debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 3.
La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Le titre I dont nous débattons depuis ce matin répond à notre souci de moderniser notre paysage institutionnel. J’ai parfois le sentiment que l’on est sur la défensive ou sur l’offensive selon les bancs que l’on occupe. Après avoir entendu, pendant des années, que le mille-feuille territorial était cher et illisible, j’entends à présent des mots très forts, tels que « chaos territorial », et même, dans la bouche de M. Darmanin, « chaos démocratique ». C’est tout le contraire.
Beaucoup d’élus socialistes qui ont voté contre le cumul des mandats sont maires, mais ils savent qu’il faut que nous avancions dans la modernisation de notre République. Nous aimons nos communes, et il n’est nul besoin de rappeler notre attachement, car il va de soi. À écouter nos collègues de l’opposition, il faudra, demain, sur chaque projet de loi, réaffirmer notre attachement à la République !
Nos communes, départements, régions existent et ont démontré leur efficacité. L’article 3 va nous permettre d’affirmer leur utilité. Nous consacrons par cet article le principe constitutionnel de la non-tutelle ; c’est un principe très important dont on n’a pas beaucoup parlé depuis le début de ce débat. Cet article nous permettra par ailleurs d’instituer la notion de chef de file, qui renforcera l’efficience globale de chaque collectivité.
Certains de nos collègues estiment que l’environnement juridique de la notion de chef de file est insuffisant,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Exact !
Mme Monique Rabin : …mais nous allons en la matière construire ensemble une jurisprudence, à partir du texte de la loi, et ces collectivités retrouveront du sens par la notion de chef de file.
Je ne vois pas comment nos collègues de l’opposition pourraient s’abstenir ou voter contre une telle proposition, apaisante et constructive,…
M. Jean-Frédéric Poisson : M. Sylvain Berrios.On va vous le dire !
Mme Monique Rabin : …car ils auront certainement à cœur de mettre leurs pas dans ceux de Jean François-Poncet, l’inventeur de la notion de chef de file dans son rapport intitulé « Refaire la France ». Ce que je vous propose, c’est de moderniser la France grâce à cet article 3 qui consacre le chef de filat et la conférence territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Je voudrais intervenir sur une seule des compétences évoquées dans cet article, une compétence d’une nature nouvelle qui ne figurait pas jusqu’à présent dans les lois de décentralisation, même si certains textes l’avaient déjà évoquée, une compétence qui réunit les villes et les campagnes : l’aménagement numérique du territoire.
Parmi nos responsabilités aujourd’hui, il nous incombe de réaliser le grand réseau stratégique du vingt et unième siècle, le réseau numérique à très haut débit pour les communications internet, comme d’autres générations avant nous ont eu à charge la réalisation des canaux, du chemin de fer, des réseaux électriques ou du téléphone fixe, pour lequel il n’existait, je le rappelle, qu’un seul opérateur.
Dans notre pays, comme dans tous les pays du monde, il existe, face à ce défi, un risque de balkanisation de l’action publique. Pour accomplir la feuille de route que se sont donné le Gouvernement et la majorité, à savoir la constitution des réseaux pour l’internet à très haut débit dans un délai d’une dizaine d’années, il faut organiser de façon à la fois très précise et très ferme la coordination de cette action publique.
Chaque niveau de collectivité – intercommunalités, départements, régions – doit évidemment trouver sa place dans ce grand chantier, mais je voudrais vous dire pourquoi je crois à la pertinence de l’espace régional, à l’instar de la commission des lois, qui a souhaité affirmer cette pertinence dans l’article 3.
L’aménagement numérique, tout d’abord, c’est de l’aménagement du territoire, et de l’aménagement d’initiative publique. Nous devons réaliser de grands réseaux d’initiative publique car, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, le marché ne peut tout faire. Ensuite, pour passer des contrats avec des opérateurs de télécommunications dont certains sont des géants, européens ou mondiaux, tout comme pour commercialiser l’internet à très haut débit, l’espace régional est la taille satisfaisante et nécessaire. Enfin, il faut, car des interconnexions devront être assurées, une cohérence stratégique à l’échelle régionale, une vision d’ensemble dans l’affirmation de la stratégie de déploiement des réseaux. Cela n’empêche évidemment pas la coproduction de ces réseaux ; personne ne peut agir seul, il faudra mobiliser l’énergie, la vision précise du territoire et les moyens financiers de l’ensemble des collectivités.
Les projets présentés aujourd’hui au financement de l’État sont très dégradés en termes d’ambition numérique quand les départements sont seuls impliqués. Il nous appartiendra, dans le prolongement de la décision, que je crois très sage, de la commission des lois, de trouver une bonne solution pour le déploiement des réseaux de communication électronique. C’est un immense enjeu pour la France, et notre choix doit être à la hauteur.
M. Thierry Braillard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cette question de l’aménagement numérique du territoire et de la répartition des compétences la nuit dernière, à la tribune. Je ne reviendrai pas sur le problème général posé par la notion juridiquement floue de chef de filat, peu compatible avec le principe de libre administration des collectivités et le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Je voudrais simplement rappeler que, dans les schémas que nous sommes en train de mettre en œuvre dans tous les départements, et quelques fois au niveau régional – preuve que la loi le permet déjà –, l’essentiel de nos choix d’investissement concerne la desserte. Dans le Loir-et-Cher, par exemple, sur les 113 millions que nous aurons à investir sur les dix ans à venir, 9 millions seulement concernent la collecte et auront donc une certaine ampleur géographique. Tout le reste, c’est de la desserte locale. Il faut donc naturellement que la définition de ces investissements se fasse localement,…
M. Jean-Louis Gagnaire : Mais non !
M. Patrice Martin-Lalande : …ce qui n’est pas le cas avec le conseil régional.
En outre, les départements sont déjà très engagés, soit par le biais de délégations de service public, soit par affermage, soit par les syndicats mixtes ouverts qui appliqueront les schémas et dans lesquels figurent à la fois EPCI, départements et régions. L’introduction d’une nouvelle donnée est de nature à perturber la mise en œuvre des opérations engagées, et nous n’avons pas besoin de prendre un retard supplémentaire dans l’aménagement numérique du territoire.
La cohérence que nous recherchons tous – je partage assez largement le point de vue de Christian Paul et d’autres collègues –, et qui est nécessaire, est déjà assurée dans notre cadre juridique actuel : il existe déjà le schéma de cohérence régionale d’aménagement numérique, ainsi que la conférence régionale, réunie par le préfet de région et le président du conseil régional, et dans beaucoup de départements des schémas numériques sont mis en œuvre par le biais de syndicats mixtes ouverts dans lesquels, je l’ai dit, se trouvent le conseil régional, le conseil général et les EPCI. Cette cohérence s’appuie déjà sur des outils.
Nous sommes tous d’accord, cher Christian Paul, sur le fait que, pour la commercialisation, le cadre départemental doit être dépassé. L’État, d’ailleurs, nous y incite, notamment par un abondement de 10 ou 15 % des subventions nationales. Nous sommes tous d’accord qu’il ne servirait à rien d’investir si une exploitation par les opérateurs ne suit pas et donc si n’est pas prévue une commercialisation à un niveau suffisant pour attirer ceux-ci. Or le cadre juridique actuel le permet, car il suffira que nous passions des conventions de commercialisation interdépartementales. Nous y travaillons.
On peut tout à fait envisager d’aller plus loin, mais les outils de la cohérence existent déjà. La meilleure preuve, c’est que, dans certaines régions, le Limousin par exemple, la concertation et l’application d’une politique ont pu se faire. Je pense donc qu’il vaut mieux conserver le cadre actuel, qui permet, sur la base du volontariat, d’organiser la concertation et de donner un « chef de filat » à la région en cas de besoin, comme dans le Limousin. Cette souplesse, cette diversité de solutions pour assurer la cohérence me semblent bien meilleures que l’imposition d’un modèle unique, avec un chef de filat du conseil régional. En outre, je le répète, en ajoutant une nouvelle disposition, nous allons contrarier les opérations en cours lancées dans nos départements et prendre un retard supplémentaire ; je crois que c’est contraire à l’intérêt de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Pour ne pas y revenir, je voulais rappeler brièvement – puisque je vois que le débat continue – que le chef de file a été introduit dans la Constitution en 2003 par l’article 72, alinéa 5. « Lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » Le chef de file est donc bien celui qui organise les modalités d’action des autres collectivités dans le cadre de la compétence partagée : il tient la plume sur la compétence concernée, ce qui n’empêche pas d’autres collectivités d’intervenir sur cette compétence, mais c’est bel et bien lui qui tient la plume. Notre travail consiste donc à répondre à ce que je viens de rappeler dans la loi fondamentale : c’est la loi qui peut autoriser l’une ou l’autre à exercer telle ou telle compétence. Nous nous inscrivons bien dans le cadre de l’article constitutionnel et dans la nécessité d’affirmer le contenu des compétences accordées à l’une ou l’autre, en tant que chef de file.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je présenterai, en même temps que cet amendement, l’amendement bkno ek273 rectifié, si vous le voulez bien, monsieur le président.
M. le président : Bien volontiers. Vous avez donc la parole pour soutenir les amendements bknos ek274 et 273 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : S’agissant de cette notion de chef de file, ma plume était un peu agacée quand j’ai rédigé l’exposé des motifs de l’amendement. En effet, lorsque j’ai écrit qu’elle était « inconnue en droit », j’aurais dû dire qu’elle était déjà identifiée, mais parfaitement imprécise : cela aurait été plus juste. Je sais – et le rapporteur ne manquera sans doute pas de me le rappeler – que c’est une disposition qui vient de l’année 2003. Mais comment l’aurais-je fait si je n’étais pas né, comme dit la fable ? Explorons donc un peu cette notion.
Je me réfère à la page 100 de l’excellent texte de notre rapporteur de la commission des lois, qui explique la notion de chef de file : « La notion de chef de file a été introduite […] par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 […]. Elle fixe le principe selon lequel « lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser – c’est beau que la Constitution dise cela –…
M. Jacques Myard : C’est Raffarin !
M. Jean-Frédéric Poisson : …l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Parfait ! Qu’est-ce que cela signifie ? Je suis perclus par cette clarté. Je poursuis. « Ainsi, une collectivité désignée chef de file, soit par la loi, soit par les autres collectivités territoriales d’un même périmètre géographique, exerce la mission d’une autorité coordinatrice de la compétence, qui vise à organiser les modalités de l’action commune de celle-ci, dans le sens d’une meilleure complémentarité de l’action de chaque niveau local et d’une application adaptée aux spécificités du territoire. » Vous m’accorderez que c’est limpide, n’est-ce pas ! (Sourires.) C’est d’ailleurs pour cela que tout le monde l’a fait jusqu’ici dans des conditions qui satisfont l’ensemble des collectivités… Si c’était le cas, mes chers collègues, nous ne serions pas obligés de récrire le texte aujourd’hui
Soit on coordonne, soit on organise, mais cette notion de chef de file ne recouvre aucune forme de précision juridique satisfaisante…
M. Jacques Myard : Bravo !
M. Jean-Frédéric Poisson : …qui permette la réforme des territoires envisagée. La conséquence se fait sentir dans mon amendement bkno ek273 rectifié, que je présente en même temps : dans ce flou juridique à peu près total, nous opérons en réalité une recentralisation au niveau des régions, quand on prône une décentralisation qui parte de l’État. C’est la faute en particulier de cette notion qui manque éminemment de précision. Enfin, on ne sait toujours pas si le chef de file paie ou non. Il est un moment où le grand adage qui veut que celui qui paie commande et celui qui commande paie…
M. Jacques Myard : On veut faire payer les autres !
M. Jean-Frédéric Poisson : …devrait s’appliquer également aux collectivités qui prennent la responsabilité de coordonner une action.
M. Hervé Gaymard : Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson : La coordination au sens flou, dont nous parlons en ce moment, est aussi une manière d’imposer un certain nombre de choses ; or celui qui impose ses décisions doit évidemment en tirer toutes les conséquences et exercer toutes les responsabilités. Devant cette double ambiguïté – pour ne pas dire imprécision –, je demande la suppression de cet article.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt : La commission a donné un avis défavorable, en s’appuyant entre autres sur l’argument relatif à la date d’inscription de cette notion dans la Constitution. Je ne le répéterai pas, puisque M. Poisson l’a intégré. Je voudrais simplement rappeler que la Cour des comptes en 2009 disait que : « "La notion de chef de file est apparue comme un instrument d’ordre et de mise en cohérence" destinée à contourner l’impossibilité, découlant de l’interdiction d’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, de "remédier à l’éclatement des compétences décentralisées et à l’intangibilité de leur répartition". En d’autres termes, la notion de chef de file vise à introduire une meilleure coopération entre les collectivités territoriales en favorisant une coordination de leurs compétences et de leurs politiques publiques sur un territoire donné. »
Mme Marylise Lebranchu : Voilà !
M. Olivier Dussopt : La notion de chef de file a donc été introduite en 2003 et elle fixe le principe selon lequel « "lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune". Ainsi, une collectivité désignée chef de file, soit par la loi, soit par un accord avec les autres collectivités territoriales d’un même périmètre géographique, exerce la mission d’une autorité coordinatrice de la compétence, qui vise à organiser les modalités de l’action commune de celle-ci, dans le sens d’une meilleure complémentarité. »
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est ce que j’ai dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Vous avez eu la gentillesse de lire ce que j’avais déjà dit en commission, monsieur Poisson. La portée de la notion de chef de file reste cependant limitée puisqu’elle est soumise au principe d’interdiction d’exercice d’une tutelle par une collectivité sur l’autre, fixé par le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution. En outre, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions habilitaient la loi à désigner une collectivité territoriale pour organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités, mais qu’elle ne lui confère pas un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune. C’est d’ailleurs pour cela que plus tard dans le débat, j’aurai l’occasion de rappeler l’avis défavorable de la commission des lois sur des amendements visant à donner aux collectivités chefs de file la possibilité de déterminer les priorités ou de déterminer les actions. Le chef de file reste cantonné à un rôle d’impulsion. Cette notion, par ailleurs, n’a pas été suffisamment mise en œuvre dans les principaux domaines pour lesquels elle était prévue par la loi de 2003, complétée par la loi de décentralisation de 2004 – je pense notamment à la question du développement économique, où l’on en reste à un partage encore assez flou à mon sens et à un rôle d’animation par le biais de schémas non prescriptifs, dans le respect des jurisprudences que j’évoquais.
Ce que nous voulons faire avec ce texte, c’est donner du corps à la notion de chef de file et permettre aux collectivités chefs de file, dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique, de proposer aux autres collectivités les modalités d’une action commune. Pour essayer de répondre à vos inquiétudes, sachez que les articles qui suivront l’article 4, notamment sur les conditions d’accès au cofinancement ou sur la part minimale des maîtres d’ouvrage, visent à renforcer ce rôle de chef de file, en incitant, si l’on examine les choses d’un point de vue positif, les autres collectivités à se ranger derrière les propositions d’organisation des modalités de l’action commune définies par le chef de file. Nous œuvrons donc dans le sens d’une défense et d’un renforcement de la notion même de chef de file.
Si la commission des lois a donné un avis défavorable aux amendements de suppression de la notion de chef de file, elle a donné un avis favorable aux amendements qui ont pour objectif de changer la nature des chefs de file. J’y reviendrai plus tard.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Marylise Lebranchu : M. Le Bouillonnec me rappelait fort opportunément que l’article en question commence par couler dans le marbre l’absence de tutelle entre les collectivités. Or c’est parce que cette tutelle n’existe pas que nous en sommes venus à cette conception. Aussi voudrais-je seulement vous dire, monsieur Poisson, que l’on donne enfin cette fois – comme vous le demandez – un caractère opérationnel au chef de file, avec les CTAP, les conventions élaborées par les conférences, les rationalisations financières et le projet de loi lui-même. Nous vous donnons donc entière satisfaction.
M. Jean-Frédéric Poisson : Si seulement c’était vrai !
Mme Marylise Lebranchu : Mais ça l’est !