debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements visant à introduire un article additionnel après l’article 11 octies.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Nicolas Sansu : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Nicolas Sansu : Il est également retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Bernard Cazeneuve : La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un axe prioritaire de la politique fiscale de notre pays. Au début de cette semaine, le Président de la République a encore insisté sur l’importance de ce sujet auprès de ses homologues du G8 réunis au Royaume-Uni. L’un des instruments indispensables pour mener à bien cette lutte est la transparence fiscale. Celle-ci repose principalement sur la coopération administrative entre États et, plus particulièrement, sur l’échange d’informations à des fins fiscales.
Dans ce contexte, l’échange automatique d’informations fiscales constitue un outil très privilégié d’entraide entre les États. C’est la raison pour laquelle la France souhaite donner une impulsion majeure au développement de ce mode d’échange au plan européen mais aussi au plan international. Dans cette optique, avec ses partenaires du G5, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, la France travaille à développer entre les États participants au dispositif américain FATCA des accords d’échange automatique réciproque portant sur des informations similaires à celles transmises aux États-Unis.
En parallèle, à la demande du G20, des travaux ont été engagés dans le cadre de l’OCDE afin d’élaborer un nouveau standard international de coopération entre États reposant sur l’échange automatique d’informations.
La France défend donc l’adoption d’une directive sur le sujet, qui s’imposerait à tous les États membres. Dans ce cadre, l’amendement que présente le Gouvernement prévoit d’inscrire pleinement dans notre droit interne l’échange automatique d’informations à des fins fiscales entre États, afin de contribuer à son essor.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : Très favorable. Je suis extrêmement fière que notre assemblée se voie proposer cet amendement qui nous a été annoncé par le ministre de l’économie et des finances en réponse à une question d’actualité, mercredi, si je ne m’abuse. C’est une très grande avancée. Cela montre la détermination du Gouvernement à lutter, à l’échelle nationale, européenne et internationale, contre l’évasion fiscale et la non-coopération.
Cela dit, l’échange automatique d’informations ne garantit pas tout. Comme on nous l’a dit en Suisse, à Yann Galut et moi-même, il se livre une guerre entre les pays qui savent tout et ne veulent rien dire – le secret bancaire – et ceux qui ne savent rien et sont donc prêts à tout dire… Je suis donc désireuse que l’Assemblée adopte cet amendement, mais en même temps continuons à être exigeants et vigilants sur la nature des informations échangées.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Éric Alauzet : Je m’exprime presque plus pour féliciter M. le ministre que dans l’espoir qu’il accédera à notre demande d’anticiper le FATCA européen, que Pierre Mosco6816vici avait déjà proposé dans la loi bancaire, avec le complément qu’apporte maintenant le Gouvernement, de la même façon que l’on avait anticipé pour la loi bancaire, ce qui avait été un levier important. Je sais que vous n’êtes pas favorables à cet amendement, mais je vous adresse en tout cas mes félicitations pour l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 39 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Nicolas Sansu : Je n’apprendrai à personne que les schémas d’optimisation fiscale sont susceptibles d’avoir des incidences graves sur la situation des salariés. Ils peuvent en effet constituer les préalables à des restructurations et délocalisations. De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel, en clair les comités d’entreprise, puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale de l’entreprise ou du groupe auxquels ils appartiennent.
Nous estimons que les comités d’entreprise devraient être informés et consultés annuellement sur la politique fiscale de l’entreprise, voire, en cas de modification du statut juridique de l’entreprise, qui peut annoncer une restructuration à finalité fiscale, bénéficier de l’assistance d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste. Sans aller jusque-là, notre amendement propose que la politique fiscale fasse partie des éléments d’information fournis chaque année aux comités d’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Éric Alauzet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sandrine Mazetier : Avis défavorable. D’abord, parce que ces amendements visent le code du travail ; ensuite parce qu’ils sont satisfaits par les dispositions prises dans le cadre de la loi bancaire que nous avons tous évoquées; enfin – et cela va vous faire de la peine, cher Nicolas Sansu – l’article 8 de la loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit la mise en place d’une base de données économique et sociale, devant retracer les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d’impôts, et elle prévoit par ailleurs un dispositif de suivi de l’utilisation du CICE. Votre amendement élèverait le seuil de l’entreprise imposant la communication de ce type d’informations à ses salariés, alors que l’article 8 de la loi sur la sécurisation de l’emploi avait prévu que toute entreprise dotée d’un comité d’entreprise soit obligée de communiquer ces informations au comité. Vous voyez que la loi de sécurisation de l’emploi était une vraie loi de progrès social. (Sourires.)
Mme la présidente : Nous n’allons peut-être pas rouvrir ce débat ce soir…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je ne vais pas polémiquer, mais je voudrais tout de même réagir d’un mot. Je ne pense pas que la politique fiscale d’une entreprise se réduise à l’utilisation du CICE.
Mme Sandrine Mazetier : Non, ce n’est pas que cela.
M. Nicolas Sansu : La politique fiscale concerne aussi la question de l’optimisation fiscale, sur laquelle notre amendement porte également. Or il ne me semble pas que cela soit inscrit dans l’accord dit de sécurisation de l’emploi, qui ne constitue pas selon moi une bonne avancée.
M. Pascal Cherki : Sur ce point, je vous rejoins !