Consommation : Article 11
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 439.
Mme Frédérique Massat : C’est un sujet dont nous avons déjà parlé : le délai de rétractation pour les contrats conclus lors des foires et salons. L’amendement no 439 tend à le rendre obligatoire pour les ventes supérieures ou égales à 500 euros. Je présenterai tout à l’heure un amendement no 802 qui a le même objet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, je vous propose de retirer cet amendement suite au débat que nous avons eu ce matin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis. Vous vous souvenez sans doute de ce que je vous ai dit : information à l’entrée de la foire, information sur le lieu de vente et mention de l’absence de droit de rétractation sur la facture et le contrat.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Lionel Tardy : Ce texte traite du renforcement des droits du consommateur. L’absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons en est un. Je ne vais pas relancer le débat mais vous verrez que, tôt ou tard, nous serons obligés d’y venir.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 802.
Mme Frédérique Massat : Compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment, je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 780. Nous avons déjà débattu de cette question.
Mme Jeanine Dubié : C’est vrai mais j’aimerais insister sur le sujet. Il semblerait qu’un flou juridique entoure l’existence ou non d’un droit de rétractation dans les foires et salons et que la directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 ne soit pas claire sur ce point. Le projet de loi initial a pris le parti de poser qu’il n’existait pas de droit de rétractation dans les foires et salons, et que le professionnel informait le consommateur de cet état de choses. Notre amendement tend à préciser, dans l’intérêt du consommateur, qu’il le fera par écrit et de manière lisible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Madame Dubié, aucun flou juridique n’entoure le délai de rétractation dans les foires et salons, ce qui m’amène à vous demander, suite au débat que nous avons eu ce matin, de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet pour soutenir l’amendement no 561 rectifié.
L’amendement no 312 rectifié étant un amendement de repli, peut-être pourra-t-il être présenté en même temps.
Mme Chantal Guittet : Nous avons effectivement déjà eu ce débat mais je voudrais rappeler qu’une meilleure information ne nuirait pas au commerce. Au contraire, l’instauration d’un climat de confiance ne peut qu’être profitable au commerce.
J’ai bien compris que M. le ministre ne voulait pas de délai de rétractation. Aussi proposons-nous dans ce premier amendement que l’absence de délai de rétractation soit mentionnée en termes clairs et lisibles et qu’au-delà de 1 500 euros– je suis moins restrictive que ma collègue – le contrat comporte une mention expresse et manuscrite du consommateur montrant qu’il a pris connaissance de cette absence.
L’amendement no 312 rectifié est un amendement de repli. Il tend à ce que cette mention ne se retrouve pas dissimulée, en tout petits caractères, à la fin du contrat mais qu’elle soit au contraire portée en termes clairs et lisibles afin que tous les consommateurs soient pleinement informés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Madame Guittet, vous avez été très présente sur ce sujet tout au long du débat et en amont de la rédaction du rapport. Vous avez également été un relais précieux avec toutes les associations de consommateurs qui voulaient avancer sur ce sujet. Je voulais personnellement vous en remercier.
L’amendement no 312 rectifié améliore le droit des consommateurs et leur information, notamment dans les foires et les salons, tout en respectant les contraintes que nous avons évoquées ce matin. J’y suis donc favorable et je vous propose de retirer l’amendement no 561 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Avis favorable à l’amendement 312 rectifié mais défavorable à l’amendement no 561 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je retire l’amendement no 561 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer pour soutenir les amendements nos 396 et 519, qui portent sur le même sujet.
Mme Valérie Boyer : Ces amendements concernent la vente de l’or.
Depuis cinq ans, le cours des métaux précieux a connu une hausse spectaculaire et l’or a vu ses cours plus que tripler. Ce fort accroissement de la valeur attise les convoitises de gens malveillants. Les particuliers ou les bijoutiers sont de plus en plus victimes de vols d’or, à tel point que les services de police et de nombreux départements appellent la population à la vigilance. En moyenne, un bijoutier est agressé chaque jour en France.
L’on observe en parallèle une recrudescence des publicités pour le rachat d’or d’occasion, afin d’inciter les particuliers à vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours. La prise de conscience publique de la situation des marchés de l’or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée via de nombreux médias – télévision, presse, Internet, démarchage téléphonique, en général au domicile des personnes âgées qui possèdent souvent un téléphone fixe – entraîne le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les plus vulnérables. Je pense en particulier aux personnes âgées.
Il convient de mettre fin à ces pratiques. Il faut encadrer ces activités afin de mettre un terme à la recrudescence des vols de métaux précieux, devenus très rentables pour les délinquants et fortement préjudiciables pour la société dans son ensemble.
S’il semble très difficile de justifier une interdiction générale de la publicité, laquelle ne serait d’ailleurs probablement pas appropriée, une réglementation stricte pourrait néanmoins être mise en œuvre. D’autres secteurs commerciaux, comme celui des armes à feu, dont les armes de chasse, ont vu leurs droits à publicité encadrés afin de protéger le consommateur.
Cette protection est aujourd’hui nécessaire, et même urgente. La publicité pour le rachat d’or peut, en effet, être de nature à attiser les convoitises et augmenter le risque d’occurrence des délits liés à la valeur des métaux précieux.
Rappelons que l’an dernier, Marseille déplorait trente arrachages de bijoux par jour, sans compter tous ceux qui n’étaient pas déclarés.
La mise en place d’un agrément de ces commerçants par une autorité reconnue ainsi que l’établissement de dispositions visant à protéger le consommateur permettront également d’instaurer des règles de bonne conduite, de mettre fin à certaines pratiques et de rétablir l’image de ce secteur d’activités commerciales, un secteur honorable quand il est pratiqué de manière honorable.
Enfin, la tenue d’un registre des transactions réalisées au sein des comptoirs de l’or et autres boutiques spécialisées permettra de réinstaurer un minimum de transparence et d’assurer la traçabilité des échanges. Celle-ci répond aujourd’hui à des critères archaïques compte tenu de nos nouveaux moyens de communication.
L’amendement no 396 propose par conséquent de remplacer, à l’alinéa 8, les mots « doit, par voie d’affichage, indiquer » par les mots « doit obtenir un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et par voie d’affichage, indiquer les conditions générales de vente et d’achat ».
Aujourd’hui, ces mentions ne figurent pas obligatoirement notamment en cas de publicité pour le rachat d’or. Il est urgent de procéder à ces modifications.
L’amendement no 519 prend place dans le contexte que je viens de décrire. Il vise à détailler toutes les pièces qui pourraient être fournies pour assurer la traçabilité des objets en or proposés à la vente et au rachat : consignation sur le registre de la date de chacune des transactions, des noms et prénoms des vendeurs, de leur domicile, du numéro d’immatriculation au registre du commerce de l’acheteur, du numéro d’identification SIRET de l’acheteur, de son siège social, descriptif des pièces faisant l’objet de chacune des transactions, c’est-à-dire la pureté, le poids et la forme, le prix convenu au moment de chacune des transactions, et communication mensuelle par les entreprises acheteuses aux services compétents de diverses informations. Il conviendrait également que la publicité relative au rachat d’or et de métaux précieux – l’or, l’argent et les platinoïdes – soit réglementée dans les médias comme la presse écrite, la télévision, les prospectus qui souvent ne mentionnent pas le numéro SIRET de l’acheteur, les publications périodiques qui ne sont pas toujours très scrupuleuses sur les références de l’acheteur, Internet et tout autre support écrit ou oral se rapportant à ces objets. Il conviendrait enfin de mentionner le prix du cours au moment de l’achat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Madame la députée, vous étiez dans cet hémicycle avant moi, vous étiez même dans la majorité, et vous avez mené ce combat avant moi. Vous êtes connue et reconnue pour avoir sensibilisé un grand nombre de parlementaires ainsi que l’exécutif sur le sujet de l’or dont les enjeux, que vous avez soulignés, sont importants – multiplication par trois du cours, rachat sans aucun délai de rétractation, achat sans pour autant que les statuts soient véritablement spécifiés, absence quasi-totale de tout encadrement pour ceux qui achètent là où le cours n’est pas connu, et que la détresse pousse parfois à vendre. Des personnes sont parfois conduites à vendre ce qu’elles ont de plus précieux parce que l’insuffisance de leurs revenus et la situation dans laquelle elles se trouvent ne leur donnent pas le choix. Or, il s’avère parfois que les contreparties promises ne sont pas au rendez-vous – je pense à ces publicités mensongères que vous avez évoquées avec le paiement en liquide.
Concernant votre amendement no 396, madame la députée, je ne souscris pas à votre exigence d’un agrément préfectoral, car cela ne répond pas forcément à votre préoccupation. En revanche, le nouvel article 11 bis qui a été adopté par la commission des affaires économiques répond à la quasi-totalité de vos demandes.
S’agissant de votre amendement no 519 et de la publicité, j’ai eu moi-même, en tant que rapporteur, à aborder cette question et j’estime que nous devons y travailler. Par exemple, je suis certain que nous sommes d’accord sur ces publicités qui annoncent le rachat d’or en montrant des flots de billets, alors que cela est interdit, sanctionnable et, dans certains cas, sanctionné.
Mais l’encadrement de la publicité nécessite encore du travail. Je propose que nous le fassions ensemble d’ici à la deuxième lecture. La question de la publicité, qui est régie par une réglementation stricte, ne peut pas simplement être abordée au plan des idées : ce n’est pas parce qu’il existe une réglementation pour les armes à feu que c’est la preuve qu’on peut trouver une réglementation…
Mme Valérie Boyer : C’était un exemple !
M. Razzy Hammadi : En effet, c’est un exemple. C’est la preuve que nous pouvons peut-être avancer. Mais la mise en cause de l’ordre public est au cœur des différentes réglementations liées à la publicité pour un certain nombre de produits particuliers, comme c’est le cas pour l’alcool.
J’ai eu un doute – c’est pour cette raison que je n’ai pas porté d’amendement sur le sujet – sur le fait qu’en se fondant notamment sur la recrudescence des vols à la tire, des vols avec violence, nous puissions considérer que c’était une conséquence de l’augmentation du cours de l’or. Ce n’est pas tenable devant une juridiction européenne ou quelque autre juridiction devant statuer sur cette question.
Je suis donc défavorable à votre premier amendement, madame Boyer, car je considère qu’il est satisfait. Je suis également défavorable à votre second amendement, mais je vous demande de bien vouloir de retirer car je souhaite que, d’ici à la deuxième lecture, nous puissions travailler ensemble à une législation sur la publicité pour l’or.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je salue le souci, exprimé par Mme Boyer et partagé par cette assemblée et le rapporteur, de mieux encadrer les ventes et les achats d’or. C’est un sujet important, notamment en période de crise où 7185l’on peut être tenté, pour compléter un faible revenu, de vendre des bijoux, en espérant en tirer un bon prix dans des conditions qui ne sont pas toujours les plus favorables pour des personnes vulnérables.
Je ferai plusieurs remarques sur les amendements que vous proposez, madame Boyer, qui justifient l’avis défavorable du Gouvernement.
La procédure d’agrément obligatoire que vous proposez dans votre amendement no 396 ne trouve pas sa place dans ce projet de loi, car elle ne relève pas du code de la consommation mais du code du commerce.
S’agissant de votre amendement no 519, nous considérons que la création d’un registre des transactions de métaux précieux est inutile dès lors que la tenue de registres recensant ce type de transaction s’impose déjà à la fois dans le registre de police prévu par le code général des impôts et dans le registre de brocante prévu par le code pénal.
Quant aux règles de publicité, vous rappelez qu’elles sont encadrées par une directive dite « d’harmonisation maximale » à l’exception d’activités qui peuvent présenter un risque de trouble à l’ordre public ou de menace sur la santé – tabac, alcool, armes à feu. Ce n’est pas le cas avec les achats et ventes d’or.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Je vous remercie de ces réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais je ne peux pas m’en satisfaire.
D’abord, le registre tel qu’il existe aujourd’hui est archaïque et ne correspond pas aux moyens modernes. Les personnes qui font commerce du rachat d’or doivent en effet tenir un registre, mais qui se réduit en réalité à une feuille avec des carbones, sur laquelle on ne peut rien retrouver. Aujourd’hui, il serait vraiment nécessaire d’avoir un registre régional et national permettant de retrouver et de sécuriser les transactions.
Ensuite, le rachat d’or est parfois confié à des personnes peu scrupuleuses. Elles sont tenues – c’est déjà la loi – de vérifier l’identité du vendeur et d’établir un minimum de traçabilité des objets proposés à la vente. Mais il est très facile d’arracher le collier de quelqu’un et d’aller le vendre en disant que c’est celui de sa grand-mère et qu’on vient de le retrouver au fond d’un tiroir, en fournissant par ailleurs la pièce d’identité de quelqu’un dont on a volé le sac. Ce sont des choses que l’on voit malheureusement trop fréquemment.
L’encadrement du rachat d’or me paraît donc être une ardente nécessité, pour protéger le consommateur et, comme vous l’avez souligné, pour des raisons de sécurité publique.
J’espère qu’en deuxième lecture, nous irons plus loin et que nous aboutirons à un dispositif plus satisfaisant.
Concernant la publicité, il y a plusieurs points à travailler. Je ne compare pas la publicité pour l’or à celle des armes à feu. J’avais simplement cité cet exemple afin de montrer que certains produits peuvent être soumis à une réglementation exceptionnelle compte tenu de leur dangerosité …
M. Razzy Hammadi : On n’a jamais tué personne avec une chaîne en or !
Mme Valérie Boyer : …ou des dangers qu’ils peuvent représenter pour nos concitoyens, que ce soient des professionnels – ce sont les bijoutiers qui sont le plus souvent victimes de braquages – ou des particuliers.
Aujourd’hui, je m’étonne qu’on laisse prospérer à des heures où les personnes âgées sont devant leur poste de télévision des publicités qui vantent l’achat d’or contre rétribution d’argent – on voit flotter des billets sur l’écran de télévision – alors que les sociétés qui achètent l’or sont basées hors de France, à l’île de Man par exemple, et échappent à tout contrôle fiscal.
Tout cela doit être réglementé, car cela incite à des ventes qui ne correspondent pas au cours de l’or. La plupart des rachats d’or se font à la moitié du cours. Le cours de l’or n’est pas affiché au moment où le rachat d’or est proposé. Il s’agit d’une tromperie. Quelqu’un va venir frapper à la porte de la personne qui veut vendre ses bijoux, avec une enveloppe Chronopost pour les envoyer. Les bijoux lui sont renvoyés huit jours, quinze jours ou un mois plus tard, le plus souvent abîmés, détruits ou écrasés au prétexte que l’on a vérifié en les grattant sur une plaque le nombre de carats d’or et souvent, la somme d’argent proposée ne correspond pas au cours de l’or. En outre, la taxe de 8 % n’est pas perçue car ces enveloppes sont ouvertes en dehors du sol français.
Tout cela mérite que l’on aille plus loin. J’avais à l’époque sensibilisé le ministre Frédéric Lefebvre sur cette question, mais les élections présidentielles ont interrompu le débat. Aujourd’hui, ce n’est pas parce que le cours de l’or a légèrement baissé que la pression sur l’or n’existe plus. Il faut aller plus loin que le travail réalisé en commission des affaires économiques. J’espère qu’en deuxième lecture, nous pourrons mieux encadrer la publicité et nous diriger vers la création d’un registre national ou régional, qui me semble être une impérieuse nécessité.
En tout cas, je mettrai à profit le temps qu’il nous reste avant le retour du texte pour vous convaincre.
M. Razzy Hammadi : Je suis à votre service.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 657.
M. Razzy Hammadi : Il propose que les opérations d’or investissement, qui n’ont rien à voir avec ce dont nous venons de parler, ne bénéficient pas du délai de rétractation de vingt-quatre heures.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 285.
M. Lionel Tardy : Avec cet amendement, je souhaite appeler l’attention sur les ventes au déballage qui se déroulent dans des lieux privés.
Le scénario est souvent le même : des messages circulent sur les réseaux sociaux et des affiches fleurissent un vendredi soir, annonçant une vente de produits dans un hôtel pour le dimanche après-midi. Dès le lundi, il y a des plaintes ou des demandes d’exercice du droit de rétractation, mais il est, bien évidemment, impossible de retrouver le commerçant. 7186En effet, les paiements ont été effectués en liquide et les coordonnées du commerçant sont fausses. Les consommateurs sont donc lésés sans que la DGCCRF puisse utilement intervenir, compte tenu des délais.
Ces acheteurs tentent alors de se retourner contre le propriétaire du lieu qui se dégage de toute responsabilité au motif qu’il n’a fait qu’abriter la vente.
Mon amendement propose de poursuivre pour complicité les propriétaires des lieux où se déroulent ces ventes à la quasi sauvette, non pour les sanctionner, mais pour les inciter à être plus rigoureux dans le choix des activités ayant lieu dans leur établissement. On empêcherait ainsi bien des escroqueries et bien des plaintes de consommateurs en fermant, pour les escrocs, l’accès aux lieux privés.
Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi Lefebvre, M. Brottes, désormais président de la commission des affaires économiques, avait soutenu ce même amendement. J’espère qu’il récidivera afin d’apporter une réponse à ce problème récurrent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur Tardy, c’est votre point de vue que de considérer que dès le lendemain, il n’y a plus de poursuites. Lorsque vous accueillez un brigand, vous êtes complice. Il en est de même dans la jurisprudence concernant les lieux privés mis à disposition de ceux qui vont faire ce type de vente assimilable en tout point à la vente au déballage et déjà couverte par une législation qui entraîne des sanctions jusqu’à 15 000 euros par acte.
Je reconnais que c’est un problème et qu’il y a de plus en plus de gens qui ne respectent pas la loi, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut changer la loi. Il faut simplement la faire appliquer.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le rapporteur fait utilement référence aux articles L. 121-6 et L. 121-7 qui punissent non seulement l’auteur de l’infraction, mais également ses complices, qui peuvent être les hôteliers ayant hébergé la vente en question.
Votre amendement étant satisfait, monsieur Tardy, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François Brottes : Je vais répondre à M. Tardy, puisqu’il m’a sollicité !
Beaucoup de contraintes sont imposées en cas de vente sur la voie publique : les maires sont informés, il y a un registre à signer avant et après. Mais pour ce qui est des lieux privés, qu’il s’agisse d’or ou d’autre chose, le maire ne dispose d’aucune information. Il faudrait au moins assurer une traçabilité et se demander si ces ventes peuvent déséquilibrer le commerce local d’une quelconque façon. Cela pourrait passer par une information de la mairie, sans aller forcément jusqu’à une autorisation, l’objectif n’étant pas d’alourdir le dispositif mais d’assurer la traçabilité.
Ne prenez pas position maintenant, monsieur le ministre, vous me répondrez en deuxième lecture : je ne veux pas vous harceler. Mais nous pourrions faire en sorte que les maires soient au moins alertés qu’il se passe des choses sur leur commune, car ces choses-là ne sont pas toujours aussi claires et clean – passez-moi l’expression – qu’on peut le prétendre.
M. Lionel Tardy : On est plutôt dans le gris clair, voire le gris foncé !