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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er (suite)

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_251 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 251.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT La spécificité des collectivités en question, que je connais bien à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon dont je ne veux donc pas parler plus avant, est de concentrer la totalité des pouvoirs d’une commune, d’un département et d’une région ; c’est par exemple le cas à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin. Quand on connaît ces territoires, on sait que l’élection concerne peu de gens. En plus, objectivement, à Saint-Barthélémy, il n’y a quasiment aucune chance que le président de la collectivité puisse être un jour député. Il pourrait être sénateur, mais il n’y a aucune chance qu’il soit un jour député, puisqu’il est englobé dans la circonscription de celui qui est aujourd’hui ministre de l’outre-mer.
L’interdiction me paraît, encore une fois, déplacée. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement.

M. le président : AMEND_308 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_176 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Cet amendement permet de rappeler le danger, que nous avons déjà dénoncé, que comporte la présentation que je qualifierai de saucissonnée de l’ensemble des textes qui régissent l’avenir de nos collectivités. En effet, il est question ici de l’incompatibilité entre le mandat de député et l’exercice concomitant de fonctions exécutives locales, tandis qu’un autre projet de loi fait son chemin, celui relatif aux métropoles, que nous avons examiné en commission cette semaine.
L’amendement bknoek 176, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, a pour objectif de compléter l’alinéa 14 de l’article premier, en ajoutant à la liste des fonctions dont l’exercice serait incompatible avec un mandat parlementaire concomitant celle de président de métropole. Je pense qu’il n’est pas inutile d’anticiper sur ce que sera bientôt la réalité de notre organisation territoriale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Mon cher collègue, il y a un texte qui était celui du Gouvernement et il y a celui qui est issu des travaux de la commission.

M. Guy Geoffroy : Nous le savions !

M. Christophe Borgel : Oui, mais l’amendement que vous avez évoqué est satisfait, pour partie par le texte du Gouvernement et pour partie par les modifications apportées en commission des lois sur proposition de notre collègue Pascale Crozon et de moi-même.
Dans le droit en vigueur, les métropoles créées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 sont des EPCI à fiscalité propre. Elles sont donc couvertes par l’alinéa 4 de l’article bk1erek.
Quant aux futures métropoles qui seront créées par la future loi Lebranchu, elles seront couvertes par l’article bk1erek soit en tant qu’EPCI – je viens d’en parler – soit en tant que syndicat mixte soit en tant que collectivité territoriale à statut particulier créée par la loi.
Pour être précis sur les trois métropoles dont on parle beaucoup, disons que la métropole de Lyon aura le statut de collectivité territoriale et sera donc couverte par l’alinéa 11. La métropole d’Aix-Marseille aura le statut d’EPCI à fiscalité propre et sera donc couverte par l’alinéa 4. La métropole de Paris sera, si l’on suit les travaux de la commission des lois, un syndicat mixte couvert par l’alinéa 7.
Si j’émets donc un avis défavorable, c’est non pas tant en raison d’un désaccord avec les propos que vous tenez que parce que votre amendement me semble complètement satisfait par le texte issu des travaux de la commission des lois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Je remercie le rapporteur de la précision de sa réponse. Compte tenu de tous les éléments qu’il nous fournit, je retire cet amendement.

M. le président : AMEND_253 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Il semble que cet amendement soit, pour des raisons analogues à celles que vient de développer le rapporteur, satisfait par les modifications apportées en commission. Je le défends naturellement, mais pour faire gagner du temps à notre assemblée, je souhaiterais que le rapporteur me le confirme. Si tel était le cas, je retirerais cet amendement bknoek 253.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Je confirme à notre collègue Jean-Christophe Lagarde que cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 de l’article bk1erek dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois.
En supprimant les mots « à fiscalité propre », nous avons inclus l’ensemble des EPCI, y compris, donc, les syndicats intercommunaux ; nous avons d’ailleurs déjà eu ce débat tout à l’heure, à propos d’un amendement qui visait non à confirmer la suppression de ces mots, ce qui est un peu le sens du vôtre, mais à les rétablir. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je le retire !

M. le président : AMEND_252 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 252.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Cette fois, on ne parle pas de la même chose, et il ne me semble pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que cet amendement ait été satisfait.
Un certain nombre de parlementaires peuvent se retrouver, pour différentes raisons, président ou vice-président d’une société d’économie mixte. Chacun peut comprendre que cela peut représenter une charge de travail importante, et, puisque vous voulez des parlementaires qui n’aient aucune autre forme de responsabilité que celle de siéger dans cet hémicycle, il me paraîtrait logique, même si je le regrette et que je le dénonce, d’interdire ce cas de cumul. J’essaie de faire retrouver quelque cohérence à un texte qui la perd au fur et à mesure que nous avançons la discussion.
Ainsi pourrions-nous atteindre deux objectifs, du moins deux objectifs parmi ceux que vous affichez, qui, à mon avis, sont en réalité trompeurs et dissimulent de pures arrière-pensées politiciennes. En faisant en sorte qu’un parlementaire ne soit pas président ou vice-président d’une société d’économie mixte, vous lui libérerez du temps et vous éviterez les conflits d’intérêt que ce cas de cumul peut comporter. Votre législation, que, par ailleurs, je n’approuve pas, aurait au moins le mérite de la cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Si l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Lagarde, est satisfait par le texte issu des travaux de la commission des lois, tel n’est pas tout à fait le cas de l’amendement lui-même.
L’article bk1erek ter prévoit l’extension de l’incompatibilité à la présidence des SEM locales, c’est-à-dire de celle à laquelle on accède en étant soi-même élu local, par délégation de la collectivité, en la représentant. C’est très exactement ce que vous visez dans l’exposé sommaire de l’amendement que vous venez de présenter.
Le dispositif lui-même porte sur toutes les SEM possibles. On sort donc du champ des SEM locales. Vous avez le droit de proposer un amendement ainsi rédigé mais il ne correspond pas à votre exposé sommaire. Si l’on s’en tient à celui-ci, il est totalement satisfait par l’article bk1erek ter du texte issu des travaux de la commission, qui est le fruit d’un amendement que j’avais déposé en tant que rapporteur et que la commission a adopté.
Si vous vous en tenez à la formulation précise de votre amendement, j’émets un avis défavorable, parce qu’on sort très largement du champ des incompatibilités tel qu’on l’envisage. Pour les SEM locales, auxquelles on accède parce qu’on est élu local, il y a une incompatibilité absolue.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Je comprends parfaitement, monsieur le rapporteur pour la première partie, qui serait donc satisfaite. Je ne comprends en revanche absolument pas votre interprétation du texte même de l’amendement. Vous interdisez le cumul dans le cas des SEM locales mais vous l’autorisez pour toutes les autres SEM ! Où est la logique ? Pourquoi un député pourrait-il être président d’une SEM qui ne serait pas une SEM locale alors qu’il ne pourrait pas être celui d’une SEM locale ? Il n’y a aucune raison.
Je refuse totalement votre projet de loi. Je pense que la logique que vous avez appliquée depuis le début est à la fois perverse pour nos institutions et totalement inutile pour le Parlement, mais, franchement, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas me dire que, si l’on ne peut pas présider une SEM locale ou en être le vice-président, on peut présider une autre SEM, une SEM nationale par exemple, ou pire encore, une SEM d’un autre territoire, ou en être le vice-président. Soyons au moins cohérents !
Il y a beaucoup d’incohérence dans le texte qui nous est présenté, et nous l’avons démontré au cours des débats. Acceptez au moins cet amendement pour aller jusqu’au bout, à moins que cela ne gêne un collègue député ou sénateur, un camarade, qui tiendrait absolument à garder la présidence ou la vice-présidence d’une SEM, qu’il occuperait actuellement. Faites en sorte d’être cohérents jusqu’au bout.

M. le président : La parole est à M. Christophe Borgel.

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Ne croyez vraiment pas, cher collègue, que j’essaie d’empêcher que l’on fasse droit à l’un de vos amendements dans ce débat. (Sourires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Non !

M. Nicolas Dhuicq : Jamais !

M. Christophe Borgel : Non, ce n’est pas mon propos, nous avons des désaccords mais, en l’occurrence, l’amendement est couvert.

M. Jean-Frédéric Poisson : On vous dit que non, on ne croit pas une chose pareille ! (Sourires.)

M. Christophe Borgel : Merci, monsieur Poisson.
Le titre de la loi est le suivant : « interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Je ne nie pas du tout la réalité des questions que vous posez, mais cela me semble relever plus du texte qui a été débattu et adopté ces dernières semaines, relatif à la transparence.

M. Daniel Fasquelle : C’est aberrant !

M. Christophe Borgel : Nous avons retenu une acception large de la notion de fonctions exécutives locales, qui couvre donc aussi les fonctions dites dérivées, pour reprendre un terme de la commission Jospin. On s’en tient donc à ces fonctions, parce que c’est l’objet du texte. Le problème que vous posez est un problème réel, mais il ne concerne pas ce projet de loi.

M. Martial Saddier : Non, mais attendez : nous sommes le législateur, c’est nous qui écrivons la loi !

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, excusez-moi de vous le rappeler, mais nous sommes le législateur et nous sommes en train de faire la loi. Or vous êtes en train d’expliquer et de confirmer que je ne pourrai plus être député et maire ou maire-adjoint de ma commune, petite ou grande, dans ma circonscription, mais que je pourrai en revanche être député et conseiller général et être désigné par l’assemblée départementale pour présider une SEM du conseil général et, en plus, être rémunéré à ces trois titres ! Si tel devait être le cas, je vous le dis, ce serait un véritable scandale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Chers collègues de la majorité, monsieur le président du groupe socialiste, cet amendement ne vise en rien à valider l’ensemble de votre raisonnement. Mais tout de même, quand vous sortirez de cet hémicycle, comment expliquerez-vous que les députés ou les sénateurs ne peuvent pas diriger ou participer à la direction d’une SEM locale, mais peuvent le faire pour tout autre SEM ?

M. Nicolas Dhuicq : C’est du délire !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous justifiez cela en arguant que votre projet de loi se borne à interdire le cumul des fonctions exécutives. Mais lorsque, tout à l’heure, vous évoquiez les cas du président de l’Assemblée de la Polynésie française, du président du Congrès de Nouvelle-Calédonie et des maires d’arrondissements, vous avez reconnu qu’il ne s’agissait pas d’exécutifs locaux. Vous avez néanmoins choisi de les assimiler à des exécutifs locaux.

M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, au secours !

M. Jean-Christophe Lagarde : À la suite des travaux de M. le rapporteur et de la commission des lois, vous avez décidé de considérer également les présidents des SEM locales comme des exécutifs locaux. Vous nous dites à présent que l’amendement bknoek 252 pose une vraie question, mais qu’on ne peut y répondre car cela ne relève pas de la même logique que le projet de loi. C’est pourquoi, selon vous, on ne peut englober la totalité des présidents et vice-présidents de SEM dans le champ de l’article bk1erek.
Il me semble que vous devriez voter pour cet amendement, au moins au nom de la cohérence des travaux de notre Assemblée – s’il en reste une ! Si vraiment vous pensez que cela pose un problème juridique majeur, eh bien nous verrons ce que le Sénat fera de cette disposition. Nous exposerons-nous au ridicule d’inclure certaines SEM dans le champ d’application de la loi, et pas d’autres ? Ce serait un beau sujet de débat, franchement, car cela démontrerait la totale hypocrisie de ce que vous nous demandez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Je sais que vous trouverez toujours des arguments pour dénoncer ce texte en dehors de cet hémicycle, mon cher collègue.

M. Daniel Fasquelle : Non, franchement, il n’est pas question de cela !

M. Christophe Borgel : Le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique prévoit déjà, dans sa rédaction actuelle, des interdictions relatives à toute une série de SEM ! C’est déjà prévu ! Ce projet de loi est toujours en discussion au Sénat. Il reviendra à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire : complétez-le !

M. Jean-Christophe Lagarde : Pourquoi refusez-vous d’inclure cette disposition dans le projet de loi dont nous discutons ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Légiférons !

M. Christophe Borgel : Mais là n’est pas le problème ! Mon cher collègue, vous dites : « nous sommes législateurs ». Essayons donc de faire correspondre un minimum le contenu des textes législatifs avec leur intitulé !

M. Martial Saddier : Acceptez cet amendement, et ce sera réglé !

M. Christophe Borgel : Nous avons la possibilité de compléter un texte dans lequel cette question est déjà en partie traitée. En effet, dans le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, on interdit aux parlementaires d’exercer des fonctions dans toute une série de SEM.

M. Martial Saddier : Donc vous ne réglez le problème qu’en partie.

M. Christophe Borgel : Mais enfin, il vaut mieux compléter le projet de loi dans lequel cette question est déjà en partie traitée ! Sauf à vouloir monter cette question en épingle pour provoquer un incident, cela n’a pas de sens !

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous ne voulons pas provoquer d’incident : c’est vous qui refusez nos amendements quand nous essayons de régler les problèmes !

M. Christophe Borgel : Deux projets de loi sont actuellement en cours d’examen au Parlement, qui traitent de sujets différents : honnêtement, nous devrions inclure cette mesure dans le texte qui correspond le mieux.

M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, au secours !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Non, monsieur Saddier, M. le rapporteur fait parfaitement son travail.
Si j’ai bien compris M. Lagarde, il propose d’interdire le cumul d’un mandat de parlementaire avec les fonctions de président et de vice-président d’une société d’économie mixte.

M. Jean-Christophe Lagarde : . Amendement de cohérence !

M. Manuel Valls : M. le rapporteur a rappelé que ce débat pourrait avoir lieu au moment de l’examen d’un autre texte.

M. Guy Geoffroy : C’est jamais le bon texte !

M. Manuel Valls : Monsieur le président, si la séance pouvait être suspendue pendant quelques minutes, nous pourrions traiter de cette question et de celle de la suite de nos débats.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, je crois comprendre que la séance va être suspendue pour permettre à la majorité de se mettre d’accord. Notre groupe propose plutôt à la majorité d’accepter cet amendement, puis d’ajuster au cours de la navette parlementaire les dispositions des deux projets de loi, celui dont nous discutons et celui qui porte sur la transparence de la vie publique. Cela satisferait tout le monde et réglerait la question.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 252, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.