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Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Suspension et reprise de la séance

debate, 11/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
AMEND_114_286.305 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 114 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune ; l’amendement bknoek 286 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 305.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek114.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Cet amendement vise à restreindre les critères qui encadreront l’autorisation, afin qu’ils ne soient pas trop souples. Nous vous proposons ainsi une nouvelle rédaction de l’aliéna 4 : « La recherche est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Cet amendement vise à donner une certaine ambition à cette proposition de loi qui aurait pu, nous l’avons vu cet après-midi, jouer le rôle de passerelle entre les travaux sur les cellules souches embryonnaires et ceux sur les cellules souches adultes. Je suis plutôt heureux du débat qui a pu s’instaurer cet après-midi. Je crois comprendre, à entendre certains de nos collègues mais aussi Mme la ministre, que la volonté existe de passer d’un statut de recherche sur les cellules souches embryonnaires à celui d’une recherche sur les cellules souches adultes. Malheureusement, cette volonté est absente du texte et des motivations qui l’accompagnent. C’est dommage, car il y aurait eu là une voie de rapprochement, de consensus, de convergence entre ce qui nous oppose à cette proposition, qui fige un principe d’autorisation, et une direction, une voie, une ouverture vers un projet où tout ne serait pas systématique, comme cela semble être le propre de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 305.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Je souscris au propos de notre collègue Fromantin.
Il faut désormais graver dans le marbre que ce type de recherche est encadré et qu’il ne peut s’agir que de recherche fondamentale publique. C’est le propos que vous teniez ce matin, mais que, à l’occasion d’un précédent amendement, vous n’avez pas voulu inscrire dans la loi.
Il faut éviter les dérives mercantiles. Il semblerait que tout le monde soit d’accord sur ce point. Il faut donc l’écrire ! Sinon, soit on est dans l’hypocrisie – ce dont je doute, car je suis d’un naturel optimiste ! –, soit on se prive d’une cohérence qui devrait nous réunir.
Je vous propose donc de sous-amender l’amendement de notre collègue Fromantin en précisant que la recherche ne peut être menée que par les laboratoires publics. Ainsi, nous fixerons une borne objective et de principe, et le texte sera clair.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Inscrire la recherche dans une finalité médicale, et non dans celle de progrès médicaux majeurs, a du sens.
Je le rappelle une fois de plus, le projet de loi relatif à la bioéthique avait retenu la notion de finalité médicale qui, selon Alain Claeys, rapporteur du texte en première lecture, dépasse celle de finalité thérapeutique puisqu’elle englobe, non seulement le soin et le traitement, mais encore la prévention et le diagnostic. La préservation de la santé constitue un objectif en soi, sans qu’il y ait à y distinguer d’intérêt majeur ou mineur.
Enfin, cela atténue le risque de faire naître des espoirs démesurés pour les patients. Nous restons ici dans le temps long de la recherche.
Nous avons d’ailleurs déjà eu ce débat précédemment.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Je me suis exprimée tout à l’heure sur la notion de finalité médicale et sur celle de progrès thérapeutique. Je suis donc défavorable à l’amendement bknoek 286.
S’agissant du sous-amendement, j’ai précisé que la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche qui vient d’être votée comporte un chapitre entier consacré au transfert, donnant un cadre général qui s’applique à toutes les recherches. L’objectif est de préciser, de codifier, de réglementer et d’inscrire dans la loi l’encadrement, l’organisation, les modalités, les missions et les compétences de chacun, tant pour la recherche publique que pour les partenariats privés qui peuvent exister – y compris au niveau de la recherche fondamentale – afin de sécuriser l’ensemble de ces partenariats. Ils n’existent pas toujours mais, lorsque c’est le cas, il faut que chacun reste dans son champ de compétences.
J’ai en outre dit tout à l’heure que, dans ces domaines qui ne sont encore qu’émergents, nous sommes principalement dans le champ de la recherche fondamentale.

M. Marc Le Fur : Il s’agit donc bien des laboratoires privés !

Mme Geneviève Fioraso : Pour autant, il ne faut pas figer les choses. La non-marchandisation est totalement garantie par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Les droits, les missions, la protection totale de la recherche publique sont précisés, ce qui n’était pas le cas dans le Pacte pour la recherche de 2006.
Monsieur Le Fur, j’ai déjà répondu à vos préoccupations, que je comprends et qui sont particulièrement exigeantes dans le domaine des sciences de la vie et de tout ce qui touche à la vie, et auxquelles la loi-cadre sur l’enseignement supérieur et la recherche répond.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Madame la ministre, je reviens sur ce que vous venez de dire concernant le sous-amendement de Marc Le Fur et la recherche fondamentale publique.
Cette proposition de loi vise à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le texte auquel vous faites référence – celui que vous avez défendu il y a quelques jours dans cet hémicycle – aborde un certain nombre de sujets mais, pour ma part, je ne pense pas qu’il réponde à l’interrogation de M. Le Fur, puisqu’il aborde également, au contraire, les modalités de transfert.
N’oublions pas que nous sommes dans le domaine de l’humain : il faut donc donner des garanties supplémentaires. Cela nous semble être un garde-fou absolument indispensable, et ce sous-amendement est donc particulièrement légitime.
Quoi qu’il en soit, votre réponse, madame la ministre, ne nous satisfait pas.

M. le président : AMEND_18_140_205 Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 18, 140 et 205.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il s’agit d’un débat que nous avons déjà eu. La finalité des laboratoires privés, soumis aux exigences des fonds de pension, est de faire des profits. Donc, indirectement, la recherche sur l’embryon sera le fait de fonds de pension américains ou autres.
Nous ne voulons pas de ce système. Nous considérons qu’il faut limiter les choses à la recherche fondamentale et à une maîtrise d’ouvrage publique, de façon à éviter les dérives. Vous nous parlez de partenariat public-privé. Si c’est pour faire un pont ou un métro, pourquoi pas ? Mais en l’occurrence, il s’agit d’humanité, de personnes potentielles, de vies qui ont commencé – comme le rappelle l’article 16 du code civil.
Il faut absolument fixer des limites. Le propre de la vie sociale est de fixer des interdits, de faire en sorte qu’ils soient respectés, que les exceptions soient les plus rares possible et que les éventuelles dérives soient sanctionnées.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui précise l’une des conditions requises pour autoriser la recherche sur des embryons. Je la cite : « En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires. »
Cette position est plus lâche et moins restrictive que ce qui était expressément mentionné dans la loi de 2011, à savoir l’impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches.
Or, la notion de lignées de cellules souches n’est plus mentionnée dans le texte qui nous est soumis et qui est donc, madame la ministre, beaucoup plus laxiste.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Sur le plan scientifique, cette proposition n’a aucun sens, car la pertinence épistémologique de l’exercice comparatif exigé n’est pas assurée.
Or on a très rarement le choix entre plusieurs méthodes d’égale rigueur et il est très rare, sinon impossible, que deux méthodes aient exactement la même efficacité.
Sera-t-on jamais certain, par exemple, de l’équivalence entre les cellules embryonnaires et les cellules iPS ? Nous en avons parlé longuement. Tous les scientifiques que nous avons auditionnés nous ont répondu qu’en l’état actuel des connaissances l’équivalence n’était absolument pas établie.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Défavorable.

M. le président : AMEND_19_141_207_115_272_287Je suis saisi de six amendements, bknosek 19, 141, 207, 115, 272 et 287, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 19, 141 et 207 sont identiques entre eux, de même que les amendements bknoeks 115, 272 et 287.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu, avec la même argumentation que pour l’amendement bknoek 140.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 207.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu, avec la même énergie que pour le précédent !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit encore de la même argumentation : la suppression de la mention « il est expressément établi » renverse la charge de la preuve.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Défavorable.

M. le président : AMEND_46_261 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 46 et 261.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit en quelque sorte d’un amendement rédactionnel. Si nous sommes tous d’accord sur le fait que la recherche ne doit pas être menée en recourant aux embryons s’il y a des solutions alternatives, alors il faut que la rédaction soit plus précise que la condition mentionnée à l’alinéa 5 : « En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires. »
Nous souhaitons que l’alinéa 5 précise l’impossibilité de mener cette recherche sans recourir à des embryons. L’expression « ne peut être menée » peut en effet laisser place au doute. Je ne sais pas si c’est votre intention, madame la ministre, madame la rapporteure, mais cela nous semble important. Ce serait un geste apprécié de votre part que de prendre en compte nos observations et d’accepter au moins un amendement, d’autant qu’il s’inscrit dans la logique de votre texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Nous avons voulu être tout à fait intègres du point de vue scientifique. Or, dire que quelque chose est impossible n’a pas de sens d’un point de vue scientifique, sauf pour certaines équations, et encore !
L’expression « ne peut être menée » nous paraît plus conforme à l’esprit et à l’intégrité scientifiques, mais l’esprit est exactement le même.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Votre réponse est loin de me satisfaire, madame la ministre. Si c’est un objectif, il faut clairement l’afficher. Si c’est une simple intention, toutes les dérives seront possibles.

M. le président : AMEND_302 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Nous discutons d’embryons et de cellules souches embryonnaires, mais il y a aussi les lignées de cellules souches dont nous avons parlé tout à l’heure à propos des importations et des exportations. Or ces lignées de cellules souches embryonnaires proviennent d’un embryon qui a été détruit. Il est donc logique de les inclure expressément dans le champ de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, sous peine de les exclure de la protection due à la vie dès son commencement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Défavorable.
Cette précision ne me semble pas utile, car elle est déjà comprise dans la référence aux cellules souches embryonnaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Défavorable.

M. le président : AMEND_20_142_208 Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 20, 142 et 208.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT J’aimerais comprendre la réponse à la question posée par notre collègue Breton.
Il y a l’embryon et la cellule issue d’un embryon. Ce sont bien la même règle et la même police qui s’appliqueront aujourd’hui et demain à cette cellule, n’est-ce pas ? La même règle, la même procédure, la même mobilisation des mêmes instances ?

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 142.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Défavorable.
Ces amendements sont superfétatoires, car tout est déjà intégré dans la dénomination d’« embryon ». Il n’est donc pas nécessaire d’apporter une précision concernant les lignées de cellules souches.

M. Marc Le Fur : Ce sera donc la même procédure qui s’appliquera ?

Mme Geneviève Fioraso : Bien entendu. C’est ce que je vous ai dit tout à l’heure.

M. le président : AMEND_116RECTIFIE_273RECTIFIE Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 116 rectifié et 273 rectifié.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 116 rectifié.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu. »
Les expérimentations sur l’embryon animal permettent de faire des recherches aboutissant à des progrès médicaux, et nous serons sans doute d’accord pour dire qu’elles doivent être privilégiées par rapport aux recherches à partir d’embryons humains, entraînant la destruction de ces embryons. C’est un raisonnement de bon sens, sauf, encore une fois, à préférer – pour des raisons que j’ignore – l’embryon humain à l’embryon animal.
C’est pourquoi nous souhaitons préciser que la nécessité de passer à l’expérimentation sur l’embryon humain doit être appréciée après avoir procédé à l’expérimentation sur l’embryon animal.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 273 rectifié.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Comme chacun sait, dans le domaine scientifique, on commence par expérimenter sur l’animal avant de passer à l’être humain. De même, en matière d’embryon, il faut expérimenter sur l’embryon animal avant de passer à l’embryon humain. Cela devrait objectivement nous rassembler tous. Ne pas adopter un tel amendement donnerait du crédit à ceux qui disent, peut-être à raison, qu’on préfère avoir recours à l’embryon humain plutôt qu’à l’embryon animal parce qu’il y a moins de contraintes juridiques, de complications et de coûts : on dispose en effet, pour des raisons diverses et variées, d’un matériel qui ne coûte rien et qui peut être utilisé par un certain nombre de laboratoires dont on sait maintenant qu’ils pourraient être privés, donc à visées lucratives.
Afin d’éviter cela, mieux vaut préciser très clairement qu’avant toute expérience sur l’embryon, donc sur l’être humain, fût-il potentiel, on doit avoir expérimenté sur l’animal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Le texte prévoit déjà que la recherche peut être menée sans recourir à des embryons ou des cellules souches embryonnaires.

M. Marc Le Fur : Où cela est-il écrit, précisément ?

Mme Dominique Orliac : Cela suppose de vérifier que les résultats susceptibles d’être obtenus sur l’animal ont déjà été acquis et que le protocole soumis à autorisation vise à acquérir des résultats supplémentaires. C’est particulièrement vrai dans le cas des recherches sur le développement de l’embryon, l’espèce humaine étant hautement spécifique. Dans la pratique, de tels éléments ont toujours été l’occasion d’examens très poussés par l’Agence de biomédecine, tant au sein du collège d’experts que lors des débats du conseil d’orientation. Avis défavorable, donc.

M. Jean-Frédéric Poisson : À quel passage du texte faites-vous référence ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 C’est déjà prévu à l’alinéa 5, qui oblige à vérifier que la recherche « ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ». Cela implique une procédure connue et codifiée, celle de l’Agence de biomédecine. Chaque fois que l’on doit faire une expérimentation, on doit d’abord vérifier que l’expérimentation animale n’est pas suffisante. Parmi les critères d’acceptation des projets, celui de l’expérimentation animale est systématiquement considéré, aussi bien dans le cadre du collège d’experts que du conseil d’orientation. Tout cela est parfaitement connu.
Par exemple, un ou deux essais cliniques relatifs à deux pathologies après vérification exhaustive de l’inexistence de modèles animaux sont actuellement sur le point d’être pratiqués.
J’observe par ailleurs que certains grands adversaires de l’expérimentation sur les animaux ne manquent pas de soutien, parfois au détriment, hélas, des êtres humains.

M. Marc Le Fur : On le constate en effet !

M. Thierry Mandon : C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso : Cela m’a toujours un peu étonnée. En tout cas, la procédure prévoit bien de vérifier d’abord que l’expérimentation animale n’est pas possible.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous entendons vos arguments, madame la ministre. L’exposé sommaire des amendements relève d’ailleurs que « dans la pratique, ce prérequis de l’expérimentation a toujours été respecté ». Nous n’avons donc pas de doutes sur ce que vous venez de dire. Néanmoins, nos amendements rappellent qu’il existe une hiérarchie des normes, ce que vous savez du reste parfaitement pour avoir été législateur avant d’être ministre. Il est donc extrêmement important pour nous, même si la pratique de l’Agence de biomédecine à cet égard n’a jamais dérivé, que cela soit inscrit dans la loi. Nous insistons, car nous sommes dans notre rôle de législateur en veillant à ce que la hiérarchie des normes soit bien respectée : une telle prescription est bien, selon nous, du niveau législatif.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Comme l’a parfaitement dit notre collègue Hetzel, la présence dans la loi d’un tel élément, sur lequel nous sommes tous d’accord, rassurerait un certain nombre de gens qui s’inquiètent de voir quelque peu bousculée la hiérarchie communément admise entre l’humain et l’animal. Si nous sommes tous d’accord sur ce point, madame le ministre, inscrivons-le dans la loi, quitte à préciser, par exemple au moyen d’un sous-amendement du Gouvernement, les cas très précis dans lesquels on peut se dispenser de l’expérimentation sur l’animal car elle n’est pas pertinente. Mais, en tout état de cause, si nous sommes d’accord sur ce point, inscrivons-le !
Je vous rappelle, madame la ministre, que vous n’avez accepté aucun amendement. Les socialistes n’en ont pas déposé : ils se signalent par leur absence. Les radicaux non plus, mais, étant à l’origine du texte, ils n’ont pas de raisons de l’amender. La logique voudrait que nous adoptions cet amendement qui me semble faire consensus.

M. Bertrand Pancher : Vous pourriez faire un effort !

M. le président : AMEND_274 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Je le lis pour que les choses soient précises : « Aucune recherche sur l’embryon ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur l’amélioration des techniques d’assistance médicale à la procréation, sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules ». Là est en effet le vrai risque : l’utilisation massive des embryons pour tester un certain nombre de choses. Afin d’éviter cela, nous proposons une rédaction qui ne devrait pas susciter trop de débats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . La recherche sur l’amélioration des techniques d’assistance médicale à la procréation n’est pas du tout l’objet de la proposition de loi. La précision demandée est par conséquent inutile. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Je comprends l’esprit de l’amendement, mais l’adopter empêcherait toute recherche sur la toxicologie prédictive, les maladies du développement ou les maladies génétiques. Vous comprenez bien, monsieur le député, qu’on ne peut se priver de telles recherches dont la conformité et l’intérêt sont appréciés par l’agence de biomédecine. J’aurais bien voulu accepter l’un de vos amendements, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, car nous étions d’accord sur l’état d’esprit, mais le précédent n’était pas pertinent. On ne peut pas élever au niveau de la loi ce qui relève de l’expertise et de l’évaluation, en l’espèce du dispositif de l’Agence de biomédecine.

M. le président : AMEND_284 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 284.

M. Xavier Breton : INTER_ADT C’est un amendement très important.
Beaucoup de questions sont aujourd’hui posées. Outre le vote, que votre infériorité numérique de l’après-midi vous a conduits, chers collègues de la majorité, à reporter, la réponse de Mme la ministre est importante. L’amendement dispose que : « Les dérogations à la recherche sur l’embryon mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être accordées pour l’exécution de travaux de recherche portant sur l’amélioration des techniques d’assistance médicale à la procréation ».
Ces travaux, en effet, ont une finalité médicale, comme l’indique l’expression d’« assistance médicale à la procréation ». Ils correspondent bien aux critères indiqués : la pertinence scientifique de la recherche, établie sans aucun doute, sa finalité médicale, si large qu’ils en font partie, l’impossibilité en l’état des connaissances scientifiques de la mener sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires – et pour cause, elle a lieu avec et sur les embryons à proprement parler – et enfin le critère quelque peu éthique selon lequel le projet et les conditions de mise en œuvre doivent respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon ou les cellules souches embryonnaires.
On parle beaucoup aujourd’hui d’utérus artificiels. Ce n’est pas une divagation, des travaux sont même en cours. Autoriser une telle recherche avec l’embryon, sur l’embryon, sans indiquer que les techniques d’assistance médicale à la procréation en sont exclues modifie la donne – non sans lien avec d’autres débats de société que nous avons eu au cours des dernières semaines et des derniers mois.
Rassurez-nous, madame le ministre, indépendamment du vote, en affirmant qu’il n’est absolument pas question que des travaux de recherche relatifs aux techniques d’assistance médicale à la procréation soient autorisés avec les embryons et les cellules souches embryonnaires. Cela figurera au compte rendu de nos débats et nous serons rassurés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Je ne peux que répéter que la recherche sur l’amélioration des techniques d’assistance médicale à la procréation n’est pas du tout l’objet de la proposition de loi.

M. Marc Le Fur : Encore faut-il en avancer la preuve !

Mme Dominique Orliac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 La logique de la loi n’est pas celle d’un projet parental comportant la fécondation de l’embryon. Nous ne sommes pas du tout dans ce cadre-là. La loi interdit de réimplanter l’embryon à de telles fins. Il n’y a pas de dérive possible.

M. Marc Le Fur : On l’a bien compris, mais ce n’est pas la question !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Nous avons bien compris qu’il ne peut y avoir utilisation de l’embryon dans le cadre d’un projet parental, dès lors que les potentiels parents concernés ont abandonné tout droit sur l’embryon issu de leurs gènes. Nous entendons bien qu’il ne peut y avoir réimplantation d’embryon à des fins de gestation. Mais, entre les deux, il y a une marge, qui pourrait par exemple consister à utiliser des embryons afin de développer un utérus artificiel.
Vous savez fort bien que, si nous ne limitons pas les chercheurs, en qui vous placez une grande et optimiste confiance, les possibles seront ouverts. Ce sont des choses actuellement à l’étude dans d’autres pays. Il nous faut dire très clairement que nous ne souhaitons pas aller vers un tel modèle de filiation. Si vous êtes d’accord pour dire que c’est hors de question, il faut le dire très clairement, et non pas simplement dire que ce n’est pas l’objet du texte, objet que l’on peine d’ailleurs à discerner. Écrivons noir sur blanc que nous nous opposerons à toute recherche sur l’assistance médicale à la procréation qui ferait appel à des embryons ou à des cellules souches embryonnaires.

Mme Catherine Lemorton : Mais ce n’est pas le sujet !

M. Xavier Breton : Sinon, nous serions dans l’entre-deux et nos craintes seraient fondées.

Mme Catherine Lemorton : Et les hanches artificielles ? Les poumons artificiels ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Je ne veux pas prolonger les débats, mais le cas qui nous occupe ne se situe pas dans le cadre d’un projet parental. Une fois menés à bien les projets de recherche, les embryons sont détruits. C’est écrit dans la loi.

Mme Catherine Lemorton : Oui !

M. Thierry Mandon : C’est même une condition !

Mme Geneviève Fioraso : Il n’y a donc aucune dérive possible. Il est «écrit dans la loi que nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet parental, mais dans celui d’une recherche, à l’issue de laquelle les embryons sont détruits.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Nous ne nous comprenons pas, madame la ministre, parce que nous ne parlons pas de la même chose. Nous vous donnons acte que l’embryon qui fera l’objet de la recherche ne sera nullement réimplanté ensuite,...

Mme Catherine Lemorton : C’est écrit dans la loi !

M. Marc Le Fur : …mais la question posée par notre collègue Breton est toute autre : le matériel, puisque tel est le terme que vous utilisez, qui sera détruit ne servira-t-il pas, in fine, à préparer des éléments en vue de la procréation médicale assistée, non pour lui-même mais d’une manière plus générale et abstraite ? Les arguments que vous avez employés jusqu’à présent pour justifier les finalités médicales ne répondent pas clairement à cette question, madame la ministre.

M. le président : AMEND_285 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : AMEND_21_143_209Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 21, 143 et 209.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_209 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Cet amendement constitue une nouvelle tentative de faire en sorte que le protocole de recherche privilégie de manière systématique les programmes utilisant prioritairement d’autres matériaux de recherche – pour utiliser la même expression de vous, expression qui, je le répète, ne nous convient pas – que des éléments issus d’embryons humains.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Comme je l’ai déjà dit, plusieurs études, dont celle du Comité consultatif national d’éthique et celle du Conseil d’État de 2009, estimaient impossible de prouver a priori qu’une méthode soit plus efficace qu’une autre, compte tenu de la difficulté d’établir des comparaisons entre des méthodes de recherche très spécialisées. C’est pourquoi il avait été suggéré que la loi fasse référence, non à des méthodes, mais à des types de cellules : c’est ce que nous faisons.
J’ajoute qu’il ne s’agit pas de privilégier un type de recherche par rapport à un autre, ce que ne font d’ailleurs pas les chercheurs, qui n’ont pas d’appétence particulière pour telle ou telle méthode. La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : AMEND_22_144 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 22 et 144.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est également défendu. Je me contenterai de faire remarquer à Mme la rapporteure, qui dit que les chercheurs n’ont pas de préférence, que la question posée est bien celle de l’éthique dans la recherche. S’ils ne l’inscrivent pas dans leurs activités de recherche – certains le font –, il nous appartient, en tant que législateur, de veiller à ce que ces préoccupations figurent dans la loi.

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT L’objectif de ces amendements est clair. Nous ne sommes évidemment pas satisfaits de ce qui vient d’être dit par Mme la rapporteure et Mme la ministre, car la question posée est typiquement de celles sur lesquelles le législateur peut avoir quelque chose à dire. Vous avez parfaitement raison de dire qu’il n’y a pas de volonté, chez les chercheurs, de privilégier telle ou telle méthode. Néanmoins, notre rôle de législateur est bien de cadrer les évolutions actuelles en matière de bioéthique – ce qui est d’ailleurs l’objet même du projet que vous portez, qui aboutit à inverser certaines des règles en vigueur jusqu’à présent.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller : INTER_ADT Il me semble qu’il est effectivement nécessaire de cadrer les autorisations données. Dans la mesure où les sujets évoqués sont sensibles, il est normal qu’il revienne à l’Assemblée nationale de mettre en place l’encadrement qui s’impose.

M. Marc Le Fur : Eh oui, elle est là pour ça !

M. Pierre Lequiller : Une fois de plus, vous devriez nous écouter, madame la ministre.

M. le président : AMEND_47_210_263 Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 47, 210 et 263.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Cet amendement est analogue à celui que j’ai défendu il y a quelques instants, tout en étant un peu moins restrictif – chacun aura compris que nous présentons maintenant des amendements de repli par rapport aux amendements dont nous avons débattu au début de la discussion.
Je veux joindre ma voix à celle de mes collègues. Effectivement, chacun convient que, d’un strict point de vue scientifique, les chercheurs n’ont pas de préférence pour telle ou telle méthode. Mais, nonobstant le travail des comités d’éthique qui, aussi respectables qu’ils soient, n’ont pas vocation à décider, mais simplement à réfléchir, à élaborer des protocoles et à les mettre en œuvre, où la décision politique, par la loi, qui irrigue la réflexion sur le plan éthique – voire moral, disons-le –, est-elle prise, si ce n’est ici ? Il est dommage de voir le Parlement renoncer, dans le système de valeurs qui est le sien – et qui devrait être celui de chacun de nous –, à mettre des bornes, à canaliser ou à orienter les différentes recherches, et à affirmer qu’elles n’ont pas forcément toutes la même valeur sur le plan éthique. J’insiste sur le fait que c’est ici, dans cette maison, que se définit une partie de la hiérarchie des valeurs de notre société.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 263.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Le caractère subsidiaire de la recherche sur l’embryon est clairement conservé par cette proposition de loi. Si les autres cellules actuellement utilisées pour la recherche, notamment les cellules iPS, deviennent le matériau dominant, alors l’éviction d’une méthode par l’autre s’effectuera de manière naturelle. La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela veut dire que les chercheurs décident seuls !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : AMEND_23_145_211 Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 23, 145 et 211.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Défavorable.

M. le président : AMEND_24_212_240Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 24, 212 et 240.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Vous allez me dire, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un amendement de principe, et vous aurez raison. Mais c’est un principe essentiel, à savoir la distinction entre le sujet et l’objet. Alors que l’objet n’existe que dans la mesure où des sujets tiers le constatent et, dès lors, le font exister, le sujet existe par lui-même.
Nous parlons d’un être humain potentiel. La position de ses parents – même si ce sont les êtres les plus proches de lui – ne l’empêche pas d’exister – potentiellement, puisque nous parlons d’un embryon. Même si je sais que vous ne serez pas d’accord avec cet amendement, ni avec l’amendement analogue, bknoek 25, que je vais présenter sous peu, je tiens à réaffirmer devant notre assemblée un principe qui me paraît essentiel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je n’ai jamais très bien compris ce que la présence ou l’absence d’un projet parental pouvait changer à l’embryon en tant que tel, indépendamment de toute autre considération – à l’exception des droits dont il demeure, ou dont il n’est plus, le sujet. Je ne vois pas par quel mécanisme le regard d’une personne humaine pourrait conférer à un autre être humain la qualité de sujet. Franchement, je ne vois pas !
Considérer que la reconnaissance de l’humanité dépend du regard que quelqu’un d’autre pose sur nous représente, à mon sens, un très grand danger.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est pourquoi je conteste, par principe, cette notion de projet parental, qui est d’un subjectivisme contraire à l’ordre social lui-même.

M. Bertrand Pancher : Excellent !

M. Jean-Frédéric Poisson : Pour la même raison, je conteste l’ensemble des conséquences que l’on tire de cette notion qui me paraît extrêmement hasardeuse sur le plan philosophique, mais aussi sur le plan juridique, et qui comporte, je le répète, d’énormes dangers pour tous. La reconnaissance de l’humanité ou de la personnalité ne peut pas être le fait d’un tiers : ou bien les êtres humains sont des personnes, indépendamment du regard porté ou non sur elles, ou bien elles sont autre chose – et alors il faut dire ce qu’elles sont.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Effectivement, nous assumons le fait qu’il s’agisse d’un amendement de principe. Comment peut-on faire dépendre la vie d’un être humain de la décision d’autres êtres humains ? Cette question se pose tout au long de la vie, que ce soit en son début ou en sa fin.
La notion de projet parental, introduite – subrepticement ou non, je ne me prononcerai pas sur ce point – dans notre législation, et qui est en train de se développer, réduit l’enfant à cette dimension de projet des parents – ce qui n’est pas sans faire penser aux débats sur le droit à l’enfant, que nous avons eus au moment du mariage dit pour tous.
On ne peut pas réduire l’être humain au bon vouloir d’autres êtres humains, on ne peut pas réduire ainsi sa dignité humaine. La même question ne manquera pas de se poser sur d’autres sujets – je pense notamment à la fin de vie et à l’euthanasie. À mon sens, il doit exister une vision de la dignité humaine inaliénable, qui ne peut être discutée, mais est inhérente à la personne humaine, et nous ne pouvons fonder notre législation sur une notion de projet parental. C’est ce que nous souhaitions rappeler avec cet amendement.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Je ne suis pas d’accord avec votre conception essentialiste de l’embryon, qui lui attribue une valeur dès le moment de sa conception. Si l’on examine les éléments du débat, il existe aujourd’hui un véritable interdit qui fait consensus au sujet des embryons créés in vitro : ne pas porter atteinte à ceux qui sont inscrits dans le projet du couple d’avoir un enfant en recourant à la procréation médicalement assistée.
Il s’agit bien là d’un interdit relatif à la préservation d’un lien humain, et c’est la persistance de ce lien humain qui fait de l’embryon une personne humaine potentielle en devenir.

M. Marc Le Fur : Non, cela ne change rien pour l’embryon !

Mme Dominique Orliac : Ce n’est pas le développement biologique à lui seul qui détermine son devenir, mais aussi son inscription dans un lien humain.

M. Jean-Frédéric Poisson : Non !

Mme Dominique Orliac : Vous en conviendrez car, sur un autre sujet de bioéthique – et je regrette que Jean Leonetti ne soit pas là –, l’accès de l’enfant issu d’un don de gamètes à l’identité du donneur – autre sujet important dont nous avons largement parlé en 2011, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique –, nous avons fait primer le social sur le biologique, en interdisant la levée de l’anonymat.
C’est pour la même raison que les citoyens ayant participé aux états généraux de la bioéthique avaient subordonné la protection des embryons à l’existence d’un projet parental. La position défendue par cette proposition de loi constitue en fait un compromis, qui refuse la réification de l’embryon en encadrant la recherche par des conditions strictes, sans lui donner pour autant une définition normative. Ce compromis fait droit à l’« énigme » posée par l’embryon, pour reprendre l’expression utilisée par le Comité consultatif national d’éthique. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis. Je crois que tout a été dit : nous avons, sur ce sujet, des conceptions différentes.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous sommes effectivement confrontés à une différence de conceptions, probablement irréductible, qu’il convient de souligner. Pour nous, l’orientation retenue par le texte a trois incidences auxquelles nous n’adhérons pas. Premièrement, nous considérons que cette orientation relève de la tentation démiurgique. Deuxièmement, nous estimons que la philosophie sous-jacente à une telle vision est celle d’un matérialisme triomphant, qui nous éloigne des préceptes fondamentaux de la République – on en revient toujours à l’article 16 du code civil. Enfin, une telle conception est, à terme, la porte ouverte à un risque de dérive eugénique.

M. Marc Le Fur : Eh oui, nous y sommes !

M. Patrick Hetzel : Nous sommes évidemment hostiles à de telles visions, qui ne sont pas celles plaçant l’homme au centre. Je m’étonne de voir certains défendre ces conceptions tout en se réclamant de l’humanisme, car l’humanisme consiste justement à faire en sorte de ne pas perdre de vue ce qui est en train de se jouer dès que l’on parle de la vie humaine.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Un enfant qui n’est pas aimé de ses parents reste un enfant ! Il reste une personne !

M. Jean-Frédéric Poisson : Heureusement !

M. Marc Le Fur : Un embryon ne faisant plus l’objet d’un projet parental ne perd pas pour autant sa dignité d’être humain potentiel. Prenons garde à ne pas tomber dans la logique de la réification, et même dans celle de l’esclavage : pour nous, l’esclave est un sujet, non un objet – de ce point de vue, l’attention que lui porte autrui ne change rien.
Je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure, quand vous établissez un parallèle avec la levée de l’anonymat pour les enfants issus d’un don de gamète. Pour ma part, je suis très cohérent : j’étais pour la levée de l’anonymat, considérant qu’à partir du moment où l’on donne, on s’engage, on est 7830responsable : dès lors, l’héritier d’un patrimoine génétique a le droit d’accéder à une information qui le concerne et l’engage tout autant, et n’est pas la propriété exclusive de son géniteur.
En ce qui vous concerne, vous avez une vision matérialiste et qui n’exclut pas le risque d’eugénisme. Vous êtes, en tout cas, dans la renonciation à la dignité humaine.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : INTER_ADT Je veux dire à M. Hetzel que, pour nous, les préceptes de la République, c’est la philosophie des Lumières. Quand vous évoquez ce que sont vos préceptes, je crois que nous ne parlons pas de la même chose. Vous affirmiez tout à l’heure que nous étions totalitaires. Reconnaissez plutôt que nous parvenons à un vrai débat philosophique opposant différentes conceptions. Nous respectons vos conceptions, respectez les nôtres et ne placez pas la République entre elles, car les préceptes de la République ne sont pas ceux dont vous parliez.
Depuis ce matin – M. Breton s’en est notamment fait le chantre –, vous interprétez l’article 16 du code civil d’une certaine façon. C’est votre choix, monsieur Breton, mais c’est une interprétation subjective. L’article 16 du code civil n’a jamais stipulé et ne stipule pas ce que vous lui faites dire.

M. Xavier Breton : C’est-à-dire ?

M. Thierry Braillard : Par exemple sur l’existence de la personnalité juridique : l’article 16 du code civil ne reconnaît pas que l’embryon a la personnalité juridique, contrairement à ce que j’ai entendu dire ce matin.

M. Xavier Breton : Je n’ai pas entendu cela.

M. le président : AMEND_25_214_239 Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 25, 214 et 239.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Le Fur : INTER_ADT M. Marc Je relis l’article 16 du code civil – qui est on ne peut plus précis – pour que les choses soient bien claires : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité » – mot que l’on a souvent utilisé – « de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » Je répète : « de l’être humain » – nous débattons précisément de cette question – « dès le commencement de sa vie ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT À chaque fois que le Parlement discute de bioéthique, on revient sur cette question, si mal tranchée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1994 qu’elle mérite effectivement quelques explications. J’ai souvenir d’un article au vitriol de l’avocat Bernard Edelman sur cette décision : j’invite nos collègues de la majorité à le lire s’ils ont quelques minutes à consacrer à cette question.
Monsieur Braillard, j’ai bien entendu votre argumentation, mais je ne me souviens pas que l’on ait tant parlé de la personnalité juridique dans cette enceinte car, à l’évidence, le droit positif ne la reconnaît pas. J’ai parlé pour ma part de personnalité en tant que telle, mais la personnalité n’est pas exclusivement juridique : le droit ne la définit pas seul, d’autres disciplines, auxquelles on peut faire un peu de place dans cet hémicycle, y participent.
Par ailleurs, il n’y a pas de doute – je l’espère du moins – sur le fait que l’embryon est un être humain. Sinon, si cela n’apparaît pas évident, au moins sur le plan génétique – mais bien d’autres éléments permettent de le dire –, je ne sais pas de quoi l’on parle. Si une incertitude demeure qui permet d’envisager que le développement d’un embryon laissé à lui-même et qui poursuivrait le cours normal de son existence puisse aboutir à une marguerite, à un veau ou à quelque chose d’autre, je ne vois pas pourquoi nous sommes ici.

Mme Catherine Lemorton : C’est un délire total !

M. Jean-Frédéric Poisson : L’humanité de l’embryon ne fait pas de doute. Ce sont sa personnalité et l’une des conséquences de cette personnalité – sa protection par le droit – qui posent problème. Voilà ce qui est problématique, et non pas son humanité.
Nous considérons pour notre part – telle est du moins ma conception – que l’humanité n’est pas séparable de la personnalité. Ce n’est pas autre chose, et il est vrai que ce n’est pas un petit débat.
Pour revenir à l’amendement bknoek 214, qui porte sur le même sujet que le précédent, cette humanité ne peut être le fait du regard posé par un tiers sur l’embryon.

M. Marc Le Fur : Bien sûr !

M. Jean-Frédéric Poisson : En effet, si l’on érige cette considération au rang de principe dans l’ensemble des relations sociales, si l’humanité d’un être dépend du regard qu’un tiers pose sur lui, alors je prétends qu’il y aura un peu moins d’êtres humains dans l’ensemble des sociétés et que la cohésion s’en trouvera – en principe et très probablement en pratique – certainement affaiblie.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Cet amendement pose le principe selon lequel, étant donné que vous souhaitez maintenir la notion de projet parental, « le fait que l’embryon fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique ».
Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’embryon, comme l’a dit notre collègue Poisson, est un être humain. Nous l’affirmons clairement. J’aimerais que Mme la ministre, Mme la rapporteure et nos collègues de la majorité puissent dire si, à leurs yeux, l’embryon humain est ou non un être humain. Ce serait important, me semble-t-il, s’agissant d’un texte ayant trait à l’embryon, que l’on ait une réponse à ce sujet.
Deux éthiques s’affrontent, comme c’était le cas lors de l’examen des projets de loi sur la bioéthique en 2011 : celle de l’autonomie et celle de la vulnérabilité. L’éthique de l’autonomie consiste à affirmer que les citoyens adultes déterminent eux-mêmes leurs propres normes, à partir de leur conscience et de leur morale. L’éthique de la vulnérabilité, qui est une autre manière d’aborder ces questions, consiste à observer où se trouvent les fragilités, et à s’attacher, lorsqu’une difficulté survient dans le domaine éthique, à la résoudre en protégeant les plus fragiles : la personne en fin de vie et l’embryon, qui ne peuvent se défendre.
Nous souhaitons travailler sur cette éthique de la vulnérabilité, d’autant plus indispensable que le monde actuel est soumis à de nombreux intérêts économiques et financiers – votre texte en apporte une nouvelle preuve –, qui exercent une pression et mettent en difficulté ceux qui souffrent et ne peuvent se défendre. Nous nous inscrivons par conséquent très clairement dans l’éthique de la vulnérabilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Je pense avoir largement répondu à ces questions ; en tout état de cause, je l’ai à plusieurs reprises depuis ce matin. Mon avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_ADT . Même avis.

M. le président : AMEND_215_237 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 215 et 237.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Par cet amendement, nous abordons à nouveau l’une des conséquences de la personnalité de l’embryon, à savoir la même question de principe : le fait d’être parent d’un embryon conservé selon les modalités connues permet-il de décider seul de la destinée d’un être humain, en dehors de l’objectif consistant à l’amener à l’existence et à la naissance, conformément à sa destination naturelle ? La relation entre un parent et un tel embryon est en effet de nature très particulière.
Madame la rapporteure va peut-être nous répondre : sans préjuger de son intervention ni porter atteinte à sa liberté de parole, je reconnais que, si le sujet de cet amendement ne correspond pas tout à fait à l’objet de ce texte – c’est incontestable –, c’est une manière pour nous de manifester le fait que certaines questions de principe ne sont absolument pas réglées, malgré l’existence, depuis vingt ans, d’une loi de bioéthique « à la française ». Tant que l’on n’aura pas tranché ces questions par la définition de principes, elles se représenteront dès que ce thème sera à nouveau abordé.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Selon nous, personne n’est habilité à destiner un embryon humain à la recherche : si un projet parental peut très bien s’arrêter, cela ne signifie pas pour autant que l’on soit totalement libre de destiner l’embryon surnuméraire à des fins de recherche. Cela reviendrait en effet à le considérer comme un moyen.
Si l’on a aujourd’hui un « stock » – j’entoure ce mot de beaucoup de guillemets – de 170 000 embryons surnuméraires et congelés, et si très peu d’entre eux bénéficient d’une « solution », puisque de nombreux parents demeurent dans l’indétermination, c’est parce qu’ils sentent bien eux-mêmes qu’ils n’ont pas le pouvoir de livrer cet être humain en devenir à la recherche.

Mme Catherine Lemorton : Il faudrait que vous visitiez un centre de fécondation in vitro !

M. Xavier Breton : Je répète que l’embryon n’est pas un moyen, un matériau, mais un être humain en devenir et qui le demeure intrinsèquement : ce n’est pas le regard que l’on porte sur lui qui y changera quoi que ce soit. Là réside une différence entre nous : nous considérons que la dignité de l’être humain est intrinsèque, irréductible et n’est pas donnée par le regard. Dans le cas contraire, la situation de l’embryon serait très fragile et pourrait être remise en cause. S’il fallait le regard de l’autre pour donner l’humanité, on se trouverait confronté au pire, non seulement au début et en fin de vie, mais également au cours de l’existence, et Dieu sait jusqu’où cela pourrait aller. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression des trois dernières phrases de l’alinéa 7.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Qu’est-ce qui détermine le devenir de l’embryon ? Ce n’est pas seulement son développement biologique, mais également son inscription dans un lien humain. Sur le fond, que préféreriez-vous ? Que la recherche soit conduite sans consentement parental ? Telle serait la conséquence de ces amendements, sur lesquels la commission émet donc un avis défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous préférerions qu’aucun embryon surnuméraire ne soit soumis à la recherche !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_ADT . J’émets le même avis sur ces amendements, qui traitent de sujets certes importants, mais qui ne s’inscrivent pas directement dans le cadre des dispositions de la loi.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela, je l’entends bien !

M. le président : AMEND_217RECTIFIE_232 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 217 rectifié et 232.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 217 rectifié.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Comme l’exposé sommaire l’indique très clairement, cet amendement a pour objet de permettre que les deux membres du couple soient sollicités et émettent un même avis sur la destination à laquelle serait voué l’embryon dont ils ont la responsabilité.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Il semble y avoir une confusion entre la procédure de don d’embryons à la recherche et celle d’instruction des demandes d’autorisation de protocole de recherche sur l’embryon.
L’alinéa 7 de la proposition de loi impose la confirmation du consentement des deux membres du couple après un délai de réflexion de trois mois. À ce stade, le protocole de recherche n’est pas encore envisagé et n’a pas fait l’objet d’une instruction par l’agence de la biomédecine. Si le couple ne confirme pas sa volonté, les embryons ne 7832pourront être donnés à la recherche. Par ailleurs, en cas de désaccord au sein du couple, l’article L. 2141-4 du code de la santé publique prévoit la destruction des embryons.
Cet amendement étant donc satisfait, mon avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_ADT . Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous ne sommes pas convaincus par les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, tout simplement parce que, comme l’indique l’exposé sommaire des amendements en discussion, on semble ignorer que des avis divergents puissent se manifester. Que fait-on en pareil cas de figure ? Une réponse à cette question semble nécessaire, pour qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté sur le texte.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT Peut-être n’avez-vous pas entendu ma réponse tout à l’heure : en cas de désaccord au sein du couple, l’article L. 2141-4 du code de la santé publique prévoit la destruction des embryons. Je vous avais déjà apporté cette réponse.

M. le président : AMEND_219_225 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 219 et 225.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit, par cet amendement, de prévoir une transparence complète à l’égard des parents, afin que leur consentement soit, selon nos traditions juridiques, libre et éclairé. Cela suppose que les parents soient informés de la nature des recherches. Il ne s’agit pas d’abandonner un embryon aux mains de la recherche sans savoir à quoi elle servira. Dans ce cadre, puisque deux étapes ont été fixées dans le consentement des parents, il nous paraît nécessaire que, préalablement à la confirmation de leur consentement, ils soient informés de la nature des recherches.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_ADT . Le temps du recueil du consentement n’est pas celui de la recherche : les recherches n’étant pas toujours prédéterminées, cette information n’est pas forcément disponible.
Sans vouloir vous placer devant une légère contradiction, à quoi bon informer les parents de la nature de la recherche, si vous estimez que les parents ne doivent pas être porteurs du projet de recherche sur leur embryon ?
Il a paru préférable au Comité consultatif national d’éthique de dissocier le temps de la décision des parents du temps de la recherche. La décision que prendront les parents sur leur projet devra être confirmée après une réflexion de trois mois. Il a paru bon aux experts des comités de bioéthique et de l’Agence de biomédecine de dissocier ces deux temps.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : INTER_ADT J’entends bien l’argument chronologique. Il peut en effet s’écouler un certain temps entre la décision des parents et la mise en œuvre de la recherche et des protocoles y afférents. En revanche, il n’y a nulle contradiction dans cet amendement, qui est un amendement de repli ayant surtout pour objet de mettre en lumière le fait que le consentement des parents n’est pas toujours parfaitement éclairé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : INTER_ADT Je veux évoquer un point technique : dans de nombreux cas, les cellules souches d’origine embryonnaire sont destinées à développer des lignées de cellules souches. Ces dernières vont donner naissance à un nombre très considérable de cellules, leur propriété majeure étant de s’auto-renouveler et de se multiplier à l’infini, de sorte qu’avec un seul prélèvement, voire une seule cellule, on peut développer des milliards de lignées cellulaires, qui seront congelées dans des lieux distincts, chacune d’elles pouvant être développée à l’infini et permettre de traiter des sujets de recherche ou des patients potentiels pendant des durées extrêmement longues – plusieurs décennies.
Il est tout à fait clair qu’à un moment T, on ne peut pas dire ce que seront les nécessités de la recherche cinquante ans plus tard.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 En revanche, pour éclairer la décision du couple parental, on indique le type de projets de recherche menés, on décrit toutes les recherches possibles. On leur fournit ainsi une information globale à défaut de pouvoir, pour des raisons à la fois chronologiques et scientifiques, les informer de la nature précise du projet.

M. le président : AMEND_221_222 Je suis saisi de deux amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit d’indiquer qu’aucune autorisation d’utilisation d’un embryon à des fins de recherche ne pourra être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès.
En effet, il est important de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple. Nous avons déjà débattu du fait que les deux membres du couple doivent être informés. Le présent amendement vise quant à lui à ce qu’ils expriment tous deux leur consentement de manière explicite.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : AMEND_117 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu, monsieur le président.
Sur l’amendement précédent, je souhaiterais savoir pour quelle raison la commission a donné un avis défavorable. Est-ce parce que le consentement exprès est déjà prévu dans les dispositions ?

Mme Dominique Orliac : Oui !

M. Xavier Breton : Je vous remercie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : AMEND_218_224 Je suis saisi de deux amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : AMEND_216_227 Nous examinons maintenant les deux amendements identiques bknosek 216 et 227.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : AMEND_146_230 Nous passons à deux nouveaux amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les différents amendements que nous avons déposés : nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 11 qui viennent décliner la libéralisation de l’autorisation de la recherche sur les embryons dans des conditions qui sont à nos yeux complètement insatisfaisantes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : AMEND_265 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 265.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : AMEND_156_242 Nous en venons à deux amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Cet amendement vise à ce que tout refus d’un protocole par l’Agence de la biomédecine soit réputé définitif, c’est-à-dire à ce qu’il n’y ait pas de moyen de recours contre une telle décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Il est prévu un temps de retour pour que les scientifiques puissent s’exprimer auprès de l’Agence de biomédecine. Ce délai est justifié et correspond aux traditions scientifiques. Il n’entache en aucun cas la sûreté des décisions. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Madame la ministre, vous avez raison, il y a une tradition dans le milieu scientifique. Nous comprenons qu’il y ait un aller-retour avec l’Agence. Dès lors, on peut peut-être considérer que tout refus est réputé acquis après un délai donné. Il faut en tous les cas que les choses soient claires, tant pour le travail des équipes de recherche que pour l’exercice par l’Agence de son autorité. Il nous semble donc important de prévoir quelque chose. Un délai vous semblerait-il une manière de procéder, madame la ministre ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Pendant que s’écoulera le délai d’un mois qui est prévu dans le texte, un échange aura lieu et il pourra faire évoluer la décision : il y aura pu y avoir des incompréhensions sur le dossier, comme cela peut être le cas dans toutes les procédures de validation de dossier scientifique. Le questionnaire et l’échange sont d’autant plus importants qu’il s’agit d’un dossier sensible.

M. le président : AMEND_155_244 Je suis saisi de deux amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Nous proposons par cet amendement d’insérer après la première phrase de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Toute décision de l’Agence de la biomédecine doit être accompagnée de l’exposé de ses motivations. » Notre but, avec cet amendement et ceux qui vont suivre, est de faire en sorte qu’il y ait une transparence totale en matière d’éthique. On le voit bien, qui dit opacité dit soupçon, suspicion : qui peut avoir intérêt à dissimuler ? Quels sont les intérêts de telle ou telle industrie ? Y a-t-il des liens économiques ou financiers en jeu ? Le manque de transparence soulève beaucoup d’interrogations.
S’il est normal que cette exigence s’applique pour les politiques, comme nous le verrons plus loin, elle doit aussi s’imposer à l’Agence de la biomédecine, laquelle doit indiquer les motivations qui ont guidé une autorisation ou un refus. Je le répète : la transparence est indispensable en matière d’éthique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 244.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Aux termes de la loi du 11 juillet 1979, seules les décisions administratives individuelles défavorables ou dérogatoires doivent être motivées. Dès lors qu’elles sont accordées au demandeur, les décisions administratives n’ont pas à être motivées : la motivation n’est exigible qu’à l’égard des décisions défavorables.
En tout état de cause, il est possible au ministre, bien évidemment, mais aussi à tout citoyen, d’avoir communication de l’avis du conseil d’orientation de l’Agence de biomédecine, dont les décisions sont par conséquent prises en toute transparence.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Même avis.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Madame la rapporteure, qu’il n’y ait pas une obligation de motivation, dont acte, puisque celle-ci ne vaut que pour les décisions administratives individuelles défavorables. En revanche, la loi n’interdit pas cette possibilité. Ce que nous souhaitons par conséquent c’est que cette motivation soit publiée de façon expresse. Refuser cette possibilité serait un très mauvais signe.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous insistons sur ce point, sans toutefois trop vouloir nous y attarder, car nous regrettons de ne pas avoir pu disposer jusqu’à présent d’un bilan de l’Agence de biomédecine. Si ses décisions étaient assorties d’un exposé des motivations, au moins pourrions-nous avoir une vision claire de son activité.
En outre, si je reviens sur votre propos, madame la rapporteure, c’est que, comme vous le savez pertinemment, le sujet n’est pas strictement d’ordre administratif et peut donner lieu à interprétation, comme cela a été dit à plusieurs reprises ; vous y avez d’ailleurs vous-même insisté. Que les décisions soient motivées me paraît donc essentiel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je souscris tout à fait à ce que viennent de dire mes collègues Breton et Hetzel.
Je souhaite également rebondir sur l’explication donnée par Mme la rapporteure. Je comprends bien que, l’Agence de la biomédecine étant un organe administratif, ses décisions relèvent du cadre général s’appliquant aux décisions administratives. Toutefois, il ne s’agit pas de n’importe quelles décisions administratives, et chacun peut le comprendre. Ainsi que viennent de le dire mes deux collègues, qu’un régime un peu différent, un peu plus favorable s’applique dans ces circonstances particulières me paraîtrait assez justifié.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : INTER_ADT Je souhaite également intervenir sur ce sujet.
Je vois bien ce qui nous distingue : vous croyez en un développement scientifique sans contrôle tandis que nous souhaitons mettre des bornes à un tel développement, qui nous fait peur et qui inspire de plus en plus de crainte à l’ensemble de nos concitoyens, notamment dès lors qu’il s’agit de travailler sur les briques humaines.
Vous n’avez pas souhaité vous engager dans la voie d’un contrôle, même minimum, comme les débats l’ont très clairement montré. Vous refusez même la transparence des communications et de l’information. Tout cela est très 7835troublant. Ce débat souligne vraiment nos différences d’appréciation quant à l’évolution et au développement de notre société.

M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !

M. le président : AMEND_266 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 266.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit de prévoir la publication de l’avis de l’Agence de la biomédecine et du conseil d’orientation sur les protocoles de recherche, tous deux assortis de motivations, et ce, une fois encore, dans un souci de transparence. Au demeurant, cette exigence doit valoir tant pour les autorisations que pour les refus : il n’y a donc pas du tout d’a priori de notre part. Cela permettra d’expliquer pourquoi tel protocole a été autorisé ou, au contraire, refusé.
Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 8 de l’article unique, la décision doit être communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent demander, dans un délai d’un mois et conjointement, un nouvel examen du dossier. Or, la solidarité gouvernementale n’est pas toujours la règle ; on le voit bien en ce moment sur différents dossiers, notamment celui du gaz de schiste. L’exemple n’est pas totalement farfelu : sur certains sujets de société, il peut y avoir des sensibilités différentes, ce qui est normal puisque la société elle-même s’interroge. Il faudrait par conséquent prévoir qu’un seul des deux ministres puisse faire valoir son opinion et demander un réexamen.
L’obligation conjointe revient en effet à limiter les cas de protestation, mais peut-être souhaitez-vous procéder ainsi pour ne pas freiner les recherches ou ceux qui les mènent. En tout cas, il me semble normal que les intérêts du monde de la recherche et du monde de la santé soient également protégés. Je reviens à ce que j’indiquais il y a quelques heures : le Gouvernement a pris le parti de faire porter ce texte par la ministre de la recherche et c’est son choix. Celui-ci introduit cependant un biais : on appréhende ce texte sous l’angle de la recherche, sans tenir compte de la protection de la santé. Ici, à nouveau, bien que les deux ministres soient concernés, le ministre de la santé sera mis sous la tutelle du ministre de la recherche. Soyons clairs, madame la ministre, ce n’est pas une question de personne, c’est simplement une question de principe et d’organisation au sein du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Sur un sujet sensible comme celui qui nous occupe, et qui est peut-être plus sensible que d’autres, vous l’avez indiqué, il me semble important qu’il y ait une adhésion d’ensemble. C’est pourquoi les avis des conseils ad hoc ont été recueillis et que tous les débats ont eu lieu. Il arrive toutefois un moment où il faut prendre une décision, ce qui, a minima, nécessite une solidarité gouvernementale. Il me paraît donc indispensable que les deux ministres les plus directement concernées expriment un avis conjoint.
Par ailleurs, Marisol Touraine et moi-même avons discuté du choix de la ministre qui serait à ce banc et avons estimé que la dominante recherche était plus forte que la dominante hospitalière et clinique. Nous avons soumis notre choix au Premier ministre, qui a donné son accord. D’ailleurs, vous avez constaté au cours de nos débats que, sur les sujets relatifs à l’éthique, la recherche est autant concernée que la santé et que les autres sujets se rapportent davantage à une dominante recherche. Nous avons donc fait ce choix en bonne intelligence, et tout ce que je dis, Marisol Touraine le dirait également.
Une fois encore, il me semble que sur un tel sujet la solidarité gouvernementale est indispensable, quelles que soient les sensibilités de chacun de ses membres. À cet égard, le ministre du redressement productif, la ministre des affaires sociales et de la santé et moi-même avons présenté très récemment, sous l’égide du Premier ministre, un plan opérationnel commun pour les industries et technologies de la santé qui se décline en plusieurs axes incluant notamment le transfert de la recherche aux filières industrielles. Il me paraissait important que, là aussi, nous agissions de manière cohérente.
Pour revenir sur une remarque de M. Hetzel, la transparence est assurée puisque l’agence de biomédecine, comme vous le savez, publie chaque année un rapport. Celui-ci est mis en ligne et chacun peut prendre connaissance des décisions qui ont été prises.
S’agissant des motivations, la nomenclature juridique est indiquée dans un cadre juridique global, dans la loi de 1979.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Le texte n’organise pas du tout la solidarité au sein du Gouvernement puisqu’il ne prévoit pas de nouvel examen si les deux ministres ne sont pas d’accord. Vous auriez pu prendre le parti inverse et prévoir un nouvel examen en cas de désaccord.
Ce nouvel examen sera exceptionnel car n’en voulez tout simplement pas. Le tropisme de la recherche, inhérent à votre fonction, fait que vous souhaitez que tous les protocoles de recherche puissent passer : la recherche avant tout, les considérations éthiques ensuite.

M. Bertrand Pancher : C’est clair !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Évidemment, ce n’est pas l’opposition qui vous reprochera, madame la ministre, ce minimum de solidarité gouvernementale. Nous ne pouvons d’ailleurs que déplorer que celle-ci n’ait pas toujours été au rendez-vous ces derniers jours, notamment sur la question des gaz de schiste.
Il est important que le ministre de la recherche et le ministre de la santé puissent faire valoir leur point de vue sur un sujet tel que celui-là. Nous souhaiterions que la question puisse être réexaminée lorsque l’un des deux ministres le souhaite.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Il me semble que l’avis conjoint – un mot dans lequel vous avez confiance – montre que nous faisons un effort de rapprochement de cultures, si cela s’avère nécessaire. Sur un tel sujet, cela me paraît essentiel.
Lorsque les avis divergent au sein du Gouvernement, des arbitrages interministériels sont rendus et le Premier ministre joue tout son rôle. Certains d’entre vous connaissent bien cette procédure pour l’avoir déjà expérimentée.

M. le président : AMEND_118 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Avis défavorable.

M. le président : AMEND_119 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Avis défavorable.

M. le président : AMEND_213_233_206_236Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 213, 233, 206 et 236, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 213 et 233 sont identiques, de même que les amendements bknosek 206 et 236.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 213.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Dans le cadre de la saisine conjointe – et non de l’avis conjoint – cet amendement prévoit de porter le délai à trois mois car il semble qu’un délai d’un mois soit trop court pour permettre à un ministre de se pencher sur une telle question et de donner un avis réfléchi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour défendre l’amendement bknoek 233.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il s’agit de prendre soin de la santé du ministre de la recherche et de permettre au ministre de la santé de faire des recherches. (Sourires.) Vous constatez que nous sommes soucieux des conditions de travail des ministres et du temps dont ils peuvent disposer, sans être pressés par des contingences qui pourraient affecter leur agenda, et donc leur réflexion.

M. le président : Dans la discussion commune, la parole est à M. Xavier Breton pour défendre l’amendement bknoek 206.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à porter le délai à deux mois. On voit bien qu’un délai d’un mois, surtout en été, serait trop court.
Les ministres ne seront appelés à intervenir que s’ils ne sont pas d’accord. Il aurait été plus explicite de prévoir que les deux ministres donnent leur accord dans un délai d’un mois. Mais c’est le contraire ; en d’autres termes, la charge de la preuve est renversée. On voit bien que tout est fait pour que ces protocoles de recherche puissent passer avec un minimum de contrôle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement bknoek 236.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Nous savons travailler vite et bien, être réactifs et même obtenir des arbitrages dans le temps imparti.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est bon de le préciser !

Mme Geneviève Fioraso : Avis défavorable.

M. le président : AMEND_168_238Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 168 et 238.
La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement bknoek 238.

M. Xavier Breton : INTER_ADT J’entends bien que votre ministère travaille vite et bien, mais vous avez indiqué tout à l’heure que certains cas nécessiteraient une coordination interministérielle. On sait que cela exige des délais beaucoup plus longs et que le manque de réactivité est patent. J’espère que le changement de majorité a fait évoluer les choses, mais cela nous étonnerait, vu les inerties vieilles de plusieurs décennies du fonctionnement interministériel. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Le choc de simplification consiste justement à ce que chacun soit beaucoup plus réactif. Avis défavorable.

Mme Catherine Lemorton : Très bien !

M. le président : AMEND_147_247Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 147 et 247. Ils sont défendus.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Avis défavorable.

M. le président : AMEND_267 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 267.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Avis défavorable.

M. le président : AMEND_148_248Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 148 et 248.
La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement bknoek 148.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement bknoek 248.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Nous avons largement débattu de ces amendements de raison, monsieur le président. Je considère celui-ci comme défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Avis défavorable.

M. le président : AMEND_149_249Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 149 et 249.
La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement bknoek 149.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement bknoek 249.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Avis défavorable.

M. le président : AMEND_268_153_250Je suis saisi de trois amendements, bknosek 268, 153 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements bknosek 153 et 250 étant identiques.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement bknoek 268.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il faut être très ferme et ne pas envoyer des signaux de laxisme ou de laisser-faire. Si une autorisation de recherche viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation, elle ne doit pas être simplement suspendue mais retirée sans délai.

M. le président : Dans la discussion commune, la parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement bknoek 153.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Dans la discussion commune, la parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement identique bknoek 250.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Le retrait d’une décision administrative ne peut être envisagé en droit administratif que si le titulaire de l’autorisation était en capacité de présenter ses observations, dans la mesure où la décision est créatrice des droits.
On ne peut mettre fin à une autorisation de recherche sans conditions. C’est d’ailleurs ce que prévoit le droit actuellement en vigueur. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_ADT . Même avis.

M. le président : AMEND_150_251Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 150 et 251.
La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement bknoek 150.

M. Xavier Breton : . Nous sommes d’accord avec le IV, qui prévoit que « Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. ». Le présent amendement, de suppression, est un amendement de cohérence par rapport à l’esprit du texte.
Je reviens à la question des recherches dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Les éléments de réponse que vous nous avez donnés ne sont pas du tout rassurants. Effectivement, les embryons surnuméraires abandonnés par les parents qui renoncent à leur « projet parental » et autorisent leur destruction à des fins de recherche pourront être utilisés, si nous ne disons pas le contraire, pour tester de nouvelles techniques d’assistance médicale à la procréation. Vous n’avez pas exclu cette possibilité.
Il faut mettre cela en relation avec d’autres débats que nous avons eus ou avec des recherches actuelles, comme celles qui portent sur la création d’un utérus artificiel. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous condamniez ici clairement ces recherches.

Mme Catherine Lemorton : Encore ?

M. Xavier Breton : . Oui et d’ailleurs, j’aimerais, madame la présidente de la commission, que vous vous exprimiez sur ce point puisque l’on ne vous a pas entendue de tout le débat. Je souhaiterais que vous nous disiez que vous combattrez toutes les recherches entreprises en vue de créer un utérus artificiel. On sait qu’elles ont lieu dans certains pays.
Nous avons besoin d’un message clair. Si vous vous taisez, le soupçon naîtra. Le fait que vous n’ayez pas répondu sur un certain nombre de points montre bien que nos inquiétudes sont tout à fait légitimes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement bknoek 251.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je profiterai de la défense de cet amendement pour expliquer également mon vote sur l’ensemble du texte.
Bien sûr, un certain nombre de questions que nous vous avons posées cet après-midi n’entrent pas dans le cadre du texte. Mais vous connaissez bien cette maison, madame la rapporteure, madame la ministre : il est assez habituel qu’à l’occasion de l’examen d’un texte, on élargisse un peu les perspectives. Même si le rapporteur a pour première mission de défendre le texte, on peut aussi l’entendre sur des sujets périphériques. Il en va de même pour le ministre.
Nous aurions donc aimé recevoir quelques signaux clairs sur des questions qui restent en suspens. Ces questions découlent de façon mécanique des sujets que nous traitons aujourd’hui, comme un certain nombre d’ouvrages ou de travaux le montrent déjà.
Alors que ce débat approche de sa fin, j’ai acquis la conviction que nos manières de voir – qu’il s’agisse de l’humanité de l’embryon ou de la protection dont il doit faire l’objet – sont différentes, et c’est là notre droit à tous.
Mais les conséquences que vous en tirez, à savoir que la priorité doit être donnée à la recherche sur toute autre forme de considération, constitue en soi un danger suffisant pour que nous nous en inquiétions. Cela n’était évidemment pas l’orientation donnée à la loi de 2011 et je pense aux débats, madame la rapporteure, qui nous ont opposés dans la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Tout se décline à partir de ce choix initial – donner une orientation différente de celle de la loi actuelle en inversant l’ordre des choses : une autorisation de principe plutôt qu’une interdiction de principe. Il s’agit là d’une modification très substantielle de la loi de 2011, qui aurait nécessité, malgré la lecture que vous avez donnée tout à l’heure des états généraux de 2009, un autre traitement, tant sur le plan formel que sur le plan politique.
Je ne suis pas en train, cher président Schwartzenberg, de remettre en cause l’initiative parlementaire ; j’ai moi-même été le rapporteur d’une proposition de loi et j’y suis parfaitement favorable. Il y a cependant des sujets qui requièrent, malgré leur noblesse, que les propositions parlementaires soient accompagnées de mécaniques préalables. Et je ne serais pas choqué qu’après que des états généraux, organisés par le Gouvernement, comme le veulent la coutume et le droit, se seraient tenus, une proposition de loi se saisisse de leurs conclusions. On aurait pu entrer dans cette mécanique-là.
J’étais plus que réservé sur ce texte en abordant son examen. Je voterai contre mardi prochain, lors du vote solennel.

M. Xavier Breton : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Orliac : INTER_ADT . Je m’étonne que vous soyez favorable au transfert à des fins de gestation d’embryons sur lesquels une recherche a été conduite, car tel est réellement l’effet de ces amendements. J’ose imaginer qu’il s’agit d’une erreur de votre part. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Je ne sais si j’arriverai à vous rassurer, mais je veux conserver la cohérence de la proposition de loi.
Celle-ci tient au fait que les recherches se font hors projet parental, et les recherches ne concernent pas un projet de procréation. On est en-dehors de ce cadre, et c’est bien indiqué dans la proposition de loi. Il s’agit donc bien d’embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental. On est vraiment hors procréation.
Je ne sais pas d’où vient cette affaire d’utérus artificiel, mais je ne peux pas m’engager sur quelque chose de parcellaire.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il serait pourtant intéressant d’avoir votre avis !

Mme Geneviève Fioraso : En matière de procréation, il peut y avoir d’autres technologies, et il ne serait pas pertinent de condamner uniquement celle-ci.
Le cadre est suffisamment sécurisé, de notre point de vue, par le texte pour qu’on ne soit pas obligé de faire ce genre de serment qui, en plus, pardonnez-moi, me paraît un peu farfelu.

M. Jean-Frédéric Poisson : Parlez-en au professeur Atlan !

Mme Geneviève Fioraso : C’est en-dehors du cadre de cette loi. Nous ne sommes pas dans un cadre de philosophie.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas de la philosophie !

Mme Geneviève Fioraso : Cela n’a rien à voir avec cette proposition de loi qui, je le répète, se situe hors projet de procréation. Il s’agit de recherches à l’issue desquelles les embryons ou les cellules sont détruits. Elles ne peuvent donc aboutir à des projets de procréation.
Dernier point, la priorité n’est pas donnée à la recherche pour la recherche.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je n’ai pas prétendu cela !

Mme Geneviève Fioraso : La recherche n’est pas une fin en soi. La recherche a une fin sociétale, une fin médicale, une fin économique. En l’occurrence, l’objectif prioritaire du Gouvernement – la ministre de la santé, la ministre de la recherche mais aussi l’ensemble du Gouvernement – est, dans le cadre de ces recherches très spécifiques et 7839très sensibles, le bien-être des patients. Soyons bien clairs. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous avons été plusieurs à le dire, et il ne faut pas déformer nos propos.
Nous ne sommes pas des scientistes naïfs. Simplement, nous voulons permettre une recherche qui améliore la santé et les thérapies, pour des patients et des familles qui l’attendent.

Mme Catherine Lemorton : Très bien !

M. le président : Je donne la parole à M. Xavier Breton, tout en appelant l’attention sur le fait que les explications de vote auront lieu mardi prochain et en vous demandant de ne pas relancer un débat sur l’ensemble du texte.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il ne s’agit pas du tout d’une explication de vote. Je veux simplement revenir sur l’avis donné par Mme la ministre à propos des amendements.
J’ignore si je ne suis pas clair ou si c’est Mme la ministre qui ne comprend pas.
Le couple abandonne son projet parental et ne va pas réutiliser l’embryon, c’est clair et, nous sommes d’accord, la proposition de loi dispose que l’on ne peut pas réimplanter l’embryon à des fins de gestation. La seule question qui se pose, c’est que les embryons peuvent être utilisés dans des protocoles de recherche qui visent à rendre possible cet utérus artificiel. Nous savons qu’il ne s’agit pas de rêveries, c’est concret, cela existe aujourd’hui. Ceux qui prétendent ne pas le savoir font semblant de ne pas le savoir, ou alors il faudrait qu’ils se renseignent.
Ce que j’aurais voulu, c’est que vous nous disiez, en tant que ministre de la recherche, que vous êtes contre toute recherche en ce sens. Pour moi, c’est un message simple, audible par tous les Français. Vous ne le délivrez pas, cela ne fait que renforcer nos inquiétudes.
Toute la logique qui est derrière ces questions de société, on l’a déjà vu avec le texte sur le mariage et on aura l’occasion de le revoir lors des débats sur l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui, c’est une logique du droit à l’enfant, que nous combattons.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, à qui j’adresse la même remarque qu’à M. Breton.

M. Patrick Hetzel : INTER Nous laissons, monsieur le président, les explications de vote à celui qui sera l’orateur de notre groupe mardi prochain.
Le texte, on le voit bien, concerne l’évolution de la société. Nous déplorons, pour notre part, que le Gouvernement ait fait le choix d’escamoter ce débat. Il est quand même surprenant que, sur un texte qui concerne la bioéthique, et alors que c’est précisément le Gouvernement qui a choisi qu’on l’examine de manière précoce et dans le cadre de la session extraordinaire, nous nous retrouvions avec quatre députés socialistes présents en séance. Cela montre tout l’intérêt que le Parti socialiste accorde à cette question ! Nous le déplorons.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller : INTER Monsieur le président, le débat s’est déroulé, cet après-midi, de manière beaucoup plus sereine et calme que ce matin. C’est à croire que Mme la ministre était alors énervée et qu’elle avait besoin que l’examen du texte soit le plus rapide possible de crainte que les députés socialistes ne s’en aillent, ce qui s’est effectivement produit. Une fois les députés socialistes partis, elle pouvait donc retrouver la sérénité et revenir à une discussion sur le fond plus normale, que nous avons d’ailleurs appréciée.
Cependant, trêve de plaisanterie, examiner un texte de cette importance à la veille d’un week-end du 14 juillet, quand il n’y a pas de députés socialistes dans l’hémicycle, c’est-à-dire quand aucun soutien n’est apporté au ministre présent, au texte présenté par le Gouvernement, je trouve cela assez scandaleux et, pour tout dire, assez pitoyable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Patrick Hetzel : Une explication de vote, monsieur Le Roux ?

M. Bruno Le Roux : INTER Non, l’explication de vote aura lieu mardi prochain. Elle sera faite par mon collègue Jean-Louis Touraine qui a, sur ce genre de sujet, de l’expérience, pas simplement de l’expérience parlementaire, à faire valoir. C’est lui qui s’exprimera au nom du groupe.
Je veux simplement remercier Mme la ministre pour le temps passé dans l’hémicycle, qui est un temps normal sur ce type de sujet, mais aussi un temps long, comme nous savons le faire dans nos débats parlementaires, avec des redites, avec l’évocation – vous l’avez dit vous-même – d’un certain nombre de sujets qui n’étaient pas liés au texte mais qui pouvaient être évoqués pour donner de la cohérence à l’action du Gouvernement et de la majorité.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est plus difficile !

M. Bruno Le Roux : S’agissant des motions de procédure, c’est-à-dire des moments où il fallait que nous montrions de la volonté, les résultats ont été clairs. Si un vote avait lieu maintenant, la majorité parlementaire l’emporterait. Je pense qu’il est bien mieux qu’il se tienne mardi, afin que chacun, sur un sujet de ce type, puisse prendre ses responsabilités. Je sais qu’il s’agit là d’un thème sur lequel il est possible de dépasser le clivage qui nous a occupé depuis ce matin dans l’hémicycle. C’est pourquoi je crois beaucoup à ce vote en séance plénière mardi, après nos questions d’actualité. Je forme le vœu que, sur ce sujet, qui ne relève pas d’un clivage droite-gauche, qui peut relever d’autres clivages – je laisse chacun juge de la façon dont on fonde ses idées sur ces questions –, sur ce texte qui est aujourd’hui attendu par la communauté des chercheurs de notre pays,…

M. Patrick Hetzel : Une partie seulement de cette communauté !

M. Bruno Le Roux : …qui n’ouvre absolument aucune inconnue, qui est parfaitement balisé, une majorité dépassant les clivages que nous connaissons dans cet hémicycle se dégage.

M. Pierre Lequiller : Exactement !

M. Bruno Le Roux : C’est pour cela que, mardi prochain, notre collègue député du Rhône le professeur Touraine fera un large appel pour que nous soyons le plus réunis possible sur ce texte.

M. Patrick Hetzel : Vous laisserez la liberté de vote à votre groupe ?

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER Je crois que la présence en séance a été très forte hier. Je tiens à remercier à cet égard, et pour leur participation active à l’examen de ce texte tout à fait important, le groupe socialiste et les autres groupes de la majorité. Cela vaut aussi pour aujourd’hui, et je salue non seulement les membres du groupe socialiste mais le président du groupe socialiste, dont la présence est tout à fait marquante.
Je sais bien que nous sommes au mois de juillet, mais le mois de juillet n’est pas un mois annihilé pour l’activité parlementaire, et le jeudi est un jour comme un autre, d’autant que le jeudi a été précédé par un mercredi (Sourires), qui est un jour encore plus proche du mardi. (Sourires.) Ce débat s’est donc déroulé dans des conditions de délai et de calendrier tout à fait normale.
Je veux moi aussi, comme Bruno Le Roux, exprimer le vœu qu’il n’y ait pas sur ce sujet de clivage politique partisan, et que chacun puisse se déterminer en fonction de ses choix personnels.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce sera le cas chez nous.

M. le président : Nous avons achevé l’examen de l’article unique de la proposition de loi.