Consommation : Article 1er (suite)

Consommation : Article 1er (suite)

debate, 26/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement no 104 n’est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 267 et 432.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 267.

M. Lionel Tardy : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, cette séance s’annonce assez longue et nos travaux devraient se poursuivre jusque tard dans la nuit…
Avec cet article, voici un bel exemple de la façon dont un amendement du rapporteur, soutenu par le Gouvernement, peut venir saper l’équilibre général d’une disposition qui paraissait satisfaisante pour beaucoup d’acteurs, y compris les professionnels.
La procédure normale aura certes l’inconvénient de n’aboutir qu’au bout de plusieurs années, mais ce n’est pas une raison pour en instaurer à la va-vite une nouvelle, dont on cherche encore les avantages. La disposition prévue aux alinéas 24 et 25 de l’article 1er n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, contrairement au reste de la procédure. La décision n’est pas susceptible de recours ce qui est, pour le moins, juridiquement douteux. Mais surtout, vous introduisez ici le système de l’opt-out, c’est-à-dire l’option de retrait.
Oui, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il s’agit bien d’une procédure d’opt-out. Pour le montrer, je reprendrai, comme l’a fait Laure de La Raudière hier soir, la définition donnée par notre collègue Sébastien Denaja dans son rapport pour avis. L’opt-out est « une présomption d’appartenance au groupe tant que l’intéressé n’a pas manifesté une volonté contraire ».
Or, c’est exactement ce que vous nous proposez avec cette procédure simplifiée. Ces quelques alinéas sont donc en contradiction totale avec le reste de l’article. Ils sont également en contradiction avec les avis et rapports qui ont été produits sur la création d’une action de groupe à la française, et qui conseillaient de privilégier l’opt-in.
Plus largement, sur le plan européen, la Commission et le Parlement sont arrivés aux mêmes conclusions. Pis, ces alinéas sont en contradiction avec l’étude d’impact et la position officielle, selon lesquelles il faut à tout prix éviter de se diriger vers une class action à l’américaine où l’opt-out est la règle, avec les dérives que l’on connaît. La procédure d’opt-out revient à indemniser les préjudices non subis.
Il est donc essentiel de supprimer cette section 2 bis, qui pose beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résout.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad pour soutenir l’amendement no 432.

M. Damien Abad : Nous sommes ici au cœur du sujet. Comme l’a dit mon collègue Tardy, nous avons le sentiment que l’action de groupe dite « Hamon » a subi un enterrement de première classe au profit de l’action de groupe simplifiée dite « Hammadi ». C’est plus qu’un sentiment, c’est une réalité.
Je suis un peu surpris, monsieur le ministre. J’entends dire que votre procédure est la procédure « principale », tandis que celle de M. Hammadi est la procédure « simplifiée ». Sauf qu’elles n’ont strictement rien à voir. Là où vous faites du opt-in, M. le rapporteur fait du opt-out.

M. Razzy Hammadi : D’autres font du hip-hop. (Sourires.)

M. Damien Abad : Et vous le savez bien vous-mêmes. Alors, accordez vos violons. Parce que, franchement, c’est illisible pour les consommateurs. C’est complètement illisible ! Quelle procédure s’appliquera à la place de l’autre ? Lisons le texte : l’alinéa 24 nous parle des consommateurs qui sont « identifiables » ? Que veut dire « identifiables » si nous ne sommes pas dans une procédure d’opt-out ?
L’insécurité juridique est donc extrêmement forte. Mais surtout, cette procédure que la commission a introduite dans le texte à l’initiative du rapporteur, cette procédure dite simplifiée, elle est inconstitutionnelle. Ce n’est pas moi qui vous le dis, mais une décision du Conseil constitutionnel, en date du 25 juillet 1989, qui dit clairement que l’action en justice d’un syndicat pour le compte d’un salarié n’est conforme à la Constitution qu’à la condition que l’intéressé ait été mis à même de donner son assentiment en pleine connaissance de cause.
Vous le voyez, monsieur le ministre, cette procédure d’action de groupe « simplifiée » est inconstitutionnelle. Et en plus, elle est en concurrence directe avec votre propre procédure. Nous avons besoin de lisibilité. Je le répète, vous et votre rapporteur devez accorder vos violons !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.

M. Razzy Hammadi : Je répondrai dans un instant en défendant mon amendement no 653. Cela étant, faire allusion à l’« enterrement » d’une procédure Hamon par une procédure Hammadi, ce n’est pas très à propos.

M. Lionel Tardy : Si, si, c’est tout à fait ça !

M. Damien Abad : Oui, c’est la vérité !

M. Razzy Hammadi : D’autant que c’est aujourd’hui l’anniversaire du ministre ! J’en profite d’ailleurs pour vous souhaiter, monsieur le ministre, un joyeux anniversaire, et tout ce que l’on peut souhaiter de meilleur…

M. Thierry Benoit : Que du bonheur !

M. Razzy Hammadi : …loin des enterrements, qu’il s’agisse d’amendements ou d’autre chose !
Donc, avis défavorable à ces deux amendements. Je m’expliquerai plus longuement à l’occasion de l’amendement que j’ai moi-même déposé.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Benoît Hamon : Défavorable.
Cet avis est cohérent avec l’avis favorable que nous allons donner à l’amendement de M. Hammadi, qui propose de revenir à la notion de groupe de consommateurs « identifiés » et non plus « identifiables ». Ne se pose donc plus la question de l’opt-out que vous redoutiez et qui pouvait légitimement faire l’objet de remarques de la part des constitutionnalistes. Dès lors, cette procédure accélérée, simplifiée, se justifie parfaitement, parce qu’elle permettra, s’agissant par exemple des clients d’une entreprise de télécom, d’une banque ou d’une assurance, de constituer le groupe de clients directement concernés par l’action de groupe. Et lorsque le juge aura jugé recevable la procédure et aura décidé d’indemniser les clients victimes d’un préjudice, un courrier sera tout simplement envoyé à ce fichier. Ce courrier fera l’objet d’une information auprès de ces clients et comportera un coupon-réponse leur offrant la possibilité d’être indemnisés.
Nous levons ainsi tous les doutes sur la possibilité d’opt-out. Ce sera un opt-in avec publicité. C’est la procédure qu’a retenue le Gouvernement. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements, et donnerai ensuite un avis favorable à l’amendement no 653 du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Le ministre vient d’anticiper puisqu’en donnant son avis sur les amendements tendant à la suppression de la section 2 bis, il a finalement présenté l’amendement de M. Hammadi. Mais si celui-ci change le vocabulaire, en remplaçant « identifiables » par « identifiés », il ne change pas la nature du dispositif. Nous sommes toujours dans une logique d’opt-out ou de quasi opt-out, et pas dans une logique d’opt-in.
Monsieur le ministre, vous avez dit vous-même, hier, dans cet hémicycle, que le Gouvernement reviendrait plus tard sur ce qui concerne les questions de santé ou d’environnement. Il a même été décidé qu’un rapport déterminerait les conditions d’un éventuel élargissement du champ d’application. Dans quels secteurs l’action de groupe va-t-elle s’appliquer ? On le sait bien, il s’agit du secteur bancaire, de la téléphonie mobile, des assurances, c’est-à-dire des secteurs où il existe, par avance, des fichiers clients dans lesquels les consommateurs sont parfaitement déterminés. C’est pourquoi, dans les faits, la procédure qui sera appliquée, ce n’est pas celle que vous avez proposée, monsieur le ministre. Ce sera bien plutôt celle qui a été introduite dans cette section 2 bis par la commission des affaires économiques, et qui porte d’ailleurs bien son nom : « procédure d’action de groupe simplifiée ». J’ai vu que le rapporteur voulait changer de nom, en passant de « simplifiée » à « accélérée », mais elle porte bien son nom, car elle est effectivement plus simple ! C’est donc vers cette procédure-là que tout le monde ira, d’autant que c’est en réalité un opt-out, même si, à la fin de la procédure, c’est vrai, monsieur Hamon, c’est un opt-in. Mais au début de la procédure, c’est un opt-out. Et je veux le dire avec beaucoup de solennité.
J’ai moi-même présenté un amendement qui n’a pas été retenu, mais qui avait pour objectif de trouver un équilibre. J’ai d’ailleurs salué le fait que vous-même, monsieur le 7075ministre, ayez cherché à parvenir à cet équilibre. De la même façon, j’ai rappelé que, dans la loi que j’avais défendue sous la précédente législature, et dont nous avons longuement débattu ici, avait été introduit par le Sénat un dispositif opt-in très proche de celui que vous-même avez retenu au nom du Gouvernement. Mais dans le cas présent, nous sommes face à une difficulté : l’action de groupe Hamon et l’action de groupe Hammadi sont deux dispositifs de nature différente et qui, en réalité, sont en concurrence.
C’est la raison pour laquelle nous avons besoin que vous nous expliquiez dans le détail ce vers quoi vous voulez aller. Et nous devrons profiter de nos débats à venir pour essayer d’affiner l’équilibre. Car aujourd’hui, on voit bien que nous sommes en train d’aller là où le Gouvernement dit qu’il ne veut pas aller. Il est clair que nous sommes ici en passe de franchir une étape qui n’avait pas été anticipée, qui n’avait pas été présentée dans l’accord, ou dans la négociation, ou dans la consultation, ou dans la concertation – je laisse au ministre la paternité des termes qu’il voudra utiliser – avec le monde économique et avec le monde associatif de défense des consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : L’option de retrait a un tas de défauts, mais je n’entrerai pas dans le détail. Elle revient notamment à indemniser les préjudices non subis.
Un simple exemple. Suite à une interruption de réseau, de nombreux consommateurs peuvent ne pas avoir été impactés par cette interruption – consommateurs à l’étranger, consommateurs n’ayant pas utilisé le réseau ce jour-là. Avec la procédure d’opt-out, ces consommateurs qui n’ont pas subi de préjudice seront pourtant indemnisés, sauf à instruire chaque cas du groupe, ce qui rend l’action encore plus complexe qu’une procédure d’opt-in.
Mes chers collègues, c’est la mort, notamment, de la relation clients, car ceux qui ont été indemnisés amiablement devront s’exclure de la class action. Vous le savez bien, ils ne le feront certainement pas et seront donc indemnisés deux fois. Par conséquent, l’opérateur aura tout intérêt à ne plus procéder à des indemnisations amiables, pour éviter d’avoir à payer deux fois. Voilà, entre autres, un des défauts de cette procédure d’option de retrait.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je le répète, si cette procédure simplifiée existe, c’est que l’on reconnaît implicitement que le dispositif initial était trop complexe.
En outre, elle est tellement simplifiée qu’elle est inconstitutionnelle. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil constitutionnel lui-même !

Mme Anne Grommerch : Oui, il y a au moins un risque d’inconstitutionnalité, reconnaissez-le !

M. Damien Abad : Votre dispositif est illisible. Vous créez deux actions de groupe qui ne sont pas complémentaires, mais concurrentes, et même contradictoires, l’une faisant l’opt-in, l’autre l’opt-out.
Il faut accorder vos violons sur les actions de groupe afin de clarifier la situation. J’ai bien entendu que le rapporteur allait soutenir un amendement no 653. Mais qu’est-ce que cet amendement ? Après l’enterrement de première classe de l’action de groupe Hamon, cet amendement, c’est déjà l’enterrement de seconde classe de l’action de groupe simplifiée que nous avons adopté en commission. Jusqu’où irons-nous dans ces changements en cascade ? Cela manque de lisibilité et de cohérence.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de deux minutes.