debate, 21/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement °12.
M. Sergio Coronado : Soyez rassurés, chers collègues : comme je l’avais dit en commission, il s’agit d’un amendement d’appel qui me permet de poser un certain nombre de questions.
Nous avons débattu sur les modalités d’élection des membres des futurs élus à l’AFE, au scrutin direct ou indirect. Nous avons également débattu sur le mandat de ces élus. Ce matin, lors de la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88, le rapporteur a indiqué qu’un consensus s’était dégagé sur ces questions au Sénat. Nous nous en félicitons ; et, preuve de la bonne volonté des écologistes, nous tenons compte du travail accompli par le rapporteur et nous retirons notre amendement.
Cependant, nous demandons à être éclairés sur la question du mandat des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Dans la mesure où ils seront élus par les conseillers consulaires et seront eux-mêmes conseillers consulaires, auront-ils un mandat clairement établi ou seront-ils de simples élus qui viendront dans une assemblée, qui sera parfois consultée, mais qui, la plupart du temps, ne le sera pas du tout ? Et lorsqu’elle le sera, ses avis ne seront pas suivis d’effet : nous avons tous tiré le bilan sur la manière dont l’AFE était traitée jusqu’à présent.
Quelle est, concrètement, madame la ministre, le mandat des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger ? Seront-ils les représentants de celles et de ceux qui les éliront ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur Coronado, les élus qui viendront siéger à l’AFE sont des conseillers consulaires qui apporteront à Paris l’expertise et le conseil qu’ils apportent localement auprès des consulats.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : La réponse est laconique : expertise et conseil… Cela me rappelle la définition du Conseil supérieur mis en place par décret en 1948 ! J’avais cru comprendre – c’était un des héritages de la gauche – que l’on avait franchi un certain nombre d’étapes dans les missions et la prise en compte de ce haut conseil. Nous nous sommes attelés à en faire une instance démocratiquement élue, au suffrage direct. Je reste un peu sur ma faim : cette réforme qui met en place une représentation de proximité, que nous avons tous saluée, ne peut pas se contenter de dire que les futurs élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, qui seront élus par les conseillers consulaires, aura un simple rôle de conseil et d’expertise. On en revient finalement au conseil mis en place en 1948 : une assemblée de notables qui aura quelques avis sur le cours du monde et la situation des communautés françaises à l’étranger. Il serait sage, madame la ministre, de donner un mandat complet et démocratique à ces élus. Sinon à quoi bon avoir maintenu une Assemblée des Français de l’étranger ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La question s’était posée au cours de nos débats : à partir du moment où l’on met en place une représentation de proximité, et comme on a désormais des députés et des sénateurs, il fallait avoir un avis tranché et faire preuve de franchise à l’égard des Français établis hors de France : puisque désormais on a une représentation complète, on n’allait pas garder une assemblée à qui on nie tout pouvoir, toute compétence. On ne va pas contenter les élus en les réunissant une ou deux fois par an, pour les choyer un peu, mais sans jamais tenir compte de leur avis.
Nous retirons l’amendement no 12, madame la ministre, mais nous maintenons que les missions du mandat des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger sont insuffisantes. C’est un mandat un peu vain. Votre réforme n’est pas accomplie et ne parachève pas de manière démocratique la représentation des Français de l’étranger. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Je m’inscris tout à fait dans la ligne de mon collègue Sergio Coronado concernant le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. La réponse de Mme la ministre sur le conseil et l’expertise apportée à Paris n’est pas satisfaisante. Il aurait mieux valu pour les deniers publics de supprimer cette assemblée…
M. Hugues Fourage : Pourquoi ne pas l’avoir proposé ?
Mme Claudine Schmid : …d’autant que nous n’avons toujours aucune idée de ce en quoi consistera le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français à l’étranger. Vous parlez d’expertise auprès des consulats alors que nous ne connaissons pas encore le découpage des circonscriptions et que nous ne savons même pas s’ils seront dans les mêmes pays, dans les mêmes zones géographiques !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Depuis septembre dernier, nous discutons et nous avons obtenu un grand nombre de contributions des uns et des autres, mais je n’ai pas reçu de votre part, madame la députée, de contribution appelant à la suppression de l’AFE et des rencontres au niveau national.
Mme Claudine Schmid : Vous ne l’avez pas demandé.
Mme Hélène Conway-Mouret : J’étais très attachée au fait de garder cette possibilité, car les conseillers qui viendront siéger à Paris se saisiront de sujets transversaux qui ne seront pas forcément discutés localement au sein des conseils consulaires. Cela permettra d’apporter une valeur ajoutée au débat national.
Par ailleurs, madame Schmid, il n’a jamais été dans l’intention du Gouvernement de transformer l’AFE en assemblée délibérante. Il a été toujours été prévu qu’elle resterit une assemblée consultative.
M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.
M. Alain Marsaud : Il aurait en effet fallu avoir ce courage, comme l’a dit M. Coronado, de déclarer la suppression pure et simple de l’AFE.
M. Hugues Fourage : Personne ne l’a proposé. Et à quoi servirait le rapport annuel après ?
M. Alain Marsaud : Non seulement l’AFE ne sera pas une assemblée délibérante mais cela va aller plus loin : je suis prêt à parier qu’on oubliera même de la convoquer une fois par an ! Cela ressemblera à ce que nous faisons en circonscription, lorsque nous avons le temps : les repas des anciens combattants. Point à la ligne ! Ayons le courage de le dire : tant pis pour l’Assemblée des Français de l’étranger et faisons travailler tout ce petit monde au niveau consulaire. Cela sera plus efficace !
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Claudine Schmid : Je tiens beaucoup à ce que l’élection se tienne en mai ou juin. Je m’en étais expliqué en première lecture. Pourquoi mai ou juin ? Il n’est pas exclu qu’un dimanche de mai soit un 1er mai, le suivant serait automatiquement le 8 mai. On peut avoir un week-end de fête religieuse, où il n’est pas coutume de convoquer nos électeurs. Je ne refuse pas que l’élection ait lieu en mai, mais je propose de prévoir mai ou juin afin de nous laisser la liberté.
Si l’élection a lieu en mai, vous demandez que les électeurs soient convoqués par décret quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin pour l’élection des conseillers consulaires – j’y reviendrai à l’amendement no 61. En supposant que l’élection ait lieu le dernier jour du mois de mai, quatre-vingt-dix jours avant signifie que les électeurs seront convoqués le 3 mars, les listes électorales de l’année ne seront pas encore arrêtées et nous travaillerons encore sur une liste électorale de l’année N-1.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage : Avis défavorable.
Si nous ne proposions pas une date précise, le Conseil constitutionnel risquerait de sanctionner l’incompétence négative du législateur et d’invalider la décision. Nous sommes obligés de déterminer le mois. J’entends vos arguments mais, entre mai ou juin, il a fallu choisir, et nous avons choisi le mois de mai.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : J’entends bien, monsieur le rapporteur. Mais dans ce cas, j’espère que vous accepterez de réduire le délai de quatre-vingt-dix jours en cinquante ou quarante-cinq jours – nous en discuterons à l’occasion des amendements sur l’article 29 sexies – afin de permettre que l’on vote sur la base des listes de l’année N.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 13, 69 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Sergio Coronado : Cet amendement s’inscrit tout à fait dans le cadre des débats qui se tiennent en ce moment sur la transparence et le non-cumul des mandats. La représentation des Français de l’étranger doit être à la hauteur de l’exemplarité que le Président de la République et la majorité souhaitent promouvoir.
L’amendement no 13 propose que le mandat de conseiller soit renouvelable une fois. Notre collègue Axelle Lemaire a quant à elle proposé qu’un mandat soit renouvelable trois fois. Il semblerait que le Gouvernement ne soit pas hostile à l’idée de prendre en compte cette proposition dans la future loi organique qui doit venir en débat à l’Assemblée. La question en tout cas a été évoquée en commission et le rapporteur nous a renvoyés au Gouvernement.
M. Hugues Fourage : Mais non !
M. Sergio Coronado : J’aimerais connaître la réponse de Mme la ministre.
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Philip Cordery : Nous discuterons dans les prochains jours d’une loi sur le non-cumul des mandats. Cette loi participe de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de moraliser la vie publique et de permettre le renouvellement de la vie politique. C’est dans cet esprit que nous présenterons à cette occasion un amendement visant à limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un 6845parlementaire. Par cohérence, nous vous présentons aujourd’hui cet amendement no 69, qui tend à faire de même pour le mandat des conseillers consulaires.
Rappelons que trois mandats, c’est dix-huit ans, soit une part importante d’une vie consacrée au service des Français de l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Sergio Coronado : En fonction de la réponse qui me sera faite, je suis prêt à retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Hugues Fourage : Avis défavorable. J’ai bien compris les préoccupations de mes collègues sur la question du cumul dans le temps ; nous sommes d’ailleurs en train d’examiner le projet de loi organique en commission. Mais le ministre de l’intérieur s’est aussi engagé à organiser une réflexion sur l’ensemble des mandats locaux. Les mandats de conseillers consulaires ont toute leur place dans ce cadre-là. J’invite mes collègues à déposer ces amendements le jour où la loi sur l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur viendra en discussion devant l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Un tel sujet nécessite un véritable débat dans un cadre beaucoup plus large que le texte que nous discutons aujourd’hui. En attendant, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery : La loi sur le non-cumul des mandats concerne les parlementaires. Nous devrions donc attendre le projet de loi concernant le non-cumul des mandats locaux. On n’est jamais mieux servi que par soi-même : puisque nous examinons aujourd’hui un texte relatif à l’Assemblée des Français de l’étranger et aux conseils consulaires, je maintiens l’amendement no 69.
M. le président : Si j’ai bien compris, monsieur Coronado, vous maintenez votre amendement no 13 et vous retirez votre amendement no 14 ?
M. Sergio Coronado : Non, monsieur le président : après l’intervention de M. Cordery, nous sommes assurés du maintien de l’amendement déposé par nos collègues socialistes, limitant à trois le nombre de mandats consécutifs que peuvent accomplir les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étrange : nous nous y rallions et je retire les deux amendements.