debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, inscrit sur l’article 28.
M. Éric Alauzet : Je souhaite faire une réflexion un peu générale – j’aurais dû intervenir avant l’article 25 – sur l’ensemble de la politique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
Les mesures proposées dans ce projet de loi concernant le renforcement des garanties et du contrôle sur la responsabilité de cette direction sont particulièrement bienvenues, de même que le renforcement des sanctions en cas de délit.
Dès lors, se pose évidemment la question des moyens qui permettront d’assurer cette ambition. Monsieur le ministre, vous avez dressé le bilan, après le passage dévastateur de la RGPP, qui a conduit au démembrement de ce service dans diverses directions départementales, avec des baisses de personnel colossales : les effectifs sont passés de 3 800 à 3 200 personnes en quatre ans, entre 2007 et 2011.
Alors que la probabilité de faire l’objet d’un contrôle diminue à vue d’œil, dans certains départements les salariés se comptent sur les doigts d’une main, et dans le même temps la variété des métiers des agents va croissant et exige une technicité sans cesse accrue. Les enjeux sanitaires liés à l’alimentation en sont une illustration bien concrète.
La DGCCRF se doit d’être en mesure de jouer un rôle à la fois scientifique, comptable et d’analyse financière, quand on s’aperçoit par exemple qu’un produit agricole a fait l’objet de plusieurs dizaines de transactions avant même d’avoir atteint son lieu de transformation.
On voit bien comment les abus font leur miel de l’affaiblissement de la force publique, révélé au grand jour lors du scandale de la viande de cheval ; et les risques touchent de nombreux domaines autres que celui du sanitaire.
Il en va d’ailleurs de ce sujet comme de la fraude et de l’évasion fiscale. Dans les deux cas, la question du renforcement des effectifs se pose de manière cruciale et impérieuse, ainsi que celle de l’efficacité des collaborations avec le ministère de l’agriculture notamment – c’est le rapporteur spécial du programme 206 sur la sécurité sanitaire alimentaire qui vous le dit, monsieur le ministre !