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Consommation : Après l’article 62

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 996.

Mme Annick Le Loch : Cet amendement concerne les soldes flottants que je propose de supprimer, puisque le dispositif voté dans la loi de modernisation de l’économie, en 2008, n’a pas fait ses preuves. En effet, il n’a pas été adopté par les professionnels puisque, dans plus de 80 % des cas, les deux semaines ont été accolées aux soldes traditionnels, saisonniers, d’été ou d’hiver. Ce système a d’ailleurs entraîné un coût pour les professionnels.
Au cours des auditions que nous avons menées préalablement à l’examen de ce projet de loi, sans que cette disposition ait été mise à l’ordre du jour, nos interlocuteurs ont à quatre reprises évoqué le sujet pour en demander sa suppression, ce qui a particulièrement éveillé mon attention.
L’amendement no 996 n’a évidemment pas pour objet de supprimer les périodes de soldes, puisqu’il autorise la prolongation pour une semaine des soldes existants.
J’ajoute que la disposition de la LME relative aux soldes flottants n’était pas une bonne disposition : je me souviens à cet égard d’une discussion importante que nous avions eue ensemble à ce sujet. Deux rapports, publiés depuis lors – un rapport de 2011 de Mme Vautrin et de M. Gaubert et un rapport de 2012 du CREDO – proposent l’un et l’autre la suppression de ces soldes flottants.
Le consommateur, pour sa part, est quelque peu perdu face à tous ces dispositifs de soldes, de promotion et de ventes privées, au point de n’avoir plus aucune idée du juste prix.
Une grande partie du commerce indépendant est également défavorable à cette disposition. Il a d’ailleurs été reconnu dans les rapports que les soldes flottants avaient un faible impact sur le chiffre d’affaires.
À la quasi-unanimité, les instances professionnelles, ainsi que certaines associations de consommateurs, se sont déclarées favorables à la suppression de ces soldes flottants.
D’autres dispositifs, existent. Il me paraît nécessaire de remettre un peu d’ordre dans l’animation commerciale et de redonner toute leur force aux deux périodes de soldes traditionnels, été et hiver, tout en permettant aux commerçants de réaliser des promotions – il en va de la vitalité de l’animation commerciale. Les soldes flottants ont fait perdre, me semble-t-il, aux soldes traditionnels la partie événementielle et la singularité de l’événement commercial qui les caractérisaient préalablement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement no 996 ?

M. Benoît Hamon : Les soldes flottants ont lieu sur deux semaines, mais peuvent être scindés en deux périodes d’une semaine. Vous faites état, madame la rapporteure, des critiques adressées par une partie des commerçants, qui se plaignent des surcoûts engendrés par ces soldes complémentaires.
Je rappelle, que, selon le CREDO, l’impact de ces soldes flottants s’élève tout de même à 90 millions d’euros : si ce chiffre n’est pas considérable, il n’en représente pas moins une contribution au PIB.
Je rappelle également que les soldes flottants sont un dispositif purement facultatif mis à la disposition des commerçants dans le cadre de la définition de leur politique commerciale. Il s’agit donc d’une liberté supplémentaire qui leur est offerte, non d’une contrainte.
Un nombre significatif de commerçants se sont d’ailleurs emparés de ce nouvel outil puisque plus de 41 000 déclarations de soldes flottants ont été déposées en 2012, soit davantage qu’en 2011.
Le bilan des soldes flottants pour 2011 et 2012 indique que les périodes complémentaires de soldes se déroulent toujours majoritairement en avril mai et en octobre novembre, et non 7276dans le prolongement des périodes de soldes saisonniers. Si un certain nombre de commerces accolent des soldes supplémentaires à la période des soldes saisonniers, cela n’est donc pas la règle.
Au cours de ces derniers jours, la grande association de consommateurs qu’est la CL CV s’est prononcée, me semble-t-il, pour le maintien des soldes flottants, ce qui constitue quand même, puisque nous nous préoccupons de la défense des consommateurs, un argument qui n’est pas inintéressant.
Je constate par ailleurs qu’il n’existe pas de volonté unanime de la part des professionnels de remettre en cause ce dispositif. Ainsi, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution est-elle favorable à son maintien, tandis que la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance n’exprime pas de demande tendant à sa suppression.
Enfin, comme vous le savez sans doute – c’est un point important –, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une ordonnance qui jette un doute sur la conformité de la loi française, sur ce point, au droit communautaire. Dans ce contexte, supprimer l’une des exceptions à cette interdiction me semblerait risqué pour l’ensemble du droit français de la revente à perte. C’est un point essentiel.
Afin de poser clairement les termes du débat, je vous propose de revenir sur ce sujet une fois que nous disposerons d’une analyse objective de l’impact économique des soldes flottants sur l’économie française – le travail a été engagé par Mme Sylvia Pinel donnera des résultats dans quelques mois. Dans cette attente, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. François Brottes : Trop de soldes tuent les soldes !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : La prudence de M. le ministre me paraît tout à fait de mise, tant il est vrai que, dans notre rapport de 2011, nous avions mis en avant une certaine ambivalence.

M. François Brottes : Je m’en souviens très bien.

Mme Catherine Vautrin : Certains commerçants et certaines associations étaient à l’époque très dubitatifs face à un dispositif très récent. Aujourd’hui, 71 % des Français plébisciteraient les soldes flottants, mais seulement 28 % des personnes interrogées estiment que la multiplication des périodes de soldes peut avoir un effet positif sur le pouvoir d’achat. On entend donc un peu tout et son contraire.
J’ai quand même l’impression – ce sera probablement l’un des éléments qu’il faudra que nous travaillions dans le texte que proposera Mme la ministre Pinel – qu’au-delà des soldes flottants, la vraie question qu’il faut se poser concerne les opérations promotionnelles sur internet. Madame la ministre – ou plutôt madame la rapporteure car, à cette heure-ci, je ne voudrais pas mêler Mme la ministre des sports, qui vient d’arriver, à ce débat (Sourires)…

M. François Brottes : Je suis sûr qu’elle saurait en parler !

Mme Catherine Vautrin : …il faut être conscient que, sur internet, les soldes, c’est tous les jours et non pas une semaine de soldes flottants.
Il faut que nous soyons conscients qu’il y a là un problème global.
Si j’étais désagréable, mais je n’en ai vraiment pas envie, je dirais que votre proposition est très classique : en fait, vous nous proposez de revenir à l’existant, en accolant une semaine de soldes supplémentaires à ce qui est déjà en place.
Ce sujet est d’une actualité brûlante : nous sommes en plein dans les périodes de soldes. Dans tous les reportages, les commerçants disent : « Cinq semaines, c’est long ; au bout de trois à quatre semaines, on s’épuise. » Je ne suis vraiment pas persuadée que votre proposition d’accoler une semaine supplémentaire apporterait quelque chose de concret. Les associations de commerçants que nous avons rencontrées nous le disent clairement : elles souhaitent que l’on apporte quelque chose d’un peu novateur, que l’on crée des événements autour des soldes, mais sûrement pas que l’on supprime un dispositif en ajoutant une semaine de plus à celui qui préexistait.
Aussi, très honnêtement, je crois que la position de M. le ministre est une position de sagesse, à laquelle, pour notre part, nous souscrivons. Rediscutons à la rentrée de ce sujet pour regarder comment nous pouvons être plus offensifs sur la question des soldes.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annick Le Loch : Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement. Peut-être pourra-t-on remettre à plat, lors de l’examen à venir du texte sur le commerce et l’artisanat, tout le système, comme le demande, d’ailleurs, le président de la fédération nationale de l’habillement. On sent bien qu’il y a là un sujet, un problème, qui devrait donner lieu à un vaste débat.

M. François Brottes : Le chantier demeure.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 997, qui lui-même fait l’objet d’un sous-amendement no 1041 du Gouvernement.

Mme Annick Le Loch : Cet amendement vise à réécrire, de manière à la fois plus complète et plus visible, le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, relatif à la commission d’examen des pratiques commerciales. Sans rien changer au fond de l’actuel article L. 431-1, il est proposé d’ordonner les éléments relatifs à la commission et d’en clarifier les caractères.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement et présenter le sous-amendement no 1041.

M. Benoît Hamon : Mon avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1041 qui vise, après les mots « juridictions », à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies ».

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Il est difficile, à la lecture de l’amendement en séance, d’identifier précisément l’ensemble des missions de la CEPC. Madame la rapporteure, avez-vous changé quelque chose au principe de l’unanimité des décisions de la CEPC ?

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annick Le Loch : Nous ne changeons rien au fond : nous nous contentons de réorganiser l’article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 430 et 438, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir ces deux amendements.

Mme Marie-Hélène Fabre : Ma présentation sera rapide, car j’ai déjà évoqué ce sujet tout à l’heure. Ces deux amendements reprennent les dispositions d’une proposition de loi que j’avais déposée avec plusieurs de nos collègues à l’Assemblée nationale. Un dispositif similaire a été présenté au Sénat par M. le sénateur Roland Courteau.
Ces amendements visent à supprimer la possibilité de dérogation applicable aux accords interprofessionnels pour assurer aux viticulteurs le bénéfice des 15 % d’acompte et des délais de paiement. L’amendement no 438 prévoit également l’application d’une amende administrative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Puisque vous avez abondamment motivé votre amendement no 430 tout à l’heure, madame Fabre, le Gouvernement va expliciter son point de vue. Votre amendement porte sur les contrats dits « LMAP », tels que prévu dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010. Concernant la vente de boissons alcooliques telles que vin et cidre, il est imposé dans un délai de dix jours suivant la conclusion du contrat de vente le paiement par l’acheteur d’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande, à défaut d’accord interprofessionnel étendu qui déroge à cette obligation.
L’amendement no 430 introduit un nouveau cas de manquement, concernant le versement d’un acompte dans le cadre d’un contrat de vente de boissons alcooliques et y associe une sanction administrative. Or, les contrats « LMAP » sont très peu utilisés dans la filière viticole, les organisations interprofessionnelles préférant avoir recours à un contrat type relevant de l’article L. 632-2-1.
La question de l’opportunité de l’amendement est donc, à nos yeux, posée. En outre, tel que vous l’avez rédigé, il prévoit qu’une clause relative au versement d’un acompte soit incluse dans les contrats de toutes les filières agricoles. L’introduction d’une clause relative exclusivement à une problématique liée aux boissons alcooliques n’est donc, à nos yeux, pas forcément cohérente avec l’objet de l’article.
Enfin, il convient de préciser que si l’objet de cet amendement no 430 est d’imposer le versement d’un acompte dans les contrats de vente de boissons alcooliques, celui-ci n’a de sens que si l’amendement no 438 est adopté. L’amendement no 438 prévoit en effet la suppression de la dérogation possible au versement obligatoire de l’acompte en cas d’accord interprofessionnel. S’il était adopté, un acompte de 15 %, dans les dix jours suivant la conclusion du contrat de vente, deviendrait obligatoire : il ne relèverait donc pas d’une clause contractuelle mais s’imposerait aux cocontractants. La problématique soulevée par l’amendement no 430 est donc liée à celle de l’amendement no 438, que vous avez défendus tout à l’heure, pour laquelle le Gouvernement souhaite qu’un débat soit tenu au sein de la filière. J’y associe naturellement au premier chef mon collègue ministre de l’agriculture.

M. le président : Madame Fabre, vos amendements sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Hélène Fabre : Oui, monsieur le président. Je pense d’ailleurs que le ministre doit le comprendre, puisque la profession a fait parvenir à M. Le Foll, par l’intermédiaire de M. le préfet de l’Aude et M. le préfet de la région Languedoc-Roussillon, sa position sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 906.

M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à renforcer les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui sont : éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ; accompagner et informer les producteurs sur les éléments et indicateurs utiles au bon déroulement et à l’équité des négociations commerciales ; produire des études prospectives dans des domaines de compétence utiles.
L’Observatoire a un rôle essentiel pour produire des données statistiques fiables et permettre aux acteurs économiques de prendre les meilleures décisions, dans la transparence et l’équité.
Certains producteurs ne disposent pas des informations économiques nécessaires pour mener une bonne négociation. Pour cela, le recours à des données statistiques fiables et des études prospectives est essentiel. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable, monsieur le président. Le texte actuel de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime suffit à définir parfaitement les compétences de l’observatoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.