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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Présentation commune

debate, 03/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_267622 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est avec un sentiment de fierté et de grande responsabilité que je prends la parole devant vous.
Fierté, car j’ai l’honneur de vous présenter un projet de loi, traduction de l’engagement du Président de la République, qui, je n’en doute pas, fera date. J’irai jusqu’à dire qu’il s’agit, pour notre pays qui a fait du cumul des mandats une caractéristique de sa vie politique, d’une véritable révolution démocratique.
Responsabilité, car nous sommes tous ici conscients de la fragilité du lien démocratique. Nous savons combien – pour de nombreuses raisons, trop longues à développer ici, mais que chacun a en tête – beaucoup de nos concitoyens versent dans la désillusion, voire la défiance quant à la capacité des responsables politiques, de tous les responsables politiques, à entendre leurs inquiétudes et à répondre à leurs attentes.
Responsabilité, également, car comment ne pas voir dans ce projet de loi la conclusion logique de toutes les avancées qui, au cours des trois dernières décennies, ont transformé, approfondi notre vie démocratique, notamment dans les territoires.
La démocratie, c’est une relation de confiance entre les élus et les citoyens. Exercer un mandat, c’est consacrer du temps, de l’énergie, sa vie – familiale et professionnelle – à porter la voix et les aspirations de celles et ceux qui vous ont confié cette responsabilité. Ce mandat peut être local ou national.
En trente ans de lois de décentralisation, l’exercice d’un mandat local est devenu de plus en plus lourd et complexe. La France a été profondément changée par ces textes voulus par François Mitterrand et portés par Pierre Mauroy et Gaston Deferre, deux hommes d’État qui savaient très bien ce qu’est l’exigence quotidienne de veiller au destin d’une collectivité locale – et je connais l’implication des élus, quelle que soit leur sensibilité, au service de leurs concitoyens dans les territoires .
La France, c’est une nation faite de femmes et d’hommes qui se rassemblent derrière un même idéal : la République, celle qui bat ici, au cœur de cette Assemblée.
La France, c’est aussi un ensemble, de communes, de départements, de régions qui ont leurs identités et qui, unis et solidaires, font cette République des territoires. Cette République faite des contrastes de ses terres, de ses reliefs, de ses littoraux, de ses paysages urbains ou ruraux, mais également de l’unicité de sa devise qui partout, jusque dans le plus petit village, en métropole ou en outre-mer est écrite sur nos bâtiments publics.
Dans les territoires se joue l’avenir de notre nation. Ces territoires, vivent, se développent, mobilisent les énergies, préparent demain. C’est un chantier exaltant, passionnant. Et les élus dans les territoires ont un rôle primordial à jouer.
Le mandat national – celui que vous exercez au sein de cette Assemblée – qui consiste à légiférer, à contrôler l’action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques est, lui aussi, prenant et exigeant. Et cette exigence s’est encore renforcée avec la session unique et la réforme constitutionnelle de 2008.
Être parlementaire est une responsabilité particulière. Être membre d’un exécutif local en est une autre. La question du non-cumul a été maintes fois posée. On en a beaucoup parlé. Le moment de le mettre en œuvre, de le traduire en droit, est arrivé.

M. Régis Juanico : En effet.

M. Manuel Valls : Et c’est précisément ce que le Gouvernement entend faire.
Les lois organiques du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000, portées par des majorités de gauche – je tiens à le rappeler – ont constitué des premières avancées. Elles ont en effet limité les possibilités de cumul mettant fin à la folie antérieure – assez récente et je ne citerai personne – dans laquelle l’on pouvait être simultanément, maire, président du conseil général, président du conseil régional, député ou sénateur et enfin parlementaire européen !

M. Guy Geoffroy : C’est fini !

M. Manuel Valls : Cette majorité de gauche veut aller plus loin. Non pas en limitant, cette fois-ci, mais en supprimant le cumul avec un exécutif local.
La traduction de l’engagement du Président de la République, c’est donc une même loi qui s’applique à tout le monde, en même temps et dans les mêmes conditions.
Cet engagement, le chef de l’État a eu l’occasion d’en expliquer les motivations profondes : ce que les citoyens attendent, ce sont des élus à leur écoute, pleinement investis dans leurs responsabilités au niveau local, comme au niveau national. Ces projets de loi répondent donc avant tout à une exigence citoyenne.
Le projet de loi organique, c’est aussi le vôtre. Il vous concerne politiquement et personnellement. Je mesure, comme vous, les bouleversements qui vont en résulter. Ce n’est pas une petite affaire. C’est un changement profond. Ce sont des pratiques, des habitudes, des traditions, des comportements qu’il va falloir changer. Ce sont aussi des trajectoires personnelles, des engagements forts au service de vos collectivités qui vont prendre, si ce texte est adopté, d’autres formes.
L’ampleur de cette évolution, le Gouvernement ne la sous-estime pas. Au contraire, il la revendique et je l’assume devant vous, car il s’agit d’un vrai changement qui s’inscrit à la suite de cet autre changement que nous avons voulu avec le scrutin binominal et paritaire dans les départements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer : Quelle réussite !

M. Bernard Deflesselles : Unique au monde !

M. Manuel Valls : ministre. La parité dans tous les départements, l’opposition ne l’a pas voulue : le changement est de ce côté de l’hémicycle, le conservatisme de l’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vous en prie, chers collègues.

M. Manuel Valls : Le renouvellement des responsables politiques doit se traduire aussi par l’accession d’une nouvelle génération à des responsabilités politiques, mais pas seulement. Le renouvellement, c’est aussi le renouvellement des profils, des parcours et des origines.
Vous avez donc l’occasion, par votre vote et par un débat qui doit honorer le Parlement, de modifier profondément la vie politique française, de marquer l’histoire de nos institutions.

M. Nicolas Dhuicq : En détruisant la Cinquième République !

M. Manuel Valls : Vous avez l’occasion de changer votre façon de concevoir et d’exercer le mandat de parlementaire, si c’est ce mandat que vous décidez de privilégier.
Avec cette loi, les mandats de parlementaires ne pourront plus être cumulés avec une fonction exécutive locale. Cependant, il restera possible d’exercer un mandat local de conseiller régional, départemental, municipal ou communautaire.

M. Guy Geoffroy : Cela n’a pas de sens !

M. Manuel Valls : En effet, le Gouvernement n’a pas souhaité instaurer le mandat unique. Il a voulu préserver cet enracinement, cet ancrage local auquel vous êtes légitimement attachés.
Ce projet de loi est équilibré,…

M. Guy Geoffroy : C’est de l’équilibrisme !

M. Manuel Valls : …car il est à la fois strict sur le périmètre de non-cumul et souple quant à son application dans le temps.

M. Lionel Tardy : On verra en 2014, lorsqu’on changera de majorité ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : Strict sur le périmètre parce qu’il interdit le cumul d’un mandat parlementaire avec toute fonction exécutive locale : celles de maire et de président, mais aussi d’adjoint et de vice-président.

M. Jean-Luc Reitzer : Ridicule !

M. Manuel Valls : Exercer une responsabilité exécutive locale est un mandat passionnant ; mais, c’est un mandat prenant qui implique d’être au contact régulier de la collectivité pour laquelle il s’agit – les lois de décentralisation ont fait leur œuvre – de conduire des politiques et de gérer des budgets importants : logement, équipements, urbanisme, développement économique ou rural ou encore solidarité.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est déjà ce qu’on fait !

M. Manuel Valls : Bien sûr, certains objecteront que les premiers avocats du non-cumul – et j’en suis – ont eux aussi, par le passé, cumulé.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Manuel Valls : C’est donc en toute connaissance de cause que je m’exprime devant vous.

M. Bernard Deflesselles : Il faut donc se faire hara-kiri !

M. Guy Geoffroy : Évry aurait été sacrifiée pendant quelques mois ?

M. Manuel Valls : Je sais la réalité des séances de nuit qu’il faut cumuler avec des conseils de quartiers ; je sais la réalité des auditions en commission qu’il faut cumuler avec des réunions de pilotage de chantiers.

M. Jean-Luc Reitzer : Vous avez réussi pourtant !

M. Manuel Valls : Je sais la réalité de la rédaction d’un rapport parlementaire qu’il faut cumuler avec les situations imprévues, parfois d’urgence, qui marquent la vie d’une collectivité, et pour lesquelles il faut impérativement être sur le terrain, aux côtés des habitants qui, légitimement, attendent beaucoup de leurs élus.
Oui, j’ai cumulé tout cela.

M. Jean-Luc Reitzer : Si vous ne l’aviez pas fait, vous ne seriez pas ministre aujourd’hui !

M. Manuel Valls : Et comme tous les membres du Gouvernement, je ne cumule plus. Et je crois, très sincèrement, que l’intérêt général s’en porte mieux. Vous verrez : vous aussi vous y viendrez ! Et vous verrez que nos concitoyens vous soutiendront dans cette démarche.

M. Guy Geoffroy : C’est du repentir actif !

M. Manuel Valls : Je vous laisse vos références religieuses ! (Sourires.)
Le Gouvernement n’a pas voulu introduire de notion de seuil de population. En effet, peu importe le nombre d’habitants, la réalité des missions à accomplir est bien là. Peu importe la taille de la commune, de l’intercommunalité, du département, de la région, c’est le même niveau d’exigence, le même impératif de présence qui s’applique.
En revanche, les moyens ne sont pas les mêmes,...

M. Nicolas Dhuicq : Eh oui !

M. Manuel Valls : et il n’est pas rare que le maire d’une petite commune doive, pour l’essentiel, se débrouiller seul. La charge de travail et la responsabilité sont alors considérables !

M. Alain Tourret : Mais non !

M. Manuel Valls : Enfin, si un seuil était fixé, même à 1 000 habitants par exemple, vous conviendrez qu’il n’y a pas de sens à exclure du champ de ce projet de loi 27 000 communes sur les 36 783 que compte la France.
De même, il n’y aurait pas eu de sens à exclure du champ de ce projet la participation à un exécutif intercommunal. L’intercommunalité a acquis une vraie légitimité dans notre pays : une légitimité liée aux compétences exercées mais aussi, et de plus en plus, une légitimité démocratique. C’est ce lien entre les électeurs et leurs représentants intercommunaux que nous avons consacré dans la loi du 17 mai dernier avec l’élection au suffrage universel. C’est encore ce lien que nous soulignons aujourd’hui en incluant, pour la première fois, l’échelon intercommunal dans le texte.
En trente ans de décentralisation, les structures locales ont évolué – je ne vous apprends rien –, les responsabilités de ceux qui les composent également. Le choix de votre commission des lois, monsieur le président, monsieur le rapporteur, d’élargir le champ du non-cumul des mandats à certaines fonctions dérivées du mandat local s’inscrit dans cette logique et le Gouvernement y souscrit. Présider une société d’économie mixte prend du temps, il en va de même pour un syndicat d’électrification. Il est donc logique que ces fonctions ne puissent être compatibles avec un mandat parlementaire.
Certains voudraient aller plus loin en instaurant une limitation de l’exercice des mandats dans le temps. Le Gouvernement n’y est pas favorable. Depuis 2008, cette restriction existe pour le Président de la République : il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. Mais appliquer une telle limitation à l’ensemble des parlementaires bouleverserait l’équilibre que je vous propose aujourd’hui, un équilibre qui correspond à l’engagement du Président de la République.

M. Guy Geoffroy : C’est vraiment « Faites ce que je dis, pas ce que j’ai fait ».

M. Manuel Valls : Cela existe dans d’autres pays, monsieur le député. Aux États-Unis, il y a une limitation dans le temps pour le Président mais aussi pour les maires et les gouverneurs. Les parlementaires américains ont eu ce débat, comme dans d’autres démocraties parlementaires, et pour des raisons assez évidentes – celles qui nous ont conduits à la même conclusion –, ils n’ont pas retenu cette solution pour les mandats législatifs.
Strict sur le périmètre, ce projet de loi est souple et sûr d’un point de vue juridique quant à son application.
Souple, car il n’y a pas de date butoir en 2014 ou 2015.

M. Bernard Deflesselles : C’est bien pour vos camarades !

M. Manuel Valls : Chaque élu en situation de cumul aura donc la possibilité de préparer sereinement cette échéance et conservera sa liberté de choix en pouvant aller au terme de chacun de ses mandats actuels.

M. Guy Geoffroy : Comme c’est bien enveloppé !

M. Manuel Valls : Souple et sûr, parce que la formule qui est proposée, « l’échéance du renouvellement général de l’assemblée », suggérée par le Conseil d’État, garantit l’exercice du droit de suffrage, assure la continuité du fonctionnement des assemblées et évite tout risque de rétroactivité.
Les conditions du vote lors des élections législatives de 2012 sont ainsi préservées, aucune incompatibilité n’est imposée en cours de mandat, aucune situation légalement acquise n’est ainsi remise en cause. Mais la souplesse juridique de cette loi n’interdit pas la force de ses conséquences politiques – je l’ai dit devant la commission des lois. Il ne fait aucun doute que le texte, adopté avant les élections municipales du printemps prochain, va créer un cadre politique qui s’appliquera, j’en suis convaincu pour le plus grand nombre, dès 2014 ou 2015.
Les parlementaires qui seront candidats aux prochaines élections municipales seront tenus de dire, dans le débat politique local, s’ils comptent aller au terme de leur éventuel nouveau mandat de maire – et donc abandonner leur mandat parlementaire en 2017 – ou si, dans le cas contraire, ils comptent proposer une succession en cours de mandat, et à qui. Il en ira de même pour les présidents de départements et de régions en 2015.
Les effets politiques que j’évoque sont d’ailleurs déjà là, car dans plusieurs villes, des acteurs politiques locaux, de toutes sensibilités, sont déjà dans ce mode de réflexion et d’annonce.
Mesdames, messieurs les députés, j’ai moi-même été parlementaire pendant dix ans. Aussi permettez-moi de vous parler plus directement.
Qui d’entre vous, peut affirmer que son mandat de parlementaire n’est pas suffisant ? Qu’il n’est pas assez satisfaisant ? Qu’il n’est pas assez prenant ? Il est temps de sortir de la fiction de l’élu omniscient.

M. Jean-Jacques Urvoas : Évidemment !

M. Manuel Valls : On peut être un très bon élu, qui cumule.

M. Jean-Luc Reitzer : Fort heureusement, sinon nous ne serions pas réélus.

M. Manuel Valls : Il y en a, je le sais. Et je ne doute pas que vous prendrez, les uns et les autres, des exemples. Mais cumuler revient à déléguer.
Ce n’est pas un procès fait aux élus, ceux qui aujourd’hui exercent plusieurs mandats, et qui le font avec toute la force de leur engagement au service du territoire ou du Parlement. Jamais je ne ferai ce type de procès, jamais je ne l’accepterai. 7410Mais il y a un autre procès que je refuse, celui fait aux futurs élus, ceux et celles qui émergeront de cette réforme. Non, ce n’est pas une prime à ceux que l’on appelle les « apparatchiks » ; non, cela ne revient pas à élire des représentants coupés du terrain, de la réalité.

M. Claude Goasguen : et M. Guy Geoffroy. Mais si !

M. Manuel Valls : Qui oserait attaquer sur sa méconnaissance du terrain celui qui aura été élu dans un territoire, une circonscription au suffrage universel direct ? S’attaquer à cet élu de cette manière, c’est s’attaquer au suffrage universel direct. Ce nouveau député ou cette nouvelle députée pourra conserver un ancrage dans sa commune en demeurant conseiller municipal, conseiller général ou conseiller régional. En outre, le mode de scrutin, majoritaire et uninominal, interdit au député de négliger sa circonscription et l’oblige à faire fructifier le lien de proximité avec les électeurs.

M. René Dosière : Très juste !

M. Manuel Valls : En réalité, nul besoin d’une fonction exécutive locale pour rester proche de ses concitoyens et ressentir leur état d’esprit, leurs aspirations et les traduire ici à l’Assemblée nationale dans les textes de loi, dans les interpellations du Gouvernement, dans le contrôle de l’exécutif.

M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !

M. Manuel Valls : On pourra aussi avoir plusieurs engagements dans la vie politique, les uns après les autres et non plus en même temps : membre d’un exécutif local puis parlementaire, ou bien parlementaire puis membre d’un exécutif local. Ce sera par conséquent une autre façon de s’engager, de faire de la politique. Ce sera aussi pour les chambres, une autre manière de fonctionner.
Des parlementaires plus présents, c’est un Parlement renforcé dans ses missions législatives mais aussi de contrôle.

M. Claude Goasguen : Il ne s’agit pas de cela !

M. Jean-Luc Reitzer : Il n’y a aucun lien, les études le prouvent !

M. Manuel Valls : Le contrôle de l’action du Gouvernement est une prérogative essentielle du Parlement, renforcée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la réforme du règlement de 2009. Une semaine de séance sur quatre y est désormais réservée. Un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a été créé. Des rapports sur l’application des lois sont rendus de manière systématique. Aux commissions d’enquête s’ajoutent les missions d’information – pas moins de six en une session parlementaire pour la seule commission des lois. Ces prérogatives en matière de suivi et de contrôle, encore faut-il pouvoir les exercer, car cela nécessite du temps, des moyens, un investissement.
Ce ne sont donc pas seulement les parlementaires qui sont concernés par ces projets de loi, ce ne sont pas seulement les élus qui vont devoir modifier leurs pratiques, c’est aussi l’exécutif qui s’engage, qui rend plus exigeante encore sa relation avec le Parlement.
L’exercice des mandats locaux est, lui aussi, devenu plus exigeant, plus prenant, parfois plus difficile. Chaque compétence nouvelle exercée constitue une nouvelle charge de travail pour les collectivités, donc pour leurs élus. Le mandat d’élu local a ses exigences, ses contraintes, et les conditions de travail, de vie des élus ne doivent pas les dissuader d’embrasser ce parcours. Je fais ici miens les mots du Président de la République : « C’est parce que l’exercice d’un mandat est une tâche noble, exigeante, que les élus doivent avoir les moyens d’exercer sereinement leurs missions. C’est le sens du statut de l’élu ».
Le Gouvernement a parfaitement conscience des réalités de la vie des élus locaux. À la suite des états généraux de la démocratie territoriale, un travail important a été engagé sur cette problématique du statut de l’élu : au Sénat avec la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault et ici, à l’Assemblée nationale, notamment avec le récent rapport de votre collègue Philippe Doucet. Ce travail doit se poursuivre, en parallèle de celui que nous accomplissons aujourd’hui.
Il appartient aussi aux assemblées – et je sais que le président Claude Bartolone est très impliqué sur ce sujet – de réfléchir aux moyens de travail dont peuvent bénéficier les parlementaires pour exercer leurs missions.
Députés, sénateurs, portent la voix de nos concitoyens. Ils ont – vous avez – cette responsabilité éminente de bâtir la loi, de construire ce chemin, nécessairement exigeant, qui mène vers l’intérêt général.
J’ai commencé mon propos en vous parlant de responsabilité. Nous en avons tous une ici : assurer la force de nos institutions démocratiques. Nous en avons hérité à la suite de luttes, de combats. Être conscient de ce legs, ne doit pas être synonyme d’immobilisme. La démocratie, n’est pas un modèle figé à jamais ; elle réclame de savoir réinventer pour toujours s’assurer de l’intensité du lien de confiance qui existe avec les citoyens. Elle réclame de prendre acte des évolutions de la société et des mentalités. Et nos concitoyens ont des exigences nouvelles. Il faut les entendre et leur donner une traduction concrète. C’est l’honneur d’un gouvernement de gauche et d’une majorité de gauche que de porter précisément ces évolutions et de les traduire dans la loi.
Nous avons collectivement le devoir de nous réinventer pour donner à nos institutions, au Parlement et aux territoires, ces deux piliers de notre vie politique, un nouvel élan démocratique. Nous devons franchir ce pas et accomplir cette évolution attendue par les Français. Il est temps de faire preuve de courage et de clairvoyance.
Cette responsabilité – j’y insiste – est collective. Et ce texte équilibré qui, avec réalisme, prépare la transition, ne peut que nous rassembler.

M. Jean-Luc Reitzer : Sûrement pas !

M. Manuel Valls : ministre. Mesdames, messieurs les députés, regardons les choses en face : les avancées démocratiques des trois dernières décennies ont fixé un nouveau cadre. La nation et les collectivités territoriales peuvent désormais avoir des intérêts différents et parfois même contradictoires. Il nous faut sortir de la confusion des genres qui mettent des élus dans une situation complexe et illisible devant leurs électeurs. Et le principe même de la démocratie, c’est la lisibilité de l’action, sans quoi il n’y a pas de responsabilité politique réelle. Nous devons réinventer notre démocratie représentative. Et seule la loi nous donne la force de le faire, pleinement, totalement. C’est ce à quoi le Gouvernement vous invite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Claude Goasguen : C’était un discours pour préfets !

M. Manuel Valls : Quelle vulgarité ! Pourquoi pas un discours pour recteurs ou pour proviseurs de lycée ?

M. le président : La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Christophe Borgel : INTER . Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, nous y voilà : depuis le temps que l’on en parle, nous abordons enfin dans cet hémicycle le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. C’était un engagement du Président de la République, engagement réaffirmé à cette tribune par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Nous allons avec cette réforme, si notre assemblée décide de l’adopter, mettre fin à une spécificité française qui ne se justifie plus, si tant est qu’elle se soit justifiée un jour.
Je ne suis pas toujours favorable à la volonté de mettre fin aux exceptions qui marquent notre pays. En l’occurrence, je crois que c’est absolument indispensable de mettre fin à celle-ci.
Qu’il existe une spécificité française, la comparaison avec les grandes démocraties le démontre indiscutablement. Comparons la France avec des pays qui ont une législation contraignante comme l’Allemagne,…

M. Jean-Luc Reitzer : Rien à voir, c’est un État fédéral !

M. Christophe Borgel : …l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Belgique ou l’Irlande. Comparons la France avec des pays où la législation en la matière est quasiment absente comme les États-Unis, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Suède ou le Canada.
Dans tous ces pays, le cumul est quasiment absent, atteignant au maximum 20 %. Dans notre pays, six parlementaires sur dix exercent en même temps une fonction exécutive locale, huit sur dix exercent un autre mandat. Et cette réalité n’a cessé de progresser dans l’histoire de notre République.

M. Jean-Luc Reitzer : Il y a bien une raison !

M. Christophe Borgel : Sous la bkIIIeek puis la , moins d’un tiers de parlementaires étaient en même temps maires, et moins de la moitié cumulaient avec un autre mandat. La proportion augmentera tout au long de la bkVeek République et, paradoxe de la décentralisation, c’est au moment même où le pouvoir et les compétences des élus locaux ont été renforcés, où le temps passé à exercer une fonction exécutive locale devenait plus important, que ce cumul avec les fonctions exécutives locales a atteint des sommets.

M. Jean-Luc Reitzer : Il faut savoir travailler, c’est tout !

M. Christophe Borgel : Je n’ai pas voulu aborder le débat de façon simpliste, manichéenne, en opposant, d’une part, des parlementaires qu’il faudrait dénoncer parce qu’ils exerceraient une fonction de député, de sénateur ou de député européen en même temps qu’une fonction exécutive locale – bref, des élus que l’on traiterait de cumulards – à, d’autre part, des parlementaires vertueux qui n’auraient d’ores et déjà comme seul mandat que celui de parlementaire. J’ai au contraire tenté de démontrer qu’il existait en réalité une spécificité française,…

M. Claude Goasguen : Oui : la décentralisation !

M. Christophe Borgel : …présente sur l’ensemble du territoire, et qui de fait s’est imposée petit à petit à l’ensemble d’entre nous.
Mes chers collègues, cette réforme est attendue par l’opinion,…

M. Jean-Luc Reitzer : C’est faux !

M. Christophe Borgel : …l’ensemble des études le montrent.
L’on me rétorquera que les mêmes qui revendiquent dans les sondages le non-cumul,…

M. Jean-Luc Reitzer : …votent pour leur député-maire !

M. Christophe Borgel : …élisent lors des élections leur député-maire.

M. Christian Hutin : Et voilà !

Plusieurs députés du groupe UMP : Exactement !

M. Christophe Borgel : Permettez-moi, mes chers collègues, de vous relater les propos du très regretté Guy Carcassonne lors de son audition :…

M. Philippe Gosselin : Il était un grand constitutionnaliste !

M. Christophe Borgel : …« L’électeur devrait alors soit refuser sa voix au candidat du parti qui a sa préférence, uniquement parce qu’il détient déjà un autre mandat, soit voter pour lui malgré son hostilité au cumul, c’est-à-dire, dans un cas comme dans l’autre, voter contre ses propres convictions. » Et certains d’entre vous appellent cela la liberté de choix pour l’électeur !
Cette réforme est nécessaire parce que, M. le ministre l’a rappelé en présentant ce projet de loi, si les réformes précédentes en 1985 et en 2000 ont permis des progrès en faveur du non-cumul dans les territoires, elles n’ont pas eu d’effet sur le non-cumul des parlementaires.

M. Claude Goasguen : Nous ne sommes pas des notables !

M. Christophe Borgel : Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, s’y était essayé avec une loi qui fut longuement débattue, pendant près de deux ans, dans cette assemblée.
À cet instant de mon propos, je tiens à le remercier pour son engagement, encore récemment, en faveur du non-cumul, lorsqu’il présidait la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ; je remercie également l’ancienne première secrétaire du parti socialiste pour son apport à ce combat.
Cette loi a eu peu d’effets, je le disais, pour les parlementaires.

M. Jean-Luc Reitzer : Vous ne savez pas ce que c’est que d’être maire !

M. Christophe Borgel : Elle a seulement servi à améliorer la situation pour les parlementaires européens mais, dès 2003, une nouvelle majorité est revenue sur cette toute petite avancée.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, présente un immense avantage : il est simple et compréhensible par tous.

M. Guy Geoffroy : C’est certain : lorsque la loi entrera en vigueur, chacun comprendra !

M. Christophe Borgel : Demain, lorsque les parlementaires seront élus, ils ne pourront plus exercer simultanément des responsabilités exécutives locales, quel que soit 7412le territoire dans lequel ils sont élus, qu’il s’agisse d’une commune, d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région, et quel que soit le type de responsabilité.

M. Nicolas Dhuicq : Mais non !

M. Christophe Borgel : Mes chers collègues, vous avez le droit de vous opposer au texte, mais si nous voulons être compris par nos concitoyens, il faut lui garder son caractère simple.

M. Nicolas Dhuicq : Il faut expliquer aux Français !

M. Christophe Borgel : Le vrai sujet qui est devant nous est de savoir si le projet de loi organique renforce ou affaiblit notre Parlement.

Plusieurs députés du groupe UMP : Elle l’affaiblit !

M. Christian Hutin : C’est un affaiblissement !

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie ! Vous aurez tout le temps d’intervenir dans la discussion. Pour le moment, écoutez l’orateur.

M. Christophe Borgel : Quatre personnalités importantes de la vie intellectuelle de notre pays ont écrit une lettre ouverte au Président de la République pour plaider que cette loi affaiblirait le Parlement. Pour que le Parlement soit fort face à l’exécutif, expliquent-ils, il faut que siègent dans l’hémicycle tant les parlementaires que les patrons des grandes collectivités locales de notre pays. Or cela fait plusieurs législatures que ces patrons des grandes collectivités locales sont assis sur ces bancs.

M. Guy Geoffroy : Nous y voilà !

M. Christophe Borgel : Je n’ai pas vu que cela ait en quoi que ce soit corrigé le déséquilibre existant sous la bkVeek République entre l’exécutif et le législatif ; je n’ai pas vu que cela ait permis en quoi que ce soit au Parlement d’être mieux entendu ; et pourtant, ils sont sur ces bancs !

M. Daniel Fasquelle : Que dire de Jean-Marc Ayrault, alors ?

M. Christophe Borgel : Nous l’avons démontré avec les chiffres relatifs au non-cumul : ce dont nous avons besoin, c’est de parlementaires à temps plein.
Souvenons-nous de ce qu’écrivait Bernard Roman dans un rapport paru en 1998 : « L’une des objections majeures des opposants à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives repose sur la crainte de couper les parlementaires du terrain. Ce point de vue ignore superbement les contraintes d’agenda qu’impose le cumul entre le mandat de parlementaire et l’exercice de responsabilités locales. Comment prétendre que le cumul favorise le sens des réalités et la proximité avec les citoyens quand, dans la même semaine, le même élu doit présider son conseil municipal, signer les actes de la structure intercommunale qu’il préside, participer aux travaux du conseil régional, tenir sa permanence parlementaire, monter à Paris pour assister aux séances, »…

M. Guy Geoffroy : Pas assister : participer aux séances !

M. Christophe Borgel : …« aux réunions de groupe et de commissions ? » – on pourrait rajouter : conduire des auditions quand de surcroît il est nommé rapporteur. Et Bernard Roman ajoutait : « Le cumul pose en fait autant de problèmes de gestion du temps au parlementaire qu’à l’élu local. »
Chacun le sait, si nos agendas du mardi et du mercredi sont aussi compliqués à bâtir, c’est parce que toutes les réunions se tiennent ces deux jours-là !

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Claude Goasguen : Cela ne changera pas !

M. Jean-Luc Reitzer : Il faut savoir s’organiser dans son travail !

M. Christophe Borgel : C’est parce qu’à partir du mercredi soir, nombre de parlementaires retournent dans leur circonscription au lieu de conduire à l’Assemblée nationale le travail pour lequel ils ont été élus au nom de la nation tout entière.

M. Jean-Luc Reitzer : On nous avait promis que cela changerait avec la session unique, et la situation est restée la même !

M. Christophe Borgel : À quoi a-t-il servi de réviser la Constitution en 2008 comme vous l’avez fait pour renforcer les pouvoirs de l’Assemblée nationale, si nous ne nous donnons pas les moyens d’exercer pleinement ces pouvoirs ?

M. Claude Goasguen : Établissez la proportionnelle, alors !

M. Christophe Borgel : Parlementaires au nom de la nation tout entière, nous devons tout à la fois faire la loi, en évaluer les effets, contrôler l’activité du Gouvernement : cela mérite un temps plein !
Cette loi n’épuise naturellement pas la question de l’équilibre entre l’exécutif et le législatif. Il faudra renforcer les moyens des parlementaires, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir souligné.

M. Jean-Luc Reitzer : Cela ne sera jamais fait : on nous en enlève au contraire !

M. Philippe Gosselin : C’est un vieux serpent de mer !

M. Christophe Borgel : Aujourd’hui, si les parlementaires ne se battent pas plus pour cela, c’est parce que nombre d’entre nous, faute d’avoir les moyens en tant que parlementaires, les trouvons dans notre exécutif local ; ce n’est pas admissible ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous voulons des moyens supplémentaires, si nous estimons qu’ils ne sont pas suffisants, alors il faudra nous battre pour les obtenir ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Luc Reitzer : Que proposez-vous pour cela ?

M. le président : Chers collègues, nous n’allons pas continuer la séance comme cela ! Vous aurez l’occasion de parler ; vous allez entendre longuement M. Poisson juste après.

M. Philippe Gosselin : Nous l’entendrons avec plaisir !

M. le président : Pour le moment, nous écoutons l’orateur.

M. Christophe Borgel : Pour terminer sur cette réalité du renforcement du Parlement, je voudrais citer deux grands parlementaires qui ont dit, sous des formes différentes, des choses équivalentes à plus d’un siècle de distance.
« Monsieur le Président, le bkXVIIIeek arrondissement de Paris m’ayant fait l’honneur de m’élire député, »…

M. Claude Goasguen : Il s’agit de Clemenceau !

M. Christophe Borgel : …« je me trouve dans l’impossibilité de remplir simultanément mes doubles fonctions de député et de conseiller municipal de Paris. J’ai donc l’honneur de vous adresser ma démission de membre du conseil municipal pour le quartier de Clignancourt. »
Il n’y était nullement obligé par la loi, mais était hostile au cumul. Cette lettre de Georges Clemenceau,…

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas Daniel Vaillant qui aurait fait cela !

M. Christophe Borgel : …adressée au vice-président du conseil municipal de Paris le 24 avril 1876, a été reproduite par Michel Winock, historien français spécialiste de l’histoire de la République.
Plus d’un siècle plus tard, le président de l’Assemblée nationale sous la précédente législature, Bernard Accoyer, déclarait il y a quelques mois sur La Chaîne Parlementaire : « Je suis favorable au maintien du cumul de mandats sans responsabilité exécutive locale, c’est-à-dire conseiller municipal, conseiller général ou régional. Mais une responsabilité exécutive crée une confusion, et nous sommes le seul pays à avoir cela. Je pense que le cumul pose un problème. »

Mme Laurence Dumont : Très bien !

M. Bernard Lesterlin : Quelle lucidité !

M. Christophe Borgel : « Il s’intègre également à une de ces lourdeurs qui paralysent notre pays, parce qu’il y a un conflit d’intérêts entre un élu local qui dispose de responsabilités exécutives et l’élu national. »

M. Claude Goasguen : Il a eu tort de dire cela !

M. Guy Geoffroy : Et qu’en pense M. Alain Rousset ?

M. Christophe Borgel : L’on nous dit, sur les bancs des opposants à cette révolution démocratique, que les élus locaux ont besoin d’être députés pour être entendus à Paris. Avouez qu’avec la décentralisation, ce n’est plus tout à fait vrai.
Je suis député de la Haute-Garonne. Nous sommes cinq députés dans ce département dont la circonscription recouvre une partie de Toulouse ; or Pierre Cohen, le maire de Toulouse, n’a besoin d’aucun d’entre nous pour être entendu à Paris.

M. Guy Geoffroy : Il a perdu le TGV !

M. le président : Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît !

M. Christophe Borgel : La France compte près de 37 000 patrons d’exécutifs locaux : vous n’allez tout de même pas défendre que pour être entendus à Paris, ils doivent se disputer les quelque mille postes de parlementaires existant dans le pays ! J’espère que vous nourrissez d’autres ambitions pour permettre aux patrons d’exécutifs locaux d’être mieux entendus par l’administration centrale de notre pays ! On ne peut tout de même pas défendre sérieusement ce type d’arguments sur les bancs de cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Éric Alauzet : Très bien !

M. Christophe Borgel : Vous brandissez ensuite l’argument des « parlementaires hors sol ». Notre collègue Geoffroy nous a même comparés à des tomates hors sol, en disant que nous aurions aussi peu de saveur !

M. Guy Geoffroy : Absolument !

M. Philippe Gosselin : Il a raison !

M. Christophe Borgel : L’amoureux de la cuisine que je suis a apprécié la comparaison !

M. Philippe Gosselin : Les tomates hors sol n’ont pas de goût !

M. Sébastien Denaja : Surtout, elles ne poussent pas dans le sol !

M. Christophe Borgel : Quelle facilité ! Quelle concession à l’air du temps ! Quelle concession à ce mépris pour la vie politique que de parler ainsi d’apparatchiks des partis !
Qui d’entre nous, sur les bancs de cette assemblée, n’est pas depuis longtemps membre d’un parti politique ?

M. Guy Geoffroy : Nous ne sommes pas des apparatchiks !

M. Christophe Borgel : Qui d’entre nous sur les bancs de cette assemblée veut renoncer au rôle que la Constitution confère aux partis politiques, à savoir concourir à la démocratie et à la vie politique de ce pays ?
Défendons nos arguments, chers collègues, mais ne cédons pas, sur les bancs de cette assemblée, à cet air du temps qui dévalorise la politique et les élus !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est pourtant ce que vous faites !

M. Christophe Borgel : Loin de tout et de tous, dites-vous ? Je ne le crois pas ! Le scrutin par circonscription, auquel je reste largement favorable,…

M. Philippe Gosselin : « Largement », cela signifie quelle dose de proportionnelle ?

M. Christophe Borgel : …associe le député qui représente la nation tout entière à un territoire et oblige à « faire du terrain », comme on dit. Ce qui changera, c’est la manière de le faire : nul besoin d’être maire, président de conseil général ou régional pour être un élu de proximité. Nul besoin de cumuler avec une fonction exécutive locale pour être en contact avec nos concitoyens.
C’est donc la manière de faire qui changera : nous articulerons mieux le travail parlementaire et le dialogue avec les citoyens sur le terrain. Nous articulerons mieux l’élaboration de la loi et la réalité dans nos circonscriptions.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est la méthode Coué !

M. Christophe Borgel : La réalité, c’est que ceux qui cumulent ne dialoguent pas la plupart du temps avec nos concitoyens sur l’activité parlementaire puisque, une fois sur le terrain, ils exercent leurs responsabilités locales.

M. Rémi Delatte : Mais non ! Détrompez-vous !

Plusieurs députés du groupe UMP : Scandaleux !

M. Christian Hutin : C’est insultant !

M. Christophe Borgel : Je suis attaché aux députés de terrain ; mais je ne crois pas qu’on ait besoin, pour cela, d’exercer des fonctions exécutives locales.
Enfin, vous nous opposez le statut de l’élu ; avouez que pour parler du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales, c’est un peu étonnant !
Je comprends qu’il faille un statut de l’élu, et je le défends vivement afin qu’il soit créé pour l’ensemble des élus locaux, dans nos territoires, qui passent du temps dans leur fonction et sacrifient parfois leur vie de famille et leur vie professionnelle, sans protection sociale, sans retraite. Mais ce n’est pas tout à fait le cas des parlementaires, car il me semble que nous bénéficions d’une protection sociale et d’une retraite ! Bien des choses restent à améliorer ; mais prétendre qu’il n’y aurait aucun statut pour les parlementaires me paraît un peu exagéré…

M. René Dosière : Très exagéré !

M. Christophe Borgel : …au regard des difficultés que connaît notre pays.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Christophe Borgel : Nous devrons collectivement défendre le rapport rédigé par MM. Doucet et Gosselin, afin qu’il ne constitue pas un énième rapport parlementaire mais devienne demain une réalité dans la législation de notre pays. Je vous remercie à ce sujet, monsieur le ministre, pour les propos que vous avez tenus en introduction à notre débat à la tribune de cette assemblée.
Quelques mots sur ce que notre commission a fait : elle a conforté, renforcé et précisé le texte. Elle l’a conforté en maintenant son application aux députés comme aux sénateurs : rien ne justifie en effet une différence.
Les sénateurs représentent la nation tout entière, même si la Constitution dispose qu’ils représentent les collectivités territoriales. Ils sont élus par des grands électeurs qui, certes, sont nombreux à être eux-mêmes des élus ; mais ils ne le sont pas tous.
Nombreux sont les sénateurs qui sont eux-mêmes élus, mais pas tous. Je ne vois donc pas d’argument démontrant qu’il aurait fallu faire une différence.
Nous avons conforté l’application de la loi en 2017. Tous les constitutionnalistes qui ont été consultés nous ont indiqué que c’était la date de 2017 qui lui donnait le plus de solidité juridique. Même le professeur Rousseau, qui a défendu très vivement une application dès 2014, a estimé, devant la commission, que le plus sûr consistait quand même à appliquer la loi à partir de 2017.
Nous avons conforté le périmètre de l’article bk1erek pour que la loi soit simple et que l’on comprenne que la fonction de député, de parlementaire est une fonction à temps plein. Nous l’avons renforcé en allant au bout de ce que l’on peut entendre par fonction exécutive locale, en incluant au périmètre des incompatibilités les présidences et vice-présidences des syndicats mixtes, des syndicats départementaux, des sociétés d’économie mixte, des sociétés publiques locales.
À l’article 3, nous avons limité l’extension des cas de remplacement par le suppléant afin de responsabiliser les candidats. Un amendement de notre collègue Laurence Dumont, adopté en commission, prévoit que c’est le mandat ou la fonction détenu avant la dernière élection qui devra être abandonné. Ainsi, en 2017, les députés-maires qui se représenteraient aux élections législatives ne pourraient plus, s’ils étaient élus, passer la main à leur suppléant dans les semaines qui suivent. Ils seraient obligés de garder leur mandat de député.
Enfin, la commission a adopté un amendement visant à limiter le cumul des mandats dans le temps. Vous connaissez mon point de vue, je n’y suis pas favorable. Nous y reviendrons au cours du débat.
Il y a en ce moment, sur le fronton de notre Assemblée, une banderole sur laquelle on peut lire : « Aimé Césaire, député de la République de 1946 à 1993 ». Je ne suis pas sûr que s’il avait dû cesser d’exercer cette fonction en 1960, au bout de trois mandats, cela aurait apporté quelque chose à la République et à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, cette loi est courte, le nombre d’articles se compte sur les doigts d’une main. Mais on peut être court et dense. Je suis convaincu, comme l’a dit le ministre, qu’il s’agit d’une petite révolution démocratique qui marquera le quinquennat.
Cette loi renforcera l’image et la fonction parlementaire. Elle participe à la rénovation de notre vie politique.
Cette loi est positive pour le Parlement. C’est un vrai changement profond que nous ne devons pas craindre. Elle nous permettra, j’en suis convaincu, de remplir pleinement le rôle qui nous est attribué par l’article 24 de la Constitution et que nous exerçons au nom de la nation tout entière : le Parlement vote la loi, il contrôle l’action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques.
Mes chers collègues, je vous invite à suivre notre commission des lois et, comme elle, à adopter ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)