debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 907, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1040.
Mme Brigitte Allain : À la suite de l’adoption de ce nouvel article en commission, j’ai reçu de nombreux courriers, dont je voudrais citer quelques extraits : « Nous avons un magasin dans l’Aveyron regroupant vingt-sept producteurs adhérents. Nous commercialisons les productions d’une dizaine de producteurs sous la forme de dépôt-vente. D’autre part, nous tenons à avoir des produits de commerce équitable venus des pays du Sud en solidarité à ces producteurs. » Dans un deuxième courrier, il est écrit : « De nombreux magasins collectifs proposent, outre les produits des adhérents, des produits en dépôt-vente. C’est important de garder ce dépôt-vente parce que la gamme des producteurs locaux est souvent un peu juste. Et puis, pour certains producteurs, le chiffre d’affaires est minuscule et ils ne pourraient pas assurer les permanences comme les autres producteurs. »
Ce nouvel article, qui permet d’encadrer les conditions de vente des produits dans les magasins de producteurs en évitant les dérives consistant à vendre des produits dont l’origine locale ne serait pas avérée ou qui seraient achetés en gros, est extrêmement important.
Je remercie M. Brottes, M. Daniel et M. Potier d’avoir accepté de retravailler cet article de loi avec moi. L’assouplissement proposé dans cet amendement et conforté par le sous-amendement de mes collègues s’avère nécessaire pour que les magasins de producteurs, dont la structure économique est parfois assez légère, ne se retrouvent pas en situation de fermer lorsqu’un événement ne leur permet pas de fournir le magasin en produits de leurs exploitations propres.
Il est proposé d’amender l’article en autorisant la vente de produits fermiers issus d’autres exploitations que celles des sociétaires gérants du magasin. Il est recommandé dans ce cas de préciser l’identité du producteur et l’origine du produit afin que le consommateur trouve les garanties qu’il cherchait en effectuant ses achats dans ce type de magasin. Le sous-amendement a pour objet de limiter la proportion de ces produits dans le stock du magasin.
M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir le sous-amendement no 1040.
M. François Brottes : J’étais à l’origine de l’amendement qui a introduit ce nouvel article dans le texte. Mme Allain a lors de sa discussion fait un certain nombre de remarques pertinentes sur le fait que ma rédaction était peut-être un peu restrictive. C’est pourquoi nous avons travaillé à plusieurs afin d’aboutir à un accord dans l’hémicycle.
Je le rappelle, les magasins de producteurs sont une structure de vente directe qui se situe un peu en dehors du droit commun du commerce classique et qui bénéficie parfois de soutiens publics pour sa mise en œuvre. Il est normal que les avantages liés à ce statut de commerce non classique aient pour contreparties des contraintes, qui sont le respect d’un certain nombre de règles, notamment éthiques.
Cela concerne par exemple l’étiquetage des produits, pour que les producteurs vendent leurs propres produits et non pas d’autres produits sur lesquels ils auraient apposé leur étiquette, ce qui peut arriver. Les producteurs ne doivent pas non plus s’approvisionner chez un distributeur, au marché de gros ou chez un grossiste lorsqu’ils manquent de produits dans leur magasin, car alors on ne serait plus dans le cadre d’une relation de vente directe. Nous étions tous d’accord pour dire que la loi devait encadrer ce dispositif.
Toutefois, il peut arriver que dans ces magasins de producteurs, qui ont le succès qu’on leur connaît, tel ou tel produit local ne soit plus disponible sur le rayon parce qu’il est épuisé. L’intérêt des magasins de producteurs étant d’avoir une offre diversifiée en permanence, il faut faire en sorte – c’était la préoccupation de Mme Allain – que les produits proposés au chaland restent diversifiés et garantir leur origine.
Le sous-amendement sur lequel nous nous sommes accordés permet que des produits fermiers locaux autres que ceux des producteurs du groupement de base soient intégrés dans le stock sans dépasser 20 % de sa valeur afin de maintenir une certaine diversité. Ce seuil ne doit pas être dépassé, car le magasin ne doit pas non plus devenir un magasin de revente de production de la terre entière.
La contrainte que nous avons fixée permet de préserver la vertu, le caractère exceptionnel des magasins de producteurs et elle garantit l’origine des produits vendus et la continuité du service attendu par les usagers. Je vous remercie, madame Allain, d’accepter de sous-amender votre amendement ; c’est le véhicule que nous avons trouvé ensemble pour apporter dans l’hémicycle le complément que nous avions appelé de nos vœux en commission. J’espère que le Gouvernement appréciera la manière dont nous avons travaillé ensemble pour améliorer la rédaction de ce texte, un procédé cher à M. Hamon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Razzy Hammadi : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Non seulement j’apprécie ce travail, mais je m’en délecte ! J’approuve l’amendement de Mme Allain sous la condition d’y apporter les modifications proposées par le sous-amendement no 1040 de M. Daniel.