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Consommation : Article 64

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 863.

Mme Catherine Vautrin : Cet amendement porte sur les alinéas 31, 37 et 43. Nous cherchons à réduire le taux de sanction à 2 % du chiffre d’affaires. L’amende prévue par l’article 64 représente un montant équivalent à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui nous paraît extrêmement lourd, pour ne pas dire disproportionné pour les entreprises, en particulier pour les PME.
Par ailleurs, il est important qu’à cette occasion nous précisions le chiffre d’affaires auquel il est fait référence en l’espèce : est-ce le chiffre d’affaires de l’établissement fautif, le chiffre d’affaires du groupe, le chiffre d’affaires de l’entreprise en France, le chiffre d’affaires mondial ? Il est important de préciser de quoi nous parlons.

M. François Brottes : Vous avez trop de bonnes questions, madame Vautrin !

M. le président : Puis-je considérer que vous avez défendu l’amendement no 864 rectifié, madame Vautrin ?

Mme Catherine Vautrin : Oui, il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission sur l’amendement no 863, mais de nombreux amendements dans la suite de la discussion reviennent sur les sanctions. Je prends donc le temps de développer l’avis à présent, pour ne pas avoir à le refaire ensuite.
Il y a une philosophie derrière la substitution des clauses administratives aux clauses pénales. Il s’agit de répondre à deux objectifs : premièrement, l’effectivité ; deuxièmement, le porte-monnaie. Il faut être dissuasif, afin que ces sanctions ne soient pas appliquées ; c’est pourquoi les plafonds sont très hauts.
Cet amendement et ceux qui suivent ont pour principal objectif de diminuer le montant des pénalités. Comme on l’a déjà dit à propos des articles 53 et 59, le montant doit être dissuasif. Le diminuer constituerait, de notre point de vue, à ce moment du débat, un mauvais signal.
Certains amendements proposent d’aligner le montant des sanctions administratives sur celui des sanctions pénales, ce qui va à l’encontre même de la philosophie que j’ai exposée en introduction de mon argumentation.
Pour toutes ces raisons, les amendements à venir recevront un avis défavorable.
Pour répondre à la question que vous m’avez posée sur le chiffre d’affaires retenu, madame Vautrin, il y a un parallélisme des formes, notamment avec les dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence : le chiffre d’affaires est celui de l’établissement concerné. De ce point de vue, la jurisprudence fournie. L’« habitus juridique » vise le chiffre d’affaires de l’établissement concerné par la tromperie ou par la sanction administrative et à l’origine du profit. Je préfère le dire ici, car en commission vous m’aviez demandé de le faire. Je pense que le ministre ira dans le même sens.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je ferai à mon tour quelques remarques d’ordre général pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement sur plusieurs amendements déposés par Mme Vautrin.
L’objectif du Gouvernement est tout d’abord de s’inspirer de ce qui existe déjà dans le droit de la concurrence, qui fixe comme quantum et comme plafond les 10 % du chiffre d’affaires. Il ne s’agit pas d’une pratique incongrue ou tout à fait nouvelle. Nous nous alignons sur une pratique existante.
Quelles possibilités voulons-nous donner au juge ? Son rôle est de proportionner la pénalité au niveau du préjudice subi par le consommateur, au niveau du préjudice subi par une filière et, surtout, au niveau du profit ou de l’excédent indu réalisé par l’entreprise au détriment des consommateurs. Si nous voulons être plus dissuasifs, ainsi que l’a indiqué le rapporteur à l’instant, nous voulons aussi que, sous ce plafond, le juge puisse proportionner le niveau de la pénalité.
Notre objectif n’est absolument pas de nous livrer à une sorte de chasse aux sorcières à partir d’un arsenal qui serait trop répressif. Nous croyons au caractère dissuasif de la peine, car nous croyons qu’il donne la possibilité au juge – c’est d’ailleurs son rôle – de proportionner le niveau de la pénalité à la nature et au montant du préjudice subi ou de la faute commise. C’est pour cela que nous avons décidé d’augmenter le niveau des peines jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour l’établissement incriminé.
En l’occurrence, si jamais une entreprise de l’Aude voyait sa responsabilité confirmée, c’est bien cette entreprise et non pas sa société mère Lur Berri qui serait condamnée à payer 10 % du chiffre d’affaires. Cela indique à peu près à quelle entreprise je pensais.

M. Razzy Hammadi : Cheval !

M. Benoît Hamon : Je voulais faire cette précision. La solution serait différente si nous avions considéré qu’il y avait une complicité entraînant une organisation de la tromperie économique au plus haut niveau, mais ce n’est pas le cas dans l’exemple que j’évoquais et à propos duquel une enquête est conduite aujourd’hui. Oublions donc cet exemple. Pour en revenir à l’amendement, c’est bien l’établissement incriminé qui est visé.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Nous allons maintenir nos amendements. Il existe une divergence de fond entre nous, il n’est pas nécessaire d’y revenir. En revanche, je vous informe que je retire l’amendement no 865 rectifié concernant la portée des sanctions, puisque vous avez clairement répondu. Nous sommes bien d’accord que c’est le chiffre d’affaires de l’établissement concerné qui est pris en compte. L’amendement no 865 rectifié étant satisfait, je le retire.

M. le président : Je prends acte du retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 866.

Mme Catherine Vautrin : Il est défendu.