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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Article 1er (suite)

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_104 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez laissé entendre que ces projets de loi visaient à moraliser la vie publique et à renouer le lien de confiance avec les Français. Le président Le Roux vient de le confirmer à l’instant. Comme je voudrais le croire ! J’éprouve toutefois le plus grand scepticisme à ce sujet.
Lorsqu’on interroge les Français, ils déclarent que le mandat auquel ils accordent le plus de crédit est le mandat municipal. Le fait d’être un député-maire sert, me semble-t-il, l’image du parlementaire. J’en suis même absolument convaincue. Vous prétendez penser le contraire, mais je suis persuadée que le fait d’être un député-maire crédibilise la fonction parlementaire.
Si le non-cumul était la solution à l’image dégradée des politiques, alors, monsieur le ministre, peut-être voterions-nous cette loi. Mais je vous incite à faire preuve de prudence en la matière. Depuis l’affaire Cahuzac, on voit bien qu’il y a une rupture profonde entre les Français et la classe politique. Vous avez fait voter la loi sur la transparence : avez-vous le sentiment qu’elle a restauré le lien avec la classe politique ?

M. Jacques Myard : Pas du tout ! Au contraire !

Mme Annie Genevard : Lorsque vous avez déclaré vos patrimoines, messieurs les ministres, avez-vous eu le sentiment que cela vous avait redonné de la crédibilité ? Avez-vous entendu les quolibets dont vous avez été l’objet, les uns et les autres ? Il y a ceux qui gagnent trop, et qui sont passés pour des nantis et des profiteurs, et ceux qui n’ont pas assez, qui sont passés pour des idiots ou des dispendieux. Je ne crois pas que ces projets de loi sur le non-cumul restaureront le lien de confiance, pas plus que la loi sur la transparence n’a permis de le faire.
Vous alimentez l’antiparlementarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : AMEND_143 Merci. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

M. Jean-Luc Laurent : INTER_ADT Il vise donc à supprimer l’article bk1erek du projet de loi, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cet article a pour objet d’interdire à tout parlementaire, député ou sénateur, de cumuler son mandat avec des fonctions exécutives. Dans le même temps, on maintient cependant la possibilité de cumul avec les mandats de conseiller régional et de conseiller général. Les auteurs de cette disposition n’ont donc pas fait le choix de la simplification.

M. Francis Vercamer : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : Et je tiens à souligner que l’objectif de cette réforme – que la présence des députés soit plus forte et s’étale sur toute la semaine – n’est que théorique. J’ajouterai même que c’est un leurre.

M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : En effet, sauf à modifier le mode de scrutin, les députés qui seront élus dans une circonscription devront y être encore plus présents si nous votons ces restrictions au cumul. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.

M. Francis Vercamer : Eh oui !

M. Jean-Luc Laurent : Cette réforme est donc incomplète, imparfaite, du point de vue même de ses auteurs.

M. Daniel Fasquelle : Bien sûr !

M. Jean-Luc Laurent : En réalité, il n’y aura de possibilité d’avancer que par la modification du mode de scrutin.
Ce projet de loi a surtout pour objectif d’éradiquer le député-maire, un objectif contre lequel je m’élève, avec Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin. La raison en est simple : le député-maire est le socle, le pivot de notre système, il lui permet de respirer et empêche que les deux grands partis du bipartisme ne détiennent toutes les clés de la démocratie.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet article soit supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Christian Hutin : Très bien !

Mme la présidente : AMEND_150 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT M. Thévenoud a fait une allusion, en qualifiant ces projets de loi de « première étape ». Le problème, c’est que nous ne connaissons pas les étapes suivantes et que les sujets ne sont pas traités dans le bon ordre. Le non-cumul peut être, à la rigueur, un point d’arrivée, mais il ne peut pas être un point de départ. C’est une critique que nous continuerons à vous faire.
Nous devons avoir un débat général, dépassionné, qui dépasse les clivages politiques traditionnels, sur les rapports entre l’exécutif et le législatif et sur le fonctionnement même de notre assemblée et du Sénat.
En effet, comme l’a très bien dit M. Vercamer, la question touche au fonctionnement même de l’Assemblée nationale : est-il par exemple vraiment utile de conserver ces tunnels de discussion générale ? Ne pourrait-on pas travailler autrement, dans l’hémicycle et en commission ? Ne légifère-t-on pas trop ? N’entrons-nous pas parfois excessivement dans les détails, empiétant ainsi sur ce qui relève du pouvoir exécutif ? Voilà de vrais sujets, dont il faut débattre. Faisons ce travail. On ne réglera absolument pas ces questions en interdisant le cumul.
De la même façon, le sujet de la décentralisation a été évoqué à plusieurs reprises : les rapports entre l’État central et les territoires sont un vrai et beau sujet, mais il faut l’aborder avant de traiter de la question du cumul. En effet, en cumulant, les députés créent un lien entre les territoires et l’Assemblée nationale, entre l’État central et les collectivités territoriales.
Par ailleurs, traiter uniquement du cumul des parlementaires n’a pas de sens : on laisse ainsi complètement de côté un grand nombre de cas de cumul, en particulier à l’échelle locale.

M. Jean-Christophe Lagarde : Exactement !

M. Daniel Fasquelle : Les élus locaux pourront ainsi continuer de cumuler et les responsabilités et les indemnités qui leur sont attachées dans le plus grand silence et la plus grande opacité.

M. Jean-Christophe Lagarde : Bien sûr !

M. Daniel Fasquelle : Alors oui, ayons ce débat si vous le souhaitez, mais faisons en sorte que ce soit un débat de fond, un débat serein. C’est pourquoi l’article bk1erek me semble tout à fait prématuré sans ces réflexions préalables.

Mme la présidente : AMEND_177 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER_ADT Je voudrais rappeler un fait que j’ai mentionné hier soir : selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi organique, 42 % des députés n’exercent pas de fonction exécutive locale. Certains diront que c’est beaucoup, d’autres estimeront que c’est insuffisant. Ces députés ont choisi de ne pas cumuler leur mandat avec des fonctions exécutives locales. Ils ont exercé leur libre choix sans qu’il ait été besoin d’une loi pour les y contraindre.
Étant un peu juriste, je dirai que je ne crois pas tellement au droit. Certains parmi nous semblent fascinés par la loi, les règles, les décrets qui doivent tout canaliser, mais la démocratie, ce n’est pas seulement cela : c’est aussi la liberté de s’organiser comme on le souhaite, et c’est la 7505liberté du suffrage universel, qui doit pouvoir s’exprimer sans être enserré ou encadré par des injonctions, des interdictions, des restrictions.
Je ne reprendrai pas les autres arguments qui sous-tendent cet amendement que j’ai déposé avec Alain Tourret, ils sont connus. Mais le point que je viens de soulever me paraît important. Nous avons un choix à exercer aujourd’hui : est-il indispensable qu’un parlementaire qui ne souhaite pas exercer une fonction exécutive locale soit conforté par une loi, ou lui suffit-il simplement, par son propre choix, par sa propre volonté, de décider d’agir de la sorte ? C’est ce que François Loncle a rappelé voilà quelques instants. La liberté des parlementaires ne doit pas être totalement négligée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

MM. Jean-Luc Laurent : et M. Christian Hutin. Très bien !

Mme la présidente : AMEND_186 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Messieurs les ministres, avec ces projets de loi, comme ce fut le cas pour de nombreux autres textes « écrans de fumée » que vous nous avez proposés depuis le début de la législature et dont nous pourrions égrener la longue liste, vous restez au milieu du gué. Parce que vous êtes en négociation constante au sein du parti socialiste et de la majorité, les textes que vous nous proposez sont à l’arrivée très différents de ceux que vous aviez pondus à l’origine. Comme pour tous les textes que vous avez initiés, inventés, élaborés, on aboutit à un équilibre scabreux, qui n’est pas tout à fait un équilibre.
J’appelle votre attention sur ce qui se passera concrètement si ces projets de loi devaient entrer en vigueur. Nous serons députés, nous ne serons plus maire, si nous l’étions, mais nous pourrons encore être conseiller municipal. Nous recevrons des habitants de notre commune qui s’adresseront à nous en pensant que, en tant que conseiller municipal et ancien maire, nous devons encore avoir un peu de poids et que nous pourrons faire quelque chose pour eux comme à l’époque où nous étions maire. Les gens n’y comprendront rien.

Mme Chantal Guittet : Et que faites-vous des autres communes de votre circonscription ?

M. Guy Geoffroy : Une fois de plus, ils penseront que les parlementaires ont inventé quelque chose qui n’a pas vraiment de sens, qui n’est pas clair.
Vous refusez d’aller au bout de la logique que certains d’entre vous veulent suivre mais que beaucoup d’entre vous contestent. Pour ma part, messieurs les ministres, je voudrais, par cet amendement, vous permettre de vous en sortir de manière élégante, rassurante pour notre démocratie et rapide : actez le fait qu’une majorité de parlementaires et de Français sont attachés, à droite et à gauche, à l’exercice simultané du mandat de député ou de sénateur et, par exemple, de la fonction de maire.

Mme la présidente : AMEND_209 Merci. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Cet article est à la fois excessif et hypocrite. Il relève d’une imposture intellectuelle.
C’est une imposture que de prétendre renforcer les pouvoirs ou les capacités du Parlement et la liberté du parlementaire car, avec cet article, vous privez celui-ci du choix d’exercer deux fonctions en même temps.
C’est excessif parce que vous mettez tout dans le même sac : un adjoint au maire ou un maire délégué d’un quartier aurait dans votre esprit autant de charge de travail qu’un vice-président de conseil général ou un président de conseil régional. En outre, vous ne tenez pas compte de la capacité pour un député de suivre les affaires locales : la fonction de simple conseiller municipal, la seule qu’un parlementaire pourrait désormais occuper à cette échelle, ne permet pas, objectivement, avec une ou deux réunions par mois, de connaître réellement la vie d’une commune.
Enfin, cet article est hypocrite parce qu’il ne prévoit même pas l’interdiction du cumul avec la fonction de conseiller municipal délégué. Ainsi, un conseiller municipal délégué aux affaires sociales dans une ville comme celle de Drancy, dont j’ai l’honneur d’être le maire, n’aurait donc rien à faire ! Le conseiller municipal délégué pourra donc remplacer celui qui était adjoint au maire, et il suffira de lui attribuer la délégation de maire adjoint chargé des anciens combattants, des inaugurations, des relations internationales !
De la même manière, vous maintenez la possibilité de cumul avec la fonction de conseiller régional, ou même de président de commission de conseil régional ! Monsieur le ministre, vous avez été premier vice-président du conseil régional d’Île-de-France lorsque j’ai eu l’honneur d’être élu pour la première fois conseiller régional : aviez-vous alors le sentiment que les présidents de conseil régional n’avaient rien à faire ? Aviez-vous le sentiment que cette fonction était compatible avec ce mandat parlementaire à 100 % dont vous nous abreuvez depuis plusieurs semaines ? Non, évidemment !
En réalité, la seule conséquence de cet article, M. Geoffroy vient de le dire, c’est qu’on viendra solliciter le député sur des sujets qui correspondront aux attributions du maire. Cela m’arrive déjà aujourd’hui, cela arrivera à tout le monde demain.

Mme la présidente : AMEND_234 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 234.

M. Francis Vercamer : INTER_ADT Je suis assez d’accord avec M. le ministre : il faut laisser les électeurs choisir ! Arrêtons de mettre des freins à la démocratie ! Alors que tant de pays dans le monde se battent pour la développer, nous ne faisons que la brimer en permanence. Un amendement interdit le cumul, un autre interdit le cumul dans la durée, et j’en passe… Il faut laisser la démocratie se dérouler. En France, on a la fâcheuse habitude, en cas de difficultés, de modifier le tracé des circonscriptions – le fameux « charcutage », de changer le mode de scrutin ou de mettre des entraves à l’élection des candidats. Laissons donc la démocratie fonctionner, monsieur le ministre, vous avez raison !
Par ailleurs, si le parti socialiste a décidé d’appliquer le non-cumul, qu’il le fasse ! Mais qu’il n’oblige pas ceux qui ne partagent pas cette conviction à le faire. Si vous pensez, chers collègues, qu’il ne faut occuper qu’un mandat à la fois, appliquez immédiatement ce principe ! Vous n’avez pas besoin de loi pour cela !

Mme Elisabeth Pochon : C’est comme pour un vaccin : il n’a d’effet que si tout le monde le fait !

M. Francis Vercamer : Enfin, cet article bk1erek passe totalement sous silence le cumul des mandats locaux : ainsi que je le disais tout à l’heure, on peut être tout à la fois président de région, maire d’une grande ville, maire d’une agglomération de plus d’un million d’habitants sans que cela pose problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) En revanche, un député a tout juste le droit d’occuper la fonction de conseiller municipal. On se moque de nous, on se moque de la démocratie, on se moque des électeurs !
Cet article bk1erek doit être supprimé, parce que la décentralisation n’a pas encore abouti. Le jour où cette réforme-là aura réellement eu lieu, où les régions françaises seront à l’image des Länder allemands, nous pourrons en discuter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . L’avis de la commission est défavorable : l’article bk1erek est le cœur du projet de loi, il définit les incompatibilités entre un mandat de député et un mandat exécutif local.
Nous avons longuement débattu de la question des députés « hors-sol ». Ce débat s’est répété tout au long de la défense de ces amendements de suppression. Nous avons longuement expliqué pourquoi ce n’était pas un réel problème : on peut faire du terrain sans avoir de responsabilité exécutive locale.
Vous avez cherché le plan caché. Hormis, peut-être, celui que M. Le Maire a défendu de façon détaillée à la tribune, il n’y en a point.

M. Daniel Fasquelle : C’est encore pire !

M. Christophe Borgel : La vérité, c’est que vous défendez le fait de cumuler. C’est votre droit.

M. Jean-Luc Reitzer : Laissez-le nous !

M. Christophe Borgel : Nous estimons que le cumul est contraire à l’évolution nécessaire de la démocratie. Bernard Gérard disait tout à l’heure que le parti socialiste, c’est l’interdit sur les institutions et le laisser-aller sur les valeurs. Mes chers collègues, vous avez démontré ces derniers mois que l’UMP, c’est le conservatisme, à la fois sur les institutions et sur les valeurs. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Mesdames et messieurs les députés, nous avons déjà beaucoup débattu de ce qui constitue le cœur de ce texte. Le Gouvernement s’oppose bien évidemment à ces amendements de suppression de l’article bk1erek.
Personne n’est pris en traître. Tout le monde connaissait les choix du parti socialiste et les engagements du Président de la République, rappelés à maintes reprises depuis son élection.
Nous avons bâti un projet de loi sur la base de cet engagement, en tenant compte d’un certain nombre de problématiques politiques et de risques constitutionnels, s’agissant notamment de l’impossibilité de l’appliquer brutalement en 2014. Le Gouvernement a donc fait le choix de proposer cette transition dans la perspective de 2017, sachant que ceux qui seront candidats aux scrutins locaux de 2014 et de 2015 seront politiquement amenés à dire devant les électeurs ce que sera leur choix ultérieur.
Ce débat doit rester digne. Je respecte les opinions de ceux qui défendent le cumul des mandats mais je regrette, monsieur Dhuicq, votre diatribe, qui n’a fort heureusement pas été remarquée, sur la haine de la France, la haine de la nation et la haine de la République.

M. Nicolas Dhuicq : Elle existe pourtant !

M. Manuel Valls : ministre. Ce sont des propos insupportables et je suis convaincu qu’ils dépassent votre pensée. Sinon, je vous plains. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Car nous devons rester dignes. Nous avons tous ici, monsieur le député, l’amour de la patrie, l’amour de la République, l’amour de la France.

M. Nicolas Dhuicq : C’est faux !

M. Manuel Valls : Par ailleurs, nous estimons que les députés élus au scrutin majoritaire à deux tours garderont un lien fort avec leurs concitoyens. C’est d’ailleurs le cas d’un certain nombre d’entre vous qui ne cumulent pas : Jean-Jacques Urvoas ou Henri Guaino aiment tout autant la France et la patrie, et ils entretiennent ce lien avec les électeurs de leur circonscription.
Nous ne sommes pas d’accord, faisons-en le constat. Pour notre part, nous considérons qu’il faut moderniser notre vie publique et tirer les leçons de la décentralisation. Pour cela, il faut une loi. Nous avons déjà eu ce débat sur d’autres sujets, notamment sur la parité. Pour imposer un certain nombre de réformes et de changements, il faut la loi. Sans quoi on n’avance pas.
Voilà les raisons pour lesquelles, madame la présidente, le Gouvernement s’oppose à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Il est utile que le rapporteur et le ministre répondent aux auteurs des amendements. J’aimerais comprendre pourquoi cet article que vous voulez imposer à l’Assemblée nationale ne prévoit pas l’interdiction d’être conseiller municipal délégué. La nature de la délégation n’est en rien déterminée par la loi. Un conseiller municipal délégué peut être chargé de l’ensemble de l’urbanisme de la ville de Toulouse ou de l’ensemble de l’action sociale de la ville de Lille. Et l’on prétend que le fait d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec la fonction de maire ou de maire adjoint permettrait d’empêcher cela ?
J’ai posé une deuxième question, à laquelle il vous faudrait répondre pour lever les hypocrisies que masque ce texte. Comment peut-on autoriser un parlementaire à être également président de commission d’un grand conseil régional ou d’un grand conseil général, s’il s’agit de restaurer la parole publique et de faire en sorte que les députés soient au Palais Bourbon à plein temps, surtout pas dans leur circonscription ou appelés à d’autres fonctions ?
Par un amendement adopté en commission des lois, vous avez interdit le cumul d’un mandat de parlementaire avec la présidence de conseils d’administration ou de syndicats intercommunaux, dont la plupart constituent des charges bien légères. En revanche, vous autorisez d’autres fonctions, qui supposent une charge de travail autrement importante.

M. Christophe Borgel : Ce n’est pas le cas !

M. Jean-Christophe Lagarde : Pourquoi avez-vous laissé ces possibilités ? Pour arranger qui ?

Mme la présidente : Je mets aux voix ces amendements.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je n’ai pas de réponse !

Plusieurs députés du groupe UMP : Si ! Il faut recompter !

Mme la présidente : C’est inutile. Nous arrêtons là nos travaux. (« C’est honteux ! » « C’est inadmissible ! » « C’est du fascisme »sur les bancs du groupe UMP.)