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Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Avant l’article 35 A (suite)

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement bkno ek1349 rectifié portant article additionnel avant l’article 35 A.
Sur l’amendement bkno ek1349 rectifié, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans la discussion de cet amendement, la parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Nous sommes à un moment important, madame la ministre, car nous avons à traiter de la manière et du fond.
Sur la manière, le moins que l’on puisse dire, c’est que la méthode est surprenante. Vous avez allègrement marché sur les droits du Parlement en déposant un premier amendement en commission des lois à la dernière minute. Nous n’avons pas eu le temps de préparer sérieusement le travail. Et maintenant, en séance publique, vous déposez un nouvel amendement de dernière minute ! C’est parfaitement votre droit et je ne le conteste pas, mais j’imagine ce que vous auriez dit si nous avions fait pareil lorsque nous étions à votre place !

Mme Marylise Lebranchu : Je vais vous le dire !

M. Christophe Caresche : Vous avez fait pire !

M. Patrick Ollier : Nous n’avons jamais rien fait de tel, jamais ! Je suis bien placé pour le savoir et même si M. Le Bouillonnec n’est pas là pour le confirmer, nous avons toujours préparé l’arrivée des amendements importants et stratégiques avec l’opposition. Nous l’avons toujours prévenue !

Mme Marylise Lebranchu : Comme lors de la suppression de la taxe professionnelle ?

M. Patrick Ollier : Je parle de ce qui relève de mes compétences.
Vous marchez donc allègrement sur les droits du Parlement, ce dont le Conseil constitutionnel aura bien entendu à connaître. Et sur la manière, vous avez du mal à convaincre et nous ne sommes pas convaincus. Pourquoi anticiper en demandant une réserve pour discuter tout de suite d’un amendement à l’article 35 A ? Pourquoi ne pas attendre tranquillement qu’on en arrive à cet article ? Je ne comprends pas : il s’agit d’un amendement additionnel avant l’article 35 A !
Ce qu’on comprend, c’est les messages subliminaux en provenance du groupe écologiste.

M. Christophe Caresche : Subliminaux ?

M. Patrick Ollier : Vous avez raison : les messages directs en provenance du groupe écologiste ! Par ailleurs, avec ce débat qui s’ouvre, je suis moi-même en train de faire perdre du temps à mon groupe.

M. Christophe Caresche : Eh oui !

M. Patrick Ollier : On comprend donc très bien votre méthode chronophage, madame la ministre, qui consiste à nous faire utiliser maintenant notre temps de parole pour éviter de discuter après ! (Rires sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) |
Je vais donc rapidement en venir au fond. Votre amendement, madame la ministre, est de pure intention et en aucun cas normatif. Je me demande ce qu’il apporte au débat. Il ne comporte ni mode de scrutin ni date, sinon dans l’exposé sommaire des motifs. Enfin, vous créez un problème de légitimité – en dehors du fait que nous ne sommes pas d’accord sur le fond ; mais admettons qu’on accepte d’en discuter : vous créez un problème absolument exceptionnel ! Vous créez une double légitimité au sein des conseils communautaires, celle des élus au suffrage universel direct, qui leur confère une force particulière…

M. Claude Goasguen : Évidemment !

M. Patrick Ollier : …et celle des maires des communes, eux aussi élus au suffrage direct dans leurs communes. Ils siégeront à côté, dans le même collège ! Cette double légitimité sera forcément source de conflits, de difficultés et de dysfonctionnements.
Ou bien il faut aller au bout de votre réforme, ou bien il ne fallait pas faire ce que vous avez déjà fait. Mieux aurait valu fonder votre projet sur l’intercommunalité telle que nous l’avions prévue. Ce n’est malheureusement pas ce que vous avez choisi. Toutes les mesures que vous égrenez au fur et à mesure préparent purement et simplement la disparition du pouvoir des maires et par voie de conséquence de celui des communes, voire des communes elles-mêmes après 2020, car telle est la date de mise en œuvre que vous avez fixée. Voilà ce que tout cela prépare tranquillement : la mort annoncée des communes !

M. Marc Dolez : Eh oui ! Hélas !

M. Patrick Ollier : Vous pouvez nier, madame, c’est bien ce qui se prépare. Alors que tout au long du débat vous passez votre temps à expliquer que la commune est l’axe central de la démocratie locale, vous prenez des dispositions qui la contournent !

Mme Marylise Lebranchu : Non !

M. Marc Dolez : On comprend mieux ce qui s’est passé ce matin !

M. Patrick Ollier : J’attends avec impatience votre réponse sur cette double légitimité au sein du même conseil, qui sera source de conflits et de difficultés dont vous n’imaginez même pas les conséquences.

M. Alain Chrétien : Un vrai double langage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Christine Pires Beaune : Un projet métropolitain n’est pas la somme de projets communaux, fussent-ils subventionnés par la métropole. L’élection au suffrage universel direct est à mon sens inéluctable. La loi Valls que nous avons votée récemment nous a permis de franchir une première marche. Avec cet amendement, nous allons en franchir une deuxième. D’ailleurs, vous étiez plusieurs ce matin et cet après-midi à réclamer un référendum.

M. Sylvain Berrios : Il aura lieu en mars 2014 !

Mme Christine Pires Beaune : L’amendement du Gouvernement en propose un tous les six ans, ce qui devrait vous agréer. N’ayons pas peur du peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier : 2014 !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, bknos ek1360, 1363 et 1361, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour les soutenir.

M. Jean-Christophe Lagarde : Dans mon rappel au règlement de tout à l’heure, resté sans réponse, je ne me suis pas exprimé sur le fond de l’amendement du Gouvernement. Permettez-moi d’abord de souligner la totale impréparation de ce texte.

Mme Dominique Nachury : Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde : La seule rédaction de l’amendement du Gouvernement laisse pantois. Il y a déjà eu des débats sur ce thème et puisque nous sommes en temps législatif programmé, je ne m’y attarderai donc pas mais très franchement, madame la ministre, il est regrettable qu’une décision politiquement aussi importante, qui touche à l’équilibre démocratique, si j’ose dire, au sein de la future métropole que vous entendez imposer à 124 communes pour l’Île-de-France et de celles qui regrouperont d’autres collectivités, soit prise si tardivement. Voilà qui montre le degré d’impréparation du texte qui nous est soumis.
Vous décidez ainsi d’inscrire aujourd’hui dans la loi la présence d’élus au scrutin direct, mais de prévoir une autre loi après réflexion et évaluation. Cela nuit considérablement à la capacité du Parlement, et en particulier de l’Assemblée nationale, d’évaluer les conséquences de ce que lui faites voter.
Normalement, vous devez présenter des études d’impact pour les projets de loi. Vous vous en dispensez en présentant des amendements qui grosso modo peuvent être considérés comme des textes de loi en soi, ce qui pourrait également intéresser le Conseil constitutionnel, et vous venez bouleverser au dernier moment l’équilibre de l’assemblée que vous entendiez constituer. Cela laisse pantois. L’Assemblée nationale a rarement eu l’occasion de faire face à une telle improvisation. Celle-ci s’applique à des collectivités majeures, les métropoles, dont une à laquelle on m’excusera d’être un peu plus sensible et qui sera la principale collectivité métropolitaine issue de ce texte de loi, celle qui rassemblera Paris et 124 communes alentour.
Très franchement, madame la ministre, vous êtes en train de jouer aux apprentis sorciers. Je n’épiloguerai même pas sur le fait qu’en réalité, le texte déshabille les maires en fonction dans les communes concernées pour en faire les exécutants des services sociaux de ces communes, dont ils ne pourront plus diriger ni le développement, ni la prospective, ni l’aménagement, puisque vous en avez décidé ainsi. C’est un fait assez unique dans notre histoire démocratique, en tout cas depuis la décentralisation : vous recentralisez le pouvoir qui avait été délégué aux communes !

M. Claude Goasguen : Bien sûr !

M. Jean-Christophe Lagarde : J’en viens au fond. À propos de l’amendement bkno ek1349, madame la ministre, je m’exprimerai en mon nom personnel.

Mme la présidente : Pardonnez-moi de vous couper la parole, monsieur Lagarde, mais il a été retiré. Vous présentez les sous-amendements bkno ek1360, 1363 et 1361.

M. Jean-Christophe Lagarde : Pardon, madame la présidente, je parlais de l’amendement bkno ek1349 rectifié, c’est-à-dire celui du Gouvernement.
Je vais vous dire les choses telles que je les conçois, madame la ministre. Pour que les citoyens soient respectés, comme disent nos collègues écologistes et sans doute vous aussi, il y a un principe de base : il faut que le citoyen soit en mesure de renverser le pouvoir exécutif en place. C’est le seul moyen de juger, à l’issue d’un mandat. Pour qu’il puisse le faire, encore faut-il qu’il soit seul à décider. Le double collège que vous imposez, avec égalité de voix a minima, réduira considérablement la capacité du citoyen à renverser la présidence et les dirigeants de Paris Métropole. Si vous voulez échafauder un système démocratique réellement respectueux des citoyens, il faut alors que les élus de Paris Métropole soient tous élus au suffrage universel lors d’une élection spécifique permettant d’avoir un débat spécifique sur les compétences de la métropole, qui détermineront peu ou prou les modalités d’aménagement de l’ensemble du territoire concerné.
L’un de mes sous-amendements propose donc de s’en tenir à des élus de Paris Métropole. Rien ne vous interdit de concevoir que les maires ou les collectivités soient par ailleurs représentés dans une assemblée consultative. Il y en a déjà une, vous pourriez en inventer une deuxième. Mais si vous maintenez en place les représentants directs des collectivités et que vous leur adjoignez des élus au suffrage universel, vous ôtez de fait au citoyen le pouvoir de renverser la direction de Paris Métropole, dont une partie sera relativement stable et ne fera pas l’objet du débat municipal, contrairement à celle sur laquelle on pourra influer. En effet, on votera aux élections municipales pour ou contre le maire, et non pour savoir ce qui se passera à Paris Métropole, vous le savez très bien, madame la ministre. Ce double niveau me paraît dommageable pour la capacité du citoyen d’influer sur les choses.
J’en viens au sous-amendement bkno ek1360. Comme on ne peut pas élire ces gens en 2014, on le fera en 2020, dites-vous. J’attire quand même votre attention sur le fait qu’entre le 31 décembre 2014, date de création de la métropole, en particulier dans la région Île-de-France, et l’élection de 2020, cinq ans s’écouleront au cours desquels votre loi prévoit que la nouvelle métropole fixera les schémas d’aménagement, les domaines d’intervention, les délégations de compétence, les capacités à construire ou non et deviendra même opérateur… Bref, installera la totalité du schéma sans aucun élu direct par les Franciliens concernés. Vous reportez la démocratie putative, et encore imparfaite, comme j’ai essayé de le démontrer, à 2020, alors que la collectivité existera bel et bien dès le bk1er ekjanvier 2015 !
Le sous-amendement bkno ek1360 propose donc que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct avant le bk1er ekjanvier 2016, et non à partir de 2020. Avant que les schémas, les règles, les délégations, les périmètres n’aient été fixés, il faut que les citoyens aient pu se prononcer ! Un autre amendement a été déposé, pour demander l’organisation d’un référendum. Acceptez que l’on n’attende pas 2020 pour que la démocratie s’exprime !
Quant au sous-amendement bkno ek1361, il vise à ce que le suffrage universel direct que propose d’instaurer votre amendement soit organisé par circonscriptions. J’ai bien conscience du fait que votre amendement vise essentiellement à souligner, par une sorte de pétition de principe, que l’on ne peut pas procéder à une élection des représentants des citoyens en étant totalement déconnecté des territoires concernés, c’est-à-dire des communes ou de circonscriptions plus larges. En tout état de cause, vous vous rendez bien compte que l’élection des représentants au suffrage universel direct risque d’avoir pour conséquence de laisser des pans entiers du territoire métropolitain non représentés dans l’assemblée en question. Il faudra donc bien territorialiser ce mode de scrutin, autant le dire dès maintenant.

M. Claude Goasguen : C’est vrai !

M. Jean-Christophe Lagarde : En résumé, madame la présidente, mon sous-amendement bkno ek1361 vise à ce que le scrutin ne soit pas un scrutin éloigné des territoires, mais un scrutin universel direct par circonscription. Le bkno ek1360 propose de ne pas attendre 2020 pour que les citoyens exercent la démocratie directe : nous avons parfaitement la possibilité de voter une loi permettant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct avant le bk1er ekjanvier 2016. Enfin, le troisième sous-amendement, bkno ek1363, vise, par cohérence, à donner aux citoyens concernés la capacité de contester directement, par leur vote, la politique appliquée par la métropole à laquelle ils appartiennent. Seuls des élus métropolitains au suffrage direct doivent décider pour la métropole en question.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements.

M. Olivier Dussopt : La commission des lois ne s’étant pas prononcée sur l’amendement…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est curieux !

M. Olivier Dussopt : …elle n’a pas pu se prononcer non plus sur les sous-amendements.
À titre personnel, je veux d’abord dire à Jean-Christophe Lagarde que le dispositif transitoire qui mène jusqu’en 2020 est, dans le texte, considéré comme le dispositif de droit commun pour l’ensemble des métropoles,…

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas dans le texte !

M. Olivier Dussopt : …puisqu’elles seront toutes installées entre le bk1er ekjanvier 2015 et le bk1er ekjanvier 2016. L’engagement du Gouvernement, devant le Sénat, d’œuvrer en faveur d’une démocratisation se trouve aujourd’hui concrétisé par un amendement. L’argument qui justifie, selon vous, un sous-amendement proposant une élection au suffrage universel avant le bk1er ekjanvier 2016 ne me paraît donc pas tenir eu égard à la cohérence du reste du texte.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux trois sous-amendements que vous avez présentés. J’aurais été favorable au sous-amendement bkno ek1362, qui précisait que le mécanisme d’élection au suffrage universel direct était applicable à partir de 2020, mais il a été retiré.

Mme la présidente : La commission est donc défavorable aux trois sous-amendements bknos ek1360, 1363 et 1361.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Si je peux comprendre le fait qu’un amendement déposé tardivement puisse poser problème, je veux rappeler que cela est déjà arrivé par le passé. Ainsi, je me souviens d’un amendement extraordinaire qui avait pour objet de supprimer la taxe professionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela en fait, des souvenirs…

M. Jacques Myard : C’était une avancée, par une reculade !

Mme Marylise Lebranchu : Les conséquences en étaient beaucoup plus lourdes, puisque la base de la TP était passée de 17 % à 33 % en Île-de-France – ce qui d’ailleurs était une bonne nouvelle pour l’Île-de-France.
Pour ce qui est des sous-amendements de M. Lagarde, j’étais, comme M. le rapporteur, favorable à celui qui a été retiré concernant l’entrée en vigueur du dispositif au bk1er ekjanvier 2020. En ce qui concerne les trois autres, vous conviendrez, monsieur Lagarde, qu’il n’est pas possible de revoir le régime électoral dès 2014, d’autant que les métropoles n’existent pas.

M. Jean-Frédéric Poisson : On ne vous le fait pas dire !

Mme Marylise Lebranchu : Il me semble que le mieux est d’attendre l’échéance électorale suivante. Les maires qui vont être élus en 2014 vont l’être pour un mandat que nous n’avons pas l’intention de raccourcir en cours de route : on ne change pas les règles du jeu entre deux élections.

M. Sylvain Berrios : Déjà que vous les privez de leurs compétences !

Mme Marylise Lebranchu : Notre engagement, c’est d’avoir une loi électorale qui embrasse toute la question des métropoles, y compris Paris, Lyon et Marseille, soumises à des régimes électoraux différents, et de prévoir une élection au suffrage universel direct à partir de 2020. Comme M. le rapporteur, je suis défavorable aux trois sous-amendements.
Je le répète, je comprends les critiques suscitées par le dépôt tardif de l’amendement du Gouvernement et je veux vous rassurer : nous prendrons le temps de discuter d’une loi électorale.
Vous avez dit quelque chose de très juste, monsieur Lagarde : entre le collège représentant les communes et les élus au suffrage universel direct, il faudrait que la liste comprenne au moins un siège de plus que la représentation communale. C’est ce qui a conduit, lors des débats au Sénat, à accorder une attention particulière au fléchage entre la part résultant de la désignation et celle résultant de l’élection.

M. Patrick Ollier : La double légitimité !

Mme Marylise Lebranchu : Il faudra en discuter, et longuement, car les métropoles de Paris, Lyon et Marseille seront soumises à des régimes différents entre elles et différents de ceux des autres métropoles.

M. Jean-Frédéric Poisson : On finirait par trouver ça drôle !

Mme Marylise Lebranchu : Je ne vois pas ce qu’il y a de drôle, monsieur Poisson. Il faudra prendre le temps de bien regarder comment tout cela va fonctionner, quels seront le rôle des conseils de territoire et la définition des listes infrarégionales par rapport aux listes globales des petites métropoles. Par rapport à l’immense travail que cela représente, l’amendement que nous présentons aujourd’hui ne constitue qu’un engagement à revoir les modes de scrutin pour les métropoles.
J’ai très souvent entendu critiquer le fait que certaines intercommunalités gèrent d’ores et déjà jusqu’à 80 % des compétences dans des systèmes où il n’y a pas de suffrage universel direct, donc pas de possibilité de discuter du projet. Il faut vraiment que nous avancions sur ces questions, mais nous aurons tout le temps de le faire dans le cadre d’une loi électorale qui viendra en son temps, c ’est un engagement que je prends.

M. Patrick Ollier : La double légitimité !

M. Patrick Devedjian : Quand on pense que ce matin, on stigmatisait le déclaratif !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Il faut regarder les choses en face, madame la ministre : vous venez de commettre une double faute, un double coup bas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci : Oh, ça va !

M. Jacques Myard : Premièrement, vous portez un coup bas au Parlement en présentant cet amendement au dernier moment. C’est comme si vous nous disiez : « Ouvrez la bouche pour avaler la purge verte ! » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous pouvez bien protester, c’est la réalité !

M. Patrick Mennucci : La vôtre, peut-être !

M. Jacques Myard : C’est la réalité d’un accord de gouvernement conclu pour donner des gages aux écolos qui savent que, de toute façon, ils seront battus au suffrage universel et n’ont donc pas d’autre ambition que de rendre ce pays ingouvernable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Deuxièmement, c’est une faute à l’égard des communes. On nous dit que c’est la démocratie. Ah bon ? Mais dans quelle démocratie oppose-t-on un conseil métropolitain à des maires ?

M. François-Michel Lambert : Mais non !

M. Jacques Myard : Bien sûr que si ! Si vous n’avez pas compris que la gestion d’un territoire, c’est d’abord la cohérence entre des conseillers municipaux, des maires et des EPCI, c’est que vous ne connaissez rien à l’action territoriale !

M. Patrick Mennucci : Tandis que vous, vous connaissez tout sur tout !

M. Henri Jibrayel : Prétentieux !

M. Jacques Myard : Il est évident que ce manque de cohérence constitue une faute, qui nous fait courir le risque de ne plus avoir de maires ni de communes. Vous feriez mieux d’admettre que c’est ce que vous voulez : enfermer le territoire national dans une camisole de force, portant le nom de métropoles ! Avec vous, c’est « circulez, y a rien à voir ! » Vous profitez d’avoir la majorité…

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Eh oui, nous l’avons !

M. Jacques Myard : …pour procéder à un coup de force parlementaire, avec l’appui des écolos qui ne tarderont cependant pas à vous trahir, madame la ministre, n’ayez aucun doute sur ce point, car ces gens-là ne sont pas fiables ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Patrick Mennucci : Il n’y a pas de traîtres chez nous ! Ce n’est pas comme chez vous : souvenez-vous de Balladur !

M. Jacques Myard : Vous pouvez être certains qu’ils ne vous renverront pas l’ascenseur et que, forts de vous avoir eus une fois, ils réessaieront aussi longtemps que vous leur ferez confiance ! (Mêmes mouvements.)

M. Patrick Mennucci : Souvenez-vous de Fillon !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Je partage ce qui vient d’être dit. Pour en revenir au texte proprement dit, je voudrais, pour ma part, insister sur deux inconvénients juridiques majeurs…

M. Jean-Frédéric Poisson : Au moins !

M. Claude Goasguen : …qui sont susceptibles de remettre en cause sa validité. D’abord, il n’y a pas de date, ce qui est un premier inconvénient au sujet duquel le Conseil constitutionnel aura à se prononcer.
Plus grave, vous avez l’air de considérer que les métropoles par nature deviennent des circonscriptions électorales, alors que la métropole est évolutive en permanence. Il ressort de votre texte lui-même, portant sur Paris, Lyon et Marseille, qu’en réalité le périmètre de la métropole n’est pas fixé et qu’il reste possible de l’augmenter par un accord consensuel. Nous sommes donc confrontés à une circonscription territoriale en devenir permanent.

M. Marc Dolez : Il a raison !

M. Claude Goasguen : Dès lors, il faut que vous nous disiez à quel moment vous fixerez la circonscription territoriale : je connais de nombreuses formes de scrutin, mais aucune qui s’applique à une circonscription évoluant en permanence. Il faudra bien qu’à un moment ou un autre, vous nous disiez où s’arrête cette métropole ! En tout cas, je vous conseille de le prévoir, car en l’état actuel, nous nous trouvons dans une situation assez incroyable : vous ne fixez ni dans le temps, ni géographiquement, la circonscription que vous prétendez définir, ce qui fait qu’elle est susceptible d’évoluer avant, pendant et après la date des élections.
Il y a là un problème dans la forme même du texte, auquel je vous conseille fortement de remédier car, en l’état actuel, il est inapplicable. Si vous trouvez la solution à ce problème, c’est que vous êtes très doués – quoi qu’il en soit, soyez assurés que le Conseil constitutionnel suivra les choses de très près.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je voudrais rappeler à M. Myard qu’en matière de trahison, nous avons entendu dernièrement un certain député Guaino parler de la trahison d’un certain Fillon. La trahison n’est donc pas étrangère à votre camp. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plus largement, en termes de démocratie, tous ceux qui vont voter contre la proposition du Gouvernement s’apprêtent à trahir le peuple ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez : Quoi ? Ça suffit !

M. François-Michel Lambert : Si nous sommes ici, c’est tout de même pour permettre au peuple de s’exprimer, de décider de ses élus ! Vous, vous dites au peuple qu’il ne pourra pas voter. Ce faisant, vous trahissez le peuple qui vous a élus ! Vous êtes libres de votre vote, mais ne perdez pas de vue ce que je viens de vous dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Allons, mes chers collègues, calmez-vous un peu !
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Jean-Christophe Lagarde et le groupe UDI ont choisi d’entrer dans le débat posé par l’amendement que vous venez de soumettre à notre assemblée, madame la ministre. Le simple fait de déposer des sous-amendements nous gêne, non que nous considérions qu’ils ne présentent pas d’intérêt, mais nous pensons qu’il y a peu de chances que le texte passe, en son état actuel, la censure du Conseil constitutionnel.
En tout état de cause, nous ne voulons pas entrer dans le débat, pour trois raisons : le fond de l’amendement, son emplacement dans le texte, qui fait que l’on ne sait pas très bien à quoi il s’applique, et enfin sa qualité rédactionnelle, qui laisse quelque peu à désirer. Pour ces trois raisons, mais surtout parce que, par principe, nous ne voulons pas entrer dans ce débat maintenant et à cette occasion, le groupe UMP votera contre les trois sous-amendements présentés par M. Lagarde tout en reconnaissant que les problèmes qu’il pose méritent d’être réglés.

M. Daniel Goldberg : Qui parlait de trahison ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la ministre, j’ai entendu parler de « risque politique », mais le seul que vous ayez pris en décidant de déposer l’amendement de ce soir et celui, plus global, sur la création de la métropole de Paris est qu’en cas d’alternance politique, tout soit démoli. La raison en est simple : depuis des années, la construction intercommunale est basée sur un minimum de concertation.

M. Jacques Myard : Bien sûr ! De cohérence !

M. Jean-Christophe Lagarde : Or, vous nous démontrez chaque jour avec ce texte que vous avez décidé de passer en force, malgré l’avis d’une partie de vos alliés, notamment 8082le groupe communiste, et de l’opposition. Il se trouve en l’occurrence que la totalité des collectivités concernées sont dirigées soit par des verts, soit par des socialistes, soit par des centristes, soit par des communistes. Bref, vous avez décidé d’exclure et de retirer tout crédit à ces collectivités.
Je souhaite vivement une alternance politique, pour d’autres raisons bien sûr. Mais si elle se produit, j’espère qu’elle reviendra sur ce texte que vous êtes en train de bâtir sans aucune concertation, dans le plus complet mépris des débats de Paris Métropole qui, eux, pour le coup, ont débouché sur des propositions et des communiqués révélateurs de leur désaccord avec la démarche du Gouvernement,….

Mme Marylise Lebranchu : Ah non ! Je n’ai pas été méprisante !

M. Jean-Christophe Lagarde : …en éliminant quasiment la région du débat, en la réduisant, grosso modo, à une espèce de région amputée, atrophiée, qui ne gérera plus que les départements de la grande couronne parisienne.
Autre observation sur le risque que vous prenez : il n’est pas de trahir le peuple, comme je viens de l’entendre, mais de le mépriser totalement. L’un de nos sous-amendements tend à ce que le conseil métropolitain compte des élus au suffrage universel direct dès le début de la mise en place de la métropole de Paris, c’est-à-dire avant le bk1er ekjanvier 2016. Dès le début ! Vous me répondez que non, ce sera en 2020. Or, en 2020, ces élus ne serviront plus à grand-chose puisque l’essentiel du travail de rationalisation, de mise en cohérence, de projection, de schématisation de la métropole de Paris sera déjà terminé.
Vous savez fort bien que les schémas directeurs régionaux, par exemple, on ne les remet pas en cause tous les quatre matins ! Les élus de 2020 devront donc valider ou appliquer des décisions politiques majeures et structurantes pour la métropole qui auront déjà été prises avant même qu’ils aient la possibilité de s’exprimer pour les citoyens.

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas très correct, de dire tout cela.

M. Jean-Christophe Lagarde : Par ailleurs, et cela s’adresse à notre collègue qui nous accusait de trahir le peuple, votre texte prévoit spécifiquement pour le compte de la métropole de Paris que les communes qui ont aujourd’hui construit un EPCI et lui ont délégué des compétences voient lesdites compétences transférées à Paris Métropole sans même qu’elles aient leur mot à dire !

M. Jacques Myard : C’est un hold-up !

M. Jean-Christophe Lagarde : Elles avaient délégué une compétence à une collectivité qu’elles ont choisie mais vous décidez, sans recourir au peuple, en refusant le référendum, de leur retirer la possibilité de récupérer des compétences qu’elles n’auraient pas envie de confier à Paris Métropole et qu’elles pourraient partager avec d’autres.

M. Jean-Marie Le Guen : Voyons !

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est un choix politique, monsieur Le Guen. On peut tout imposer aux collectivités et décider qu’elles n’ont plus aucune autonomie. C’est ce que vous êtes en train de faire avec votre groupe, sans aucune concertation avec personne.
J’aimerais voir dans le programme de M. Hollande, ou dans celui du Parti socialiste au moment des législatives, s’il était écrit que 124 communes se trouveraient privées du choix de décider avec qui et comment elles travailleraient et quelles compétences leurs seraient déléguées. C’est une décision qui ne dérange pas les élus de Paris, puisqu’ils sont confrontés à cette situation depuis bien longtemps, mais qui choque les habitants des trois autres départements, qui sauront qu’ils ne pourront pas se prononcer.

M. Daniel Goldberg : Mais c’est faux !

M. Jean-Christophe Lagarde : J’insiste, madame la ministre, sur l’un de nos sous-amendements, un seul. Aucun de vos arguments, pas plus que ceux du rapporteur, n’a réussi à nous convaincre de la nécessité de reporter la mesure à 2020. Entre juillet 2013 et janvier 2016, vous avez tout le temps de faire voter une loi qui permette d’organiser des élections, dans toutes les métropoles si cela est nécessaire.
Il n’y a aucun sens à attendre 2020. J’avais déposé un amendement mentionnant cette date, que j’ai retiré parce que je ne suis justement pas d’accord avec cette date. Mais vous, au moins, auriez pu l’inscrire dans le texte, fût-ce par un sous-amendement du rapporteur ou du Gouvernement. Vous avez fait preuve d’une impréparation et d’une improvisation totales, dans une ligne politique qui, en soi, pourrait être respectable mais qui aboutit à inscrire dans la loi une disposition, chers collègues du groupe écologiste, qui prive les électeurs du droit de se prononcer avant 2020, c’est-à-dire avant sept ans, c’est-à-dire avant qu’il ne soit trop tard.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Je ne reviendrai pas sur cette initiative quelque peu maladroite, mais je voudrais évoquer le cas de la métropole de Lyon. Dans le présent texte, seule la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier.

M. Christophe Caresche : Oui, c’est le privilège lyonnais.

M. Thierry Braillard : Les autres métropoles sont des EPCI. Or il me semble que l’amendement du Gouvernement contredit l’alinéa 28 de l’article 20. Je ne vois pas comment on peut dire tout et son contraire dans un même texte.

M. Jean-Marie Le Guen : Il a raison, Lyon n’est pas concernée.

M. Thierry Braillard : J’aimerais que la ministre nous réponde sur ce point. J’ai bien relu : le texte adopté par notre commission prend soin de rappeler que les conseillers métropolitains de Lyon seront élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues par le code électoral, mais il n’est pas fait mention d’un collège représentant les communes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard : Je m’adresse à vous, mesdames les ministres, avec une certaine gravité, sur la forme comme sur le fond.
En la forme, le Premier ministre et vous-mêmes parlez de confiance, de pacte de confiance, de rapport de confiance, de négociation, de concertation avec le Haut conseil des territoires créé il y a quelques heures. Or, aujourd’hui, nous sommes aux antipodes du rapport de confiance : pas de concertation, pas la moindre information, pas la moindre 8083négociation avec les associations de maires, en particulier l’Association des maires de France. En la forme, très franchement, vous êtes en dehors des clous.

M. Marc Dolez : C’est vrai.

M. Jacques Pélissard : Et au fond, et cela a été dit par Marc Dolez, s’il y a un suffrage universel dans une métropole, c’est la mort des communes, c’est la mort des maires.

M. Marc Dolez : Mais oui ! Bien sûr !

M. Jacques Pélissard : C’est le tissu démocratique français qui est mis à mal. Franchement, réfléchissez sur ce dossier. Ce n’est pas quelque chose qu’on peut improviser, c’est quelque chose qui doit se négocier, se construire, avec une approche démocratique affirmée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Terrot.

M. Michel Terrot : En tant qu’élu du Rhône, je souhaiterais prolonger la question de M. Braillard. Vous devrez, madame la ministre, nous apporter une réponse précise sur la situation particulière de Lyon, notamment sur la manière dont vous comptez l’articuler avec le dispositif que vous êtes en train de nous soumettre par voie d’amendement. Rappelons, mais vous n’êtes pas sans le savoir, que la future métropole de Lyon ne sera plus un EPCI mais une collectivité.
Par ailleurs, en termes de démocratie, les élus du Grand Lyon seront désignés en 2014. Or, entre 2015 et 2016, le Grand Lyon disparaîtra pour donner naissance à une métropole qui deviendra une collectivité à part entière. Comment combler le vide démocratique entre 2015 et 2020 et faire en sorte que des élus qui n’auront pas été désignés à cette fin puissent assurer les fonctions de représentants de la métropole dès 2015 ? Je n’imagine pas un instant que le Conseil constitutionnel puisse laisser passer une pareille aberration.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Lyon, en effet, n’est pas concernée car elle est une collectivité et tout a d’ores et déjà été prévu.
Pour répondre à M. Lagarde, les maires des communes seront élus en 2014 avec pour tâche de bâtir la métropole. Je leur fais confiance pour ne pas obérer tout ce qui se passera après 2020. Il me paraîtrait difficile d’organiser de nouvelles élections en 2016, au bout de deux ans,…

M. Jean-Marie Le Guen : On n’est pas à l’UMP ! (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu : …puis en 2020. Vous allez hacher le travail, alors que se présente à nous un vrai et beau chantier. Ce serait une erreur, même si je comprends parfaitement votre raisonnement.

M. Patrick Devedjian : Donc, pas de suffrage universel pour Lyon !

Mme Marylise Lebranchu : Vous prétendez par ailleurs depuis le début des débats que nous n’aurions pas respecté le travail de Paris Métropole. Je me suis rendue à au moins deux reprises au bureau de Paris Métropole et nous avons fait confiance à des gens qui travaillent depuis des années – M. Ollier, M. Le Bouillonnec, Patrick Braouezec et bien d’autres. Nous leur avons demandé de nous présenter pour décembre 2010 une proposition consensuelle. Paris Métropole n’a malheureusement pas été en mesure de le faire. Ce fut un échec, que chacun reconnaît d’ailleurs.
Nous avons persévéré par la suite, jusqu’à présenter au Sénat ce qui correspondait à une demande de Paris Métropole mais les groupes UMP et Front de Gauche se sont alors alliés pour dénoncer ce qu’ils considéraient comme une mauvaise solution à trois étages, une usine à gaz.
Chacun doit assumer ses responsabilités.

M. Claude Goasguen : Qu’est-ce que cela veut dire ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : S’agissant de Paris Métropole, rappelons que si au moins un consensus a pu émerger, c’est que le projet de la métropole de Paris devait se construire en remontant de bas en haut, c’est-à-dire en permettant aux territoires de définir un certain nombre d’actions communes. Vous avez choisi la méthode exactement inverse : vous les imposez par le haut. Certes, le Sénat n’a pas suivi vos avis, ou vos souhaits, mais ce n’est pas la première fois que vous feriez rétablir par l’Assemblée nationale un texte que le Sénat n’aurait pas accepté. Et d’ailleurs, non seulement vous n’allez pas prendre le texte du Sénat, mais vous allez en imposer un autre. Si le Sénat le rejetait, vous ne reviendriez pas avec le texte d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il faudrait vraiment un minimum de cohérence. Si le Sénat rejette un texte, vous nous en proposez un autre, et s’il rejette celui-ci, vous nous en proposerez un troisième !
Ou alors, vous aviez tout autre chose à l’esprit : imposer votre décision avec le groupe socialiste, contre la volonté du Front de gauche et malgré les plus grandes réserves manifestes, voire l’hostilité des radicaux, sans parler de l’opposition elle-même. Vous passez en force, vous avez fait un choix mais ce texte ne sera pas durable et ne survivra pas à une alternance politique.

M. Patrick Ollier : C’est vrai.

M. Alexis Bachelay : Il prend ses désirs pour des réalités !

M. Jean-Christophe Lagarde : Par ailleurs, madame la ministre, j’aimerais que vous répondiez à une question, à laquelle votre administration a forcément la réponse. Il y aura beaucoup de métropoles. On ne parle que de la métropole de Paris – et j’ai bien compris que celle de Lyon n’était pas concernée – mais celle de Paris sera la plus grosse des métropoles de France, par nature et par essence. Pouvez-vous me dire, en tenant compte des règles que vous posez, en particulier dans votre amendement, de combien d’élus au minimum le conseil de la métropole de Paris sera composé ?

M. Patrick Devedjian : 6 000 !

M. Jean-Christophe Lagarde : Si je ne me trompe pas dans mes calculs, il faut compter au moins un élu par commune – il y a 124 communes, puis 124 de plus, plus un par tranche de 30 000 habitants. Nous en arrivons à une assemblée qui comptera au bas mot 360 à 400 élus, soit, plus de 150 de plus que ceux qui sont aujourd’hui élus régionaux en Île-de-France ! Juste pour gérer Paris Métropole !

Mme Valérie Pécresse : C’est vrai !

M. Hervé Gaymard : Ils ne disparaissent pas, ils s’ajoutent !

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la ministre, pourriez-vous simplement répondre à cette question : si votre amendement était adopté, de combien d’élus au minimum serait composé le conseil de Paris Métropole ?

M. Jean-Christophe Fromantin : Très bien !

M. Jacques Myard : Il faudra bien recaser les maires !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Je m’élève totalement contre ce qui vient d’être dit : ce sont les maires, ce sont des élus municipaux qui forment la métropole. Il n’y aura donc pas de création d’élus nouveaux.

M. Hervé Gaymard M. Jean-Frédéric Poisson : M. Claude Goasguen.Mais si !

M. Christophe Caresche : Ce n’est pas vrai. Ce qui est proposé, c’est d’aller vers la désignation d’une partie des élus de la métropole au suffrage universel direct à partir de 2020.

M. Hervé Gaymard : Mais c’est pour caser les apparatchiks !

M. Christophe Caresche : Vous centrez le débat sur un sujet qui n’est à mon avis pas essentiel, du moins pas à court terme.

M. Hervé Gaymard : Il ne fallait pas le dire avec l’amendement !

M. Christophe Caresche : Nous ouvrons une perspective, nous donnons une orientation. Mme Kosciusko-Morizet avait dit que c’était une de ses principales critiques, nous essayons d’y répondre et vous êtes opposés à nos propositions : c’est vraiment contradictoire ! Je vous propose de passer à un autre sujet, parce que ce débat n’a pas de réel intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Sylvain Berrios : Est-ce ou non une assemblée vouée à ne siéger que quatre années ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous rappelle que nous sommes en procédure de temps programmé et que chaque intervention est décomptée du temps qui a été attribué.

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous en sommes bien conscients, madame la présidente, et nous gérons notre temps. Nous espérons que Mme la ministre répondra à cette question simple.

Mme Marylise Lebranchu : Je ne sais pas !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous n’avez pas la réponse ? Si ce n’est par courtoisie, vous n’êtes naturellement pas obligée de me répondre, madame la ministre. Et si vous ne le savez pas, je comprends que vous ne le disiez pas. Néanmoins, je remarque que nous sommes en train de créer une assemblée dont vous ignorez ne serait-ce que le nombre minimum d’élus. Et vous dites que ce n’est pas de l’improvisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Claude Goasguen : Si encore il n’y avait que cela !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1349 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :