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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Après l’article 11 sexies

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 37, visant à insérer un article additionnel après l’article 11 sexies.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le ministre, vous nous avez détaillé, en réponse à la discussion générale, les nouvelles procédures applicables aux contribuables souhaitant régula6814riser leurs avoirs non déclarés. Vous vous fixez pour objectif de les inciter à se présenter à l’administration fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi, auquel cas ils se verront alors appliquer un barème de pénalité spécifique. Il ne s’agit certes pas d’une amnistie, mais les pénalités seront néanmoins modulées selon les situations, afin de les différencier des pénalités qui s’appliquent en cas de contrôle ; on parle d’amendes réduites de moitié.
Nous aurions préféré l’application d’un malus au-delà d’une date fixée, plutôt que le bonus que vous proposez. Notre amendement est de fait moins conciliant. Il n’est cependant pas contradictoire avec les dispositions que vous avez présentées, puisqu’il s’applique spécifiquement aux biens et revenus détenus à l’étranger. Nous proposons en réalité de nous inspirer – de même, je crois, que le rapport qui est en route – de la solution retenue en Espagne, en prévoyant une majoration de 80 % des droits rappelés pour ceux qui ne se déclareraient pas avant une date que nous proposons de fixer au 31 décembre prochain. Rappelons qu’en Espagne, avec ces dispositions, plus de 130 000 contribuables et 1 500 entreprises ont déclaré des biens à l’étranger, pour une valeur de 87,7 milliards d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : Défavorable. Nous citerons une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous proposez, monsieur Sansu, d’allonger à vingt ans la prescription du droit de reprise de l’administration, ce qui n’est pas du tout conforme au principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce principe ne permet pas aux autorités d’infliger des sanctions à des contribuables en raison d’agissements antérieurs à la publication de nouvelles dispositions.
Les dispositions prévues dans le projet de loi, amendé en commission et ce soir dans l’hémicycle, ont suffisamment d’efficacité pour que les téléphones bruissent très bientôt au 139 rue de Bercy.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends très bien l’esprit de l’amendement que vous présentez, mais je veux, sur deux points que vous avez évoqués, apporter des précisions.
Tout d’abord, vous parlez de bonus. Il n’y a dans cette affaire aucun bonus : il n’y a que des peines. Je veux rappeler que tous ceux qui se trouvent confrontés à l’administration fiscale après avoir été pris en flagrant délit de fraude fiscale, se voient appliquer des pénalités de 40 %. Il est tout à fait logique d’appliquer à ceux qui viennent se présenter spontanément à l’administration fiscale des pénalités qui ne soient pas les mêmes que celles qui s’appliquent en cas de flagrant délit. Vous avez d’ailleurs remarqué que le barème que je propose est à peine inférieur à celui qui s’appliquerait dans ce cas.
Par ailleurs, ce barème n’est pas un petit arrangement sous le manteau entre l’administration fiscale et le contribuable : nous ne voulons pas de cela. C’est un barème voté par la représentation nationale, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par circulaire, et dont il est rendu compte, année après année, à l’occasion d’un rapport devant le Parlement. C’est donc le droit commun et la transparence, dans l’application, non d’un bonus, mais d’une peine.
Le second point concerne la proposition même que vous faites. Vous voulez durcir considérablement les peines appliquées à nos contribuables, en les reprenant sur une période plus longue. Comme vous le savez, il existe un principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère. Ce que vous proposez ne serait donc pas susceptible d’être mis en œuvre pour des raisons de droit. Aussi, je ne peux vous suivre.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 56.

M. Éric Alauzet : Nous avons porté la période de prescription de trois à six ans. Je souhaite appeler votre attention sur des cas où un signalement intervenu avant le terme des six ans ne serait pas suivi d’effet. Nous proposons, dans ces situations, de prolonger d’autant la période de prescription. Si un signalement a été apporté l’année n + 3 et est resté sans suite, la période de prescription serait ainsi portée à neuf ans.
Ce type de mesure est justifié par un certain nombre de situations. Dans l’affaire Cahuzac, par exemple – pardon de remuer le couteau dans la plaie –, un membre de l’administration a signalé, sous le gouvernement Sarkozy, donc plusieurs années avant l’aveu, des irrégularités dans les comptes. La durée de prescription aurait pu être prolongée, alors que la période de six ans n’a pas été suffisante en Suisse.
Dans le dossier Falciani, actuellement, il peut s’écouler un certain temps, à partir du moment où cette personne a divulgué les listes, qui dépasse la période de prescription.

M. Christian Eckert : Non !

M. Éric Alauzet : Christian Eckert n’est pas d’accord ; il m’expliquera peut-être pourquoi.
En tout cas, vous aurez compris le principe de l’amendement : en cas de signalement, allonger la période de prescription.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : Défavorable. L’amendement porte en réalité à douze ans le délai de prescription de la fraude fiscale, alors que ce délai a déjà été porté à six ans en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Ayant travaillé sur le dossier HSBC, j’ai pu être assuré que les délais de prescription s’éteignaient en 2015. Notre collègue trouvera tout cela dans le rapport que je remettrai dans moins de quinze jours. Cet exemple n’était pas pertinent.

Mme la présidente : Au vu de ces explications, retirez-vous l’amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet : J’indique à Sandrine Mazetier qu’il ne s’agit pas de six plus six. Si le signalement a été fait en l’an n + 2, on ajoute deux ans et non pas six ! D’autre part mon exemple, monsieur le rapporteur général, n’était peut-être pas très bon, mais du point de vue théorique le problème se pose bel et bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement de repli no 57.

M. Éric Alauzet : Il est retiré.