debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek275 tendant à supprimer l’article bk1er ekA.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mesdames les ministres, par l’article bk1er ekA, vous rétablissez la possibilité, pour toutes les collectivités territoriales, d’être titulaires de la compétence générale. Dans la réforme territoriale de 2010, nous avions tâché de simplifier l’architecture administrative de notre pays en posant le principe d’une répartition de compétences entre les départements et les régions. Les communes conservaient cette clause de compétence générale.
Ce texte n’était certainement pas parfait, mais il constituait un pas vers la clarification et la simplification que demandent à la fois élus et administrés.
En rétablissant cette clause de compétence générale pour tous, vous rétablissez également l’ensemble des conséquences qui lui sont liées et que chacun ici combat tous les jours : financements croisés, dossiers en double ou en triple, incertitude sur le bon interlocuteur pour les élus locaux dans la plupart des cas, et autres inconvénients qui ralentissent, pour ne pas qui grippent, le fonctionnement normal de nos collectivités et de nos administrations.
En conséquence, nous estimons qu’il est nécessaire d’en rester à la rédaction actuelle du code pour ce qui est des répartitions de compétences entre collectivités. C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer l’article bk1er ekA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Le Sénat a eu de nombreux débats sur cet article que nous avons réécrit en commission des lois, puisque les sénateurs ont tenu absolument à ce que soit rappelé le rôle de chacune des collectivités.
Contrairement à ce que prétendent les auteurs de l’amendement, cet article ne rétablit pas la clause de compétence générale. Il prévoit que : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer s’administrent librement et ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »
Il reprend ainsi les dispositions constitutionnelles introduites par la révision de la Constitution du 28 mars 2003, à l’initiative du Premier ministre de l’époque, M. Raffarin.
Nous souhaitons le maintien de cet article qui encadre nos débats, en posant une philosophie générale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : J’aimerais revenir sur la cohérence : cohérence de ce qui s’est passé il y a quelques jours ; cohérence de ce que vous proposez de faire dans les heures qui viennent.
Il y a quelques jours, vous avez détruit un instrument d’échanges et de confrontation, porteur de pouvoirs, en excluant tous les maires de France de l’Assemblée nationale.
M. Hervé Gaymard : C’est vrai !
M. Jacques Lamblin : Aujourd’hui, vous créez un lieu d’échanges, le Haut conseil des territoires. Toutefois, au-delà des mots suaves mais nullement rassurants de M. Dussopt, j’observe que vous réduisez à la portion congrue le rôle qu’y jouera l’Association des maires de France. C’est une nouvelle agression scandaleuse à l’encontre des maires.
Le Président de la République, il y a quelques semaines, a évoqué le choc de simplification. Je vous pose une question : pensez-vous sérieusement que rétablir la clause de compétence générale va simplifier les choses ? En tant qu’élus, nous assistons tous à des inaugurations. Avez-vous noté à cette occasion le nombre des discours des cofinanceurs ? Il faut bien voir qu’ils ne sont que l’écume : derrière, il y a les dossiers qu’ont dû monter les administrations pour soutenir ou ne pas soutenir tel ou tel projet.
La clause de compétence générale va donc totalement à l’encontre de la volonté affichée par le Gouvernement et le Président de la République de provoquer un choc de simplification.
En outre, cette clause impliquant que tout le monde peut se mêler du même dossier, il faudra qu’il y ait convergence sinon unanimité sur les dossiers. Cela revient à maintenir le 8003pouvoir de blocage de telle ou telle collectivité. Aujourd’hui, vous êtes intoxiqués par le fait que vous détenez quasiment tous les pouvoirs, mais il n’en sera pas toujours ainsi. Le partage des compétences me semble plus efficace que la compétence générale que vous voulez à toute force maintenir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le rapporteur, je ne voudrais pas que vous profitiez de la torpeur matinale pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
M. Marc Dolez : Il n’oserait pas !
M. Jean-Frédéric Poisson : Le chapitre bk1er ekauquel se rattache l’article 1er A s’intitule : « Le rétablissement de la clause de compétence générale ». Vous ne pouvez donc pas prétendre que cet article n’a rien à voir avec le rétablissement de la clause de compétence générale.
Deuxièmement, j’entends l’argument qui consiste à dire que cet article ne fait que reprendre la Constitution. J’aime bien les articles de loi qui précisent que la Constitution s’applique mais s’ils ne servent qu’à cela, pardonnez-moi de vous dire qu’ils sont parfaitement inutiles. J’y vois une raison supplémentaire de supprimer cet article.
Que ce soit pour vos raisons ou pour les miennes, il faut donc voter notre amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : J’entends la nécessité de cette clause de compétence générale. Pour autant, elle implique que nous fassions un choix politique, un choix courageux : ou bien nous acceptons de réduire le millefeuille en rationalisant le nombre de niveaux de collectivités et en simplifiant la carte territoriale et nous rétablissons la clause de compétence générale ; ou bien nous ajoutons des strates, comme nous sommes en train de le faire, et nous devons aller vers un fléchage des compétences. On ne peut pas à la fois ajouter des niveaux et rétablir cette clause : ce serait introduire dans la matrice territoriale un degré de complexité fonctionnelle et organisationnelle extrêmement difficile à gérer dans une perspective de rationalisation, d’efficacité et de diminution de la dépense publique.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek1039 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocratique et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est M. Marc Dolez, pour le soutenir.
M. Marc Dolez : Même s’il n’a pas de portée normative, cet amendement est à nos yeux tout à fait essentiel : amendement de principe, il rappelle la place absolument essentielle de la commune, foyer de démocratie et de proximité, dans notre organisation territoriale.
Si nous souhaitons le faire au début de ce texte, c’est que, comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, le Gouvernement a fait le choix de prendre les choses à l’envers avec les trois volets de sa réforme. Il a voulu commencer par les métropoles alors qu’il nous semblait évidemment plus cohérent de commencer par le bas, par les fondations, la commune, ce qui aurait permis de rappeler son rôle essentiel.
Nous ne voudrions pas – nous ne cesserons de le dire – que l’acte III de la décentralisation soit au bout du compte l’acte de décès de la commune au sein de la République.
M. Philippe Cochet : Très juste !
M. Marc Dolez : Cet amendement correspond à l’amendement du Sénat dont est issu l’article bk1er ekA. Nous pensons qu’il est indispensable que notre Assemblée adopte à son tour cette rédaction qui, après avoir affirmé la place fondamentale de la commune, rappelle la philosophie de ce que doit être l’intercommunalité, une intercommunalité au service des communes, une intercommunalité de projets.
Compte tenu de l’importance de cet amendement, nous avons effectivement demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission des lois a donné un avis défavorable à cet amendement.
Son premier alinéa réaffirme la « place fondamentale » occupée par la commune, présentée comme un « pivot de l’organisation et du dialogue territorial » et « le premier échelon de la vie démocratique ». Cette formulation fait peu de cas des autres entités au sein desquelles se déroulent des élections au suffrage universel, ainsi que des autres espaces au sein desquels sont organisées une gestion et une vie démocratiques à une échelle encore plus réduite, tels que les sections de commune.
En conséquence, le second alinéa assigne à l’intercommunalité un rôle second, en tant qu’« outil de coopération et de développement au service des communes », qui doit se conformer au « respect du principe de subsidiarité ».
Si l’on ne peut que souscrire au message politique ainsi adressé, on peut considérer que cette rédaction pose problème en ce qu’elle fait du principe de subsidiarité un principe législatif dans le cadre de l’intercommunalité, ce qui pourrait rendre complexe le choix entre les compétences confiées aux EPCI et celles laissées aux communes.
Par ailleurs, en commission, tous les orateurs ont souligné le rôle totalement déclaratoire et l’absence de toute portée normative de ces dispositions.
Même si M. Dolez considère que cet amendement revêt un caractère essentiel, je l’invite donc à le retirer.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ah non !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : La commission des lois fait parfaitement son travail : cet amendement est une déclaration, il n’écrit pas le droit. Une résolution votée le 3 mars dernier au Sénat, à l’initiative de M. Jean-Claude Gaudin, est déjà venue rappeler le rôle des collectivités territoriales. Je ne peux être favorable à une rédaction déclarative. Nous sommes tous d’accord sur le principe que la loi ne doit pas être bavarde.
Je précise que, si jamais cet amendement devait être voté, il faudrait supprimer le mot « aussi » au début du deuxième alinéa afin que cette déclaration soit au moins conforme au droit.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard : Le groupe UMP votera l’amendement de M. Dolez. La commune est la base de notre démocratie. L’intercommunalité est une très belle aventure contemporaine, qui monte en puissance. Toutefois, comme le souligne implicitement le deuxième alinéa de l’amendement, elle n’est possible que par une délégation contractuelle. L’essence du pouvoir continue d’appartenir aux communes.
M. Marc Dolez : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : L’amendement de nos collègues communistes est au moins aussi peu déclaratif que l’article bk1er ekA que nous avons tenté de supprimer, il y a quelques instants. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’entends bien que la loi doit être le moins possible déclarative. Mais à ce moment-là, nous vous le rappellerons souvent car la suite du texte contient un bon paquet de déclarations de principe et d’intention.
M. Hervé Gaymard : Une fois les bornes franchies, il n’y a plus de limites !
M. Jean-Frédéric Poisson : Je suis d’accord avec ce principe mais il faudra l’appliquer à tous les articles, sinon il y aura un problème de cohérence.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cet amendement nous gêne. Ce n’est pas l’intention qu’il exprime qui est en cause : il réaffirme la place de la commune dont nous considérons tous qu’elle est au cœur du processus institutionnel, y compris dans le cadre de la loi que nous sommes en train de construire.
Nous parlons des collectivités territoriales, dont l’énumération à l’article 72 de la Constitution ne comprend pas l’intercommunalité, je tiens à le rappeler. L’intercommunalité n’est pas une collectivité, même si les choses évolueront peut-être un jour.
Le problème, pour nous, c’est que cet amendement ne dit rien en définitive. Il fait une proclamation dont la substance ne permet ni de normer ni de modifier telle stratégie ou telle décision. J’aimerais à cet égard rappeler les principes contenus à l’article 72 : outre la liste des collectivités, le principe de libre administration et la prohibition de toute tutelle. Ça, c’est du costaud ! Ce sont grâce à ces principes constitutionnels que les communes peuvent exécuter leurs compétences de façon totalement libre.
À titre personnel, car je ne porte pas la parole du groupe, je voudrais simplement rappeler que cet amendement n’ajoute rien. S’il sert simplement à réaffirmer que la commune est au cœur du processus institutionnel, il nous suffit alors d’en prendre acte.
Mais nous faisons la loi, et je considère qu’adopter une pétition sans aucune portée normative ne présente pas d’intérêt dans la construction de la loi. Tel est mon sentiment personnel.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Je suis étonné par la position de M. Le Bouillonnec : si cet amendement n’a pas de conséquence, je me demande bien pourquoi il intervient pour expliquer qu’il ne faut pas le voter !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Parce qu’il est inutile de voter quelque chose qui ne sert à rien !
M. Hervé Gaymard : Il y a plein de choses qui ne servent à rien dans ce texte !
M. Patrick Ollier : Compte tenu de l’architecture du texte qui nous est proposé, il vaut mieux, à titre de précaution, réaffirmer que la commune se trouve à la base de toute l’architecture du territoire, notamment celle de l’intercommunalité.
Au-delà d’une pétition d’intentions, cet amendement réaffirme la vocation de la commune. La majorité devrait le voter unanimement, car nous serions ainsi rassurés sur les intentions des uns et des autres sur ces bancs. L’unanimité devrait nous porter vers cet amendement !
M. Henri Jibrayel : On fait la loi, pas une pétition !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Je voudrais dire en toute amitié à mon collègue Le Bouillonnec, compte tenu des dispositions sur le Grand Paris qui inquiètent manifestement beaucoup l’ensemble des maires, que cet amendement permettrait justement d’apporter de la sérénité à nos débats. Nous sommes tous extrêmement inquiets de la cassure de cet échelon de proximité auquel nous sommes très attachés. Cet amendement aurait justement le mérite de cadrer nos débats avec la réaffirmation du bloc communal, notamment pour cette exception métropolitaine.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Je comprends que cet amendement perturbe la majorité et le groupe socialiste.
Plusieurs députés du groupe SRC : Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. Sylvain Berrios : C’est normal, parce que l’intégralité de votre texte vise à déposséder les maires de leurs compétences.
M. Étienne Blanc : Exactement !
M. Sylvain Berrios : Nous avons donc raison, à ce stade la discussion, de réintégrer le principe selon lequel la commune est la cellule de base de la démocratie locale – celle qui fonctionne, celle sur laquelle le Gouvernement s’appuie quasi quotidiennement pour appliquer les politiques publiques.
Oui, la commune est un point essentiel, fondamental ! Vous êtes en train de la piétiner. Cela vous embête de voter cet amendement ; nous le voterons des deux mains !
M. Philippe Cochet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : L’amendement que nous avons déposé rappelle un principe fondamental auquel nous devrions tous être attachés, sur l’ensemble de ces bancs. Il est utile, parce qu’il est présenté au début de notre discussion, et au début du premier des trois volets qui sont annoncés. Ainsi, avec cet amendement, nous voulons rappeler quelle doit être la philosophie de ce nouvel acte de décentralisation annoncé. J’invite donc l’Assemblée à le voter, si possible à l’unanimité.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. Marc Dolez : J’ajoute par ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, que le fait de ne pas voter cet amendement prend, a contrario |, une signification que vous ne pouvez pas nier : cela indique qu’au fur et à mesure des discussions, ce principe sera battu en brèche. J’invite donc vraiment l’Assemblée à voter notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe UMP.)
M. Philippe Cochet : Le ver est dans le fruit !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons eu exactement le même débat au Sénat lorsque Christian Favier, du même groupe politique, a déposé un amendement identique.
Nous pouvons entendre tous les arguments. Ainsi, lorsque nous décidons d’éviter l’empilement de trois étages, à Marseille et à Paris, afin que les communes ne soient pas totalement perdues dans le troisième étage d’une techno-organisation, c’est parce que nous pensons d’une part que la commune est l’unité de base, et d’autre part que le maire doit se trouver dans la grande structure intercommunale que nous appelons de nos vœux. Sur ces deux chapitres au moins, vous conviendrez avec nous que la commune, à travers les maires, conserve le rôle que vous venez de décrire.
Ainsi que nous l’avons dit avec Anne-Marie Escoffier au Sénat, cet amendement est une déclaration qui reprend la résolution de Jean-Claude Gaudin votée en avril. Il aurait eu sa place dans une résolution, car il ne crée pas de droit. Cela ne me gêne pas de procéder ainsi, même si, comme l’ont rappelé tant Jean-Yves Le Bouillonnec que, sur d’autres textes, certains juristes bien connus de l’opposition actuelle, la loi doit créer du droit et non pas être bavarde.
Nous pouvons toutefois accepter qu’une résolution soit intégrée au milieu d’une loi ; c’est ce qui a fini par se produire au Sénat, sans que cela n’interfère en quoi que ce soit avec les compétences des communes ou des autres collectivités territoriales.
M. Nicolas Sansu : Appelez à la sagesse de l’Assemblée, alors !
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Nous passons bien du temps à examiner cet amendement, pourtant présenté par M. Le Bouillonnec comme étant inutile ! Cela signifie donc qu’il soulève un vrai problème – pour ne pas dire un gros lièvre ! – et que le sujet est réel.
M. Carlos Da Silva : On n’est pas chez le psy !
M. Jacques Lamblin : Tout d’abord, il a le mérite de rappeler que l’intercommunalité est un outil, un instrument au service des communes ; ce premier mérite doit perdurer.
Deuxième mérite : il affirme à juste titre que la commune est la cellule de base de notre organisation collective. La démocratie communale et locale est probablement notre seule vraie fortune démocratique : elle constitue un socle, l’école dans laquelle les uns et les autres, sur tous les territoires, apprennent le b-a-ba de la démocratie.
Comme l’a fort justement rappelé M. Dolez, tout reposera sur le non-vote : le message délivré par ceux qui refusent de voter cet amendement serait infiniment plus fort, plus dangereux et plus inquiétant que le fait de le voter.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Je souhaite, s’il en est besoin, rassurer nos collègues de l’opposition : la majorité n’est en rien gênée aux entournures par cet amendement.
M. Sylvain Berrios : M. Patrick Ollier.Alors votez-le !
Mme Jacqueline Fraysse : Oui, votez-le !
Mme Nathalie Appéré : Nous sommes au contraire tout à fait sereins et déterminés à faire de ce texte une loi efficace,…
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est mal parti !
Mme Nathalie Appéré : …qui montrera sa capacité à introduire de la clarté, de la lisibilité sur le champ des collectivités territoriales.
Si nous partageons, sans aucune réserve, l’attachement à la commune comme cellule de base de la démocratie, nous serons vigilants à ne pas faire de ce texte une loi bavarde et à ne pas voter des dispositions qui n’apportent rien au droit positif. Pour cette raison, nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi : Je reste sans voix quand j’entends une collègue dire ici, dans ce sanctuaire de la démocratie, que l’affirmation de la commune est un bavardage ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Lorsque nous aborderons un peu plus tard les métropoles, nous pourrons constater que, dans la cohérence de ce projet de loi, la commune est totalement anémiée et perdra de ses compétences !
Concernant les communautés d’agglomération, les communes, dans le cadre de l’intercommunalité, ont délégué aux comités d’agglomération des compétences. Or, avec la métropole, les conseils d’agglomération vont disparaître.
M. Étienne Blanc : Exactement !
M. François Asensi : Les compétences qui leur ont été déléguées seront donc totalement transférées à la métropole ; la commune se retrouvera donc sans moyen et perdra de son efficacité.
M. Patrick Ollier : Très bien !
M. François Asensi : Je demande donc à mes collègues socialistes de bien réfléchir avant de prendre cette décision. Nous nous situons là au cœur de la démocratie. Ne tournons pas autour du pot : on est pour la commune ou on est contre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : J’aime les débats rhétoriques ; mais encore faut-il qu’ils aient un fondement !
M. Philippe Cochet : Quelle insulte !
M. Bruno Le Roux : Rien dans ce texte ne met en péril, de quelque façon que ce soit, la base de l’organisation territoriale qu’est la commune dans notre pays.
Des conceptions différentes peuvent exister, il est vrai ; c’est le cas aujourd’hui concernant l’organisation du territoire. Lorsque vous dites, monsieur Lamblin, que les intercommunalités sont faites pour bénéficier aux communes, nous vous répondons qu’elles sont faites pour bénéficier aux citoyens – et ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Matthias Fekl : Absolument !
M. Bruno Le Roux : Cela révèle deux conceptions de l’intercommunalité : l’une joue le rôle d’un guichet pour les communes, tandis que l’autre fait le choix de rationaliser des politiques à l’échelle d’un territoire au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ce sont bien là deux conceptions différentes !
Pour notre part, nous ne souhaitons pas que la commune devienne un vecteur d’inefficacité à l’échelle de territoires plus vastes. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de voter cet amendement, parce que nous voulons aujourd’hui, sans remettre en cause la commune qui reste l’échelon de base, assurer l’efficacité des politiques publiques ; car c’est cela qui est en jeu.
Je réponds donc amicalement à notre collègue Asensi que nous ne nous laisserons pas prendre à ce chantage qui voudrait qu’en refusant de voter cet amendement, nous remettrions en cause l’efficacité des politiques publiques et la commune.
Nous sommes pour l’échelon communal, et nous sommes contre tout ce qui, demain, peut nuire à l’efficacité recherchée par le texte présenté par Mme la ministre. Cet amendement, qui n’a absolument aucune importance, voudrait nous faire dire des choses que nous ne disons pas dans ce texte : c’est pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet.
Plusieurs députés du groupe SRC : Aux voix !
M. Henri Jibrayel : Passons au vote, monsieur le président !
M. Philippe Cochet : Pour paraphraser un précédent pape, je vous dirai ceci : n’ayez pas peur ! Si vous ne votez pas cet amendement de bon sens que M. Dolez a présenté, cela signifie que ce texte recèle de nombreux non-dits.
M. François Asensi : Oui, assumez !
Revenons au cas de la métropole lyonnaise. En 2020, il est clairement prévu la disparition des communes ; alors assumez-le ! Le problème du texte que vous présentez aujourd’hui est qu’il n’est pas correctement ficelé, et surtout qu’il n’est pas assumé. Le fait que vous ne votiez pas cet amendement est un aveu majeur : vous niez le rôle des communes et des maires !
Je vous rappelle, chers collègues socialistes, que seules deux personnes sont aujourd’hui bien identifiées par les citoyens dans notre démocratie : le Président de la République et le maire.
M. Christophe Caresche : Pouvons-nous passer au vote, monsieur le président ?
M. Philippe Cochet : Vous êtes en train de faire une croix sur l’un des fondements de notre République et de notre démocratie. Le fait que vous ne votiez pas cet amendement est un aveu majeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, (Murmures sur les bancs du groupe SRC) brièvement.
M. Jacques Lamblin : Je réponds à M. Le Roux, qui m’a cité tout à l’heure : j’ai dit que l’intercommunalité était un instrument utile aux maires. Mais comme vous le savez, le maire participe à la gestion intercommunale en étant membre du conseil intercommunal. L’intercommunalité n’est donc rien d’autre qu’un instrument, naturellement au service des citoyens.
Par ailleurs, j’en viens à me demander ce que vous ont fait les maires, mesdames et messieurs les socialistes ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi leur en voulez-vous tant ? Tout d’abord, il y a quelques jours, vous les avez exclus de l’Assemblée nationale – et dans l’enthousiasme, qui plus est !
Ensuite, vous avez refusé de suivre la requête, pourtant modeste, du président de l’Association des maires de France, en lui laissant la portion congrue.
Et maintenant, alors que nous vous demandons quelque chose de très simple – réaffirmer le rôle central et puissant des maires –, vous nous opposez je ne sais quel argument pour refuser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes en temps législatif programmé. Par conséquent, celui qui demande la parole l’obtient.
M. Sylvain Berrios : Je suis stupéfait des propos que vient de tenir le président du groupe socialiste. C’est honteux d’accuser les communes d’être une source d’inefficacité. Heureusement que les maires sont là pour appliquer les dispositifs complètement irrationnels que vous proposez, comme la semaine de quatre jours et demi à l’école. Comment feriez-vous sans les maires pour mettre en place les politiques publiques sur les territoires alors que vous n’avez pas les moyens de les financer ? Ce sont toujours les maires qui le font, avec beaucoup d’abnégation, dans une forme de consensus, de rapprochement et d’apaisement.
Vous dites ne pas pouvoir voter une déclaration sans portée de droit parce que les communes sont source d’inefficacité. Quel aveu ! En réalité, vous voulez les contourner et c’est exactement ce que contient ce texte. Vous voulez mettre les communes à votre botte.
M. Jacques Lamblin : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1039 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek580.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Cet amendement est dans le même esprit que les précédents. La clause générale de compétence, telle qu’elle est rédigée dans le projet de loi, continue d’ouvrir la voie à des doublons, où chaque niveau de collectivité peut s’autosaisir des sujets qu’il s’estime le mieux à même de traiter. La conséquence est l’enchevêtrement des dispositifs, les surcoûts et une dépense publique mal maîtrisée.
Dans un contexte où la contrainte budgétaire est sans cesse plus forte, il convient de limiter les compétences des collectivités aux sujets qui leur sont assignés par la loi ainsi qu’aux sujets dont elles sont saisies, dans la limite de l’intérêt qui est le leur et sous réserve des compétences expressément dévolues à une autre personne morale, notamment l’État ou une autre collectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : En prévoyant que les collectivités peuvent se saisir des sujets relevant de leur intérêt, on établit en réalité la possibilité de se saisir de tout sujet d’intérêt local, ce qui est la définition même de la clause de compétence générale.
L’amendement comporte une contradiction entre sa rédaction et l’exposé sommaire qui l’accompagne.
Avis défavorable donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.