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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Motion de rejet préalable (projet de loi organique

debate, 03/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : MOTION_REJET_1695J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_MOTION Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la troisième fois en trente ans, nous sommes saisis d’un projet visant à modifier le statut des parlementaires, tout comme nos prédécesseurs de 1985 et de 2000. En trente ans, nous sommes passés d’une capacité d’exercer sans limite toutes formes de mandats en plus d’un mandat parlementaire, à une situation que nous considérons aujourd’hui comme équilibrée, permettant d’exercer un seul mandat exécutif dans les communes de plus de 3 500 habitants et les autres collectivités territoriales, à l’exception toutefois notable des groupements de communes, point sur lequel nous reviendrons.
Dans le même temps, l’Assemblée nationale et le Sénat ont considérablement modifié les régimes fiscaux, financiers et sociaux applicables aux parlementaires, ce qui était sans doute bienvenu. Je dis « sans doute » parce que je ne suis pas tout à fait certain que ces différentes modifications aient totalement pris en compte la spécificité des mandats parlementaires, non moins que les changements importants de situation personnelle et professionnelle que l’exercice de notre mandat exige.

M. Nicolas Dhuicq : Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson : Toutes ces modifications engagées depuis trente revêtent deux caractéristiques importantes liées au débat d’aujourd’hui.
La première est que ces régulations progressives, ces limitations, ces clarifications demeurent pour la plupart parfaitement inconnues de nos électeurs comme des citoyens de notre pays.

M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !

M. Jean-Frédéric Poisson : La seconde est que ceux d’entre eux qui le savent ne nous en reconnaissent aucune vertu, et trouvent dans la plupart des cas que rien de tout cela n’est vraiment suffisant.

M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson : Si bien que, et c’en est la conséquence, nous œuvrons dans un contexte de défiance généralisée, qui affecte globalement notre Parlement, non pas que notre statut et nos droits ainsi que les possibilités qui nous sont offertes d’exercer des responsabilités soient le principe de cette défiance, mais ces éléments l’alimentent à tout le moins. Ainsi, une fois encore, c’est presque en défense que nous abordons ce nouveau projet de loi interdisant le cumul des mandats.
Je souhaite ici formuler un regret. Notre débat aurait pu être au moins l’occasion de rappeler unanimement que la responsabilité parlementaire est une belle responsabilité,…

M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson : …qu’elle est noble, qu’elle est nécessaire, indispensable au fonctionnement de notre République, et qu’une société qui n’a pas de Parlement n’a sans doute pas beaucoup d’avenir.

M. Nicolas Dhuicq : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous aurions certainement pu nous retrouver unanimement autour d’un tel message, quelles qu’eussent été par ailleurs nos divergences politiques, institutionnelles, ou électorales.

M. Philippe Gosselin : Cela n’a jamais été leur souhait !

M. Jean-Frédéric Poisson : Malheureusement, les termes employés dans la présentation de ce débat, ainsi que le calendrier législatif proposé par la majorité et le Gouvernement depuis le début de ce mandat nous en ont largement empêchés.

M. Nicolas Dhuicq : Eh oui !

M. Rémi Delatte : C’est de l’antiparlementarisme !

M. Jean-Frédéric Poisson : En portant d’emblée le sujet de l’ancrage local des parlementaires sur le terrain de la « moralisation de la vie publique », le titre même de la mission et du rapport de l’ancien Premier ministre Lionel Jospin avait déjà pipé les dés. Suggérant que tout parlementaire exerçant des responsabilités exécutives locales était en principe sujet d’immoralité, et donc devant faire l’objet d’une moralisation de sa situation, on jetait en fait le soupçon sur une très grande majorité d’entre nous…

M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !

M. René Dosière : Il n’a jamais écrit cela !

M. Jean-Frédéric Poisson : …et on le faisait de manière parfaitement disproportionnée et injuste, dans une double direction : réputés quasi systématiquement coupables de conflit d’intérêts, et incapables de faire prévaloir les intérêts nationaux sur l’intérêt local, les parlementaires devraient rendre gorge, sans autre forme de procès.

M. René Dosière : Ça, c’est plus exact !

M. Jean-Frédéric Poisson : Nos récents débats sur la pseudo-transparence de la vie publique, encore très concentrée sur le Parlement, n’ont rien arrangé à ce climat. Et il y a fort à parier que ce texte, dont l’une des ambitions consiste à rassurer les citoyens français sur l’intégrité de leurs parlementaires, n’atteindra pas son objectif. Il n’est, sous ce rapport, qu’un tour supplémentaire de cette infernale vis sans fin du ressentiment à l’égard des responsables politiques qui ne tient aucun compte ni de l’essence de notre mission, ni de ses innombrables contraintes, ni des sacrifices personnels importants que nombre d’entre nous consentent pour l’accomplir, ni de la réalité – je dis la réalité, pas le fantasme – des moyens qui nous sont donnés pour l’accomplir.

M. Nicolas Dhuicq : et M. Jean-Luc Reitzer. Très juste !

M. Jean-Frédéric Poisson : Non, monsieur le ministre, ce projet de loi ne changera rien à la perception par l’opinion publique des raisons pour lesquelles il existe une Assemblée nationale, un Sénat, un Parlement européen, ni à la compréhension de leur fonctionnement.

M. Jean-Luc Reitzer : Tout à fait !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est la première raison de l’inutilité de votre projet de loi.
Vous nous répétez par ailleurs, avec la majorité de notre Assemblée à l’unisson, que c’est là l’un des engagements de campagne du Président de la République, et qu’à ce titre il doit être respecté quoi qu’il en coûte.

M. Philippe Gosselin : La belle affaire !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ma première observation consistera à remarquer d’abord que vous consacrez ce faisant deux catégories d’engagements du Chef de l’État : ceux qui sont suivis coûte que coûte, et ceux qui ne le seront pas pour des raisons d’ailleurs encore obscures

M. Rémi Delatte : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson : Dans cette seconde catégorie, je jette pêle-mêle l’immense majorité de vos engagements fiscaux et économiques – sur les impôts, sur la TVA, sur la réduction des déficits publics. J’ajoute les éléments fondateurs d’une République prétendument apaisée et impartiale, dans un contexte de tension exacerbée et après les nominations ayant conduit la promotion Voltaire de l’ENA à occuper un nombre inouï de responsabilités au sein de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je termine par les réformes institutionnelles pourtant promises à référendum ou à Congrès, portant sur le Conseil supérieur de la magistrature, le statut pénal du Chef de l’État, la constitutionnalisation du dialogue social, ou encore le droit de vote des étrangers. Rien de tout cela n’a l’air devoir être tenu aujourd’hui.

M. Philippe Gosselin : C’est mal parti !

M. Jean-Frédéric Poisson : Pour autant, la profusion des textes institutionnels ne manque pas d’interroger notre groupe. Pas moins d’une demi-douzaine de textes ont occupé notre assemblée depuis le mois de juin dernier, de sorte qu’à défaut de répondre aux attentes des Français, vous êtes en train de bouleverser en profondeur l’esprit de nos institutions. C’est la raison pour laquelle, en plus d’être inutile, votre texte est incertain.
Vous voulez donc, dans ce projet de loi, interdire aux parlementaires l’exercice de toute fonction exécutive locale, sans aucune exception qui serait liée à la taille des collectivités. Vous avez accepté les amendements déposés en commission par les membres de votre majorité, visant à interdire purement et simplement toute responsabilité exécutive dans quelque établissement public que ce soit. Vous souhaitez que ces dispositions prennent leur effet à l’occasion du premier renouvellement des assemblées parlementaires à compter du 31 mars 2017, c’est-à-dire en juin et en 7416septembre de la même année pour l’Assemblée nationale et le Sénat – dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale ne serait pas dissoute dans l’intervalle – et en juin 2019 pour le Parlement européen.
Enfin, vous prévoyiez que, dans l’hypothèse où des parlementaires seraient en situation de cumul avec un mandat de maire au terme du scrutin législatif de juin 2017, leur suppléant les remplace définitivement au sein de l’assemblée parlementaire concernée. Mais cette mesure a fait l’objet d’une modification en commission.
Ce projet, qui rompt avec l’ancrage territorial des parlementaires, doit être inscrit dans un ensemble plus vaste constitué des différents textes institutionnels que vous avez proposés au Parlement depuis un an. Vous avez, dans un premier temps, fait disparaître le conseiller territorial, qui avait pour avantage d’ancrer dans le territoire des élus dont aujourd’hui les missions et l’action sont mal connues de nos concitoyens. Je parle des conseillers généraux et régionaux. Vous avez inventé le binôme électoral…

M. Nicolas Dhuicq : Hélas !

M. Jean-Frédéric Poisson : …pour désigner les membres des assemblées départementales, dans des cantons deux fois plus étendus que les cantons actuels, et avec une conséquence néfaste sur la représentativité équilibrée de nos territoires et l’ancrage de ces élus départementaux.

M. Nicolas Dhuicq : C’est la mort de la ruralité !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous avez fait adopter par l’Assemblée nationale un texte sur la transparence de la vie publique, ou réputé tel, en fait uniquement destiné à priver les parlementaires et 7 000 autres grands élus de notre territoire de la capacité à exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat.

M. Philippe Gosselin : La loi Cahuzac, peut-être !

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous étudions en commission des lois, dans des conditions de travail d’ailleurs dénoncées par le président de la commission des lois lui-même, l’invention d’une métropole qui mettra en danger l’existence même des communes comprises en leur sein, et sans doute à terme celle des départements qui les incluent.
Demain, viendra, à vous entendre, l’introduction d’une dose de proportionnelle dans l’élection législative, après une réforme du collège électoral du Sénat dont la seule fin est de vous y ménager autant que possible une majorité par ailleurs aujourd’hui plus que fragile.
À l’évidence, votre projet de loi sur l’interdiction d’un ancrage territorial doit se lire de manière liée avec ces différents textes. Pour en justifier le bien-fondé, vous faites valoir un certain nombre d’arguments dont la solidité est pourtant douteuse.
Premièrement, il paraîtrait que les Français attendent impatiemment cette réforme.

M. Jean-Luc Reitzer : Tu parles !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne vois, en ce qui me concerne, aucun signe d’impatience sur ce sujet, mais j’en vois beaucoup sur d’autres.

M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson : À vrai dire, cet argument est une fable. L’attente des Français à l’égard de leurs élus consiste dans le fait qu’ils traitent et règlent leurs problèmes quotidiens, qu’ils le fassent honnêtement et dans un contexte de respect mutuel à l’égard de leurs adversaires. Si nous arrivions à faire ainsi, je crois qu’ils en seraient largement satisfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Il paraîtrait par ailleurs que les parlementaires qui n’exerceraient pas d’autre mandat travailleraient davantage et mieux que les autres.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est faux !

M. Jean-Frédéric Poisson : Aucune étude ne le démontre, et, même, la dernière, et à ma connaissance la seule, qui traite de cette question démontre au contraire que cette corrélation n’existe pas. Je suppose que mon collègue Daniel Fasquelle y reviendra en détail tout à l’heure. En tout cas, je lui laisse le soin de le faire.
Troisièmement, Il paraîtrait que des parlementaires entièrement dédiés à leur mandat législatif seraient enfin disponibles pour travailler au Parlement. Mais je ne vois aucune indication selon laquelle les futurs parlementaires « exclusifs » seraient dispensés des contacts avec leurs électeurs dans leur circonscription, et qu’ils ne seraient pas sollicités par ces derniers tout autant qu’aujourd’hui. Si jamais il fallait adapter le calendrier du travail de notre Assemblée du lundi après-midi au jeudi soir, chacun pourrait parfaitement s’en accommoder, pourvu que cela ne soit pas fait dans l’urgence et la précipitation.

M. Nicolas Dhuicq : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson : Quatrièmement, il paraîtrait que ce texte opérera un renouvellement très attendu du personnel politique. En réalité, les presque 1 000 membres des trois assemblées parlementaires de notre pays ne représentent qu’un peu moins de deux pour mille de tous les élus dans notre pays. En matière de renouvellement, vous m’accorderez qu’on pourrait imaginer plus rapide et plus massif !
Il paraît que la France est, sous ce rapport, une insupportable exception. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer : C’est faux !

M. Jean-Frédéric Poisson : Comment peut-on comparer notre vieux pays, fort de quinze cents ans de vie politique et dont le régime est tout sauf fédéral, et pas encore complètement décentralisé, à des républiques ou à des royaumes qui au contraire sont organisés de manière parfaitement décentralisée ou fédérale ?
Il apparaîtrait enfin que ce texte furieusement moderne, impatiemment attendu par tous, d’une redoutable efficacité, ne doive entrer en application qu’en 2017 ou en 2019, selon les cas. On se demande pourquoi un tel bijou législatif devrait être offert si tard à son destinataire, le peuple français. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il est vrai que dans l’attente, on pourra toujours le contempler, monsieur le ministre, dans la vitrine !
Je ne doute pas que vous connaissiez les limites de votre propre argumentation. J’en déduis que vos intentions sont ailleurs et je voudrais dire ce que nous en percevons. Vos intentions se trouvent sans doute dans ce que sera immanquablement le résultat de toutes ces dispositions, qui peuvent tenir en une phrase : l’affaiblissement…

M. Philippe Baumel : Du cumul !

M. Jean-Frédéric Poisson : …de l’autorité politique des élus, locaux comme nationaux, au profit d’un ticket constitué des partis politiques et de la technostructure, plus facilement maîtrisables et par hypothèse moins rétifs aux sollicitations du pouvoir exécutif central. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. René Dosière : Caricature !

M. Jean-Luc Reitzer : C’est pourtant juste !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ainsi, vous proposez au Parlement un authentique changement de constitution, sans en avoir le mandat et sans solliciter pour cela les voies institutionnelles normales. Ce changement ne consiste d’ailleurs pas à passer de la bkVeek à la bkVIeek République, ce qui avec le quinquennat pourrait se concevoir, mais à revenir de la bkVeek à la bkIVeek, plus la technostructure, mouvement de progrès qui n’échappe à personne…
En effet, nous avons la conviction qu’en changeant la nature même des responsabilités politiques, comme vous le faites globalement, vous modifiez en réalité l’équilibre fondamental de nos institutions. Dans l’esprit de celles-ci, l’équilibre entre les pouvoirs passe par un ancrage territorial solide des législateurs, seul moyen de pouvoir résister à la force du pouvoir exécutif – nécessité au reste passablement renforcée par l’adoption du quinquennat. Les électeurs comprennent d’ailleurs très bien cette complémentarité, eux qui réélisent souvent et volontiers député leur maire, et maire leur député ou sénateur !
C’est pourquoi, monsieur le ministre, votre texte est incertain : du moins, à défaut de l’être dans ses intentions, il l’est dans ses conséquences, pour la cohésion de notre territoire national tout comme pour la diversité de nos assemblées parlementaires. J’ajoute comme une dernière conséquence celle qui résulte de l’opération de camouflage à laquelle vous vous livrez en ce qui concerne les élus locaux. J’interrogeais l’autre jour en commission notre rapporteur, lui disant ma surprise. Selon ce texte, les parlementaires deviendraient, au jour même de leur élection, incapables de faire plusieurs choses à la fois : comme la date de péremption d’une boîte de conserve, celle de leur élection les rendrait, du jour au lendemain, incapables, à la différence de tous les autres élus de ce pays, d’exercer plusieurs responsabilités en même temps ! Et je demandais au rapporteur quelle pouvait être la malédiction qui accompagnait si soudainement l’onction du suffrage universel. La réponse fusa comme une sorte d’évidence : bien entendu, nous a-t-on répondu, les élus locaux seront dans un bref avenir soumis au même régime d’incompatibilités. Et ils seront également privés du droit de diriger des établissements publics, comme de la possibilité de siéger dans les exécutifs territoriaux – y compris, d’ailleurs, ceux des intercommunalités dont leur commune sera membre. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Je remercie M. le rapporteur de sa franchise. Elle nous donne l’occasion de dire aux élus locaux que ce texte n’est qu’un début, qu’ils passeront à bref délai dans la même moulinette et que demain, le maire ne pourra plus présider le conseil de surveillance de son hôpital. Sa société publique d’aménagement, dont il garantit pourtant les emprunts, échappera comme sa société de HLM à son contrôle. Vous voulez y voir un progrès, je n’arrive pas à y trouver autre chose qu’un affaiblissement du pouvoir local.

M. Bernard Debré : Une régression !

M. Jean-Frédéric Poisson : Votre texte est également incertain sur le plan constitutionnel. En effet, les dispositions contenues dans l’actuel article 3 de la loi organique précisent les modalités selon lesquelles les parlementaires en situation de cumul au terme de la future loi et souhaitant renoncer à leur mandat pourraient se faire remplacer par leur suppléant à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Mes chers collègues, cela pose un problème car, à l’évidence, lorsque les mandats arriveront à échéance, il faudra bien être en situation de choix, et je doute que le Sénat maintienne en l’état les dispositions prises par notre commission.
Je veux rappeler ici qu’à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel a statué sur les effets de l’article 25 de la Constitution et sur les modalités de remplacement des parlementaires titulaires par leur suppléant. Le Conseil constitutionnel avait à l’époque formulé une doctrine très précise dans sa décision du 8 janvier 2009 numérotée 2058-572. Voici ce que dit cette décision : « Si le parlementaire qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l’exercice de son mandat avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, son remplacement devient définitif. » C’était le sens de la loi organique soumise au Conseil. Mais, nous dit celui-ci, « considérant qu’en autorisant ainsi le député ou le sénateur ayant accepté des fonctions gouvernementales à conférer un caractère définitif à son remplacement, ces dispositions ont méconnu le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu’un remplacement temporaire ». À ce titre, le Conseil avait censuré les articles de la loi organique.
Évidemment, la situation des maires démissionnant de leur mandat parlementaire pour continuer à siéger dans leur mairie n’est pas traitée, ni par l’article 25 de la Constitution, ni par la loi organique, ni par la décision du Conseil constitutionnel. Chacun en comprendra aisément les raisons. Cela étant dit, ce qui est traité, et même de manière très précise, c’est le principe même du remplacement des parlementaires par leur suppléant. Et à ce titre, il apparaît à l’évidence, aux termes de la Constitution, qu’il est très difficile d’envisager qu’un suppléant puisse remplacer le député ou le sénateur titulaire à titre définitif, dans les autres cas que les deux situations actuellement prévues par notre droit : le décès ou la prolongation d’une mission parlementaire. Ainsi, le Conseil constitutionnel rappelait en 2009 que la faculté pour un titulaire de se faire remplacer par son suppléant est d’abord et davantage ouverte à la République et au fonctionnement institutionnel qu’aux personnes concernées elles-mêmes. Sans le dire tout à fait, le Conseil constitutionnel rappelle que la mécanique des entrées et sorties du Gouvernement ou d’autres fonctions incompatibles avec un mandat parlementaire ne peut obéir aux modalités de l’arrangement, ni à des motifs purement personnels. Au point que, aux termes mêmes de la décision du Conseil, la Constitution ne permet pas aux parlementaires devenus ministres de renoncer purement et simplement à leur mandat de parlementaire, une fois sortis du Gouvernement, pour laisser siéger à titre définitif leur suppléant. On ne peut mieux dire que le respect absolu du suffrage universel qui désigne les représentants de la souveraineté nationale au Parlement doit l’emporter sans cesse sur toute volonté de l’instrumentaliser.
À ce titre, votre texte nous paraît gravement entaché d’une difficulté constitutionnelle de principe. Dans sa lettre, il est clairement contraire aux éléments de jurisprudence du Conseil constitutionnel, au sens où il valide la possibilité d’un remplacement définitif d’un titulaire par son suppléant. Dans son esprit, cet article relève à l’évidence d’une volonté d’arranger les affaires locales en voulant à tout prix s’éviter l’inconfort d’élections législatives partielles en rafale, avec tous les risques qu’un tel exercice peut comporter. Nous pouvons parfaitement comprendre votre volonté électoraliste de confort, mais nous ne pouvons pas en accepter la portée institutionnelle. C’est la raison pour laquelle il nous paraît souhaitable que le Conseil constitutionnel, le moment venu, se prononce sur cet aspect de votre projet de loi.
Dans ce contexte, nous avons souhaité proposer à notre Assemblée une solution respectant tout à la fois le nécessaire ancrage territorial des parlementaires et l’évolution récente de notre droit. La proposition de notre groupe prend en compte plusieurs éléments de principe.
Premièrement, nous avons la conviction que la possibilité pour un parlementaire d’exercer une responsabilité exécutive est bénéfique tant pour la nation que pour le territoire et que cette possibilité garantit en même temps la diversité nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions.

M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson : Se priver de cette chance serait une faute et nous ne pouvons l’accepter. Je profite de cette occasion pour dire, au nom de notre groupe, que dans notre esprit il ne saurait exister deux catégories de parlementaires : ceux qui seraient enracinés quelque part et qui seraient légitimes, et les autres qui seraient illégitimes.

M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !

M. Jean-Frédéric Poisson : En revanche, il existe à l’évidence une différence de culture, d’appréhension des problèmes, d’habitude de leur règlement concret, qui distingue ceux qui ont l’expérience d’un exécutif local de ceux qui ne l’ont pas, pas encore, ou qui ne souhaitent pas l’avoir. Et ces choix sont parfaitement respectables.
« L’ennui naquit un jour de l’uniformité », disait le célèbre Antoine Houdar de La Motte, dans une fable intitulée Les amis trop d’accord. On ne peut pas vraiment dire que ce titre reflète tout à fait à l’état de votre majorité, monsieur le ministre ! Cela étant dit, cette diversité à laquelle je viens de faire référence est une force pour le Parlement. Elle ne crée pas deux catégories de personnes, elle garantit que siègent dans cette Assemblée des personnes issues d’univers, de cultures qui ne sont pas les mêmes. Vous qui faites d’habitude l’apologie de la diversité, de toutes les diversités, pourquoi vouloir une telle uniformisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxièmement, nous pensons qu’en toutes ces matières, le choix définitif doit revenir aux électeurs, seuls détenteurs de la souveraineté nationale et seuls vrais juges de l’efficacité de leurs élus, quel que soit le mandat.

M. Jean-Luc Reitzer : Exactement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous ne comprenons pas pourquoi vous semblez à ce point craindre l’expression du suffrage universel et que vous vouliez le canaliser sans cesse.

Mme Julie Sommaruga : C’est vous qui n’aimez pas la démocratie !

M. Jean-Frédéric Poisson : Troisièmement, il nous semble qu’en autorisant un mandat local à un membre du parlement national ou du Parlement européen, la loi actuelle est équilibrée et qu’à tout prendre, il n’est pas nécessaire de la changer.
Cela étant, il faut tenir compte des évolutions récentes de notre code électoral et du code général des collectivités territoriales qui ont organisé la désignation des membres des conseils communautaires au suffrage universel. Dans ce nouveau contexte, cette disposition semble justifier que les mandats exécutifs des groupements de communes soient désormais traités au même titre que les mandats exécutifs dans les autres collectivités, donc que nous incorporions les mandats exécutifs intercommunaux dans la liste qui déclenche le compte des mandats cumulables. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé à l’article bk1erek.
Le débat qui s’ouvre – vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, et c’est un des rares points sur lesquels je suis d’accord avec vous – n’est pas un débat de régulation de notre vie politique, ni un débat de pure forme. C’est à l’évidence un débat de fond, qui bouleverse notre ordre institutionnel. C’est dans une large mesure la clé de voûte d’un dispositif par lequel vous vous apprêtez, sans le dire, à affaiblir la représentation nationale et l’ensemble des autorités politiques dans notre pays.

M. René Dosière : Mais non !

M. Jean-Frédéric Poisson : Par ailleurs, en demeurant dans une totale ambiguïté en ce qui concerne les élus locaux, en demeurant muet sur les moyens alloués « dans le futur Parlement » comme disait le rapporteur, vous ratez la marche.
Nous avons dit les limites de votre projet, l’inopportunité de légiférer, sauf sur un point, et la critique constitutionnelle. Vous comprendrez qu’au nom de toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée nationale de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. René Dosière : Cumulatio delenda !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Borgel : INTER . Quand on plante ainsi le décor, quand on dit que nous en appelons à la morale et quand on fait référence à l’intitulé d’une mission qui est cité plusieurs fois dans mon rapport, il vaut mieux ne pas se tromper. Non seulement l’intitulé de la mission n’invoque pas la morale, mais les seules fois où le mot « morale » est cité dans le rapport, c’est au sujet des « personnes morales ». À aucun moment, nous n’avons posé le débat sous cet angle. Même s’il n’est pas inconvenant de faire de temps à autre appel à la morale, nous avons préféré l’angle de la rénovation de la vie politique.
J’ai bien compris par ailleurs votre désaccord, mais encore vaut-il mieux assumer un désaccord que d’essayer de trouver un plan caché. Déjà, dans un débat précédent, relatif à la réforme électorale, le plan caché était selon vous de mettre fin à la ruralité.
Je vous rassure, mes chers collègues : il restera des campagnes électorales à mener. Aujourd’hui, notre plan caché, selon vous, ce serait de supprimer le scrutin de circonscription, puis – vous l’avez évoqué en vous référant à un propos que j’aurais tenu en commission – de supprimer toute possibilité pour un maire d’exercer d’autres responsabilités que sa fonction de maire. Nous avons eu une discussion sur le cumul entre celle-ci et la présidence d’une intercommunalité. Il me semble même avoir dit que, si l’on devait réfléchir à une éventuelle évolution du principe de non-cumul sur le plan local, je 7419n’étais pas favorable pour autant à l’inscription d’une telle incompatibilité dans le droit, tant le cumul des deux fonctions paraît une nécessité absolue au stade actuel de développement des intercommunalités.
Ne cherchez donc ni dans un plan caché, ni dans un fantasme sur le sort que nous réserverions au maire, des arguments pour combattre – ce qui est votre droit – cette avancée démocratique que nous souhaitons.

M. Jean-Luc Reitzer : Parler d’avancée démocratique est un a priori !

M. Christophe Borgel : Vous avez le droit, j’y insiste, de défendre le statu quo, mais celui-ci ne nous semble plus correspondre aux évolutions démocratiques qu’appelle notre pays et qu’attendent nos concitoyens.

M. Christian Jacob : Au nom de quoi l’affirmez-vous ? Quelle est votre argumentation ?

M. Christophe Borgel : Mes arguments, cher collègue, je les ai longuement exposés à la tribune : nous croyons à cette évolution démocratique que vous avez le droit de combattre. Mais n’allez pas chercher un plan caché ni donner crédit à un fantasme !
S’agissant enfin de notre supposée vision électorale de confort, vous avez longuement développé un argument qu’on pourrait trouver compréhensible si le texte devait être applicable dès 2014 ; or il est prévu qu’il entre en vigueur en 2017. Nul n’est donc besoin d’invoquer la nécessité d’éviter je ne sais quelles partielles.
De surcroît, en vertu du principe énoncé à l’article 25 de la Constitution, le remplacement des parlementaires en cas de vacance est définitif, à l’exception de celui des parlementaires nommés au Gouvernement, remplacement qui, lui, reste temporaire. Le projet de loi organique ne change rien à cela : quand il y aura un remplacement, il sera définitif. Le dispositif actuel de remplacement d’un parlementaire par son suppléant, en cas de décès, prévoit déjà des situations d’incompatibilité, notamment avec la fonction de défenseur des droits, de ministre, de chargé d’une mission au service du Gouvernement. C’est dans cet esprit que s’inscrit l’article 3 et, donc, vos arguments tombent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin : Les vôtres sont un peu courts, et même très courts !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_267622 Quatre motions de procédure vont être défendues, naturellement aussi respectables les unes que les autres, et qui seront suivies de la discussion générale ; nous aurons donc l’occasion de revenir sur les questions soulevées. Au cours de la préparation du texte, enrichi, je l’ai dit, par la commission des lois, nous avons eu l’occasion, monsieur Poisson, de vous répondre – et le rapporteur vient de le faire à nouveau – tant sur le remplacement – élément tout à fait important – que sur la date d’application du texte, aussi précis que souple en ce qu’il permet cette transition nécessaire, la brutalité étant mauvaise conseillère en l’espèce.
La décision d’appliquer le texte en 2017 s’appuie précisément sur la Constitution elle-même pour éviter les « mini-dissolutions » et les partielles à répétition. Ce n’est pas une question de confort.

M. Christian Jacob : Vous voulez éviter au PS de continuer à perdre les législatives partielles !

M. Manuel Valls : Monsieur Jacob, nous ne faisons pas la loi pour les uns ou pour les autres. Vous avez été dans la majorité et vous savez ce qu’il en est. Le texte repose sur des principes que nous sommes allés chercher dans la Constitution.
Nous mettons en œuvre, et ce ne peut être une surprise pour vous, un engagement du Président de la République. D’ailleurs, le rapporteur – c’était une intrusion dans le débat interne à notre formation – a rappelé qu’il s’agissait aussi d’une revendication de nos militants – or, vous consultez vous aussi les vôtres, désormais. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Les militants du parti socialiste ont soutenu très largement un engagement attendu. Aucun d’entre nous, ni le rapporteur ni moi-même, n’a dit que le non-cumul allait régler les problèmes de confiance entre citoyens et élus. Mais nous savons qu’il s’agit d’un engagement important, qu’il nous faut tenir pour les raisons évoquées.
L’un d’entre-vous – toujours le même, d’ailleurs, que l’on entend beaucoup – évoque la constance. Or vous tenez les mêmes discours – je les ai relus – qu’en 1985, les mêmes discours qu’en 2000. Mais, entre 2002 et 2012, vous n’êtes pas revenus sur ces dispositions, et je vous le dis, mesdames et messieurs de l’opposition, si un jour vous revenez aux responsabilités gouvernementales, vous ne reviendrez pas sur le non-cumul des mandats que nous sommes en train de proposer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Jean Glavany : Évidemment !

M. Manuel Valls : Pourquoi ? Vous le savez bien : parce que les électeurs savent que c’est une avancée considérable que nous sommes en train de proposer. (« C’est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Nous traduisons un changement.
Le député Poisson, non sans talent, n’a parlé que du point de vue des députés, tout comme, demain, les sénateurs parleront du point de vue des sénateurs. Mais le débat concerne également les élus locaux. Le rapporteur rappelait que, si l’on compte un millier de parlementaires, plusieurs milliers d’élus sont concernés par des questions comme celle du statut de l’élu : comment concilier sa vie professionnelle un engagement difficile à la tête d’une commune ? Car vous n’allez pas faire de ces 36 000 maires des maires-députés ou des maires-sénateurs !

M. Patrice Verchère : Cela n’a rien à voir !

M. Manuel Valls : Aucun d’entre eux n’est coupé de la réalité !

M. Jean-Luc Reitzer : Ils vont continuer à cumuler, alors ?

M. Manuel Valls : J’ai examiné la liste, bien plus longue, des villes dont le premier magistrat n’est pas un parlementaire. Ces maires ne se font-ils donc pas entendre des pouvoirs publics ou du Gouvernement ? Quelle est donc cette conception des choses, alors que vous-mêmes, bien tard et après avoir voté contre, en êtes venus à cette belle idée de décentralisation ? Vous-mêmes ne croyez plus qu’il faille à tout prix passer par les ministères et par le parlementaire concerné.

M. Christian Jacob : Alors, pourquoi avez-vous voulu rester à Évry ?

M. Manuel Valls : Des maires de Paris, de Lille, de Toulouse, de Bordeaux, de Reims, de Rouen, de Rennes, de Brest, du Mans, de Mulhouse, de Valence, de Montpellier, de Saint-Denis de La Réunion, de Charleville-Mézières, de Nantes,…

M. Patrice Verchère : Pour Nantes, c’est récent !

M. Manuel Valls : …d’Angers, de Villeurbanne, de Saint-Denis, d’Amiens, de Clermont-Ferrand, de Metz, de Besançon, de Montreuil et d’Aurillac, aucun n’est député ni sénateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.) Ils se font pourtant entendre, et défendent leur territoire. Et vous venez nous expliquer qu’ils ne seraient pas capables de défendre leurs dossiers. Christophe Borgel vient de le rappeler : après plusieurs années, le maire de Toulouse a fait le choix de ne plus cumuler. Pouvez-vous prétendre qu’il ne défend pas sa ville ? Non, bien sûr !
Votre conception du sujet est ringarde, elle ne tient pas compte de l’évolution du pays. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote. Je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : INTER Notre collègue Poisson, au début de son propos, a évoqué le contexte de défiance généralisée qui caractérise la crise de la représentation politique. Si nous partageons ce constat, nous n’en tirons évidemment pas les mêmes conclusions, et jugeons au contraire urgent d’adopter des mesures qui permettent de retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus. Or les textes qui nous sont soumis sont de nature à y contribuer, même si, nécessaires, ils ne sont pas suffisants.
Contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue, c’est en ce sens que ces textes sont utiles. Ils sont équilibrés et à même d’adresser un message fort à nos concitoyens quant à notre volonté de rénover profondément la vie politique.
Je terminerai par le dernier argument utilisé par M. Poisson, pour le contredire. Ces textes ne signent pas un affaiblissement de la représentation nationale, bien au contraire, puisque demain, s’ils étaient adoptés, nous aurions un Parlement composé de parlementaires pouvant se consacrer pleinement aux prérogatives que leur confère la Constitution. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob : Mais regardez donc : les cumulards sont en ce moment les plus présents dans l’hémicycle !

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Matthias Fekl : INTER J’ai écouté attentivement, comme toujours, notre collègue Poisson, et je souhaite répondre au plus grand nombre possible d’arguments qu’il a développés. D’abord, à mon tour, je considère que le projet de loi et le projet de loi organique ne répondent pas seulement à un problème moral, mais à un problème institutionnel, politique, à la nécessité de refonder, de faire respirer notre démocratie dont chacun ici peut constater qu’elle est en crise. Cette crise de confiance doit trouver des réponses. Le non-cumul en est une. Il est fortement attendu par nos concitoyens.
Il s’agit également d’exemplarité : alors que nous demandons chaque jour de nombreux efforts aux Français, nous ne pouvons pas faire comme si nous étions dans une bulle où nous nous en dispenserions. Cela aussi doit être entendu dans nos rangs et au-delà.

M. Guy Geoffroy : Cela n’a aucun sens !

M. Matthias Fekl : Il s’agit ensuite d’un problème d’efficacité : nous savons bien que cumuler les mandats amène nécessairement, en tout cas souvent, à ne plus voir les sujets qu’à travers le prisme d’un niveau de collectivité dont nous devenons de fait le représentant, alors que nous devons être les représentants de l’intérêt général national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) La question de l’ancrage est réglée par le mode de scrutin uninominal à deux tours, grâce auquel personne ne peut être élu en étant absent du terrain, en se désintéressant des dossiers, en se désintéressant des hommes et des femmes qui lui font confiance, en ne faisant pas avancer les projets locaux.
Il s’agit enfin du renforcement – indispensable – du Parlement. Il est d’ailleurs intéressant de voir les gaullistes craindre le renforcement du pouvoir présidentiel et réclamer à cor et à cri le renforcement du Parlement que ces textes mettraient en danger. On sait très bien, historiquement, que le non-cumul n’a pas été défendu par le général de Gaulle, car il était satisfait de savoir que les parlementaires seraient occupés ailleurs. Mais, entre-temps, les lois de décentralisation ont été votées et, au bout de trente ans, vous ne les avez pas remises en cause en dépit des alternances. Or la décentralisation transforme le rôle des élus locaux, qui ont d’autres moyens de se faire entendre, de peser,…

M. le président : Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Matthias Fekl : …de faire avancer leurs dossiers.
Pour toutes ces raisons – le renforcement du Parlement, celui de notre démocratie –, nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : INTER Depuis 1985, c’est à chaque fois un gouvernement de gauche qui s’est attelé à réformer le fonctionnement des institutions et à limiter le cumul des mandats. Ce fut le cas du gouvernement de Laurent Fabius, puis de celui de Lionel Jospin, c’est aujourd’hui au tour du gouvernement de Jean-Marc Ayrault de proposer, respectueux de l’engagement du Président de la République, deux projets de loi, que les députés écologistes voteront.
Il était prévisible que l’opposition plaide, comme vous l’avez fait, cher collègue Poisson, pour le statu quo. C’est ce que vous avez fait en 1985, mais aussi sous Lionel Jospin, et c’est ce que vous allez faire encore : rien de nouveau sous le soleil, et je reconnais la constance de vos convictions.

M. Jean Glavany : Conservateurs jusqu’au bout !

M. Sergio Coronado : Le rapporteur a eu raison de rappeler les emplois du temps chargés de cette maison et la difficulté qu’il y a parfois à mener à bien le travail législatif et le travail de contrôle de l’action gouvernementale. J’irai même plus loin : ayant été élu local, j’ai le souvenir de conseils municipaux un peu acrobatiques, n’obéissant, pour l’organisation des travaux, qu’au bon vouloir du député-maire, auquel il fallait adapter le rythme des réunions, les horaires de convocation.
Vous en savez quelque chose, cher collègue Poisson, puisque tel est le cas du conseil municipal de Rambouillet, présidé par M. Larcher, lequel cumule depuis fort longtemps les fonctions de maire et de sénateur. Nous savons, pour compter quelques amis parmi les conseillers municipaux, combien il leur est difficile d’avoir une vision à long terme des travaux qu’il leur reste à accomplir.
Vous avez utilisé le bon terme en parlant tout à l’heure d’opposition de cultures. Nous n’avons effectivement pas la même conception du fonctionnement de notre démocratie,…

M. Christian Jacob : Ça, c’est sûr !

M. Sergio Coronado : …ni sur le cumul des mandats, ni sur la parité, ni sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, ce texte est dogmatique ; il recherche l’affrontement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Après le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, émanation d’un poujadisme d’État ainsi que l’a dénoncé Roger-Gérard Schwartzenberg, voici un nouveau texte marqué par la défiance envers les élus, les maires tout particulièrement. (Mêmes mouvements.)
Ce texte est le résultat des divisions internes du parti socialiste. (Quelques députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Et comment ne pas constater que les socialistes ne se l’appliquent pas, dès maintenant, à eux-mêmes ? Combien de députés et de sénateurs socialistes ont décidé, depuis 2012, de renoncer à leur mandat local ? Le Palais-Bourbon n’est pas l’annexe de Solférino ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La calinothérapie de M. le ministre de l’intérieur ne suffira pas à nous convaincre. Hier, vous avez décidé d’affronter les écolos ; aujourd’hui, ce sont les radicaux ! (Mêmes mouvements.) Ce texte créera une fissure entre vous et vos meilleurs alliés.
Pourquoi donc avez-vous décidé d’éliminer les maires du Parlement ? Vous renforcez ainsi l’exécutif, au mépris de l’équilibre de la Cinquième République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), qui avait prévu que les élus locaux auraient toute leur place au sein du pouvoir législatif. Vous supprimez les parlementaires-maires, dernière digue pour combattre les vagues populistes du front national. (Même mouvement.) En réalité, vous avez décidé d’éliminer les élus pour les remplacer par les fonctionnaires du parti socialiste ! (Même mouvement.)
Vous dites respecter l’opinion publique, hostile selon vous au cumul des mandats. Vous êtes dans le politiquement correct, essayant de suivre une opinion qui vous échappe. Et pourtant, vous refusez de vous opposer au cumul des indemnités !
Nous voterons contre ce projet de loi, en rupture avec la tradition de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous nous invitez, nous autres radicaux, à un vaste hara-kiri. Nous ne voulons pas nous y soumettre ! Nous ne voterons pas la motion de procédure, mais nous rejetterons ce projet de loi, contraire aux principes développés par Alain, pour qui le député, le maire, le député-maire est le symbole même du « citoyen contre les pouvoirs ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur de nombreux bancs du groupe UMP, où plusieurs députés se lèvent.)

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, il est difficile d’être plus engagé que ne l’a été notre collègue Tourret ! Je regrette toutefois que ce dernier n’aille pas jusqu’au bout de ses convictions et refuse de voter la motion de rejet préalable. Sans aborder le fond – j’aurai l’occasion de le faire lors de la discussion générale –, je voudrais donner le sentiment de notre groupe sur ce texte.
C’est un texte de plus, grâce auquel vous obtenez les félicitations du jury pour votre immense capacité à amuser la galerie et à animer le bal des faux-nez. Nombreux sont ceux qui en portent dans la nouvelle majorité ! Car ce que vous nous proposez, c’est de faire ce que vous n’avez pas fait, de faire ce que vous continuez à ne pas faire et de faire ce que vous vous étiez engagés à faire et que vous ne faites pas !
Nombre d’entre vous peuvent présenter des pedigrees bien plus imposants que les nôtres en matière de cumul. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et aujourd’hui, vous êtes là, Bourgeois de Calais repentants de vos turpitudes passées, à vous engager la main sur le cœur !
Dans mon département, le président du conseil général, non content de ne pas avoir tenu son engagement, est allé chercher un deuxième mandat, mandat auquel il n’a toujours pas renoncé. Il avait pourtant signé cette promesse !
Vous prétendez rénover la démocratie ; vous affadissez la représentation nationale.

M. Jean-Luc Reitzer : Vous l’affaiblissez !

M. Guy Geoffroy : Pour ces raisons,le groupe UMP tout entier votera contre ce texte. Mais afin d’éviter de faire traîner des débats qui n’ont aucune raison d’être, le mieux est de voter cette motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable du projet de loi organique.

M. le président : Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :