à l’administration fiscale le temps nécessaire, qui est court, pour infliger des sanctions administratives et recouvrer des montants financiers. Ce n’est pas cela que je conteste, mais le verrou au niveau du ministre. Comme vous venez de le souligner, ceux qui savent sont ceux qui contrôlent. C’est une contradiction majeure avec le principe même de la séparation des pouvoirs. Je vois que Mme Taubira est plongée dans son code !

Mme Christiane Taubira : Pour vous, justement !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je n’en doute pas un instant ! Vous êtes suffisamment attachée au principe de la séparation des pouvoirs pour savoir que ce verrou ministériel est une survivance d’un système que je ne qualifierai pas d’antirépublicain, mais de profondément dangereux.
Il est certain que de bonnes pratiques peuvent corriger de mauvaises institutions. De bonnes pratiques, une bonne coopération peuvent supprimer ce verrou. Il reste qu’il est particulièrement choquant qu’un ministre soit un filtre entre des administrations qui luttent contre des délits et l’institution judiciaire. Ce n’est pas digne de notre pays et cela peut en tout cas entraîner une suspicion dangereuse.
On pourrait très bien imaginer un système déconcentré, avec des CIF régionales. Cela permettrait de combattre les défauts que vous pensez voir dans ma proposition de suppression du verrou du ministre. Ce que je conteste, c’est cette remontée systématique de l’ensemble des affaires au niveau du ministre avec, bien évidemment, les conséquences que cela peut avoir.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je tiens à vous redire, et ce sera mentionné dans le compte rendu, qu’aucun dossier ne remonte au niveau du ministre. Si tel était le cas, cela serait une infraction grave aux principes qui régissent le fonctionnement de l’administration et le rôle du ministre. Ce que vous décrivez est exactement le contraire des principes posés par le droit. Je ne peux pas vous laisser affirmer cela dans cette enceinte, parce que c’est faux.
Vous parlez du verrou de Bercy. Le ministre n’a, en ces matières, aucun pouvoir. Si tel était le cas, ce pouvoir serait totalement discrétionnaire et de nature à remettre gravement en cause l’égalité des Français devant l’impôt. Le ministre n’a pas un verrou entre les mains. Il incite son administration à être une catapulte des fraudeurs vers l’administration judiciaire. Ce n’est donc pas un verrou. Ce n’est pas une targette ou une chevillette, c’est une énorme catapulte qui envoie ceux qui fraudent le plus vers la justice pour qu’elle passe. Quand Bercy tire la chevillette, la bobinette qui se trouve place Vendôme ne vous veut pas du bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc : Nous ne voterons pas cet amendement. Comme cela a été parfaitement expliqué, il y a le droit pénal d’un côté et de l’autre le droit fiscal. Notre collègue propose une surpénalisation du droit fiscal. Cela ne peut se faire, pour des raisons pratiques : d’abord du fait de l’encombrement des tribunaux et du nombre de dossiers, et ensuite parce que le droit fiscal est d’une telle complexité que cela entraînerait, pour les services de la justice, un travail gigantesque de formation et de spécialisation. Nous sommes de ceux qui pensent que le droit fiscal, qui demeure autonome, indépendant du droit pénal, doit relever de dispositifs distincts. Cette surpénalisation n’est donc pas bienvenue.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est bien le ministre qui transmet à la commission des infractions fiscales. Il s’agit d’une décision ministérielle. Vous m’affirmez, monsieur le ministre, que le ministre n’intervient pas. Mais alors, qu’en est-il de cette transmission ? Vous employez le mot de catapulte. C’est le ministre qui décide s’il y aura une catapulte ou un verrou. Cette possibilité de verrou est particulièrement choquante. Il faut imaginer d’autres solutions, qui ne surchargent pas la justice pénale. Mais quand on connaît le nombre et la similitude des affaires au fil des années et quand on sait ce qui s’est passé avec votre prédécesseur, on ne peut qu’être inquiet pour les bonnes pratiques futures.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : J’ajouterai un élément à ce débat de fond extrêmement important : le Parlement peut contrôler le fonctionnement de l’administration. Il peut s’intéresser, par l’intermédiaire du président de la commission des finances et du rapporteur général, au nombre de dossiers et au fonctionnement de la procédure. En outre, le ministre s’est engagé à fournir un certain nombre de rapports portant, entre autres, sur le bilan du fonctionnement de la commission des infractions fiscales. Peut-être en discutera-t-on à l’occasion d’autres amendements.
En revanche, le Parlement ne peut contrôler, et c’est fort heureux, l’administration judiciaire, et ce au nom d’une autre séparation des pouvoirs que chacun connaît et à laquelle, je le crois, nous sommes tous attachés.
Je tenais à apporter cet élément supplémentaire à notre réflexion collective.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 64.

M. Éric Alauzet : Cet amendement traite du même sujet et je vais le retirer, compte tenu des explications qu’a données le ministre. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement et de la nôtre, commune, d’être efficaces s’agissant des fraudeurs. Nous devons nous donner les meilleurs moyens pour atteindre l’objectif de rendement. Il est cependant vrai que les demandes répétées des uns et des autres sur ce sujet, y compris des rapporteurs, sont la traduction d’une relative incompréhension, d’un doute. Il ne faut pas prendre ce doute comme une défiance à l’encontre du travail de l’administration ou du Gouvernement, mais comme une recherche d’efficacité pour atteindre notre objectif commun. Peut-être le système actuel est-il le plus efficace. C’est tout ce que nous souhaitons. On peut penser qu’il l’est. Je n’en ai, pour ma part, pas la certitude. Peut-être la justice est-elle trop longue à trancher, submergée et moins productive financièrement, je ne sais pas. En tout cas, nous avons besoin d’un peu plus de transparence pour essayer au moins de lever ces incompréhensions sur un système que nous avons du mal à apprécier de l’extérieur.

Mme la présidente : Retirez-vous aussi l’amendement no 65, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet : Oui, madame la présidente.