debate, 11/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Philippe Gosselin : La situation actuelle est équilibrée, et non pas hypocrite, comme certains veulent le dénoncer. Cet équilibre tient à la force du maintien de l’interdit, qui paraît essentiel, tout en permettant le fonctionnement de la recherche dans des conditions que certains trouvent chaotiques, mais qui n’entravent en rien ce travail. Les chiffres sont là pour le rappeler : si l’on reprend le rapport annuel 2011 de l’agence de la biomédecine rendu disponible en 2012 – le rapport 2012 devrait sortir d’ici à quelques semaines et nous donner des chiffres plus précis encore et plus complets – on se rend compte que 173 autorisations ont été données pour quelques refus – environ une dizaine – et que seulement onze recours ont été déposés contre ces autorisations. En réalité, il n’y a pas de climat de défiance à l’encontre de tel ou tel scientifique ou de la communauté scientifique. Il n’y a pas de procès en sorcellerie, il y a simplement un cadre qui permet aujourd’hui de travailler.
Si le Gouvernement voulait changer ce cadre, qu’il le fasse au grand jour, dans des conditions normales – elles ont été rappelées cette nuit et ce matin : tenue d’un débat public, demande d’avis du Conseil d’État et autres éléments de ce type – et non pas en catimini, dans de telles conditions, ainsi que le président Schwartzenberg en a lui-même fait l’aveu tout à l’heure.
Je crois qu’il est important de rédiger différemment l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, en apportant la précision suivante : « Toute recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. »
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Xavier Breton : Cet amendement vise à interdire toute recherche sur l’embryon humain, dont on a dit qu’il faisait partie intégrante de l’espèce humaine.
Il tend surtout à montrer qu’un équilibre a été trouvé au moment de la loi de bioéthique de 2011. Certains, dont vous faites partie, chers collègues de la majorité, sont favorables à une autorisation plus ou moins encadrée ; d’autres défendent le principe du respect de l’embryon et souhaitent par conséquent une interdiction absolue. De vrais débats ont eu lieu devant les citoyens : dix-huit mois d’audition autour d’Alain Claeys et de Jean Leonetti, une commission spéciale, des états généraux. Les avis ont été donnés, que nous n’étions pas tenus de suivre, mais qui ont permis d’éclairer notre décision. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre qui a été rappelé, qui est inscrit dans notre droit et a ainsi guidé l’examen de plusieurs lois bioéthiques.
C’est précisément cet équilibre que vous vous acharnez à casser aujourd’hui. Nous regrettons une nouvelle fois l’acharnement avec lequel, sur des questions de société, vous divisez au lieu de chercher à rassembler. Entre ceux qui sont pour l’autorisation et ceux qui sont pour l’interdiction absolue, vous pourriez trouver un point d’équilibre ; il ne satisferait entièrement personne, mais il prendrait en compte les sensibilités de chacun. Au contraire, vous affirmez de manière péremptoire et vous divisez, comme le débat est en train de le montrer.
Cette attitude est regrettable dans la mesure où tout le travail réalisé pendant des années avec les lois de bioéthiques s’en trouve abîmé, endommagé. La démarche d’écoute et de dialogue est d’une certaine manière jetée à la poubelle parce que vous voulez à tout prix autoriser la recherche sur l’embryon. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous mettez en avant régulièrement deux arguments pour justifier ce texte : vous ne voulez pas de frein à la recherche et vous considérez que ne pas voter ce texte nous ferait perdre des opportunités d’avancées thérapeutiques majeures ; nous l’avons entendu dire plusieurs fois hier soir. Essayons d’analyser ces propos.
L’interdiction absolue serait un frein à la recherche. Mais les protocoles de recherche sur l’embryon sont déjà largement autorisés par l’Agence de biomédecine : depuis 2004, 173 autorisations relatives à la recherche sur l’embryon ont été délivrées et seulement neuf refus ont été opposés. Qu’en sera-t-il réellement avec un régime d’autorisation ?
Pour ce qui est de la perte des opportunités d’avancées thérapeutiques majeures, vous vous acharnez à manquer le coche des cellules IPS : c’est dommage. Vous préférez toucher aux fondements mêmes de l’être humain, à son origine. Ce texte va réifier l’embryon humain et lui conférer un statut inférieur à celui de l’embryon animal, désormais protégé, lui, par la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Vous posez de ce fait de graves problèmes éthiques sans qu’aucun impératif de recherche fondamentale, pharmaceutique ou clinique ne vienne le justifier. Vous contrevenez enfin à la procédure établie par la loi de 2011 concernant les textes touchant à la bioéthique. Telle est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement bkno ek121.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Marc Le Fur : Monsieur le président, pour des raisons qui tiennent au bon déroulement du débat, je souhaite retirer mon amendement et déposer un sous-amendement aux amendements identiques de cette série.
M. le président : Monsieur Le Fur, on m’indique qu’il est impossible que vous déposiez un sous-amendement. Vous connaissez le règlement aussi bien que moi…
M. Marc Le Fur : Je ne peux sous-amender mon propre amendement, monsieur le président, mais je peux le faire pour d’autres amendements, à condition de ne pas avoir déposé un amendement équivalent.
M. le président : Votre sous-amendement n’a pas été déposé dans les délais.
M. Marc Le Fur : Je le dépose à l’instant : il n’y a pas de délai applicable aux sous-amendements, monsieur le président !
M. le président : Vous connaissez le règlement, monsieur Le Fur !
Je vous laisse néanmoins terminer votre propos.
M. Marc Le Fur : Madame la ministre, vous nous avez expliqué que cette recherche doit être confinée à une recherche fondamentale…
Mme Geneviève Fioraso : Académique !
M. Marc Le Fur : …et à une recherche émanant d’une maîtrise d’ouvrage des laboratoires publics.
M. Jacques Myard : C’est faux !
M. Marc Le Fur : Je ne fais pas de procès d’intention à la ministre ; je dis simplement que ces propos doivent être transcrits dans le texte. Je souhaite donc déposer à cette fin un sous-amendement à la série d’amendements identiques en discussion – et je peux le faire, monsieur le président, c’est à cela que sert le débat. L’idée serait donc d’interdire la recherche sur l’embryon, mais de l’autoriser exceptionnellement pour la recherche fondamentale ou la recherche émanant de laboratoires publics. Ainsi, les choses seront claires.
C’est à cela que servent les sous-amendements : à saisir le débat et à en tirer des éléments qui permettent de cheminer vers le consensus. Nous sommes là pour cela, telle est notre volonté : faire en sorte que le débat ait lieu dans les meilleures conditions possibles – ; le professeur Schwartzenberg ne me contredira pas. À partir du moment où Mme la ministre tient un propos d’une importance décisive, je demande que celui-ci soit transcrit dans les textes. Par conséquent, monsieur le président, pour faciliter le débat, je souhaite que la séance soit suspendue – mon chef de groupe va, s’il en est d’accord, en formuler la demande – pour que chacun puisse disposer du sous-amendement, qui doit déjà être en ligne via notre application Eloi.
M. le président : Monsieur Le Fur, vous connaissez comme moi le règlement. Celui-ci précise notamment que les sous-amendements doivent être déposés dans des conditions qui permettent leur mise à disposition des membres de l’Assemblée sans qu’il y ait, dans la mesure du possible, à suspendre les travaux,…
M. Marc Le Fur : M. Philippe Gosselin.Dans la mesure du possible !
M. le président : …ce qui retarderait le déroulement des débats. Votre sous-amendement aurait pu être déposé depuis longtemps, puisqu’il se rapporte à des amendements qui ont été déposés depuis un certain temps.
M. Philippe Gosselin : Il est lié aux propos que Mme la ministre a tenus en séance il y a quelques instants !
M. le président : Nous allons poursuivre l’examen du texte et vérifier que votre sous-amendement est bien en ligne. Toutefois, sachez que pour un déroulement normal de nos travaux, il faut que vos collègues aient pu le consulter, c’est-à-dire qu’il ait été reproduit et distribué.
M. Marc Le Fur : Bien sûr !
M. le président : Nous ne sommes pas dans des conditions normales permettant un bon fonctionnement de nos travaux.
M. Marc Le Fur : Je ne pouvais pas le déposer auparavant, monsieur le président, puisqu’il est le résultat des propos de la ministre !