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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 15

debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, no 9, tendant à supprimer l’article 15.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour le soutenir.

M. Étienne Blanc : Cet article porte création du procureur de la République financier, auprès du tribunal de grande instance de Paris. Il fonctionnerait en parallèle avec le procureur de la République de Paris, l’ensemble du dispositif étant contrôlé par le procureur général. J’ai indiqué dans la discussion générale qu’il y a quatre inconvénients à l’instauration de ce procureur de la République financier.
Le premier grief, c’est le choix de l’approche globale. Il est possible d’avoir une telle approche au niveau des JIRS parce que dans la proximité, on a connaissance de la complexité d’une affaire. On sait que les affaires sont multiformes : parfois, on en découvre une grave à travers la révélation d’une foule de petits points particuliers ; ce peut être à l’occasion d’un contrôle dans une entreprise ou sur l’activité d’un cabinet-conseil que l’on peut découvrir des éléments susceptibles de constituer plus tard un ensemble. M. Houillon et moi-même avons pensé que le procureur de la République financier aurait une vision trop partielle des choses, qu’il serait démuni de cette vision globale que les JIRS ont parfaitement.
Le deuxième grief porte sur les compétences. Vous m’avez invité, madame la garde des sceaux, à voter la loi sur l’indépendance du parquet et la nomination des procureurs de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, ajoutant que je n’étais à cet égard pas cohérent quand je parlais du procureur financier car votre nouveau projet de loi prévoirait qu’il soit totalement indépendant. Mais mon collègue et moi-même n’avons pas abordé la question sous cet angle : nous avons considéré qu’il aurait fallu préciser qui serait chargé d’un éventuel arbitrage sur un conflit de compétences. Ce n’est pas une question de conflits de personnes, mais de répartition de compétences. La chancellerie aura à donner son avis sur un certain nombre de points, et je suis de ceux qui pensent que c’est absolument normal : quand il y aura conflit entre le procureur et le procureur financier,…

Mme Christiane Taubira : Pourquoi y en aurait-il ?

M. Étienne Blanc : …quand le procureur général sera parfois en difficulté pour trancher, vous serez amenée à intervenir. C’est en voyant les choses sous cet angle que nous pensons qu’il ne sera pas totalement indépendant. Des articles de presse ont expliqué que la création de ce procureur financier était destinée à faire contrepoids au procureur de la République actuel qui a été nommé par le précédent gouvernement… Je ne le suspecte pas, mais une telle analyse révèle bien une inquiétude et des interrogations restées sans réponse, madame la garde des sceaux. Vous reconnaîtrez que mon propos est extrêmement mesuré et qu’il ne se veut en rien suspicieux et encore moins blessant à votre égard.
Le troisième grief, c’est que ce procureur n’atteindra pas l’objectif affiché par le Gouvernement de renforcer l’indépendance de la justice, parce qu’il sera nommé selon les mêmes modalités que les autres procureurs de la République.
Quatrièmement, nous pensons que ce dispositif, en raison de sa complexité, conduira à faire trancher un certain nombre de conflits par la chancellerie.
Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la mise en place de ce procureur financier qui, je le redis, ne répond pas à l’objectif que vous poursuivez et que vous affichez.

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement no 14.

M. Étienne Blanc : Cet amendement a pour objet d’étendre la compétence concurrente du procureur de la République de Paris, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel de Paris à une série d’infractions économiques et financières complexes, dans les mêmes conditions que celles qui sont déjà prévues en matière de corruption d’agent public étranger. Le pôle financier de Paris dispose d’une expertise reconnue, sa compétence en la matière est avérée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : J’émets un avis défavorable, mais en saluant la ténacité de M. le député.