debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : AMEND_67_238_293Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 67, 238 et 293, qui visent à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 238 est-il défendu, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer : INTER_ADT Oui, monsieur le président.
M. le président : Et l’amendement bknoek 293, madame Lacroute ?
Mme Valérie Lacroute : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.
M. le président : AMEND_303 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
M. Sergio Coronado : INTER_ADT Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement mon amendement suivant bknoek 302.
L’amendement bknoek 303 propose que le parlementaire soit obligé de choisir entre ses différents mandats au terme du premier mandat parlementaire échu, 2014 pour un mandat municipal, 2015 pour un mandat régional ou départemental.
Repousser à la prochaine législature une promesse faite par les députés de la majorité actuelle ne serait pas compris par les électeurs. Il n’y a en effet pas lieu de tolérer le cumul des mandats des sénateurs qui seraient élus en 2014, et ne seraient donc pas soumis aux élections partielles.
J’ai entendu les arguments constitutionnels exposés notamment par le rapporteur mais avancer l’application des règles de suppléance et d’incompatibilités des élus ne nous semble pas contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le législateur a déjà à plusieurs reprises, d’ailleurs, modifié les règles électorales en cours de mandat, par exemple en allongeant ou raccourcissant la durée des mandats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 303 ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable. Je l’ai déjà dit, l’ensemble des constitutionnalistes que nous avons auditionnés en amont de ce débat nous ont recommandé, pour des raisons de solidité juridique du texte, la date d’application de 2017. Même le plus allant pour choisir une date plus avancée, soit 2014, soit 2014-2015 – ce que vous proposez – a commencé son propos, il s’agissait de Dominique Rousseau, en nous donnant des arguments en faveur de ces dates mais en précisant néanmoins que la plus sûre était 2017. Je vous suggère d’en rester à l’hypothèse qui donne la plus grande solidité juridique au texte et donc à la date proposée, soit 2017.
M. le président : AMEND_302_319RECTIFIE_188_295_70Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 302, 319 rectifié, 188, 295 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 302 a été défendu.
La parole est à M. Jacques Valax, pour soutenir l’amendement bknoek 319 rectifié.
M. Jacques Valax : INTER_ADT Marie Chapdelaine et moi-même saluons votre courage, monsieur le ministre, d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour, texte que nous allons voter dès la semaine prochaine. La qualité de vos interventions mérite d’être soulignée.
M. Christian Jacob : Voilà une intervention nécessaire !
M. Jacques Valax : Je sais aussi le principe qui a guidé l’ensemble de vos interventions, à savoir le respect de l’équilibre du texte.
M. Guy Geoffroy : Comme vous élevez le débat, mon cher collègue !
M. Jacques Valax : Au cours de la discussion générale, j’ai souligné qu’il s’agissait d’un bon texte, précis, clair, équilibré et, vous l’avez dit vous-même, d’un bon compromis.
M. Martial Saddier : Oh, là, là !
M. Manuel Valls : C’est vrai !
M. Jacques Valax : Vous savez mon engagement pour que ce texte s’applique le plus rapidement possible et j’ai rappelé que depuis plus de trente ans nos concitoyens attendaient un signe fort de notre part.
M. Martial Saddier : Mais quelle est votre demande au ministre, une nouvelle gendarmerie ?
M. Jacques Valax : Je sais aujourd’hui qu’il sera donné dans les jours qui viennent.
M. Nicolas Dhuicq : Un nouveau commissariat ?
M. Martial Saddier : Et la réserve parlementaire ?
M. Jacques Valax : Je sais aussi que nos concitoyens veulent une concrétisation rapide de nos engagements.
M. Nicolas Dhuicq : À moins que M. Valax n’espère tout simplement un déplacement du ministre dans sa circonscription.
M. Jacques Valax : Je connais les risques constitutionnels qui viennent d’être rappelés mais je sais aussi, et je l’évoque très objectivement, le risque politique d’une certaine déception de nos concitoyens. Je défends donc cet amendement et reste à l’écoute de vos observations, monsieur le ministre.
M. Martial Saddier : Oh, là, là !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : Est-ce le cas de l’amendement bknoek 295, madame Lacroute ?
Mme Valérie Lacroute : INTER_ADT Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Cet amendement traduit l’inquiétude que nous pouvons éprouver, nous députés, au sujet du traitement qui pourrait être réservé à nos collègues sénateurs, en particulier ceux de la majorité, au regard du dernier article de ce projet de loi. Je redoute en effet qu’il n’y ait des négociations auprès des sénateurs pour les autoriser à exercer leur mandat de maire pour ceux qui seraient élus maires en 2014 et élus ou réélus sénateurs la même année puisque le Sénat est désormais renouvelé par moitié.
M. Christian Jacob : Ah, la petite cuisine politique !
M. Nicolas Dhuicq : Je crains vraiment que vous ne nouiez des accords pour autoriser certains sénateurs connus soit à devenir ministres, soit, s’ils ne devenaient pas ministres, à pouvoir exercer non pas un mandat de député-maire, comme nous, pendant trois ans, mais de sénateur-maire pendant six ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Ces amendements ne sont pas de même nature. Je crois avoir fourni à plusieurs reprises à notre collègue Valax…
M. Christian Jacob : Qui a prononcé une bien belle intervention !
M. Christophe Borgel : …les arguments en faveur de l’année prévue initialement par le texte, à savoir 2017. Je comprends votre constance à préférer 2014, mon cher collègue, mais je vous propose de retirer votre amendement et d’en rester au texte.
Certains collègues proposent, pour leur part, de repousser l’application du texte à 2020 à cause du fait que des députés-maires risquent d’être réélus maires en 2014 et qu’il faudrait leur permettre de terminer leur mandat de maire en 2020. On pourrait ainsi repousser la date d’élection en élection.
M. Martial Saddier : Et le Sénat ?
M. Christophe Borgel : Je vais y venir, ne vous inquiétez pas, monsieur Saddier.
Je suggère de choisir la date la plus sûre et qui, en même temps, ne donne pas le sentiment à nos concitoyens que nous repoussons l’application des incompatibilités prévues par le texte aux calendes grecques, si je puis dire.
Enfin, monsieur Dhuicq, j’entends bien vos inquiétudes et je vais y répondre, mais, avant cela, j’ai du mal à comprendre, puisque vous nous soupçonnez de tenter quelque chose pour les sénateurs de la majorité, comment nous pourrions, dans un texte de loi, trouver une date qui ne s’applique qu’aux sénateurs de la majorité.
M. Christian Jacob : C’est que nous vous savons capables de tout !
M. Christophe Borgel : Je vous remercie du talent que vous nous prêtez, monsieur le président Jacob.
Nous l’avons dit en commission et répété en séance et je le fais une dernière fois en essayant d’être parfaitement clair : le texte commencera à s’appliquer à partir de mars 2017 au premier renouvellement de chaque assemblée, ainsi que le précise le texte. Autrement dit, sous réserve de l’absence de dissolution, le texte s’appliquera en juin 2017 pour les députés, en septembre 2017 pour les sénateurs des deux séries et en 2019 pour les parlementaires européens.
Il n’y a donc pas lieu de repousser à 2020 l’application du texte pour la série renouvelée en 2014 puisque, si nous travaillons assez rapidement, la loi sera promulguée au moment de leur élection. Ils auront donc connaissance des règles d’incompatibilité et on ne pourra pas arguer que leur mandat a été interrompu par de nouvelles règles. Les raisons qui conduisent à repousser l’application du texte à 2020 ne seront plus valables puisque la loi sera connue et s’appliquera de la même manière pour tous les sénateurs des deux séries qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.
M. le président : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax : INTER_ADT Je prends acte des observations de M. le rapporteur et, en accord avec Marie Chapdelaine qui a cosigné mon amendement, je le retire.
M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique auront lieu le mardi 9 juillet après les questions au Gouvernement.