debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, inscrit sur l’article 4.
M. Jean-Louis Gagnaire : Cet article 4 est un peu difficile à écrire ; on cherche la voie. Ce qui est clair, c’est que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut fluidifier les relations entre les collectivités territoriales, aller vers l’efficacité, sans pour autant surcharger les choses par une instance placée au-dessus des collectivités. Il y a eu le texte initial, puis le texte voté par le Sénat et ensuite la première version issue de l’examen en commission des lois. Je pense que nous allons choisir la rédaction que propose le rapporteur à travers son amendement.
Je viens d’une région où les membres de la CTAP seraient un peu pléthoriques, puisqu’il y aurait soixante-dix-sept participants – il y en aurait jusqu’à cent en Île-de-France. Je pense – et c’est un point de vue que je défends avec d’autres régions – qu’il ne faut pas inclure les sujets ne relevant pas du chef de filat, autrement dit ceux qui ne font pas immédiatement consensus, faute de quoi l’on risque de passer beaucoup de temps à essayer de se mettre d’accord. En effet, comme je viens de le dire, certaines grandes assemblées peuvent comporter soixante-dix-sept ou cent personnes – ce n’est pas vrai dans toutes les régions, mais c’est ce que l’on constate dans les plus grandes.
Il ne faudrait donc pas que ces conférences débouchent sur de l’immobilisme. À cet égard, l’amendement présenté par le rapporteur nous convient très bien. Je serai, pour ma part, amené à défendre un certain nombre d’amendements au titre de l’ARF,...
M. Jérôme Guedj : Il n’y a que des députés, ici !
M. Jean-Louis Gagnaire : …même si je suis ici en tant que député. Il y a encore le cumul des mandats, que j’assume !
M. Jacques Myard : M. Guy Geoffroy.Bravo !
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek271, 479 et 640, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous sommes ici face à l’une des multiples créations d’instances proposées par ce texte.
Je peine d’abord à comprendre leur utilité.
Ensuite, de mon point de vue, les CTAP font doublon avec les conseils de développement prévus plus loin dans ce texte.
D’une manière plus générale, je trouve que la formalisation de l’action publique proposée à travers cette instance ne se justifie pas. En effet, sur les grands projets, dans l’immense majorité des cas – à tout le moins, en Île-de-France, cela se passe à peu près ainsi, même si ce n’est pas toujours satisfaisant – on sait réunir les élus et faire en sorte qu’ils puissent se parler. Nous en avons fait l’expérience en Île-de-France – une expérience qui n’est pas encore tout à fait heureuse, parce qu’elle n’a pas totalement abouti – avec l’élaboration du schéma directeur de la région, qui est un document d’aménagement du territoire régional extrêmement compliqué. Il y a ici des élus franciliens, chez qui mes propos éveillent sans doute quelques souvenirs.
Vous êtes en train d’écrire des règles extrêmement formelles relatives à la composition et au fonctionnement des instances. Vous allez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, jusqu’à écrire dans le projet de loi que la conférence exerce ses compétences librement, dans le cadre de son règlement intérieur ! Je vous le demande franchement : pourquoi mettre cela dans la loi, alors que l’on pourrait imaginer que les membres de cette conférence sont assez grands pour savoir comment s’organiser ?
Bref, on descend à un niveau de détail qui ne correspond pas aux habitudes de nos territoires ; on formalise de manière inutile et exagérée. D’une façon générale, ce texte entre dans le détail d’une façon qui me paraît disproportionnée par rapport aux objets dont il traite. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek479.
M. Jacques Myard : Qu’est-ce que c’est que ce « machin »-là ? (Sourires.) C’est le politburo de la trique territoriale !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas un fait personnel, monsieur Dolez ! (Sourires.)
M. Jacques Myard : On veut tout caporaliser, donc on met tout ensemble ; ensuite va jaillir la lumière. C’est non seulement inutile, mais aussi lourd. Il sera extrêmement difficile d’assurer la gouvernance. De la souplesse, madame la ministre ; de la souplesse avant toute chose ! S’il y a un besoin, la coordination se fait.
Quand je suis entré dans la diplomatie, l’un de mes chefs m’a dit, au sujet de la rédaction des télégrammes : le secret, c’est qu’on ne crée qu’en retranchant. Supprimons donc !
Mme Marylise Lebranchu : C’est profond !
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
M. Sylvain Berrios : Ce que vous nous proposez est très difficile à comprendre. Vous êtes en train, soit d’organiser un « machin » pour arbitrer des conflits, soit de diluer les responsabilités.
M. Guy Geoffroy : Absolument !
M. Stéphane Travert : Décidément, c’est un élément de langage !
M. Sylvain Berrios : Si c’est un « machin », alors l’amendement défendu tout à l’heure par M. Blanc était tout à fait fondé : prenons immédiatement les dispositions pour envisager un échec du chef de filat.
S’il s’agit de diluer la responsabilité pour faire en sorte que chacun soit complètement corseté, alors il faut supprimer cet article.
M. Jacques Myard : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Dussopt : L’avis est évidemment défavorable. Il s’agit là d’un des éléments majeurs du texte ; nous n’allons donc pas souscrire à des amendements de suppression. Deux précisions cependant à l’intention de M. Poisson.
D’une part, nous ne créons pas une instance de plus, puisque nous proposons, par le même texte, de supprimer les conférences régionales des exécutifs territoriaux. Soyez donc rassuré sur le nombre de commissions.
D’autre part, je vous ai entendu dire tout à l’heure que vous trouviez le dispositif un peu compliqué. Cela m’encourage car je me dis que j’aurai certainement votre soutien sur les amendements que je présente afin de simplifier le fonctionnement. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, la CTAP étant au cœur du texte, l’avis de la commission est évidemment défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Comme je le disais dans mon propos liminaire, nous ne voulons pas faire de droit mou en ce qui concerne les chefs de file, monsieur Myard. Il me semble donc important, dans ce cadre, d’avoir une conférence territoriale de l’action publique.
La conférence doit simplifier, responsabiliser et rationaliser les financements. Selon moi, on peut perdre, une fois, un peu de temps en réunissant les exécutifs, si c’est pour en gagner beaucoup par la suite. Regardez, en effet, la façon dont cela se passe sur les territoires : on décide des cofinancements projet par projet, question par question. Là, on essaiera d’élaborer une stratégie pour plusieurs années. Je pense que c’est un bon élément de simplification et de rationalisation de la dépense publique. En plus, je fais confiance aux collectivités territoriales : la société du contrat, c’est avant tout une société de la confiance. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Stéphane Travert : Cet amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique débat, une fois par an, des questions relatives au développement culturel, en présence du représentant de l’État dans la région.
Les communes, les départements et les régions, ainsi que, désormais, les groupements de communes, sont des acteurs majeurs du financement public de la culture en France. Elles engagent dans ce domaine des crédits plus de deux fois supérieurs au budget du ministère de la culture.
Le partage des compétences culturelles qu’a permis la clause de compétence générale se traduit par l’importance des financements croisés. Nous avons constaté – et cette observation est partagée par tous – la nécessité d’une instance de dialogue réunissant l’État et les collectivités. Elle doit permettre un dialogue plus équilibré entre les différents intervenants et une amélioration de la coordination et de la lisibilité des interventions dans le domaine culturel.
Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, placé auprès de la ministre chargée de la culture, a connu un regain d’activité. Il répond à un besoin fort exprimé par les collectivités.
Le présent amendement vise donc à charger la conférence territoriale de l’action publique de veiller à ce qu’il y ait un dialogue chaque année, avec la présence systématique d’un représentant de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je sais que cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles, saisie pour avis.
M. Jacques Myard : M. Jean-Frédéric Poisson.Vous allez lui faire de la peine !
M. Olivier Dussopt : Dès lors, il est compliqué pour moi de demander au rapporteur pour avis de bien vouloir le retirer. Mais, depuis tout à l’heure, je fais des efforts et j’essaie de convaincre M. Poisson de me soutenir sur les amendements qui vont venir en matière de simplification du fonctionnement de la CTAP. (Sourires.) La commission des lois a donc jugé qu’obliger les CTAP à tenir un débat sur la politique culturelle, comme nous l’a proposé la commission des affaires culturelles, serait de nature à alourdir la procédure, à corseter son fonctionnement ; elle a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’aurais souhaité, pour ma part, que vous retiriez cet amendement, monsieur Travert. Il est vrai que ce sujet est très important. Je me souviens d’ailleurs que, dans tous les débats concernant les compétences, on a discuté de la difficulté que l’on a à répondre aux défis de l’action culturelle et du développement.
À la suite des travaux conduits par la ministre de la culture en ce qui concerne les collectivités, certaines propositions seront peut-être faites lors de la deuxième lecture. Quoi qu’il en soit, et même dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de progrès entre les deux lectures, la conférence territoriale parlera forcément de culture, ne serait-ce que pour les grands équipements. C’est évident. Il y a, aujourd’hui, de grands équipements qui dépendent presque entièrement des collectivités territoriales. Dans le domaine de l’aide à la création également, l’engagement des collectivités territoriales est important.
Cela dit, je ne suis pas d’accord avec le fait de prévoir un débat chaque année. En effet, je considère que les conférences territoriales de l’action publique doivent déterminer des contrats, des conventions entre les collectivités, mais pour plusieurs années, parce qu’il s’agira de dire qui fait quoi, où et comment, avec une clause de revoyure en fonction des évolutions, mais sans que l’on puisse, tous les ans, remettre tout sur le métier.
Une périodicité de cinq ou six ans me paraît souhaitable. Si l’on commence à dire, pour les équipements culturels, qu’il faut rediscuter tous les ans, pourquoi pas en faire de même pour tous les autres domaines ? Or ce n’est pas le but, parce qu’il s’agit de rationaliser et de simplifier. Or on simplifiera aussi en établissant de vrais contrats, visibles par les citoyens, qui généreront des rationalisations en matière de financement, sans même parler, bien entendu, du mieux-être pour l’ensemble des citoyens de France. Je demande donc à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Travert, êtes-vous sensible à cette demande de retrait ?
M. Stéphane Travert : Oui, je fais confiance au Gouvernement et au rapporteur et je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme Marylise Lebranchu : Je m’engage à faire quelque chose d’ici au mois de septembre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Valérie Lacroute : Dès lors que la conférence territoriale de l’action publique est malheureusement instituée, cet amendement a pour objet d’insérer après l’alinéa 3 deux alinéas portant sur la coordination entre établissements publics fonciers. En effet, s’il existe dans certaines régions plusieurs établissements publics fonciers de l’État et locaux, ceux-ci n’agissent pas pour autant sur les mêmes territoires.
La séparation stricte des périmètres d’intervention permet aujourd’hui d’adapter la stratégie foncière et de favoriser l’efficacité de l’action de chacun d’entre eux. Néanmoins, nous proposons que la CTAP soit chargée de débattre de la coordination entre les différents établissements publics intervenant sur le territoire d’une même métropole. Il s’agit donc de modifier l’article 4, en indiquant que la CTAP, qui débat des politiques foncières à mettre en œuvre, peut se saisir de toute question relative à cette coordination. Ce débat se tient au sein de la formation associant l’État et les collectivités territoriales, lorsque figure au moins un établissement de l’État parmi les différents établissements, ou au sein de la formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, lorsque ne figurent que des établissements locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis défavorable, considérant que la CTAP n’a pas compétence pour s’immiscer dans les relations entre les collectivités, l’État et ces établissements publics, lesquels peuvent tout à fait se réunir et se coordonner sans avoir recours à une autre instance. Par ailleurs, imposer à la CTAP l’obligation de débattre de la coordination avec les établissements publics fonciers d’État est quelque peu contradictoire avec les arguments développés tout à l’heure en faveur de sa suppression, selon lesquels elle instaurerait un lien de subordination entre collectivités.
M. Jean-Frédéric Poisson : Voyons ! Vous savez bien qu’il s’agit d’un amendement de repli !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Christian Estrosi : Madame la ministre, je vous demande d’accepter cet amendement, qui soulève simplement un paradoxe. A l’alinéa 4 de l’article 4 du texte de la commission, il est prévu que la CTAP peut débattre des questions de coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères, alors qu’elle ne peut débattre avec des collectivités françaises d’une autre région ! S’il est de bon sens d’autoriser les collectivités à débattre avec des collectivités étrangères, je vous demande d’étendre cette possibilité à l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Cet amendement est satisfait, puisque les CTAP s’organisent librement et peuvent inviter à participer à leurs travaux qui bon leur semble, y compris des régions voisines. Certes, le texte comporte une disposition concernant les collectivités transfrontalières – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’amendements déposés par M. Blanc. Mais en l’état, rien n’interdit à une CTAP d’inviter des collectivités voisines à discuter. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Dans la mesure où il est précisé à l’article 4 que la CTAP organise librement ses travaux, il va de soi qu’elle peut inviter les représentants des exécutifs des régions voisines. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Estrosi.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi : Si vous confirmez, madame la ministre, que cette possibilité figure dans le texte, je vous fais pleine confiance et je retire bien évidemment cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.
M. Marc Dolez : Pour notre part, nous aurions préféré que les conférences des exécutifs soient maintenues, tant au niveau régional que départemental. Puisque ce n’est pas le cas, nous proposons, par cet amendement, une composition plus équilibrée des CTAP, qui donne plus de place aux représentants des agglomérations et des communautés de communes ainsi qu’aux maires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur Dolez, j’ai pris bonne note de vos motivations, qui sont d’améliorer la représentation du bloc communal. Mais des simulations montrent que la rédaction que vous proposez conduirait à diminuer le nombre de représentants du bloc local et intercommunal, ce qui va à l’encontre de vos objectifs. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Dolez, retirez-vous cet amendement ?
M. Marc Dolez : Sa philosophie est claire : nous souhaitons une composition plus équilibrée, avec davantage de représentants du bloc communal. Je le maintiens et, s’il est adopté, nous aurons la possibilité d’y revenir dans la suite de la discussion. On peut toujours poser un jalon ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Paul Molac : La rédaction actuelle prévoit qu’un représentant de la région seulement siège à la CTAP. La proposition de notre rapporteur de réduire le nombre de représentants dans une CTAP procède du bon sens, mais nous constatons que si les communes et les EPCI sont bien représentés, l’échelon régional s’en trouve marginalisé, alors qu’il est à l’origine de bon nombre de schémas structurants pour le territoire. Nous proposons donc de porter à quatre le nombre de ses représentants, en sus du président du conseil régional, le but étant de rendre sensible le poids de la région au sein de la CTAP.
Un autre choix, que nous soutenons, a été fait par notre collègue Alain Rousset et par notre rapporteur, dans leur amendement visant à confier au président du conseil régional la présidence de la conférence et le pouvoir de fixer l’ordre du jour de ses réunions.
Il nous semble important que l’un ou l’autre de ces amendements soit adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Chacun représente sa collectivité ; il paraît donc compliqué qu’une collectivité, même si c’est la seule du territoire concerné, soit représentée par plusieurs personnes au sein de la CTAP. Cependant, ainsi que l’a indiqué M. Molac, le texte adopté par la commission prévoit que la CTAP est présidée par le président du conseil régional. Je vous inviterai donc à maintenir cette disposition, malgré les amendements de suppression qui ont été déposés.
M. Paul Molac : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Alain Chrétien : Il s’agit de supprimer le seuil de population, toujours très difficile à définir. Dans le cas présent, il est fixé à 30 000 habitants ; pourquoi pas 10 000 ou 50 000 habitants ? Nous proposons donc par cet amendement une nouvelle rédaction, qui mentionne seulement les institutions présentes sur le territoire et précise qu’un représentant de chacune d’entre elles siège à la CTAP ou, lorsqu’elles sont peu nombreuses, que leur président est membre de cette instance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis défavorable.
J’invite M. Chrétien à retirer son amendement et à le retravailler pour la deuxième lecture. En effet, celui-ci mentionne les présidents d’agglomération, qui n’existent pas en droit. Par ailleurs, nous avons prévu que les représentants des communes soient plusieurs par strate et qu’ils soient désignés par une élection, comme c’est le cas pour d’autres conférences – nous y reviendrons avec un amendement de M. Pélissard portant sur la procédure des élections au sein de chaque département. En outre, l’amendement prévoit que le « président du pôle métropolitain » est membre de la CTAP, alors qu’il peut y avoir plusieurs pôles métropolitains dans une même région. Enfin, il mentionne la présence au sein de la CTAP d’un représentant des pays ; les pays étant administrés par des structures particulièrement hétéroclites, il paraît difficile que l’un d’eux puisse en représenter l’ensemble.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien : En effet, il y a sans doute une faute de frappe : il s’agissait bien des présidents des communautés d’agglomération. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il est plus simple de désigner les institutions présentes sur le territoire, plutôt que de fixer un seuil de population, qui crée des frustrations chez ceux qui se trouvent en dessous. Je retire cet amendement, mais je souhaite que nous puissions retravailler la composition de la CTAP dans cet esprit.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
M. Guy Geoffroy : Mesdames les ministres, nous avons questionné la pertinence de votre conférence territoriale, mais la majorité de cette assemblée a souhaité maintenir ce dispositif. Encore faudrait-il n’oublier personne en chemin !
L’alinéa 2 de l’article 4 indique que la CTAP est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il paraît donc indispensable que les groupements de collectivités qui exercent des compétences en matière d’environnement – gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité – et dont, très souvent, le périmètre d’action pertinent ne correspond pas à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre soient représentés au sein de la CTAP.
Je prends un exemple qui m’est très familier, celui de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux d’un bassin-versant, dont je suis acteur depuis de nombreuses années. Nous avons été amenés à confier à un syndicat mixte la mission de coordonner l’ensemble des actions menées par tous les maîtres d’ouvrage du bassin. Il y va de la cohérence de nos politiques publiques et de leur financement par les grandes institutions.
Il est donc souhaitable que soient ajoutés à la liste des membres de la CTAP les représentants de ces syndicats. En effet, ils ne peuvent être remplacés par le représentant d’une quelconque collectivité ou d’un quelconque EPCI, dès lors que leur périmètre d’action pertinent ne correspond pas au leur, mais bien plutôt au bassin-versant d’un fleuve ou d’une rivière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis défavorable, et ce, pour trois raisons. Premièrement, beaucoup ont redouté que la CTAP ne soit une instance pléthorique. Or, ouvrir sa composition aux structures évoquées par M. Geoffroy pourrait confirmer leurs craintes.
Deuxièmement, les syndicats qu’évoque M. Geoffroy sont de nature très différente et ils sont extrêmement hétérogènes : il est donc difficile d’imaginer un mode de représentation qui leur soit spécifique. Troisièmement, ces syndicats, qu’ils soient mixtes, à vocation unique ou à vocation multiple, seront de toute manière représentés, soit par les communes, soit par les EPCI, qui les forment l’un et l’autre dans leur territoire.
Pour éviter que la CTAP ne soit pléthorique, et parce que les actions mises en œuvre par ces syndicats seront représentées par les communes et les EPCI qui les forment, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je veux bien entendre l’argument relatif au caractère pléthorique de la CTAP, même s’il ne convainc pas vraiment. En effet, où commencer ? Et où s’arrêter ? Est-ce que la CTAP, telle que vous en avez fixé la composition, ne contient pas déjà trop de monde ? Et lorsque nous aurons adopté mon amendement – car je suis sûr que je vais vous convaincre – est-ce qu’il n’y aura pas trop de membres ? Ou bien n’en manquera-t-il pas encore ? Cet argument, on le voit, est tout sauf convaincant.
L’argument de la représentation par d’autres types de collectivités ou d’EPCI, dans l’exemple que j’ai pris, qui est un vrai exemple, ne convainc pas non plus. Lorsqu’il s’agit de gérer un bassin-versant, à quoi bon faire des efforts, imaginer des solutions, comme tous les territoires l’ont fait, en créant par exemple un EPTB ou un syndicat mixte ayant une dimension adaptée au bassin-versant, pour s’entendre dire qu’on n’en a pas besoin et qu’il n’aura pas sa place dans la conférence territoriale ? J’engage vraiment notre rapporteur, s’il rejette cet amendement – ce que je regretterais profondément – à trouver d’autres arguments, parce que ceux qu’il nous a présentés ne sont pas convaincants.
Je présenterai d’autres amendements sur la base des mêmes exemples, au cours de l’examen de ce texte. Les rejeter serait une mauvaise action contre l’énergie que déploient les territoires pour s’organiser et mener des politiques cohérentes sur des bassins-versants qui peuvent, comme c’est le cas dans l’exemple que j’ai évoqué, regrouper 600 000 habitants et s’étendre sur trois départements. Vous nous parlez d’organisation pléthorique, vous dites que d’autres feraient aussi bien : on n’a pas fait tout ce travail pendant dix ans pour s’entendre opposer aussi légèrement des arguments si peu convaincants !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : On ne parle pas légèrement de la question que vous avez posée, puisque les syndicats de bassins-versants, nous sommes nombreux à en connaître ou à en avoir connu par le passé. Nous pourrons poursuivre ce débat lorsque nous en viendrons à l’article 35 B, relatif à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, mais il ne vous a sans doute pas échappé que ne siégeront au sein de la conférence, compte tenu du fléchage pour les élections municipales de 2014, que des personnes élues au suffrage universel direct. Si nous commençons à appeler à la conférence toutes les personnes élues au deuxième niveau, nous ouvrirons effectivement la boîte de Pandore. Le Gouvernement souhaite donc que l’on s’en tienne aux personnes ayant été élues au suffrage universel direct.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Jacques Pélissard : Cet amendement vise à « doper » quelque peu la représentation des bourgs-centres, ces communes qui comptent entre 3 500 et 30 000 habitants. Les bourgs-centres ont un vrai rôle de centralité et d’aménagement de leur territoire. Il paraîtrait donc normal qu’ils passent de un à deux représentants, sachant que les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants sont représentées de plein droit. En outre, passer de un à deux représentants facilitera la parité politique.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Avec les mêmes arguments que j’ai exposés tout à l’heure à M. Molac au sujet de la représentation des régions, la commission a donné un avis défavorable, considérant, d’après les tableaux et les projections qui ont été joints au rapport et à l’amendement présenté en commission, que le nombre des participants à la CTAP, région par région, était suffisant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1 312.
M. Jacques Pélissard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
M. Hervé Gaymard : Il s’agit d’un amendement de repli. Puisqu’il y aura une conférence territoriale, nous demandons, avec cet amendement, que les représentants des comités de massif puissent être entendus dans ses commissions permanentes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Le texte adopté par la commission a prévu une représentation spécifique des collectivités des zones de montagne. Le président, évoqué par l’amendement défendu, ne représente que le comité de massif, qui n’est pas une collectivité, ni un groupement de collectivités. Il ne me semble donc pas opportun d’ajouter ce second représentant. Par ailleurs, cette rédaction n’est pas sans poser quelques difficultés, lorsque le président du comité de massif est l’élu d’une autre région que celle de la CTAP et lorsque dans une même région, comme Rhône-Alpes, il y a plusieurs massifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1226.
Mme Nathalie Appéré : La conférence territoriale d’action publique aura demain un rôle déterminant en matière d’articulation et de rationalisation des politiques publiques. Nous avons bien noté, à la fois que sa composition ne doit pas être pléthorique et qu’elle aura tout le loisir d’inviter et d’auditionner un certain nombre d’acteurs et de personnalités pour enrichir ses travaux. Par cet amendement, nous suggérons néanmoins que de plein droit, et de manière à apporter un regard complémentaire de celui des élus, le président des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui joue déjà un rôle important à l’échelon régional, puisse être associé aux travaux de la CTAP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. Patrick Devedjian : Mais il n’est pas élu au suffrage universel !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je demande le retrait de cet amendement. Il va de soi, me semble-t-il, que la conférence peut inviter le président. En outre, il est vrai que j’ai indiqué tout à l’heure que ne siégeraient à la conférence que les personnes élues au suffrage universel direct. En revanche, ce qui a été longuement discuté par l’assemblée des CESER, c’est par exemple qu’en amont des décisions, les documents soient fournis aux CESER. Je pense donc qu’il s’agit d’un problème de fonctionnement, et non d’un problème de représentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous avons bien compris la subtilité et il est vrai que l’alinéa 18 permet de solliciter l’avis de toute personne. On a cependant le sentiment que les CESER ont pris sur les territoires, au cours des dernières années, une place particulière. Ils représentent la société civile, le monde économique, les acteurs sociaux, et il nous semble que leur place devrait être un peu plus institutionnalisée et ne pas se limiter à une consultation un peu aléatoire. L’expérience montre d’ailleurs que dans de nombreux territoires, le débat entre les acteurs, les élus et les CESER s’est fortement développé. Parce qu’ils prennent une énorme part au travail, il nous semblait intéressant de défendre l’institutionnalisation de leur présence, même si nous avons bien noté que l’alinéa 18 prévoit qu’ils puissent être invités. Nous voulions marquer leur différence, parce que leur participation est essentielle et qu’elle se distingue de celle d’autres partenaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire : Je souhaite apporter une précision. Il est effectivement important que les CESER soient invités, mais je pense qu’ils ne seront pas amenés à participer aux délibérations. J’aimerais, enfin, avoir une explication supplémentaire de la part de la ministre : je ne voudrais pas qu’il y ait un avis préalable des CESER…
Mme Marylise Lebranchu : Il n’y en a pas !
M. Jean-Louis Gagnaire : Alors il faut le préciser, car il pourrait y avoir une ambiguïté dans vos propos. Je souhaiterais donc que vous précisiez bien qu’il n’y a pas d’avis préalable, car cela risquerait de paralyser le système.
M. Patrick Ollier : L’amendement est-il retiré ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Il n’y a pas d’avis préalable des CESER, mais je rappelle que, étant donné qu’un certain nombre des sujets qui seront discutés à la CTAP concernent la région et que celle-ci passe préalablement les documents aux CESER, ces derniers seront parfaitement informés de ce qui se passe, y compris des propositions de la région. C’est donc bien à côté de la région que les CESER existent. Nous avons souhaité, avec les départements de France, que qu’ils puissent participer aux évaluations des politiques publiques. En revanche, leur présence à la conférence ne correspond pas aux critères que nous avons déterminés.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Je voulais connaître votre position sur ce sujet, monsieur le rapporteur. Si vous allez dans le sens de M. Le Bouillonnec, il ne faut plus parler de conférence territoriale d’action publique, car j’avais cru comprendre que vous vouliez mettre en place une instance vouée à mettre en œuvre les différentes actions publiques conduites par les différentes collectivités qui sont légitimement élues à cet effet.
Soit vous l’appelez « conférence territoriale d’action publique » et vous la limitez à ce qui est prévu, soit vous lui donnez une dimension consultative – c’est le rôle du CESER – et, en y introduisant des personnes qui ne sont pas légitimement élues, vous changez complètement de 8052registre. Ou vous changez son nom, ou vous changez sa vocation. Si vous acceptez cet amendement, vous allez à l’encontre de vos objectifs.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est très pertinent !
M. Jacques Myard : On peut y mettre ma concierge ! Elle a un avis très éclairé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Je reconnais la pertinence de l’argumentation de M. Ollier. Notre proposition reviendrait effectivement à introduire des personnes ayant une légitimité et un statut différents, et je veux bien reconnaître que nous changerions le statut de la CTAP en introduisant des acteurs consultatifs, dont je tiens malgré tout à souligner la pertinence et le rôle. Compte tenu des arguments défendus par le Gouvernement et par mes collègues, je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek345 qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur, bkno ek1317.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement.
M. Jacques Pélissard : Cet amendement concerne la désignation des élus siégeant à la CTAP. Nous proposons que lorsqu’une liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre liste complète n’a été présentée, le représentant de l’État en prend acte et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une élection. Nous voulons ainsi laisser aux associations départementales des maires la responsabilité de respecter une diversité géographique et démographique et un pluralisme politique. Elles sont habituées à cela.
Mais il existe déjà une telle disposition, madame la ministre, dans notre droit positif actuel. S’agissant des commissions départementales de la présence postale, c’est déjà l’association départementale des maires la plus représentative qui se charge des désignations, et ce depuis la loi de 2005, qui n’a jamais été remise en cause. C’est la même chose pour la désignation des membres des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. Quand une liste complète est désignée par l’association départementale des maires représentative, et qu’elle est assez équilibrée pour éviter la constitution d’une autre liste, il y a adhésion à cette liste, et pas d’élections.
Ce droit positif existe et il marche bien pour les CDCI. Dans 80 % des départements, la liste désignée par l’association a été validée, qu’elle soit de droite ou de gauche, puisque toutes veillent à respecter le pluralisme politique, ainsi que l’équilibre géographique et démographique. Je pense donc, en toute sincérité, qu’il s’agit là d’une proposition honnête, qui introduira de la réactivité, de l’efficacité et de la rapidité dans la mise en place de ces CTAP.
Mme la présidente : La parole est M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1 317 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek345.
M. Olivier Dussopt : La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek1317. Nous partageons totalement l’objectif du président Pélissard. Lorsqu’une seule liste complète a été déposée auprès du préfet, il est inutile de procéder à une élection : c’est une perte de temps, d’argent et de réactivité. Le sous-amendement rédactionnel que je propose vise à supprimer la formule : « par l’association départementale des maires et qu’aucune liste complète n’a été présentée, le représentant de l’État en prend acte. »
En effet, contrairement à la CDPPT, dont l’association des maires désigne les membres, nous nous situons dans un système électif. On peut imaginer que dans un département, l’association départementale des maires échoue à constituer une liste complète de consensus, pour une raison ou une autre, mais qu’une liste complète soit présentée par d’autres individus ou d’autres associations. En ce cas, il faut appliquer la même règle.
C’est pourquoi le sous-amendement bkno ek1317 prévoit que lorsqu’une liste complète est déposée, il n’y a pas d’élection, quelles que soient les personnes ou le collectif à l’origine de cette liste.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek232, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1320.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement.
M. Alain Chrétien : Nous vous proposons de confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer par décret les modalités de désignation des représentants de la conférence territoriale.
Mme la présidente : La parole est M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1320 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek232.
M. le rapporteur : Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’avis de la commission est favorable sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel spécifiant que le décret précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Sagesse sur le sous-amendement et l’amendement. Je tiens juste à dire à M. Chrétien que son argument est excellent, et qu’il est parfaitement contraire à celui qu’il avait exposé concernant le Haut Conseil des territoires ce matin. (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek330 et 480.
La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Patrick Devedjian : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek480.
M. Jacques Myard : Après la présentation du Politburo, voilà donc le Premier secrétaire. (Sourires.) Le Premier secrétaire sera le président de région, qui régnera, tel un hobereau local, sur toute cette instance.
M. Jean-Louis Gagnaire : Il ne sera pas tout seul !
M. Jacques Myard : Il me semble que la première des libertés démocratiques, surtout pour des élus, est d’avoir le choix. Il n’y a pas de raison de donner immédiatement la présidence de la CTAP à un président de région, comme si la région, plus qu’un chef de file, était le dictateur local.
M. Stéphane Travert : Même en Alsace ?
M. Jacques Myard : Surtout en région parisienne, avec la surenchère des Verts !
Je propose donc la suppression de l’alinéa 14 et la modification de l’article 15.
M. Hervé Gaymard : Excellent amendement !
M. Jean-Louis Gagnaire : Il n’y a plus de fiscalité pour les régions, monsieur Myard !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je l’ai dit précédemment, la commission des lois est favorable à ce que le président de région assure cette présidence.
M. Jacques Myard : Et bien nous, nous ne le sommes pas !
Mme la présidente : Auriez-vous la gentillesse d’écouter le rapporteur ?
M. Olivier Dussopt : Je disais donc que l’avis de la commission est défavorable, puisque nous souhaitons que le président de la région puisse présider la CTAP. Cela nous paraît d’autant plus logique que la région a des fonctions portant sur la stratégie de développement et d’aménagement régional, et donc une vision d’ensemble utile. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de la CTAP précisent que chaque collectivité exerçant un chef de filat peut demander et obtenir l’inscription à l’ordre du jour de la CTAP d’un point concernant le chef de filat qu’il exerce.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Avis semblable. J’ai plaisir à dire à M. Myard que le président du conseil régional est déjà, en l’état du droit, le président de la conférence régionale des exécutifs prévue à l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, que vous avez instituée en 2010.
M. Jacques Myard : Un cumulard !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Jean-Frédéric Poisson : Lorsqu’on écrit dans la loi qu’une instance de cette nature « organise librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur », permettez-moi de considérer que cela revient à déranger le Parlement pour rien.
M. Stéphane Travert : Vous pouvez vous en aller !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est évident qu’il n’est pas nécessaire de préciser des choses pareilles ! On ne voit pas comment il pourrait en être autrement. Je propose donc la suppression de cet alinéa, qui n’entrera pas dans l’histoire du droit quoi qu’il arrive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a rendu un avis défavorable, sans doute parce qu’elle a été sensible aux arguments de M. Myard, qui craint que le président de la région ne fasse tout, tout seul. (Sourires.) Nous avons trouvé logique de prévoir que les choses soient un tant soit peu encadrées et régulées par un règlement intérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis, bien que j’entende parfaitement les arguments qui ont été donnés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Franchement, nous ne faisons pas honneur au Parlement ! Ici, nous faisons la loi, dans le cadre de l’article 34 de la Constitution ; ce n’est pas du bavardage. Toute organisation, toute conférence, toute collectivité peut se doter d’un règlement intérieur sans qu’il soit besoin de le prévoir par un texte. C’est le règlement inter pares. C’est donc du verbiage que vous nous faites voter !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek328 et 491.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous venons de prévoir, à l’alinéa que la majorité a refusé de supprimer, que la commission organisait librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur. Et l’on précise maintenant qu’elle peut inviter librement qui elle veut pour travailler.
Franchement, je réitère mon argument : c’est de la perte de temps pure et simple. Madame la ministre a fait preuve d’un peu de sagesse tout à l’heure, ce serait à nouveau le moment.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
M. Jacques Myard : Il faut également prévoir qu’à intervalles réguliers, le président devra lever la séance afin que les membres de la conférence puissent aller se laver les mains. Franchement, on tombe des nues !
Faudra-t-il aussi écrire que l’on se lève quand le président entre ? Cela fait partie de la tradition républicaine dans toute assemblée. C’est encore du verbiage !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt : La commission a rendu un avis défavorable, considérant qu’il convenait de laisser à chaque CTAP la maîtrise de ses travaux et de leur publicité, mais j’entends les arguments de M. Poisson. À titre personnel, si l’on supprimait cet alinéa, qui n’est pas vraiment normatif à mon sens, je n’en serais pas fâché. (« Ah! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jérôme Guedj : Excellent rapporteur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Excusez-moi madame la présidente, mais je suis prise d’un doute. Il m’a semblé que l’argument développé par M. Myard concernait l’amendement bkno ek391, or j’en étais restée à l’amendement bkno ek328.
Mme la présidente : Ce sont deux amendements parfaitement identiques, madame la ministre : ils tendent à supprimer l’alinéa bkno ek17.
M. Olivier Dussopt : Ce sont les exposés sommaires qui diffèrent.
Mme Marylise Lebranchu : En ce cas, même avis que le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Jean-Frédéric Poisson : L’argumentaire est toujours le même. Dans la mesure où chaque assemblée peut s’organiser comme elle le veut, il n’est pas nécessaire d’apporter des précisions à tous les alinéas. Je propose donc de supprimer ceux-ci un par un. Dès lors, je ne doute pas que le rapporteur aura exactement la même argumentation que précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je crains de décevoir M. Poisson. Tout à l’heure, M. Estrosi souhaitait préciser la possibilité d’associer des collectivités voisines aux travaux de la CTAP. Or, c’est précisément l’alinéa 18 qui précise qu’elle est libre d’associer qui elle souhaite à ses travaux.
J’entends vos arguments, mais je pense que la précision est malgré tout utile, y compris pour rassurer celles et ceux qui pourraient avoir les mêmes arguments et les mêmes inquiétudes que M. Estrosi. La commission a donc rendu un avis défavorable.
M. Christophe Caresche : Eh oui ! Retirez votre amendement, monsieur Poisson !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il sera intéressant d’examiner quelles conséquences aurait l’absence de cet alinéa sur l’organisation de la CTAP. Cela empêcherait-il l’assemblée ainsi constituée de convoquer qui elle veut, quand elle veut, comme elle veut, pour débattre de ce qu’elle veut ? À l’évidence, la réponse est négative. Comme je l’ai déjà dit, nos principes généraux du droit, ainsi que la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme garantissent que tout ce qui n’est pas expressément interdit est permis. Nous écrivons donc pour rien, nous sommes en train de perdre du temps et c’est un peu dommage.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : M. Poisson fait preuve de malice ! Il nous a dit qu’il s’agissait d’autoriser les CTAP à inviter qui elles veulent à leurs travaux. L’alinéa 18 renvoie aussi, et de manière explicite, à la présence des représentants de l’État.
Or, il ne lui a pas échappé qu’au cours des auditions, un débat a eu lieu sur la participation des représentants de l’État à la CTAP. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement sur cet alinéa. Le fait que la possibilité pour les représentants de l’État de participer soit prévue de manière explicite me fournit donc un argument supplémentaire pour lui demander de retirer cet amendement ou, à défaut, pour y donner un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Il y a eu un long débat sur la présence de l’État. Nous en revenons à ce que nous disions tout à l’heure sur les délégations, et la façon de procéder. Je crois beaucoup à la décentralisation, mais je crois aussi à l’État fort.
L’État doit être présent lorsqu’il s’agit de discuter d’une délégation de compétences. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. J’insiste donc pour que cet alinéa soit conservé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la ministre, je comprendrais votre argument si l’alinéa prévoyait : « Elle associe à ses travaux les représentants de l’État. » Cette disposition aurait alors un caractère obligatoire, et la CTAP ne pourrait pas s’en exonérer. Mais le fait d’écrire : « Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État » n’apporte absolument rien à l’état actuel du droit.
Je retourne au rapporteur son « accusation » de malice, parce que je n’ai pas dit que je ne voulais pas la présence de l’État, j’ai simplement dit que cet alinéa n’apportait rien sur le plan normatif.
Je me souviens que ce matin, au début de nos débats, on nous a dit qu’il ne fallait pas faire de droit déclaratif, et je souscris à ce principe, comme vous le savez. Mais, en l’espèce, nous sommes dans le déclaratif. Si nous écrivons : « elle doit », ce n’est plus le même texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire : Il est évident que la présence de l’État se justifie s’agissant de sujets concernant aussi l’État. Pour un certain nombre de CTAP, où la négociation se fait entre collectivités territoriales, la présence de l’État ne se justifie pas.
C’est donc là que se situe la nuance entre « peut » et « doit ». Je crois donc qu’il n’est pas utile de mobiliser le représentant de l’État en région pour participer à tous les travaux. Je préfère donc que l’on en reste à la première formule.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Les difficultés de notre débat viennent du fait que le Gouvernement a déposé l’amendement bkno ek994, qui tend à réécrire l’alinéa bkno ek18. Je sais donc qu’au moins les élus de l’opposition le voteront, puisqu’il répond précisément à leurs interrogations.
Je me permets de le défendre dès à présent ; je ne reprendrai pas la parole tout à l’heure.
L’amendement bkno ek994 vise à substituer à l’alinéa 18 les dispositions suivantes : « Le représentant de l’État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l’action publique. »
Un député du groupe UMP : C’est horrible !
Mme Marylise Lebranchu : Non, ce n’est pas horrible !
« Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État dans le cadre fixé par l’article L. 1111-8-1. Il participe aux autres séances lorsqu’il le souhaite. La conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme. »
M. Christophe Caresche : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Je pense que cette nouvelle rédaction répond exactement au souci de M. Poisson et des signataires de l’amendement bkno ek327.
M. Jean-Frédéric Poisson : Pas tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je veux demander à Mme la ministre une précision sur l’alinéa 2 de l’amendement bkno ek994, qui dispose que « la conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté ». Y aurait-il dans cette phrase l’amorce de la réponse à la proposition que j’avais formulée par mon amendement tout à l’heure, et qui n’a pas eu l’heur de recevoir votre agrément ?
M. Olivier Dussopt : Oui, bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc : Dans cette discussion, le Gouvernement révèle toute l’ambiguïté qui est la sienne.
Madame la ministre, vous nous dites qu’avec ce texte, vous faites confiance aux collectivités,…
Mme Marylise Lebranchu : Oui !
M. Étienne Blanc : …qu’elles vont s’entendre, passer des conventions et travailler ensemble. Et subrepticement,…
Mme Marylise Lebranchu : Non, pas subrepticement !
M. Étienne Blanc : …à l’occasion d’un amendement sur un alinéa, vous voulez encadrer, obliger et vous assurer que l’État qui décentralise est encore là pour contrôler et surveiller. Vous voulez qu’il soit présent, qu’il surveille, qu’il contrôle. Quand allons-nous, dans notre pays, faire un choix clair pour appliquer la Constitution qui dispose que les collectivités s’administrent librement ? Avez-vous besoin d’écrire qu’à tel ou tel moment, le représentant de l’État doit être présent ? Avez-vous besoin d’écrire qu’on doit voter et organiser de telle manière les travaux de cette collectivité ?
Madame la ministre, si vous faites le choix d’une véritable décentralisation, laissez la liberté aux collectivités ! Nous avons le sentiment que le Gouvernement est allergique à la liberté de gestion des collectivités territoriales.
Mme Marylise Lebranchu : Ah non !
M. Étienne Blanc : C’est la raison pour laquelle l’amendement de notre collègue Poisson est évidemment un amendement de bon sens. Quand le président décidera que la collectivité doit recevoir un préfet de région ou de département, elle le recevra. Mais ne l’écrivez pas ! La décentralisation est d’abord et avant tout la liberté ! Laissez les collectivités s’administrer librement : si elles veulent convoquer un préfet, elles le convoqueront. Vous n’avez pas besoin de l’écrire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Il y a deux éléments à prendre en compte.
D’une part, il faut prendre en considération la discussion entre les collectivités territoriales pour gérer ce que j’ai appelé – peut-être malencontreusement – « la gouvernance des compétences », par exemple pour déterminer, en matière de développement économique, qui s’occupe des stratégies, des filières, de l’aide directe ou de l’immobilier d’entreprise. Il s’agit simplement d’appliquer la liberté – c’est le mot que vous avez utilisé, monsieur Blanc – à la gestion et la gouvernance des compétences.
D’autre part, nous proposons qu’il puisse y avoir des délégations de compétences de l’État à une collectivité territoriale. Dans ce cas, il nous semble important que le débat ait lieu en présence du représentant de l’État. Nous avions écrit : « le préfet », parce que celui-ci représente tous les ministères ; mais s’il s’agit, par exemple, de la gestion d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un incubateur universitaire ou de l’eau, comme le disait tout à l’heure un de vos collègues, le débat doit avoir lieu en présence du représentant de l’État.
Monsieur Blanc, je conçois tout à fait votre idée de la liberté, mais lorsque l’on passe un contrat de délégation de compétences, avec une convention afférente, on ne peut pas le faire avec soi-même : il faut le faire avec le cocontractant qui, dans ce cas de figure, est bien le représentant de l’État puisqu’il s’agit de ses compétences.
M. Guy Geoffroy : Et ma question, madame la ministre ?
Mme Marylise Lebranchu : La réponse est oui, monsieur Geoffroy.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek994, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1318.
Madame la ministre, vous avez déjà présenté l’amendement bkno ek994.
Mme Marylise Lebranchu : En effet.
Mme la présidente : La parole est M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek994 et soutenir le sous-amendement bkno ek1318.
M. Olivier Dussopt : L’avis de la commission sur l’amendement bkno ek994 est favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement. Selon la rédaction proposée par le Gouvernement, le préfet – pardon, le représentant de l’État – est associé aux travaux de la conférence territoriale de l’action publique « lorsqu’il le souhaite ». Nous sommes quelques-uns à avoir considéré que cette situation évoquait Louis XIV assistant à un lit de justice.
Mme Marylise Lebranchu : Oui !
M. Olivier Dussopt : Nous préférons donc l’expression : « à sa demande ».
M. Jean-Frédéric Poisson : Le rapporteur se rallie à l’avis de l’opposition !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek1318 ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : J’entends ce que dit Mme la ministre. Évidemment, l’idée de signer un contrat tout seul est un peu baroque : je peux très bien comprendre cela. (Sourires.) Cependant, ce n’est pas ce que nous vous disons.
Mme Marylise Lebranchu : Ah ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais non ! Tout le monde comprend que pour signer un contrat, il faut être au moins deux – de préférence les deux parties au contrat : c’est plus facile et cela évite les contestations, en tout cas en principe ! Cependant, madame la ministre, la rédaction que vous proposez dans cet amendement bkno ek994 pose problème. Je salue d’ailleurs l’initiative du rapporteur, qui va dans le sens des arguments exprimés de ce côté-ci de l’hémicycle il y a quelques instants.
L’amendement du Gouvernement prévoit que « le représentant de l’État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l’action publique ; il y participe lorsque la conférence donne son avis ». Il n’y a pas de restriction. La formulation est très large, très universelle, et donc très contraignante : toutes les séances dont l’ordre du jour comprendra un avis de la conférence territoriale sur des sujets de délégation nécessiteront automatiquement la présence du représentant de l’État. On peut imaginer que, de temps en temps, les élus aient aussi le droit d’en discuter tout seuls – je ne parle pas de la signature.
Madame la ministre, je vous fais remarquer que votre amendement est formulé à l’indicatif :…
Mme Marylise Lebranchu : Oui.
M. Jean-Frédéric Poisson : …il implique donc une obligation constante,...
Mme Marylise Lebranchu : Oui.
M. Jean-Frédéric Poisson : …et n’offre aucun moyen d’y déroger. C’est ce que nous contestons. Nous voulons absolument affirmer la liberté de cette conférence de s’organiser comme elle le souhaite.
M. Patrick Devedjian : Sinon, cela revient à rétablir une tutelle !
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sur ce point que nous ne sommes pas d’accord ; en revanche, pour la signature, il est bien entendu que les deux parties doivent être présentes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, l’amendement n’a pas été adopté : les députés de la majorité n’ont pas voté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien : Ils n’ont pas levé la main ! Ils dorment !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est faux ! Nous sommes clairement majoritaires !
Mme la présidente : Je suis désolée, monsieur Le Bouillonnec. Je ne peux pas compter des votes qui ne sont pas exprimés.
M. Guy Geoffroy : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Jean-Louis Gagnaire : S’agissant du vote qui vient d’intervenir, je suis à peu près certain du résultat contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n’était peut-être pas très explicite, mais…
Mme la présidente : Monsieur Gagnaire, seule la présidence et le plateau sont en mesure de donner le résultat d’un vote.
M. Jean-Louis Gagnaire : Je le sais.
Mme la présidente : J’ai largement laissé aux uns et aux autres le temps de s’exprimer, en les regardant très clairement. La présence en séance ne signifie pas un vote, monsieur Gagnaire.
M. Marc Dolez : Absolument ! Vous êtes une bonne présidente, madame Vautrin !
Mme la présidente : Monsieur Gagnaire, je vous remercie d’avoir la gentillesse de présenter l’amendement bkno ek171.
M. Jean-Louis Gagnaire : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek189, qui concerne à peu près le même sujet.
Mme la présidente : Volontiers, monsieur Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire : La rédaction adoptée par la commission des lois peut prêter à interprétation. Nous sommes d’accord : il faut que le dispositif de « pack de gouvernance » donne lieu à une simplification et à une meilleure coordination des pouvoirs publics, pour un exercice efficace des compétences des collectivités territoriales. On pourrait comprendre que le texte, tel qu’il est rédigé, va à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et donc de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, et qu’il instaure un dispositif qui annule le rôle des chefs de file.
Les amendements que je soutiens visent à donner au chef de file la possibilité de choisir, pour chacune de ses compétences, soit un conventionnement direct avec les autres collectivités concernées, soit un examen de son projet de convention en CTAP. Il est clair qu’il faut laisser un peu de souplesse ; sinon, on pourrait comprendre que la CTAP constitue un échelon supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek171 et 189 ?
M. Olivier Dussopt : À ces deux amendements, la commission a donné un avis défavorable. En effet, il est possible, dans la collectivité chef de file, d’organiser des concertations préalables – cette possibilité est évidemment laissée à son libre choix. Il n’y a donc pas lieu d’entrer dans ce degré de précision. Par ailleurs, comme vous l’avez évoqué tout à l’heure, monsieur Gagnaire, nous aurons l’occasion d’examiner d’autres amendements de simplification de la procédure en CTAP.
Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. Jean-Louis Gagnaire : Je les retire !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek995.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement supprime la possibilité pour la conférence territoriale de l’action publique d’élaborer un projet de plan d’actions organisant l’action commune des collectivités territoriales pour des compétences autres que celles pour lesquelles existe un chef de file. Je sens que je vais satisfaire l’ensemble des députés de l’actuelle opposition.
M. Guy Geoffroy : Et donc de la future majorité !
Mme Marylise Lebranchu : Je l’espère pour vous, mais pas pour moi ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Il ne faut pas injurier l’avenir, madame la ministre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement du Gouvernement s’inscrit dans l’objectif de simplification du dispositif, de manière à le rendre plus lisible. La commission a donné un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Jean-Louis Gagnaire : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Retrait, sinon défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Gagnaire, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Louis Gagnaire : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
M. Hervé Gaymard : Dans l’esprit de la loi montagne de 1985, que Patrick Ollier connaît bien, et en conformité avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, il convient de garantir la prise en compte des schémas interrégionaux d’aménagement et de développement prévus à l’article 9 bis de la loi montagne dans les conventions territoriales visées à l’article 4 du présent projet de loi. Il s’agit d’assurer une convergence des objectifs stratégiques définis pour ces zones.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : En fin de matinée, nous avons eu le souci de limiter le nombre des schémas. La convention d’exercice concerté d’une compétence partagée, que l’on demande à la CTAP d’élaborer sous l’égide des chefs de file, n’est pas un schéma de développement. À notre sens, elle n’a donc pas à être subordonnée aux schémas existants. Cependant, les collectivités qui participent à la réalisation des schémas, notamment de ceux évoqués par M. Gaymard, sont toujours tenues de s’y référer, de les respecter, et donc de faire valoir ce respect dans les discussions qu’elles ont sur les conventions d’exercice partagé. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de l’amendement de simplification que j’évoquais tout à l’heure, lorsque j’ai demandé à M. Gagnaire de retirer ses trois amendements.
Cet amendement a pour objectif d’éviter les risques d’enlisement ou de blocage des travaux de la CTAP, en confiant à celle-ci et aux élus locaux qui la composent la tâche de trouver eux-mêmes les conditions d’un consensus, suivant les modalités prévues par son règlement intérieur – nous revenons là aux échanges précédents.
Cet amendement supprime un certain nombre d’alinéas, notamment tout examen préalable par les organes délibérants des collectivités du projet de convention territoriale. Il renvoie au règlement intérieur de chaque conférence territoriale le soin de définir les conditions dans lesquelles le contenu des débats pourra conduire l’auteur du projet de convention à présenter une version amendée. Il supprime toute adoption par un vote : la conférence n’étant pas 8058composée de façon à représenter équitablement chaque niveau de collectivités – nous l’avons dit tout à l’heure en réponse à M. Pélissard –, mais de manière à prévoir la présence de toutes les catégories démographiques d’acteurs publics locaux, on ne peut pas considérer que ces votes soient opportuns. Enfin, il procède aux mêmes modifications pour la discussion des projets de plan d’actions, dans les domaines de compétence ne faisant pas l’objet d’un chef de filat prévu par la loi.
L’objectif est véritablement que les collectivités chefs de file puissent présenter une convention d’exercice partagé de la compétence à leurs partenaires, que ces conventions puissent être discutées, que les chefs de file soient libres d’accepter ou de refuser les amendements qui émaneraient de la discussion, et qu’à l’issue de cette dernière, ces conventions soient présentées aux collectivités partenaires ; libres à elles, dans le respect du principe de libre administration, d’y adhérer ou non, avec les conséquences que nous avons déjà largement évoquées.
Nous proposons donc de supprimer les modalités de vote formel et de la concertation préalable, qui faisait perdre trois mois, et de renvoyer au règlement intérieur de chaque conférence territoriale de l’action publique pour qu’elle s’organise librement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : J’aimerais manifester une inquiétude. Le rapporteur a dit vouloir supprimer les références à certains schémas. Je peux le comprendre mais, en ce cas, il faut être cohérent et si vous voulez simplifier, il faut aller jusqu’au bout.
M. Gaymard a défendu tout à l’heure un amendement frappé au coin du bon sens : il demandait simplement que soient intégrées dans les projets de convention les orientations stratégiques des schémas interrégionaux de développement des massifs. Expliquez-moi comment en refusant de prendre en compte de telles orientations, vous parviendrez à une cohérence des réflexions des uns et des autres. Vous aboutirez seulement à des risques de confrontations, à des risques de conflits, à des risques d’oppositions.
Si vous voulez aller au bout de votre logique, il faudrait que le texte supprime tout : les schémas interrégionaux de massif, les commissions permanentes des massifs de montagne, etc. Nulle part vous ne prenez en compte les réflexions de ces organismes dont l’existence est prévue par la loi. Que ferez-vous en cas de contradiction entre une convention mise au point par une conférence et des orientations décidées dans un schéma de massif ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Nous faisons confiance.
M. Patrick Ollier : Confiance à qui ?
M. Olivier Dussopt : Aux élus, monsieur Ollier.
J’ai indiqué tout à l’heure à M. Gaymard que la convention d’exercice partagé d’une compétence telle qu’elle pouvait être discutée dans une CTAP, à l’initiative d’une collectivité chef de file, n’était pas assimilable à un schéma. Nous ne voulons pas créer de schémas supplémentaires. Par ailleurs, nous ne voulons pas, par cette assimilation à un schéma, donner un caractère prescriptif à une convention qui doit respecter les principes de non-tutelle et de libre administration.
Et quand je dis que nous faisons confiance, c’est que nous pensons que les collectivités chef de file qui auront à proposer ces modalités d’action commune pour telle ou telle compétence auront à cœur de respecter les prescriptions, les orientations stratégiques contenues dans les schémas auxquels elles adhèrent. De la même manière, celles et ceux qui siègent dans les conférences territoriales de l’action publique auront aussi en tête les engagements qu’ils auront pris à travers tel ou tel autre schéma.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek326 et 502.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
M. Jean-Frédéric Poisson : Les alinéas 36 à 40 prévoient les conséquences d’un défaut de signature ou de délibération pour un établissement public ou une collectivité concernés par une convention d’exercice concerté des compétences.
Je ne prendrai pas la peine de les détailler : grosso modo, ils instaurent une punition pour les mauvais élèves, ni plus ni moins. Ceux-ci ne pourront plus exercer librement certaines compétences ou obtenir des financements ; leur participation à la maîtrise d’ouvrage financière sera portée à un plafond minimum supérieur à celui qui prévaut actuellement.
M. Jacques Myard : C’est scandaleux !
M. Jean-Frédéric Poisson : Bref, c’est un coup de règle sur les doigts pour les collectivités qui pourraient manifester une forme de désaccord, quel qu’il soit, avec les orientations fixées par la CTAP. Cela revient, comme je l’explique dans mon exposé sommaire, à mettre sous tutelle certaines collectivités. À ce titre, nous demandons la suppression de ces alinéas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Jacques Myard : Politburo, premier secrétaire, et maintenant le diktat. Nous voyons une même logique à l’œuvre : c’est véritablement le retour de la soviétisation des collectivités territoriales. Cela revient à dire : « Je ne veux pas voir une tête dépasser. Vous allez obéir, sinon on vous coupe les…
M. Sylvain Berrios : C’est pas joli, joli !
M. Jacques Myard : …subventions ».
Ce n’est pas acceptable. Ce n’est plus de la décentralisation, c’est de la centralisation de mayonnaise.
M. Jérôme Guedj : La décentralisation, c’est nous, tout de même !
M. Jacques Myard : Ces dispositions sont contraires à l’article 72 de la Constitution : les collectivités ne peuvent même plus s’administrer librement dans le cadre de la loi, elles n’ont plus de liberté. C’est clair, net et précis.
Nous demandons donc la suppression de ces alinéas 36 à 40.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a donné un avis défavorable. M. Poisson parle de sanctions et de punitions, nous, nous parlons d’incitations.
M. Jacques Myard : C’est le coup de trique !
M. Olivier Dussopt : Monsieur Myard, après la soviétisation, le premier secrétaire, le politburo, le droit mou, vous nous parlez de coup de trique. Permettez-moi d’être surpris par votre vocabulaire tout en nuances.
M. Jean-Frédéric Poisson : Reconnaissez que ce n’est pas très incitatif !
M. Sylvain Berrios : C’est la conciliation avec un pistolet sur la tempe !
M. Olivier Dussopt : Deux points suscitent des interrogations dans les arguments développés par nos collègues.
Premièrement, depuis ce matin, vous nous dites qu’il faut revenir sur la clause de compétence générale, qu’il faut spécialiser et encadrer pour interdire aux collectivités d’intervenir dans des domaines placés en dehors d’une liste préétablie de compétences dans lesquels elles auraient un intérêt à intervenir. Et lorsque nous prévoyons un dispositif les incitant à se coordonner, à clarifier leurs interventions et à mettre en œuvre des dispositifs de mutualisation – nous n’avons pas assez insisté sur ce point –, vous nous proposez de le supprimer.
Deuxièmement, nous avons déjà dit ce matin que les dispositifs prévus dans les alinéas 36 à 40 avaient pour double objectif de s’inscrire dans la mise en œuvre du chef de filat et dans le respect de la libre administration. Ces dispositifs ne constituent pas une sanction, une punition ou un coup, comme l’a dit M. Myard. Ils prévoient simplement que lorsqu’une collectivité ne souhaite pas participer et adhérer à la convention d’exercice partagé d’une compétence, elle doit faire face à ses responsabilités : elle peut continuer à intervenir mais uniquement sur ses propres deniers.
Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Comme nous l’avons dit hier soir à plusieurs reprises, nous sommes dans le paradoxe : liberté et responsabilité se heurtent constamment. Nous avons reparlé ce matin des problèmes de compétences et de la clause de compétence générale. Nous sommes là dans une logique de responsabilisation des élus qui siègent dans des instances où ils doivent négocier et parvenir à des solutions harmonieuses.
Il s’agit d’une véritable incitation – je reprends le mot de votre rapporteur – pour les collectivités territoriales à parvenir à des accords entre elles. Il n’y a pas d’autres moyens. C’est la cohérence que vous appelez de vos vœux que nous proposons ici de mettre en œuvre.
Avis défavorable aux deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek996.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement vient conforter l’amendement du rapporteur qui vient d’être adopté. Il avait le mérite de clarifier la situation, mais le Gouvernement souhaite que soit précisé très clairement qu’il y a des délais à respecter pour encadrer cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il m’a semblé qu’il manquait une préposition après le verbe « procéder ». Cet amendement se propose de la rétablir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : J’ai été très sensible aux arguments de M. Poisson : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Favorable.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un apport décisif de M. Poisson !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1169 de M. le rapporteur, amendement de précision terminologique auquel le Gouvernement est favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek1298.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement est de même nature que le précédent. Il s’agit de prévoir un délai pour le déclenchement des sanctions consécutives à la non-signature d’une convention territoriale de l’exercice concerté de la compétence.
M. Jacques Myard : Les sanctions, voilà : la dictature soviétique !
M. Jean-Frédéric Poisson : Exactement ce qu’on vous disait !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek1299.
Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.
M. Sylvain Berrios : Oui, précisez-nous ce que vous entendez par sanctions !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1170 rectifié de M. le rapporteur, amendement de précision auquel le Gouvernement est favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek997.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement supprime la possibilité pour la conférence territoriale de l’action publique d’élaborer un projet de plan d’action organisant l’action commune des collectivités territoriales pour des compétences autres que celles pour lesquelles existe un chef de file.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.
Mme Nathalie Appéré : Il ne nous paraît pas indispensable de prévoir dans le texte que les chambres régionales des comptes ont vocation à exercer un contrôle sur les conventions territoriales. En effet, il nous semble que les juridictions financières pourront s’en saisir en tout état de cause, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’alinéa 48.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a bien compris les objectifs du Gouvernement, qui consistent à ce que les chambres régionales des comptes puissent se prononcer a posteriori sur les conventions d’exercice partagé avec leur corollaire, les schémas de mutualisation et de rationalisation des services.
Mais elle a estimé, comme Mme Appéré, que les chambres régionales des comptes pourraient procéder à cet exercice sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis favorable donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : L’alinéa 48 comprend une précision qui paraît, à l’inverse, importante au Gouvernement. Avant-hier, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le Premier ministre lui-même reprenait le même argument en disant la place et le rôle que doivent tenir les chambres régionales des comptes qui procèdent à des évaluations. Cette évaluation nous paraît tout à fait nécessaire.
Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement, même s’il est sous-tendu par une volonté de simplification. Peut-être accepteriez-vous de le retirer, madame la députée ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Je souhaite maintenir cet amendement, madame la ministre.
Pour répondre aux préoccupations du Gouvernement, je précise que je fais confiance aux responsables des juridictions financières pour qu’ils trouvent la possibilité dans leur plan de charge annuel de se saisir de ce qu’ils considéreront comme des priorités.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek998.
Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit d’un amendement de coordination. Les modalités de révision des conventions doivent être mises en cohérence avec les nouvelles modalités d’adoption proposées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable à cet amendement de conséquence.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement appelle à faire davantage attention. Au nom de la cohérence sans cesse évoquée dans nos textes, on a abouti à une dilution totale de la clause de compétence générale.
D’un côté, on nous dit : « Ne vous inquiétez pas : nous sacralisons la clause de compétence générale, car les communes sont importantes pour nous », et de l’autre on nous dilue dans un nombre de schémas incroyable.
Cela est particulièrement vrai en Île-de-France : dans ce futur Grand Paris que l’on veut efficace et opérationnel, existent les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, le schéma directeur de la région Île-de-France, et bientôt cette nouvelle structure.
Arrêtez de prétendre que vous sacralisez les communes et la clause de compétence générale, alors que la dilution de ce système provoquera des réunions à n’en plus finir, des conventions à signer qui n’auront plus aucun intérêt, et générera fatalement des conflits, ainsi que le soulignaient un peu plus tôt certains de nos collègues : en effet, à trop vouloir rechercher la cohérence, ces schémas de cohérence s’entrechoqueront mutuellement et deviendront incohérents.
Dans le périmètre du Grand Paris, que l’on veut opérationnel et nouveau, nous devons faire attention à cette multiplication des schémas, des structures, des conférences et j’en passe, qui videront totalement le pouvoir politique des communes de sa substance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement de notre collègue Fromantin ne vise pas à exclure le territoire de la métropole du Grand Paris du fonctionnement et des conséquences de la conférence territoriale de l’action publique, mais à exclure l’intégralité du territoire de l’Île-de-France de ce dispositif. Comme si, en Île-de-France, il n’y avait pas nécessité de coordonner et d’organiser l’exercice commun et partagé d’une compétence, comme sur l’ensemble du territoire !
J’ajouterai que nous ne sommes pas seulement députés de nos départements ;…
M. Patrick Ollier : Nous sommes députés de la nation !
M. Olivier Dussopt : Députés de la nation, en effet. Mais peut-être l’élection de M. Fromantin dans une circonscription des Hauts-de-Seine explique-t-elle son tropisme, qui l’a conduit à vouloir rééditer la dérogation de la réforme des collectivités de 2010, lorsque l’achèvement de la carte intercommunale avait été rendu obligatoire pour tout le monde sauf pour les départements de la petite couronne.
Désormais, la loi et les conférences territoriales de l’action publique s’appliqueront sur l’ensemble du territoire.