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Consommation : Article 52

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, inscrite sur l’article 52.

Mme Catherine Vautrin : Les articles 52 à 60 visent à renforcer les pouvoirs de l’administration, à renforcer le pouvoir de sanction des mauvaises pratiques des entreprises et des manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce.
Cette volonté est incontestablement louable. Cela faisait un certain temps que nous disions qu’il fallait condamner et lutter contre ces pratiques qui nuisent au développement de nos entreprises.
En ce qui concerne le pouvoir d’enquête des agents de la DGCCRF, une nouvelle procédure est mise en place puisque l’administration constate un manquement, un agissement délictueux, qu’elle en informe le professionnel ou l’entreprise par écrit. La personne ou l’entreprise peut alors prendre connaissance des éléments et doit présenter ses observations, par écrit ou oralement, à l’administration. Le délai est maintenant de soixante jours – nous sommes passés en commission de trente à soixante jours, et il était important de le faire.
Il reste un certain nombre d’éléments sur lesquels nous souhaitons pouvoir avancer au cours de ce débat.
Le premier concerne la possibilité que les observations se fassent par oral, ce qui nous semble relativement dangereux. Nous pensons qu’il est important de favoriser l’écrit. C’est dans cet esprit que nous avons déposé un certain nombre d’amendements. Surtout, passé ce délai, l’administration peut prononcer une amende et émettre le titre de perception. Dans ce domaine, nous voulons vraiment débattre avec vous et faire avancer les choses, parce que nous avons vraiment le sentiment qu’avec cette évolution il faut payer pour voir et qu’on s’explique ensuite, ce qui peut être extrêmement dangereux pour nombre d’entreprises. Nous y reviendrons puisque nous avons déposé une série d’amendements, tant à l’article 53 qu’à l’article 59.
Un autre élément nous interpelle : la notion de la compétence du juge. Le juge naturel du droit du contrat est bien sûr le juge judiciaire. Transmettre une partie du contentieux au juge administratif, comme cela est prévu dans le texte, va complexifier les choses, et contraindre encore plus les entreprises.

M. Lionel Tardy : C’est sûr !

Mme Catherine Vautrin : Nous pensons qu’il convient de conférer la compétence de l’ensemble du contentieux au juge judiciaire. Chacun reconnaît que, pour traiter des questions de commerce, de consommation, de droit de la concurrence, il est absolument nécessaire et indispensable d’avoir une compétence spécifique. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, on l’a vu en matière d’action de groupe où des juridictions spécialisées ont été prévues. On a l’impression qu’on n’a pas la même approche au début et à la fin d’un même texte. Pourquoi, à la fin du texte, sur un sujet tout aussi important pour les entreprises, souhaitez-vous transférer le contentieux vers une juridiction différente ? Ce sujet nous interpelle, d’autant plus que nous avons eu de nombreuses discussions, y compris sur les rapports d’application de la LME. À l’époque, tout le monde avait partagé et repris les propos du président Canivet sur la formation des juges. Par contre, jamais personne n’avait remis en cause la compétence du juge judiciaire.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 847.

Mme Catherine Vautrin : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 52. Nous sommes là dans la limitation des pouvoirs de la DGCCRF en ce qui concerne l’accès aux données informatiques.
En modifiant l’article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, l’article 52 prive de tout effet la distinction qui est faite entre une enquête simple – article L. 450-3 – et une enquête lourde – article L. 450-4. En effet, l’alinéa 6 donne à la DGCCRF des pouvoirs importants sans renforcer les garanties procédurales ni assurer un contrôle du juge des libertés.
Il vous est donc proposé de supprimer l’alinéa 6 de l’article 52, afin que l’accès à informatique n’intervienne que dans le cadre d’une procédure lourde placée sous le contrôle du juge des libertés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je crois, madame Vautrin, et nous aurons l’occasion d’en reparler à l’article 53, qu’il existe des différences d’interprétation entre nous, et donc des 7252divergences d’appréciation quant aux précautions qu’il convient de prendre eu égard aux mesures de protection qui existent dans notre droit.
En dépit des termes « exiger » et « saisie », que vous avez d’ailleurs repris, l’accès aux documents prévu à l’article L. 450-3 n’a pas un caractère coercitif. Cela est rappelé dans une évaluation juridique à la page 58 de l’étude d’impact. En effet, en application de cette disposition, les agents demandent que leur soient présentés les documents litigieux, a priori identifiés, mais ne procèdent pas eux-mêmes à la fouille. Ils ne se saisissent, je le redis, d’aucun document sans l’accord de la personne contrôlée. Actuellement, les agents ne peuvent exiger que la fourniture des éléments dont ils ont une connaissance certaine, c’est-à-dire des éléments dont la détention est obligatoire : permis, autorisation, certificat, assurance et autres.
Le droit d’accès aux locaux professionnels est bien différent du droit de visite, qui présente un caractère coercitif et nécessite une autorisation du juge des libertés, comme vous l’avez souligné. Celui-ci est défini à l’article L. 450-4 et permet aux agents de chercher tout type de document, y compris ceux dont ils ignorent a priori l’existence et pour lesquels aucune demande de communication ne peut être précisément exprimée.
Ces précisions faites, je donne un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je veux juste dire à Mme Vautrin que nous ne faisons qu’harmoniser des dispositions qui existent déjà dans le code de la consommation pour le contrôle des réglementations en matière de qualité et de sécurité des consommateurs.
Il s’agit d’une mesure d’harmonisation des pouvoirs des agents de la DGCCRF, qui étend cette possibilité à la recherche de l’ensemble des infractions en matière de consommation et de concurrence.
Ce pouvoir est clairement distinct de celui offert dans le cadre des opérations de perquisition organisées sous le contrôle du juge telles que prévues par le code de commerce. Au cours de ces opérations de visite et de saisie, les agents de la DGCCRF peuvent en effet accéder directement aux postes informatiques et saisir l’ensemble des informations relevant du champ de l’autorisation accordée par le juge qui y sont rassemblées.
À l’inverse, le dispositif prévu à l’alinéa 6 de l’article 52 ne permettrait pas aux agents de chercher seuls les documents sur l’ordinateur. Il autorise uniquement les agents à obtenir du professionnel, pour la copie de documents a priori identifiés, soit le logiciel leur permettant d’accéder aux informations, soit une transcription sous un format accessible.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur le ministre, votre réponse est extrêmement importante : vous venez de dire, si je vous ai bien entendu, que l’accès aux données informatiques ne se fait pas seul, mais en présence de personnels de l’entreprise qui donnent cet accès. En d’autres termes, vous êtes en train de nous dire qu’il n’y aurait pas de possibilité d’accéder à des informations confidentielles sans lien avec l’enquête, puisque c’est bien l’entreprise qui donnerait connaissance et donc qui manipulerait, si je puis m’exprimer ainsi, l’outil informatique. C’est bien ce que vous nous dites ?

M. Razzy Hammadi : Oui, nous vous l’avons dit deux fois.

Mme Catherine Vautrin : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1043.

M. Benoît Hamon : Cet amendement a été défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 178.

M. André Chassaigne : Il est défendu.