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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Après l’article 9

debate, 02/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_8 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 8, portant article additionnel après l’article 9.

M. Christian Eckert : INTER_ADT . Cet amendement vise à fournir au Parlement les renseignements nécessaires pour légiférer correctement sur la question du quotient familial – ce qui ne veut pas dire que nous allons le supprimer.
Comme l’a montré ce qui s’est passé lors du débat qui a eu lieu il y a quelques semaines, nous devons disposer de toutes les données pour pouvoir estimer le montant du quotient familial et travailler sur cette notion. Comme certains de nos collègues, je me suis aperçu qu’il était assez difficile d’obtenir les seuils de revenu à partir desquels les contribuables étaient touchés par le plafond du quotient familial, un dispositif que nos concitoyens ont parfois un peu de mal à appréhender.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur la possibilité de classer le quotient familial en tant que dépense fiscale. Nous ne vous demandons pas là quelque chose d’extrêmement difficile. Simplement, le Parlement doit être correctement informé s’il veut pouvoir travailler et faire des propositions sur ces questions.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : INTER Il faut faire attention à ce type d’amendement. Si les mots ont un sens, rapprocher l’expression « quotient familial » de l’expression « dépense fiscale » est d’une extrême gravité.

M. Alain Chrétien : Le quotient familial n’a rien à voir avec une dépense fiscale !

M. Gilles Carrez : J’appelle votre attention, messieurs les ministres des finances et du budget, sur le fait que cela risque d’être perçu, à juste titre, comme une véritable provocation par l’ensemble des associations, par tous ceux qui, dans notre pays, défendent la politique familiale.
L’impôt sur le revenu a été inventé par Joseph Caillaux, juste avant la Première Guerre mondiale. Son taux était alors forfaitaire. C’est le Conseil national de la Résistance qui lui-même a défini les bases de la politique familiale, notamment en prévoyant la structuration de l’impôt sur le revenu à partir de la famille. De tout temps donc le quotient familial a fait partie intégrante du calcul de l’impôt sur le revenu, et c’est notre héritage le plus précieux. Essayer, au prétexte de faire un rapport d’évaluation, de transformer, car tel est bien le but, le quotient familial en dépense fiscale marquerait, sous l’angle de la fiscalité, une régression d’une extrême importance de la politique familiale.
C’est vrai, nous sommes l’un des rares pays qui ont ce type de calcul de l’impôt sur le revenu, mais je crois qu’il faut nous en féliciter.

M. Christian Eckert : Habituellement, vous avancez l’argument contraire : si nous sommes l’un des rares pays à faire quelque chose, c’est mauvais !

M. Gilles Carrez : Mais c’est parce que la politique familiale, elle, a réussi, monsieur le rapporteur général ! Tout le monde, sur ces bancs, reconnaît que la politique familiale donne des résultats dans notre pays.
Et je ne souscris pas à l’argument technique selon lequel ce rapport est nécessaire parce qu’on ne peut pas faire les évaluations. Le quotient familial a été plafonné pour la première fois en 1982, vous avez introduit un nouveau plafond dans le cadre de la loi de finances pour 2013, vous en proposez maintenant un nouveau et à chaque fois, on a pu disposer de simulations extrêmement précises de l’effet de la mesure pour les différents ménages.
Je ne vois donc pas, pour ma part, l’intérêt de ce rapport. Surtout, je m’inquiète parce qu’avec un amendement de ce type, monsieur le rapporteur général, vous n’allez pas aider le Gouvernement.

Mme Sandrine Mazetier : Quel argument !

M. Dominique Baert : Parce que vous voulez aider le Gouvernement, vous ?

M. Gilles Carrez : En incitant à la prudence, je pense donner un bon conseil, un conseil d’ancien, en quelque sorte, au Gouvernement.

M. Alain Fauré : Je me demande si vous ne voulez pas l’envoyer dans une impasse !

M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. Il y a suffisamment de problèmes en ce moment pour ne pas en créer un autre de façon artificielle. Le quotient familial fait partie de l’architecture même de l’impôt sur le revenu dans notre pays. Il ne faut en aucun cas le considérer comme une dépense fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Alain Chrétien : Belle démonstration !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : INTER_MINISTRE_785 Si l’argument du président Carrez est qu’il faut rejeter cet amendement pour aider le Gouvernement, j’aurai volontiers tendance à donner raison à Christian Eckert. Je lui fais en effet plus confiance qu’à vous, monsieur le président de la commission des finances, pour aider le Gouvernement. (Sourires.)

M. Charles de Courson : Mauvais argument !

M. Bernard Cazeneuve : Par conséquent, je ne retiendrai pas cette partie de votre argumentation pour appréhender votre raisonnement.
En revanche, je comprends la demande du rapporteur général. Cet amendement vise à obtenir la transparence du coût du quotient familial pour les finances publiques.
Je propose que nous essayions de trouver une synthèse entre les différentes préoccupations. Je vous propose, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement apporte chaque année toute explication concernant le coût du quotient familial, de manière à satisfaire votre aspiration à la transparence. Dès lors, la disposition que tend à insérer l’amendement bknoek 8 ne serait pas nécessaire. Si vous en étiez d’accord, l’amendement pourrait être retiré en contrepartie de l’engagement que nous prenons de satisfaire votre demande.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : INTER_ADT Cet amendement est d’une portée tout à fait considérable !

M. Julien Aubert : Exactement !

M. Charles de Courson : C’est la destruction du système français d’impôt sur le revenu ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert : Vous êtes tous tombés sur la tête ! On demande juste un rapport !

M. Charles de Courson : Qu’est-ce qu’une dépense fiscale ? C’est une mesure dérogatoire à une règle de droit commun. Si vous estimez que le quotient familial est une dépense fiscale, cela veut dire que vous vous référez à une règle de droit commun – ce que vous n’écrivez pas dans l’exposé sommaire de l’amendement – qui est la déclaration séparée. Celle-ci est pratiquée par beaucoup de démocraties : madame fait sa déclaration, monsieur fait la sienne. Certes, s’il y a une politique familiale, c’est un peu compliqué, parce qu’il faut rattacher les enfants à l’un ou à l’autre, en fonction du revenu…
Bref, en proposant cela, monsieur le rapporteur général, vous signifiez que votre concept d’impôt sur le revenu est un concept anglo-saxon, celui de la déclaration séparée.

M. Julien Aubert : C’est ultralibéral !

M. Charles de Courson : Oh, c’est plus que cela. C’est une conception atomistique de la société. (Sourires.)

M. Alain Chrétien : Ça, je n’aurais pas aimé qu’on m’accuse de ça !

M. Charles de Courson : Qu’un homme de gauche propose d’assimiler à une dépense fiscale le quotient familial, c’est une mutation culturelle considérable, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Buisine : Mais non !

M. Charles de Courson : Or, comme je connais vos convictions profondes, je sais que vous ne partagez ces conceptions.
J’en viens à l’argument que vous utilisez dans l’exposé sommaire. Vous êtes, mon cher collègue, rapporteur général. Si vous voulez connaître le coût de quotient familial, vous n’avez qu’à envoyer une lettre à M. le ministre, qui se fera un plaisir de procéder à la énième évaluation du coût du quotient familial !
Cet amendement est donc, premièrement, inutile. Il est, deuxièmement, dangereux parce qu’il assimile, dans la loi, le quotient à une dépense fiscale. Il faut donc absolument le repousser.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : INTER_ADT Je veux abonder dans le sens de Gilles Carrez. Je trouve cet amendement assez bizarre. L’idée est qu’en faisant appel à un peu de technocratie, si un rapport qualifiait le quotient familial de dépense fiscale, alors chaque année on pourrait publier des données… C’est une drôle de manière, assez tortueuse, de parvenir à l’idée d’une évaluation du quotient familial. Commandez un rapport sur le quotient familial à travers les âges et vous aurez les réponses aux questions que vous vous posez !
Le quotient familial n’est pas une dépense fiscale, c’est une modalité de calcul de l’impôt. Il égalise les choses entre les couples qui ont des enfants et les couples qui n’en ont pas, il égalise le pouvoir d’achat. C’est une manière de solidarité – en fait, il réduit simplement l’écart, il n’égalise pas totalement.
Ce n’est donc pas du tout une logique de prélèvement, d’incitation fiscale, mais une logique d’égalisation, une logique de justice entre ceux qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas. Un enfant n’est pas un coût pour la société, pour le ménage ; c’est au contraire, et le législateur le dit depuis très longtemps, une chance. On peut, bien sûr, faire varier les taux de temps en temps, on peut jouer à cela, même si nous le combattons. Mais en l’occurrence, cela va beaucoup plus loin. Si le quotient familial devient une dépense fiscale, il devient aussi une niche fiscale. À ce titre, il peut être totalement supprimé, considéré, au fond, comme un avantage indu, pris dans une polémique dont il ne doit pas être l’objet.
Je suis donc moi aussi extrêmement défavorable à cet amendement.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : INTER_ADT Je veux simplement rappeler à nos collègues que le quotient familial a été classé en dépense fiscale en 1981 et déclassé en 1998. Puisque vous faites de l’archéologie fiscale, monsieur le président de la commission des finances, constatez qu’il n’est pas exceptionnel de classer le quotient familial en dépense fiscale ! Actuellement, ce n’est pas le cas, et il n’est pas même classé en modalité de calcul de l’impôt. Nous n’avons donc effectivement aucun chiffre concernant son incidence budgétaire. Peut-être pourrions-nous au moins nous accorder sur le fait qu’il s’agit d’une modalité de calcul de l’impôt !
En revanche, j’appelle votre attention sur le fait que la demi-part supplémentaire par enfant à charge à compter du troisième est, elle, classée en modalité de calcul de l’impôt. Nous disposons donc de son évaluation. Il en va de même pour la demi-part supplémentaire pour les orphelins majeurs.
Pourquoi ai-je proposé cet amendement ? Parce que je ne peux pas faire autrement. C’est le Gouvernement qui arrête la liste des modalités de calcul de l’impôt qu’il doit inclure dans le tome II de l’évaluation des voies et moyens, ce n’est pas le Parlement.
Et, je le répète, ces dernières semaines, obtenir les seuils et les valeurs au-delà desquelles on est touché par le quotient familial, dans le cadre du travail que quelques-uns d’entre nous ont voulu mener, nous a été extrêmement difficile. Tellement, d’ailleurs, que dans le prétendu rapport du président Carrez, dans son PowerPoint de mardi dernier, il était écrit que le plafonnement du quotient familial coûterait 800 euros d’impôt par mois !

M. Gilles Carrez : Mais non ! C’est moins que cela !

M. Christian Eckert : Bien sûr, mais vous avez écrit 800 euros, monsieur le président, et c’est ce que vous avez distribué aux journalistes !
On voit donc bien qu’il y a un problème. D’ailleurs, ce qui a été dit dans l’émission de M6 Capital à propos de la dénommée Chloé était également faux. Nous avons eu quelques polémiques avec M6 et Libération, je n’entrerai pas dans le détail.
Cela étant dit, j’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre délégué. Ce que je souhaite, c’est disposer des chiffres complets pour pouvoir se pencher sur la question du quotient familial, et vous vous êtes engagé à les fournir. Je retire donc cet amendement.

M. Charles de Courson : et M. Julien Aubert. Très bien !

M. le président : Il n’est peut-être pas nécessaire de procéder à des explications de vote. La discussion générale en a fait office.