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Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Article 5

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en arrivons à un amendement tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir cet amendement bkno ek324.

M. Jean-Frédéric Poisson : Notre argumentation, s’agissant de cet amendement, rejoint celle que nous développons depuis hier : il s’agit, là encore, d’une impossibilité opposée à certaines collectivités incluses dans le périmètre d’une conférence territoriale de l’action publique.
Tant que cette conférence n’a pas rendu son avis sur des projets d’exercice concerté, les collectivités présentes dans le périmètre ont l’interdiction pure et simple de faire quoi que ce soit dans les domaines qui sont encore à l’étude au sein de la conférence. Or cela ne respecte pas la liberté des collectivités de s’organiser comme elles le souhaitent, et ne permet pas de répondre à certaines situations d’urgence en termes d’investissements, de programmes ou de projets, auxquelles les collectivités sont de plus en plus souvent confrontées.
Pour ces deux raisons, je réclame la suppression de l’article 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : En vue de l’examen du présent texte par la commission des lois, le Gouvernement a déposé un amendement, devenu l’article 5, prévoyant un dispositif d’incitation différent de celui du projet initial.
Ce dispositif prévoit qu’un département ou une région désigné chef de file pour organiser les modalités d’exercice d’une compétence partagée, qui n’aurait pas souhaité élaborer de projet de convention pour l’exercice concerté, ne pourrait être auteur ou bénéficiaire d’une délégation dans ce domaine de compétence ni bénéficier d’une subvention départementale ou régionale pour un projet relevant de ce domaine de compétence.
C’est dans la logique de ce que nous avons défendu jusqu’à présent.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien le problème !

M. Olivier Dussopt : Je comprends que cela vous heurte, monsieur Poisson, et que vous ne partagiez pas cette logique.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela ne me heurte pas !

M. Olivier Dussopt : Voilà qui me rassure ! L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1175 rectifié présenté par M. Olivier Dussopt, rédactionnel, a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1177 présenté par M. Olivier Dussopt, également rédactionnel, a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1176, présenté par M. Olivier Dussopt, est un amendement de précision terminologique. Il a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.