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Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 10 (précédemment réservé)

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, sur l’article.

M. Jean-Pierre Blazy : Je voudrais intervenir brièvement pour soutenir cet article. Il concerne les départements de la grande couronne, dont on sait qu’ils ont achevé leur intercommunalisation. Depuis cet après-midi, on nous parle de retour à la soviétisation de l’administration territoriale, mais je voudrais tout de même rappeler que c’est la loi du 16 juillet 2010 qui a engagé les départements de la grande couronne dans l’intercommunalité à marche forcée et de façon quelque peu autoritaire, tout en exonérant la petite couronne de cette contrainte. Sur ce point, nous n’avons donc pas de leçon à recevoir des collègues siégeant sur les bancs de l’opposition.
Aujourd’hui, il s’agit de préciser les choses pour la grande couronne. En effet, depuis la naissance du Grand Paris, et cela vaut également avec le Nouveau Grand Paris, je remarque, en tant qu’élu de la grande couronne, plus précisément du Val d’Oise, qu’il y a deux réalités parmi ces départements : d’une part des communes urbaines très proches de la petite couronne et qui ont des problématiques semblables à celle-ci à bien des égards, et d’autre part des communes situées dans une zone périurbaine. On comprend évidemment que cet article concerne non pas le périurbain, mais les communes de grande couronne qui sont situées dans l’unité urbaine de Paris.
Retenir un seuil de 200 000 habitants me paraît judicieux de ce point de vue. Nous allons parler tout à l’heure de la métropole de Paris. Or si cette dernière est constituée prioritairement de Paris et de la petite couronne, la grande couronne ne saurait en aucun cas être considérée comme 8085une simple périphérie lointaine et sa partie la plus proche de la capitale, puisqu’elle est comprise dans l’unité urbaine, doit pouvoir participer à la métropole de Paris.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas la question !

M. Jean-Pierre Blazy : C’est la raison pour laquelle je pense que cet article est parfaitement judicieux, et je tenais à le souligner.
Il y a par ailleurs en grande couronne une inquiétude quant au fait que ce seuil ne serait pas adapté au périurbain. Il faut bien préciser que seuls sont concernés les territoires situés dans l’unité urbaine de Paris.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Voilà un exemple tout trouvé pour appuyer mon propos sur la plasticité territoriale de la métropole : les évolutions commencent déjà ! En effet, beaucoup d’EPCI ou de syndicats intercommunaux dont les sièges sociaux se trouvent par exemple dans l’unité urbaine de Paris peuvent parfaitement décider de les déplacer. Par conséquent, vous ne pourrez pas vraiment dire à quel endroit se situe l’enclave. En réalité, nous restons complètement soumis aux choix évolutifs des établissements publics, qui se situent ou non dans l’unité urbaine de Paris. Je vous le répète : pour établir un scrutin dans ce magma évolutif permanent, je vous souhaite beaucoup de plaisir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je regrette tout d’abord que l’amendement que nous avions déposé sur cet article ait été repoussé au titre de l’article 40. C’est incompréhensible.
Notre volonté est de voir les intercommunalités se maintenir dans tous les départements d’Île-de-France, y compris ceux de la petite couronne : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Nous souhaitons également que leur fonctionnement se fonde sur l’intérêt mutuel, dans la complémentarité au service de projets partagés, y compris dans le cadre de coopératives de villes telles que celles qui ont été proposées de manière collégiale par les élus locaux de sensibilités diverses réunis au sein du syndicat mixte d’études Paris Métropole.
Avec les coopératives de villes, il s’agit donc de faire vivre le développement polycentrique de la métropole francilienne sur un mode coopératif, donc non contraint et non centralisateur, ce qui est à l’opposé de la philosophie qui, malheureusement, sous-tend ce texte et cet article en particulier.

M. Marc Dolez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Avec cet article 10, nous arrivons au cœur du débat sur la métropole francilienne. Il n’est pas inutile de rappeler ce qui motive ces dispositions alors que le débat a trop longtemps été monopolisé par des professionnels du mécano institutionnel ou par des bâtisseurs de châteaux de cartes métropolitains déconnectés des finalités pratiques.

M. Pascal Cherki : Très bien dit !

M. Jérôme Guedj : L’enjeu en Île-de-France est celui du transport, du logement, de la qualité de vie, du développement économique, du rapprochement entre lieu d’habitation et lieu de travail. Sur ce dernier point, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, constate son échec depuis des années.
Il nous faut commencer par admettre et entériner un principe simple : le texte, dans sa rédaction actuelle, a fait l’objet d’un compromis et je ne doute pas qu’il sera adopté. Ce compromis découle d’une évidence : il n’y aura pas de Grand Paris sans grande couronne. Et pour que la grande couronne puisse aider efficacement à la construction de la métropole polycentrique que nous appelons tous de nos vœux, il faut en finir avec les nains politiques que sont les intercommunalités en grande couronne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Sylvain Berrios : Les nains ?

M. Hervé Gaymard : Nain toi-même !

M. Jérôme Guedj : C’est précisément sur ce point que le présent article est pragmatique et judicieux. Il permet de construire des intercommunalités de taille critique, correspondant aux bassins de vie, susceptibles de fournir les nécessaires collaborations avec le cœur d’agglomération, ce partenaire indispensable que demeurera le conseil régional d’Île-de-France.

M. Sylvain Berrios : Vous avez hurlé contre la métropole marseillaise, et maintenant vous critiquez les nains politiques !

Mme la présidente : Veuillez conserver votre calme, mes chers collègues !

M. Jérôme Guedj : Aujourd’hui, nous sommes tous bien conscients que l’on ne pourra pas construire le Grand Paris de demain en maintenant le couple Paris-banlieue, dont l’obsolescence programmée est assumée et constatée par tous.

Mme Valérie Pécresse : Ils ne sont pas concernés par l’obligation de couverture intercommunale, monsieur Guedj ! Ils n’y sont pas !

M. Jérôme Guedj : Au contraire, nous avons besoin de grands pôles d’équilibre au sein de la métropole francilienne. Celle-ci aura besoin du plateau de Saclay, d’Évry, de Marne-la-Vallée, de Saint-Quentin-en-Yvelines, d’Orly, de Roissy, de l’ensemble des territoires de la grande couronne. Nous pouvons le faire avec la construction de ces intercommunalités.
Pour ma part, je viens d’un département qui compte dix-sept intercommunalités.

M. Sylvain Berrios : S’agit-il de dix-sept nains politiques ?

M. Jérôme Guedj : Le conseil général que je préside doit trop souvent pallier cette balkanisation, cette pulvérisation qui rend impossible la construction de projets de territoire d’envergure.

M. Sylvain Berrios : C’est parce que vous ne savez pas les manager !

M. Jérôme Guedj : Cette proposition pragmatique d’un seuil de 200 000 habitants constitue le plancher en dessous duquel il ne fallait pas descendre. Nous vous remercions d’avoir retenu ce chiffre pertinent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à la suppression de l’article 10.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek 270.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je suis heureux de pouvoir répondre immédiatement après son intervention à mon collègue et voisin Jérôme Guedj. Je lui présente au passage les salutations d’un nain, puisque j’ai bien compris que nous autres intercommunalités de la grande couronne ne pesions rien.

M. Claude Goasguen : Et pourtant vous n’êtes pas marseillais ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Pour ma part, je souhaite la suppression de cet article parce que ce que M. Guedj vient de dire ne correspond pas à toutes les situations de la grande couronne. Si je vous ai bien écouté, cher collègue, vous avez dit deux choses. Si ce n’était pas le cas, vous pourrez toujours me corriger.
Premièrement, il y aurait dans le projet de métropole de Paris la nécessité d’avoir une grande couronne solide. Je vous rejoins sur ce point, mais je ne partage pas votre avis sur la façon de renforcer cette solidité. Vous mentionnez Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines et d’autres. S’agissant de Saclay, on en est au stade du développement : avant qu’une brique ne soit posée sur les terrains de Saclay, nous avons du temps devant nous… Quant à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, elle existe depuis très longtemps et elle constitue un bassin d’emploi d’une telle ampleur que, Grand Paris ou pas, elle continuera de vivre de la même façon.
Mais vous avez également évoqué la cohérence des bassins de vie. Or l’article dont nous discutons fait référence à des établissements publics de coopération intercommunale formant un ensemble d’au moins 200 000 habitants en grande couronne et dont le siège se situerait dans l’unité urbaine de Paris.
Il se trouve que le siège de la communauté de communes Cœur d’Yvelines, que personne ne connaît ici, ce qui est d’ailleurs regrettable car c’est un beau pays, se situe à Jouars-Pontchartrain ; s’il fallait rassembler 200 000 habitants autour de ce siège d’un seul tenant il faudrait aller de Bonnières-sur-Seine, près de Vernon, dans l’Eure-et-Loir, jusqu’à Ablis. Autrement dit, toute la zone rurale des Yvelines serait incluse dans cet ensemble. Expliquez-moi où est la cohérence des bassins de vie !

M. Claude Goasguen : C’est ce que je n’arrête pas de dire !

M. Jérôme Guedj : Mais est-ce que le siège se situe dans la communauté urbaine ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr, monsieur le député. Vous le savez bien, un président de conseil général de la grande couronne ne peut pas l’ignorer ! Dans votre département, une fois passée la ville d’Étampes, on n’est plus du tout dans le même monde, on parle d’autre chose. Et M. Da Silva le sait bien aussi puisqu’il a l’honneur d’être vice-président du conseil général que vous dirigez.
Il faut bien sûr assurer la cohésion du monde rural, sa solidité. Il ne doit évidemment pas y avoir d’oubliés au sein du Grand Paris : s’il n’y a pas de coopération et d’articulation pertinente entre cette grande métropole, dont on ne saisit pas très bien le fonctionnement, et la grande couronne rurale, il est certain que cela échouera. Mais, de grâce, ne laissez pas entendre que les intercommunalités de grande couronne auraient attendu la constitution de la métropole pour se développer ! Elles n’ont pas attendu pour élaborer des projets, pour investir. Elles se sont d’ailleurs parfois appuyées sur leurs seuls moyens, sans attendre l’aide des conseils généraux, je tiens à le souligner, pour faire face à leurs obligations.
Respectez cette disparité. Je crains, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cet article 10 ne soit que le fruit d’une vision urbaine des métropoles et que cette vision déborde sur les territoires ruraux, auxquels elle est parfaitement inadaptée. Laissez aux territoires ruraux leurs spécificités. Laissez-les vivre, aurais-je envie de vous dire ! Vous verrez alors que les choses se feront d’elles-mêmes. En revanche, prévoyez bien – j’ai déposé des amendements en ce sens sur les articles suivants – qu’à chaque fois que les territoires ruraux pourront être touchés par des décisions prises au sein de la métropole, ils y soient associés et qu’on leur demande leur avis. N’allez pas imposer à un monde rural qui n’en veut pas, qui n’en a pas les moyens et auquel elle serait inadaptée cette vision de la métropole qui ne convient pas à son mode de vie.

M. Patrick Devedjian : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Jacques Myard : Je salue en vous, madame la ministre, le médecin Camisole de force. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). C’est aux forceps que vous voulez mettre des territoires dans vos métropoles de 200 000 habitants !
Où est la proximité ? Où est la démocratie ? Il n’y en a plus. Savez-vous ce qu’est un bassin de vie ? Savez-vous ce qu’est l’affection associatrice, qui permet aux élus de s’entendre ?

Mme Marylise Lebranchu : Évidemment !

M. Jacques Myard : Eh bien, visiblement, vous l’avez oublié ! Il est bien clair qu’il faut qu’il y ait un bassin de vie, mais aussi une synergie sociologique, politique et économique.

M. Christophe Caresche : Politique, surtout !

M. Jacques Myard : Vous êtes en train de construire un monde artificiel. Vous êtes en train de créer des clones de la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l’intérieur. Ils rêvent de tout cela depuis des décennies, parce qu’ils sont incapables de justifier leur existence en dehors de projets funestes tels que celui que vous portez ce soir ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek629.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Olivier Dussopt : La commission des lois a repoussé ces amendements.
Je ne répondrai qu’à M. Poisson. M. Myard me pardonnera : je ne suis pas assez compétent en matière de camisoles pour lui répondre.

M. Jacques Myard : Dites plutôt qu’il est gentil, lui !

M. Olivier Dussopt : Effectivement. Mais enfin, pas toujours. Toujours est-il que vous avez un vocabulaire fleuri, mon cher collègue, et que je pourrais vous réponde dans le même registre, mais que cela risquerait de nous emmener trop loin. Il vaut donc mieux que je réponde à M. Poisson.
M. Poisson est le président d’une intercommunalité dont le siège est situé à Pontchartrain.

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais non, ce n’est pas la mienne !

M. Olivier Dussopt : En tout cas, elle est située à l’extrême limite de l’aire urbaine et sera effectivement confrontée aux difficultés que vous évoquez. Pour l’essentiel, cependant, l’article que vous proposez de supprimer prévoit que les intercommunalités réunissent 200 000 habitants dès lors que le siège est situé dans l’aire urbaine. Cela ne concernera donc pas les zones rurales, à l’exception de celle que je viens de citer.
La commission considère qu’il est important que les intercommunalités qui sont situées dans l’aire urbaine soient structurées autour d’un nombre d’habitants suffisamment important, en l’occurrence 200 000. C’est pour cette raison que la commission des lois a donné un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme Valérie Pécresse : Que faites-vous de Chevreuse, monsieur le rapporteur ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur un point. Cet article impose un seuil de 200 000 habitants pour constituer une EPCI dans la zone urbaine.

M. Jacques Myard : Camisole !

M. Jean-Christophe Lagarde : Pardon de vous le demander, madame la ministre, mais êtes-vous vraiment convaincue que la cohérence d’un territoire se détermine en fonction du nombre de ses habitants ?

Mme Marylise Lebranchu : Mais non !

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous présentons des amendements sur d’autres parties du texte, mais je tiens à marquer à cet instant mon regret que vous pensiez que c’est au nombre d’habitants que tient la cohérence du territoire.
En réalité, madame la ministre, vous n’avez pas besoin de cette disposition pour garantir que les EPCI qui se créent soient cohérents. En effet, un EPCI ne se crée pas contre l’avis de l’État ! Il y a des préfets de département, des préfets de région et si vous considérez qu’il n’y a pas suffisamment d’habitants ou que le projet n’est pas cohérent, vous avez toute latitude aujourd’hui, sans cet article, pour empêcher sa constitution !
Vous pourriez même instaurer une obligation d’entrer dans un EPCI, comme vous le faites par ailleurs, d’une certaine manière, dans le texte. Mais si le seuil est fixé à 200 000 habitants, cela veut dire que quand il en manquera 10 000, il faudra aller chercher un bout de territoire, un morceau de commune pour rendre le projet acceptable au regard de la loi alors même qu’il ne serait pas cohérent d’un point de vue territorial !
Franchement, madame la ministre, il eût été de meilleure méthode de se fonder sur les projets portés par les territoires, sur la cohérence territoriale, plutôt que d’imposer cette toise. À moins que vous n’ayez une arrière-pensée politique : celle de rendre presque obligatoire la création de certaines assemblées… Je trouve cela regrettable. Oui, il faut faire avancer l’intercommunalité, mais la toise établie à 200 000 habitants n’a pas de sens. Elle est totalement arbitraire. Il eût été préférable de se fonder sur les territoires et sur leurs projets. Vous aviez toute latitude, par l’intermédiaire des préfets, pour empêcher que des intercommunalités incohérentes, inconsistantes ou insuffisantes ne se créent. Vous faites un autre choix qui est, pardon de vous le dire, très centralisateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je voudrais répondre à M. le rapporteur, et je rejoins d’ailleurs en partie l’argumentation que vient à l’instant de développer M. Lagarde.
La cohérence des projets intercommunaux réside dans le degré d’intégration qu’il y a dans le groupement de communes, à partir des compétences transférées par les communes, et non pas dans la taille, car cela n’a pas de sens.

M. Patrick Devedjian : M. Alain Chrétien.Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je comprends, cher Jean-Pierre Blazy, que dans certaines communes du Val-d’Oise on pense que les territoires doivent être plus gros, du fait des infrastructures nécessaires, par exemple, ou parce que des bassins d’emploi – au hasard autour de l’aéroport de Roissy – le rendent nécessaire. Vous êtes par ailleurs assez grands pour le faire tout seuls, même s’il n’est pas simple de constituer des groupements de communes de cette taille. C’est d’ailleurs tout aussi compliqué quand ils sont plus petits, je parle d’expérience.

M. Christophe Caresche : C’est bien pour cela qu’il faut les aider à se constituer !

M. Jean-Frédéric Poisson : Au-delà du seuil en tant que tel, qui est, selon moi, une aberration, je conteste le fait que vous l’imposiez dans la loi.

M. Jacques Myard : Camisole !

M. Jean-Frédéric Poisson : Laissez donc les territoires se déterminer eux-mêmes ! Les élus sont assez grands et suffisamment intelligents pour voir où est leur intérêt. Cela prendra peut-être du temps, et l’on se rendra compte au fur et à mesure de l’avancée de la métropole, tranquillisez-vous, que les territoires ruraux s’organiseront pour résister correctement à un certain nombre de pressions qui viendront de son sein. Ne vous inquiétez pas de cela : laissez faire les collectivités, laissez délibérer les conseils intercommunaux et tout se fera dans l’harmonie. C’est mieux que de forcer les choses, avec des seuils et des modalités qui ne correspondent pas à l’identité de nos territoires.

M. Christophe Caresche : Bref, tout va bien à l’heure actuelle !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1140, 1086, 1090 et 1087, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1140.

M. Patrick Ollier : Nous vous proposons un raisonnement par l’absurde, mais c’est dans le but d’aider le Gouvernement. En effet, cet amendement de repli va permettre au Gouvernement de rétablir son texte.
Vous m’avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que le premier texte que vous aviez déposé était issu en partie de la concertation avec Paris Métropole. C’est vrai. Il a été rejeté très violemment par le Sénat et, parce que le Sénat l’avait rejeté, vous avez brutalement changé de perspective et vous êtes dirigée vers une autre formule, diamétralement opposée.

Mme Marylise Lebranchu : Mais non !

M. Patrick Ollier : Si, madame la ministre, puisque dans votre texte initial vous mainteniez les intercommunalités alors que dans celui d’aujourd’hui vous les supprimez.
Je voudrais tout de même vous dire que ce n’est pas la première fois que le Sénat s’oppose à un texte et que cela n’aurait pas non plus été la première fois que le Gouvernement, sûr de lui, serait allé jusqu’au bout de sa logique pour parvenir – dans le meilleur des cas – à un consensus dans l’hémicycle, pour faire aboutir son idée. Le Sénat aurait alors dû s’incliner.
Vous n’avez pas choisi cette stratégie. Vous avez choisi d’aller à l’encontre des élus de terrain, lesquels ont pourtant construit cette première partie avec vous et vous ont aidés à imaginer ce texte.
Monsieur Guedj, vous avez fait preuve, tout à l’heure, d’une grande arrogance. Traiter les présidents d’intercommunalités de nains politiques, c’est arrogant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Guedj : Les structures, oui ! C’est la réalité !

M. Patrick Ollier : C’est ce que vous dites, le compte rendu l’attestera.
Vous insultez les territoires et ceux qui, au quotidien, travaillent pour construire l’intercommunalité.

M. Jérôme Guedj : Je travaille avec eux !

M. Patrick Ollier : Vous travaillez avec eux, mais vous constatez que vous n’êtes pas capables de les unir pour décider ensemble d’un destin commun ! Le problème, c’est d’être capable de fédérer les différentes initiatives pour parvenir à un projet commun, que l’on soit socialiste, communiste, UMP ou centriste ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Faites les violons, monsieur Da Silva, il n’en demeure pas moins que je construis une intercommunalité avec un maire communiste. Croyez-vous que nous ayons les mêmes idées ?

M. Jean-Marie Le Guen : On vous donnera une médaille !

M. Patrick Ollier : C’est la démonstration que l’on est capable, quand on le veut, de faire abstraction de ses idées politiques pour ne retenir que l’intérêt général.
Ce n’est pas la voie que vous avez choisie. Vous avez choisi de faire en sorte d’imposer par l’autorité de la loi ce que vous n’êtes pas capables de construire par le dialogue et la discussion à partir de la base. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Guedj : C’est la loi Chevènement qui permet de créer des intercommunalités !

Mme Annick Lepetit : Cela fait dix ans que l’on souhaite créer des métropoles !

M. Patrick Ollier : L’histoire retiendra ce que vous faites aujourd’hui.

M. Jacques Myard : Vous êtes des dictateurs !

M. Patrick Ollier : C’est pour cela que je souhaite rétablir votre texte originel.
Je vous pose la question : comment arriver à définir le destin commun que les maires ont envie de construire ensemble ? L’intercommunalité en est justement le moyen. C’est surtout le moyen de construire la confiance, laquelle, monsieur Guedj, ne s’impose pas par la loi : elle se construit par le dialogue sur le terrain. Vous avez choisi une voie diamétralement opposée. C’est pour cela que nous sommes contre votre texte et que nous proposons de revenir à sa version initiale, pour que le Gouvernement nous suive et nous soutienne.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1086.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à répondre au besoin d’une métropole francilienne organisée. Depuis une dizaine d’années, des élus se sont engagés en ce sens, notamment sur l’initiative de Bertrand Delanoë, en 2001, et par delà les clivages politiques. Le dialogue métropolitain s’est engagé.

Mme Annick Lepetit : Ah ! Merci !

M. Jean-Luc Laurent : La conférence métropolitaine est née, puis Paris Métropole, sous la forme d’un syndicat mixte, a vu le jour.
Paris Métropole, contrairement à ce que l’on entend dans nos débats parlementaires, travaille et produit...

Mme Annick Lepetit : Ecoutez, monsieur Ollier, c’est pour vous !

M. Jean-Luc Laurent : …certes pas aussi vite qu’il serait souhaitable, j’en conviens tout à fait, j’ai vécu suffisamment de semaines de réunion pour le constater. Je vous ai entendue dire, madame la ministre, que Paris Métropole n’aurait pas été en situation de faire une proposition complète et suffisamment précise. C’est vrai. Il y a deux raisons à cela.
La première est que tous les participants ont considéré que ce n’était pas le rôle de Paris Métropole que d’écrire la loi. En revanche, des propositions d’orientations ont été faites, quatorze points que vous connaissez. Dès votre projet connu, à sa sortie de la commission des lois, le 11 juillet 8089dernier, Paris Métropole s’est prononcé sur quelques idées comme le maintien des EPCI partout et leur développement, car il y a des réalités inégales dans ce domaine, et la création d’un établissement public métropolitain construit de manière ascendante.
La seconde raison des difficultés rencontrées ces dix dernières années est cette guerre qui a été menée par l’État en Île-de-France, il ne faut pas l’oublier mes chers collègues…

M. Christophe Caresche : Absolument !

M. Jean-Luc Laurent : …d’abord au sujet du STIF, ensuite sur le schéma directeur de la région Île-de-France et enfin sur la conception verticale et descendante du Grand Paris, qui était destinée à faire un grand chamboule-tout.

M. Christophe Caresche : Eh oui !

M. Jean-Luc Laurent : Cela a marqué la réalité politique des relations entre l’État et la région, et j’aspire à ce que nous ne vivions pas un nouveau conflit, une nouvelle guerre entre l’État et les collectivités locales. La méthode autoritaire ne marche pas, l’histoire l’a montré, par exemple à travers les fusions contraintes de communes ou d’autres collectivités locales.

M. Jacques Myard : Ça alors !

M. Jean-Luc Laurent : La métropole doit prendre appui sur le polycentrisme, qui est la réalité en Île-de-France. Le modèle urbain classique centre-périphérie est une impasse. C’est la raison pour laquelle, à travers cet amendement, je propose que la structuration de la métropole francilienne passe par l’affirmation d’une intercommunalité plurielle. L’ensemble de l’Île-de-France doit être couvert par des intercommunalités de bonne taille, regroupant un nombre suffisant de communes et d’habitants.
C’est la raison pour laquelle je propose, à travers cet amendement, que le seuil des intercommunalités soit de 300 000 habitants partout en Île-de-France, mais avec des éléments de souplesse. Par exemple, on pourrait prévoir un minimum de dix communes à défaut de 300 000 habitants. Cela permettrait de répondre à la dimension polycentrique de l’Ile-de-France. Il s’agit donc d’autoriser, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction de la commission des lois, le maintien des EPCI dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Mme Jacqueline Fraysse : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement bkno ek1090.

Mme Valérie Pécresse : Je suis surprise que cet amendement soit en discussion commune avec d’autres qui n’ont rien à voir, mais je me plie volontiers au choix du service de la séance.
Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création du conseiller territorial. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je suis désolée de dire des gros mots dans cette assemblée, mais je dois vous parler de « simplification » et de « réduction du nombre des élus ». Nous sommes ici en pleine inflation électorale, et nous ne savons toujours pas exactement combien de centaines d’élus siégeront dans la nouvelle métropole de Paris. Je vais donc vous parler de cette réforme du conseiller territorial, qui visait à fusionner les conseillers régionaux et les conseillers généraux sur un territoire, à n’avoir qu’un seul élu siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Il s’agissait d’une réforme de bon sens, qui visait à simplifier enfin la carte de l’action locale, en Île-de-France mais aussi, bien sûr, dans l’ensemble du pays.

M. Guillaume Bachelay : C’était un rideau de fumée !

Mme Valérie Pécresse : Il est très dommage que cette réforme ait été abrogée. Elle l’a été, on le comprend bien, au nom d’un clientélisme local,…

M. Jean-Marie Le Guen : Merci pour les élus locaux !

Mme Valérie Pécresse : …au nom du dogmatisme, au nom des scrutins à venir. Mais je crois surtout que l’idée d’économie qui présidait à cette réforme n’existe pas dans ce texte. Permettez-moi, à la place qui est la mienne, de vous dire qu’être plus efficaces avec moins de deniers publics devrait être l’une de nos préoccupations principales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Marie Le Guen : On nous accuse de démagogie, et on fait du populisme à trois balles !

Mme la présidente : Dans la foulée, madame Pécresse, pouvez-vous soutenir l’amendement bkno ek1087 ?

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement, là encore, occupe une place un peu étonnante, puisqu’il a une portée globale sur le texte.
Lorsque l’on entend nos collègues exprimer leur vision de l’intercommunalité, de la métropole, de la façon de résoudre les problèmes des Franciliens, on voit bien que ce projet n’est ni fait ni à faire. Il existe des problèmes de logements massifs, et l’on nous propose une métropole qui sera réduite à Paris et à la petite couronne. Quant aux problèmes de transports, massifs eux aussi, ils devront être réglés par la région et ne seront pas confiés à la métropole du Grand Paris. Les pouvoirs de celle-ci recouperont les compétences de la région.
Il y a une semaine, votre projet, madame la ministre, n’était pas connu, et il s’adresse à 6 millions de Franciliens ! Je le répète : tout cela n’est ni fait ni à faire. Lorsque j’entends M. Laurent rejoindre les positions de M. Ollier, lorsque je vois M. Guedj se taire alors qu’il devrait s’offusquer de voir la grande couronne exclue de la métropole, tout comme Jean-Paul Huchon devrait se dresser contre l’affaiblissement de la région qu’induit ce projet, il me semble que se déroule un jeu de rôle que je ne comprends pas.

M. Jérôme Guedj : Cela s’appelle la dynamique, en physique !

Mme Valérie Pécresse : Non, il s’agit de l’efficacité de la politique publique. Celle-ci commanderait que le périmètre du Grand Paris soit réaffirmé et qu’il s’agisse d’un périmètre régional.

M. Patrick Ollier : Elle a raison !

Mme Valérie Pécresse : C’est ce que l’on devrait attendre des élus, surtout ceux de la grande couronne, qui ont besoin eux aussi de transports, de services publics et de logements. Ils ne peuvent être oubliés, car c’est la réalité de la vie des Franciliens. Vous la connaissez, madame la ministre : les habitants de la grande couronne travaillent en petite couronne ou à Paris et les habitants de la petite couronne ou de Paris travaillent en grande couronne.
On sait bien que les voies de développement de l’agglomération métropolitaine de Paris se trouvent essentiellement en grande couronne – Jérôme Guedj en a cité un certain nombre. Voilà des pôles de développement fantastiques, qui permettront d’éviter la surdensification de la petite couronne ou de Paris, qu’aucun des habitants ne souhaite.
Des oppositions très fortes à ce projet sont en train de se coaliser. De surcroît, organiser une concertation le week-end du 14 juillet est, permettez-moi de vous le dire, une provocation – la négation même de la concertation.

M. Guillaume Bachelay : Quel argument !

Mme Valérie Pécresse : C’est la raison pour laquelle cet amendement propose une vraie conférence sur l’avenir du Grand Paris, qui serait chargée d’élaborer, d’ici le bk1erekjuillet 2014, des propositions pour améliorer la gouvernance de l’Île-de-France. Celles-ci répondraient à plusieurs objectifs. Le premier est la suppression de certains échelons administratifs. Le deuxième est la réduction significative du nombre d’élus et du montant global d’indemnités versées dans le cadre de leur mandat.

M. Guillaume Bachelay : Populisme !

Mme Valérie Pécresse : Le troisième objectif est la suppression de la clause générale de compétence pour les collectivités, à l’exception des communes, afin d’éviter les doublons. Le quatrième est la clarification des compétences : la mise en œuvre d’une logique de spécialisation, selon le principe une collectivité-une compétence, rendrait enfin les choses très simples. Le cinquième est la spécialisation des ressources, avec un impôt pour chaque collectivité, afin de permettre aux citoyens de comparer la performance respective des collectivités dans lesquelles ils habitent et élisent leurs représentants, ce qui serait vraiment très utile.
Enfin, le dernier objectif est d’affirmer le Grand Paris comme projet dépassant les limites de la petite couronne et de l’aire urbaine de Paris. Les Franciliens aujourd’hui ont peur, peur que vous n’ayez plus d’argent pour construire les infrastructures de transport en grande couronne et organiser les services publics dans la ruralité. Ils ont tout simplement peur que vous oubliiez la moitié de l’Île-de-France.

M. Jérôme Guedj : Sept milliards ! Demain ! Avec Jean-Paul Huchon et le Premier ministre !

M. Jean-Frédéric Poisson : À quelle heure ?

Mme Valérie Pécresse : Cela fait quinze ans que Jean-Paul Huchon est en place et je ne crois pas que les problèmes des Franciliens aient été totalement résolus ! Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Mme la présidente : Madame Pécresse, comme le prévoit l’article 100, alinéa 6 de notre règlement, les amendements ont été présentés ensemble car ils étaient exclusifs l’un de l’autre.
Sur l’amendement bkno ek1086, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements, exclusifs les uns des autres ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable sur les quatre. S’agissant de l’amendement bkno ek1087, je reste assez admiratif de la démonstration de Mme Pécresse sur sa conception du Grand Paris. Mais l’amendement proprement dit porte sur l’organisation d’une conférence qui réunirait des personnes, on ne sait trop qui d’ailleurs, pour réfléchir à ce que pourrait être le Grand Paris.

Mme Valérie Pécresse : Plutôt la métropole !

M. Olivier Dussopt : Nous pensons que le statu quo est pire que tout et qu’il faut avancer. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse : Vous préférez aller dans le mur en klaxonnant !

M. Olivier Dussopt : S’agissant de l’amendement bkno ek1090 – et je comprends votre désarroi, madame Pécresse, à l’idée qu’il soit placé à cet endroit ! – nous ne pouvons qu’être opposés au rétablissement du conseiller territorial.
La commission a aussi émis un avis défavorable sur les amendements bkno ek1086 de M. Laurent et bkno ek1140 de M. Ollier. Le projet de métropole du Grand Paris que nous examinons est un projet d’établissement de coopération intercommunale unique, rassemblant toutes les communes de la petite couronne. Le fait de prévoir une structuration de la petite couronne autour d’EPCI est contradictoire avec le dispositif de Grand Paris proposé par le Gouvernement.
Par ailleurs, monsieur Ollier, le contenu de votre amendement et les arguments dont vous avez usé pour le défendre m’ont quelque peu surpris. Nous avons débattu il y a moins d’un quart d’heure de la structuration de l’intercommunalité dans la grande couronne. Nombreux sont les parlementaires des groupes UMP et UDI à nous avoir expliqué que le critère démographique était une aberration, que le seuil de 200 000 habitants était trop élevé pour la grande couronne. Or l’alinéa 5 ter de votre amendement prévoit que les EPCI à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants – l’exact inverse de ce que vos collègues ont défendu il y a une quinzaine de minutes.

M. Patrick Ollier : C’était le texte du Gouvernement !

M. Jérôme Guedj : Schizophrénie !

M. Olivier Dussopt : En réalité, ce n’est pas le texte du Gouvernement que vous voulez rétablir, mais un texte qui a été repoussé au Sénat. Grâce à l’initiative d’un certain nombre de parlementaires et à l’ouverture du Gouvernement, nous travaillons aujourd’hui à un autre dispositif. Vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’une démonstration par l’absurde. Je n’aurais pas osé le dire moi-même.

M. Patrick Ollier : Au moins sommes nous d’accord sur quelque chose !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable sur les quatre amendements. S’agissant de l’amendement bkno ek1140, je comprends, monsieur Ollier, que vous souhaitiez revenir à notre rédaction initiale. Nous avions essayé avec Anne-Marie Escoffier, après je ne sais combien de réunions, de transcrire tant bien que mal les positions de Paris Métropole. Nous 8091étions alors d’accord, la comparaison avec les quatorze points de Paris Métropole le montre, sur les compétences, sur la nécessité de faire quelque chose.
Mais ce texte, que vous défendez aujourd’hui, a été qualifié par Mme Pécresse d’horrible usine à gaz, qui allait tuer la région. Le sénateur Karoutchi était d’accord. Pour lui, il fallait que la métropole soit la région tout entière avec, si possible, deux niveaux.

Mme Valérie Pécresse : Pas deux, cinq !

Mme Marylise Lebranchu : Nous proposons maintenant deux niveaux sur la zone dense, et cela vous paraît encore une usine à gaz !
Je veux bien que vous mettiez en doute notre façon de faire progresser ce texte, mais je vous demande – chaleureusement – de vous pencher sur votre propre façon de faire, puisque vous avez dit dans la même séance qu’il fallait faire une métropole régionale…

M. Patrick Ollier : Sauver les intercommunalités !

Mme Marylise Lebranchu : …puis que ce n’était pas une bonne solution et qu’il fallait d’abord et en urgence fusionner les quatre départements. À l’intérieur de votre propre famille politique donc, les choses n’ont pas été claires non plus ! M. Dallier a défendu cette fusion. Comme M. Karoutchi, il a voté au nom de son groupe.

M. Sylvain Berrios : Ne refaisons pas le débat au Sénat !

Mme Marylise Lebranchu : Mais il faut insister sur ce point d’histoire : M. Dallier a déposé les bulletins de vote de son groupe dans l’urne, en faveur de la fusion des quatre départements. M. Karoutchi, à son tour, a voté pour son groupe en faveur de la métropole.
Après cet échec au Sénat, le Gouvernement – c’était là son devoir – a cherché où était l’intérêt général.

M. Jean-Christophe Lagarde : Et il ne l’a pas trouvé !

M. Patrick Devedjian : Si, à Solférino !

Mme Marylise Lebranchu : En partant des travaux de Paris Métropole et de toutes les analyses, nous avons estimé qu’il fallait fusionner les EPCI. Vous devriez être satisfaite, madame Pécresse, puisque cela permettra de diminuer le nombre d’élus et de simplifier grandement l’organisation. Par ailleurs, vous qui êtes attachée aux deniers publics, vous savez que les conseils de territoire ne lèvent pas l’impôt.

Mme Valérie Pécresse : Ils le dépensent !

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement, qui ne disposait que de quelques semaines, a donc déposé ce nouveau texte, dont je suis assez fière. Il n’a rien d’une usine à gaz, et je ne peux pas être favorable à votre amendement.
Je comprends bien les difficultés que vous avez rencontrées. Nous en avons connu aussi – j’ai rappelé tout à l’heure la réunion un peu pathétique de décembre 2010. Sur tous les bancs, nous étions en difficulté. Nous avons essayé de nous sortir au mieux de cette histoire et je pense que nous avançons bien.
L’amendement bkno ek1086, ensuite, voudrait fixer aux intercommunalités un seuil de 300 000 habitants ou de dix communes. Je ne peux pas y être favorable, car cela ne serait pas cohérent avec l’ensemble du projet, mais j’entends bien votre préoccupation de disposer d’intercommunalités fortes, avec une population nombreuse. J’aurais d’ailleurs préféré vous voir retirer votre amendement plutôt que d’avoir à le repousser. Cela rejoint une idée avancée tout à l’heure par Jérôme Guedj et par d’autres : à côté d’une métropole très importante comme Paris, il faut des intercommunalités qui assurent le polycentrisme dans le reste de la région Île-de-France. C’est un phénomène très important, contrairement à ce que certains veulent laisser entendre. Il faut donc des intercommunalités fortes, mais je préférerais que vous retiriez votre amendement, puisque nous avons fait une autre proposition.
L’amendement bkno ek1090 entend rétablir le conseiller territorial. Je n’y reviens pas. Entre vos projets de suppression de la métropole, de création d’une métropole régionale et de suppression des départements, il y a effectivement une certaine logique : supprimer tous les départements d’Île-de-France au profit d’une métropole régionale. Pourquoi pas ? Mais je ne peux pas vous suivre dans cette démarche.
L’amendement bkno ek1087, enfin, demande l’organisation d’une conférence pour l’avenir du Grand Paris.

M. Claude Goasguen : Ce serait bien !

Mme Marylise Lebranchu : La création de Paris Métropole remonte à 2001. Je pense que cette conférence-là était importante. Beaucoup de réunions publiques ont été organisées et un énorme travail a été réalisé. Imaginez, madame Pécresse, ce que vous auriez dit si, il y a quelques mois seulement, je vous avais proposé, sur des dossiers aussi difficiles, d’organiser une nouvelle conférence, ou une commission, ou de remettre un rapport ! Il est temps de prendre des décisions. Je ne peux donc pas accepter cet amendement, même s’il importe toujours de débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Je voudrais réitérer le témoignage de Jean-Luc Laurent. Je trouve dommage qu’après avoir travaillé sur cette idée métropolitaine au sein de la conférence métropolitaine et du syndicat mixte Paris Métropole, après avoir abouti à l’idée du polycentrisme, qui serait construit sur des intercommunalités qui partent des maires, des projets et de la proximité, on ait finalement abandonné cette matrice extrêmement intéressante qui aurait permis de construire le Grand Paris. On aurait ainsi construit un Paris beaucoup plus dynamique que celui qu’on est en train de bâtir, qui aurait pris en compte deux échelles, celle des zones denses et celle des zones de faible densité. La petite couronne, la grande couronne et Paris, avec toute une série de structures à géométrie variable : on avait là l’opportunité de construire à l’échelle régionale un Grand Paris polycentrique, issu des travaux des maires et des 200 collectivités qui travaillent sur Paris Métropole.
Je soutiendrai l’amendement de Jean-Luc Laurent, pour sa construction, sa pertinence, son histoire et son héritage, qui sont ceux de Paris Métropole. À ce titre, il a toute sa place dans les débats et les arbitrages d’aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : D’abord, madame la ministre, en tant qu’élu de la Seine-Saint-Denis, je ne peux pas vous laisser dire que M. Dallier est d’accord avec votre dispositif.

M. Jean-Marie Le Guen : On n’a jamais dit ça !

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est totalement faux, puisque M. Dallier voulait supprimer les départements, ce que vous refusez de faire.

M. Jean-Marie Le Guen : C’est ce que vient de dire la ministre !

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous sommes donc au moins d’accord sur ce point, et le compte rendu l’attestera.
Par ailleurs, je vous ai interpellée tout à l’heure, madame la ministre, sur le fait que vous aviez, du moins je l’imagine, écouté, consulté, réfléchi, travaillé pendant des mois…

Mme Marylise Lebranchu : Un an !

M. Jean-Christophe Lagarde : …pour écrire un texte, qui a été soumis au Sénat et qui ne semble pas l’avoir convaincu.

M. Christophe Caresche : C’est clair…

M. Jean-Christophe Lagarde : Au lieu de nous présenter le texte que vous avez proposé au Sénat, éventuellement en l’amendant, vous revenez avec un dispositif radicalement différent…

M. Jean-Marie Le Guen : Mais vous ne voulez pas de compromis !

M. Jean-Christophe Lagarde : …qui n’a d’ailleurs pas été écrit par le Gouvernement, à ma connaissance. Et vous voulez par là nous imposer vos choix. Jusqu’à présent, l’intercommunalité, madame la ministre, était un acte volontaire, qui permettait, comme vient de le dire Jean-Christophe Fromantin, de construire des projets, des volontés, des dynamiques. À cette intercommunalité volontaire, vous substituez l’intercommunalité contrainte, corsetée, centralisée. C’est un choix politique, mais il faut l’assumer. Vous le faites tellement qu’à aucun moment les collectivités qui avaient transféré des compétences de façon volontaire ne seront consultées sur le kidnapping de ces compétences, transférées à une instance qui n’existait même pas au moment où elles ont choisi de les transférer. Cela ne me paraît pas respectueux de la démocratie locale, et pas cohérent.
Même si les amendements de Patrick Ollier et de Jean-Luc Laurent présentent à mes yeux des inconvénients, que le rapporteur évoquait tout à l’heure – la fixation d’un seuil me paraît constituer un couperet excessif – pour autant, au moins ils maintiennent une intercommunalité. Vous venez de dire qu’en face de Paris Métropole, il faut des intercommunalités fortes : vous pensez probablement à la grande couronne, mais certainement pas à la petite, puisqu’elle n’en comptera plus aucune ! Face à Paris Métropole, il n’y aura plus rien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n’y aura plus d’intercommunalités, puisqu’elles disparaissent. Face à Paris Métropole et à sa toute-puissance, il n’y aura plus rien que des maires qui seront représentés au sein de cette instance. Ne dites pas qu’il faut des intercommunalités fortes quand vous êtes en train de les détruire

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais maintenant mettre aux voix les différents amendements. Je vous rappelle que l’amendement bkno ek1086 a fait l’objet d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1086.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie par M. Olivier Dussopt d’un amendement de précision, bkno ek946.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement revient sur ce que nous évoquions tout à l’heure : veut-on que le périmètre intercommunal, dans la grande couronne, soit un périmètre dans lequel s’appliqueront des décisions prises plus haut ? Ou bien préfère-t-on qu’il s’agisse d’un périmètre de projets, auquel cas un seuil de 200 000 habitants n’est pas un pertinent ? Cet amendement doit nous permettre de voir quelle est l’arrière-pensée de ce texte. Ou bien on veut que ces intercommunalités de 200 000 habitants obéissent à des structures positionnées au-dessus d’elles, ou bien on veut en faire des territoires de projet, et dans ce cas le critère des 200 000 habitants n’a plus aucun sens et il faut définir, comme je le propose, des territoires de projet. La contrainte démographique que vous introduisez n’est pas essentielle dans une dynamique de projet.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1139.

M. Patrick Ollier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement, que j’ai déposé avec M. Pupponi, vise à poser un verrou afin d’éviter la constitution d’intercommunalités riches et d’intercommunalités pauvres. On constate en effet, dans un certain nombre 8093d’intercommunalités, que des communes se regroupent pour se protéger, ce qui a pour effet de construire des intercommunalités sur un potentiel fiscal moyen faible, avec des populations pauvres.
Ce que nous proposons, c’est de poser un verrou à 20 % du potentiel fiscal moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la région Île-de-France. Le législateur doit donner une orientation à la constitution des intercommunalités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement et je pense, à titre personnel, qu’il serait préférable que vous le retiriez. Je m’explique en un mot : sur le fond, nous partageons cet objectif, et nous connaissons l’engagement des deux signataires en matière de réduction des inégalités, de solidarité entre les territoires, de politique de la ville et de financement d’actions ayant pour objectif d’empêcher le décrochage de quartiers entiers et des populations qui y habitent.
Le dispositif du Gouvernement apporte une première réponse : ces seuils de 200 000 ou 300 000 habitants, qui ont été dénoncés à l’instant par l’opposition. En fixant des seuils suffisamment élevés, on réduit de manière considérable la possibilité de mettre en place des intercommunalités de circonstance, unissant des communes particulièrement favorisées, ou des intercommunalités de dépit réunissant seulement des communes défavorisées auxquelles les autres ne voudraient pas s’associer. Par ailleurs, il paraît extrêmement difficile, techniquement, d’intégrer un critère d’écart moyen, ou plutôt d’écart maximum, de 20 % de la richesse fiscale entre les intercommunalités les plus riches et les intercommunalités les plus pauvres.
Si la ministre en est d’accord, dans le cadre des discussions ouvertes autour de la péréquation et de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il me semblerait utile d’engager une réflexion sur les moyens de limiter et de résorber au maximum les inégalités entre les territoires. Il faudrait aussi travailler en lien avec ce que propose l’article 14 du projet de loi sur le fonds de solidarité spécifique au département d’Île-de-France pour que votre engagement et celui de François Pupponi en matière de solidarité territoriale, de politique de la ville et de réduction des inégalités trouvent un débouché, que l’on attend tous et que l’on partage tous. Mais nous ne sommes pas sûrs d’y parvenir avec votre amendement qui, s’il paraît très intéressant sur le fond, semble techniquement très difficile à mettre en œuvre.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, à titre personnel, je me permets de vous demander de le retirer, pour que l’on puisse travailler ensemble sur le sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je partage les observations du rapporteur. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif, mais le système que vous proposez est complexe et va peut-être ralentir, alors que vous souhaitez l’inverse, l’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France. Les dispositifs de péréquation, notamment le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et le fonds de solidarité des régions d’Île-de-France, le FSRIF, constituent des leviers puissants et vont résorber des inégalités. Mais si nous vous suivons, nous ne serons pas en accord avec le code général des collectivités territoriales, d’une part, et nous allons sans doute perdre beaucoup de temps d’autre part.
Je m’engage, à la demande du rapporteur, à travailler sur ces dispositions avant le projet de loi de finances pour 2014. Un débat a d’ailleurs commencé en première lecture au Sénat, et il va sans doute reprendre lors de la deuxième lecture en septembre : nous verrons à cette occasion comment amorcer une réponse à la question que vous posez.
Si vous le voulez bien, il serait préférable de retirer l’amendement, puisque nous nous engageons à trouver avec vous une solution, plutôt que de ralentir la mise en œuvre de l’intercommunalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je retire cet amendement, compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre. Il s’agit d’un sujet important et notre objectif, avec François Pupponi, était de faire en sorte d’avoir cette discussion en séance publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : L’amendement a été retiré, mais je vais tout de même dire ce que j’en pense à Jean-Luc Laurent et à Mmes les ministres. Cet amendement pose le problème, que nous retrouverons ailleurs, de la capacité de la loi à définir des périmètres stables. C’est évidemment une difficulté, puisque le potentiel fiscal des communes est variable. Même si vous fixez un seuil, ce potentiel évolue dans le temps de manière quasi permanente et cela constitue tout simplement une difficulté.
Mais, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même consacré cette difficulté dans l’amendement précédent, puisque vous avez proposé au Parlement de prendre comme référence le périmètre urbain au sens de l’INSEE. Je voudrais, sans malice – ce n’est pas le genre de la maison, vous le savez ! – vous demander pourquoi vous n’avez pas pris pour référence l’arrêté de 2011, qui par hypothèse est tout de même moins fluctuant que les analyses sociologiques ou statistiques de l’INSEE, organisme par ailleurs indépendant, comme chacun sait. L’arrêté de 2011, qui reprend en réalité les données de l’INSEE de 2010 sur lesquelles vous avez fondé votre texte, était sans doute juridiquement plus stable et aurait certainement constitué une solution plus durable. Je crois donc que l’amendement de Jean-Luc Laurent allait tout à fait dans le sens de l’amendement précédent, mais si vous avez de quoi éclairer ma lanterne sur ce point particulier, je vous écouterai volontiers, monsieur le rapporteur.