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Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Après l’article 9 bis

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek693.

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la ministre, j’ai eu l’occasion d’avoir avec vous, trop brièvement sans doute, un échange sur ce sujet.
Lorsqu’un EPCI est constitué, les communes qui en sont membres transfèrent une partie de leurs personnels pour tout ou partie des missions transférées. La législation, qui a été modifiée en 2010, oblige à transférer tout le personnel lorsque les missions en question sont transférées. Mais au lieu d’utiliser la mise à disposition, ce qui est possible dans le cadre d’un transfert partiel, l’on doit en même temps créer une administration de cet EPCI, c’est-à-dire un statut.
Outre que je ne suis pas persuadé que ce soit absolument indispensable et qu’il peut être même coûteux d’ajouter une administration à une administration, il faut reconnaître que le personnel qui est mis à disposition fait le même travail qu’au préalable avec plus d’efficacité – nous l’espérons, puisque c’est l’objet de l’EPCI. Mais on va recréer un service du personnel, une direction générale, etc., ce qui me paraît inopportun.
Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait obliger des EPCI dont vous savez que le périmètre et les transferts de compétences sont parfois variables, à créer une autre administration en cas de transfert de personnels. On pourrait parfaitement leur permettre de faire des mises à disposition, comme on l’autorise lorsqu’une mission est transférée partiellement.
Si vous décidez d’intercommunaliser une partie du domaine sportif, par exemple la gestion des stades et des piscines mais pas les gymnases, les communes pourront mettre des agents de l’administration à la disposition de l’EPCI. Par contre, lorsque vous n’avez, dans le domaine culturel, que des médiathèques, il faut créer un service spécial et un statut spécial pour ce personnel. Cela ne me paraît pas opportun et je pense que vous devriez réfléchir, sous votre double casquette, à faire évoluer la loi.
L’amendement vise en réalité à donner un peu de temps aux collectivités car certaines ont créé un EPCI, transféré des compétences, mis à disposition du personnel mais n’ont pas encore créé de statut. C’est pourquoi il vous est proposé de reporter l’obligation de le faire au 31 décembre 2015, sachant par ailleurs qu’au bk1er ekjanvier 2015 la carte de l’intercommunalité, s’agissant au moins des trois grandes régions que nous sommes en train d’examiner à travers la modification de la loi PLM, va être bouleversée. Donnez donc au moins du temps pour le faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui pose un problème légistique puisque l’article L. 5211-4-1 est modifié par l’article 35 A du présent projet de loi qui insère lui aussi un titre V.
L’article que je viens de citer prévoit que les transferts de compétence d’une commune à un EPCI entraînent le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre et les conditions dans lesquelles les services peuvent être mis à disposition entre la commune et l’EPCI. Ces dispositions semblent de bon sens. Sauf à conserver des 8065services doublons, le transfert d’une compétence doit s’accompagner des moyens mis en œuvre et ils sont applicables dès le transfert de compétences. Il n’y a pas de délai de départ ni de date prévue par ces dispositions à caractère général et pérenne. Il n’y a donc pas lieu d’en supprimer la mise en œuvre pendant dix-huit mois.
Pour ces raisons, la commission a donné un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’entends les arguments de M. Lagarde. Effectivement, nous avions eu un bref échange à ce sujet.
En fait, il est demandé d’octroyer un délai alors que l’on est déjà hors la loi puisqu’il était prévu que la loi de 2010 soit appliquée en 2011. Or nous sommes en 2013. Je devrais donc vous donner l’autorisation de continuer à ne pas appliquer une loi votée en 2010. Vous comprenez bien qu’il est très difficile à un représentant du Gouvernement de faire cela. Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je veux faire observer à l’ancienne garde des sceaux que vous êtes que ce ne serait pas la première fois que l’on donnerait du temps pour appliquer une loi qui n’a pas été mise en application…
Monsieur le rapporteur, on ne va pas maintenir des doublons mais en créer. Alors que la mise à disposition permet de ne pas créer de doublons ni de double administration, en imposant cette disposition, la loi impose déjà le doublon, les mêmes missions. Les mêmes agents, une fois qu’ils sont transférés, nécessitent la création d’une administration supplémentaire, le recrutement de personnels supplémentaires induisant des coûts pour la collectivité, ce qui me paraît inopportun puisqu’il n’y a ni service supplémentaire apporté à la population, ni efficience supplémentaire du service public.
Lorsqu’une collectivité, un EPCI nécessitent la création de cette administration, laissez aux élus la capacité d’en décider. Lorsqu’ils peuvent fonctionner à partir de la mise à disposition, pourquoi la leur imposer ? Certes, la loi aujourd’hui l’oblige. Voilà pourquoi je proposais d’octroyer un délai. Je ne vois pas l’intérêt de ces doublons que l’on oblige à créer.