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Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 11 (précédemment réservé)

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknos ek269 et 642.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de développer cet argument. À nos yeux, l’élaboration de ce schéma régional de coopération intercommunale traduit une logique de centralisation encore excessive par rapport à des intercommunalités qui doivent pouvoir s’organiser le plus librement possible.
Je rappelle ce qui a été signalé précédemment par l’un de nos collègues : dans l’état actuel de la loi, les préfets redessinent in fine la carte des intercommunalités. Par ce moyen, vous avez, madame la ministre, la possibilité de faire passer un certain nombre de consignes ou de desiderata dans l’élaboration des schémas. D’ailleurs, dans les récents traçages de nouvelles cartes intercommunales, les membres du Gouvernement ne se sont parfois pas privés de faire connaître leurs préférences en matière de redécoupage des intercommunalités, y compris dans nos départements.
C’est le signe que la mécanique gouvernementale peut parfaitement fonctionner en l’espèce, ce qui ajoute à ma crainte de voir ce centralisme – pas tout à fait démocratique, cher M. Dolez – fonctionner à plein dans cet article 11. Je demande donc sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek642.

M. Sylvain Berrios : Pour compléter ces propos, je dirais que toute intercommunalité forcée, tout mariage forcé conduit en réalité à l’échec. On le sait dans nos territoires : là où le préfet a exercé son autorité en intégrant des communes dans une intercommunalité qui ne le voulait pas, cela s’est soldé par un échec.
Cet échec a deux raisons. La première, c’est que l’histoire des territoires n’était pas respectée. Il faut souvent un peu de temps pour rassembler ceux qui ne sont pas forcément semblables au départ. C’est normal, et c’est pour cela que les mariages forcés ne fonctionnent pas. La deuxième raison de cet échec, et de l’incompréhension à l’égard de ce coup de force du Gouvernement, c’est qu’une intercommunalité ne peut pas réussir si elle n’a pas de projet. En l’espèce, lorsque l’on passe en force, il n’y a ni adhésion par l’histoire, ni adhésion par le projet. C’est donc voué à l’échec, et c’est pour cela que nous demandons la suppression de cet article 11.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Nous en avons déjà débattu. En réponse à M. Berrios, je note qu’il a refusé la métropole et le chef de filat plus tôt dans le débat en déclarant que nous allions obliger les communes à construire des logements sociaux. À cet instant de nos débats sur l’intercommunalité et les périmètres que nous considérons pertinents du fait de leur taille, il nous dit que nous souhaitons absolument marier des gens qui ne sont pas semblables.
Je trouve dommage d’aborder les politiques publiques uniquement sous le prisme du rejet et du refus de l’inégalité.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix ces amendements identiques. Oh, pardon madame la ministre, j’allais oublier : quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Marylise Lebranchu : Madame la présidente, à une certaine heure, on pardonne tout, surtout à une bonne présidence de séance !
Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je voulais répondre à Mme Pécresse, qui se posait beaucoup de questions sur le nombre d’élus, et du même coup à M. Lagarde. Actuellement, nous comptons 830 élus pour 2,8 millions d’habitants. À la suite de cette réforme, il y aura 530 élus pour 6,6 millions d’habitants. Elle voulait avoir moins d’élus pour que ce soit plus simple, il y aura effectivement moins d’élus et ce sera plus simple.

M. Alain Chrétien : Il faudra prévoir un grand hémicycle !

Mme Marylise Lebranchu : Non, il y aura 530 élus en tout !

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Monsieur le rapporteur, je comprends que vous vouliez parler sur tout et répondre à tout, mais vous ne pouvez pas à ce point caricaturer les propos. Je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez sur le logement social. J’ai simplement dit que vous poursuiviez une obsession, celle de contraindre les maires et de les priver d’un certain nombre de compétences, notamment en matière d’urbanisme, d’aménagement, de logement, et en imposant du logement social partout.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est vrai !

M. Sylvain Berrios : S’agissant des territoires, vous pouvez imaginer, sans doute par méconnaissance de l’Île-de-France, qu’il s’agit d’une banlieue uniforme. Ce n’est pas le cas. Il existe un certain nombre de villes. Si nous allons vers une intercommunalité, elle serait naturelle et facile si toutes les villes étaient semblables mais le fait est qu’il existe des dissemblances et que pour se rassembler, il faut un peu de temps.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je remercie la ministre d’avoir essayé de me répondre mais, sans doute du fait de l’heure avancée, je n’ai pas bien compris sa réponse.

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas grave !

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la ministre, êtes-vous en train de nous dire que le conseil de la métropole de Paris réunira 530 élus ?

M. Jean-Marie Le Guen : Mais non !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est ce qu’elle a dit !

M. Jean-Christophe Lagarde : C’était ma question. Y répondre par une réponse qui ne répond pas à cette question ne me semble pas satisfaisant. Merci d’avoir eu l’obligeance de répondre à la question de Mme Pécresse, mais essayez également de répondre à la mienne, par correction.
Permettez-moi un rapide calcul. Il y a 124 communes. Chacune doit être représentée, ce qui fait 124 élus. Vous venez d’adopter un amendement, que nous avons fortement contesté, prévoyant qu’il y aurait autant d’élus au suffrage universel direct que d’élus au suffrage indirect du fait de la présence des maires. Cela fait 124 multiplié par deux, soit 248. Mais le projet de loi prévoit également un représentant par commune pour les villes de plus de 30 000 habitants, par tranche de 30 000. On peut compter qu’il y aura ainsi 100 à 150 élus de plus. Au total, cela fera entre 348 et 398 élus.
J’attends votre réponse avec impatience, car nous aurions suivant ce calcul entre 350 et 400 élus pour gérer le conseil de Paris Métropole alors que vous disiez que tous les élus confondus du secteur étaient au nombre de 830. Cela signifie que l’EPCI que vous décidez de créer va regrouper à lui seul la moitié des élus de l’ensemble de la région !
Vous êtes en train de créer un monstre technocratique, qui va être très centralisé car une assemblée de 400 élus pour la gestion d’une collectivité ne fonctionne pas de la même façon qu’une assemblée plus restreinte.
Vous êtes en train de constituer une assemblée gigantesque. Ou alors l’amendement voté tout à l’heure ne sera pas appliqué…

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.
J’indique que sur cet amendement je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Jacqueline Fraysse : Le texte actuel intègre d’office les trois départements de la petite couronne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, dans la communauté d’agglomération de Paris Métropole, qui regroupe 7 millions d’habitants. Ainsi, la métropole du Grand Paris se substituerait aux intercommunalités de la petite couronne, ce qui est profondément inacceptable.
Cette disposition remet en cause des années de travail de la part des élus locaux au service des citoyens, et porte atteinte à la démocratie. Surtout, elle instaure un fonctionnement aberrant. On verra ainsi transférées à la métropole les médiathèques gérées par la communauté de Plaine commune à Saint-Denis, ou la voirie gérée par la communauté du Mont-Valérien à Nanterre, Rueil et Suresnes, ou encore les piscines gérées par la communauté Est Ensemble. Ensuite, il faudra quémander auprès de la métropole, selon un fonctionnement hypercentralisé, pour éventuellement récupérer certaines compétences de gestion. Je crois que ces exemples soulignent la complexité et l’incohérence du dispositif que vous nous proposez.
Cet amendement vise donc à poursuivre et achever la carte intercommunale, y compris en petite couronne, et à le faire avec l’accord des communes, sous l’égide des préfets de départements, le préfet de région veillant pour sa part à la bonne coordination à l’échelle régionale des schémas départementaux afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la carte des intercommunalités d’Île-de-France.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà répondu à des amendements du même type. Le dispositif que propose le Gouvernement avec le soutien de la majorité consiste à créer une intercommunalité unique, la métropole du Grand Paris.
Dès lors qu’un amendement prévoit que l’on crée un schéma de coopération intercommunale pour des départements de la petite couronne, il est forcément incompatible avec le dispositif que nous soutenons. J’ai entendu que le groupe GDR a demandé un scrutin public, je n’ose donc pas demander le retrait de l’amendement. La commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Effectivement, je suis défavorable à cet amendement.
Nous avons rencontré le même problème d’explication concernant la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Lors de la création d’une métropole par fusion des EPCI, et donc création d’un nouvel EPCI, il faut juridiquement remonter toutes les compétences pour ensuite pouvoir les redescendre. Nous essaierons d’ailleurs de distribuer demain une note explicative, parce qu’un certain nombre de compétences de proximité dans les actuels EPCI seront gérées par ce que l’on appelle les conseils de territoire qui, je l’espère, rejoindront les CDT actuels. Une gestion de proximité sera donc assurée par des maires qui avaient déjà l’habitude de travailler ensemble.
Les autres compétences sont soit déléguées aux conseils de territoire, soit rendues aux communes. Un certain nombre d’élus, au moment des débats sur Paris Métropole, nous disaient en toute sincérité que certaines compétences étaient remontées au niveau de l’intercommunalité pour des considérations de coefficient d’intégration fiscale, mais qu’elles étaient souvent gérées par des personnels de la commune.
J’ai d’ailleurs entendu cet après-midi M. Lagarde décrire cette gestion par les personnels communaux de compétences confiées à des intercommunalités. C’est donc vraiment quelque chose de nouveau : il n’y a qu’un seul étage, nous supprimons cette « usine à gaz » du système à trois étages qui nous était reprochée. Il n’y a plus de délégation au troisième degré, mais au premier degré des communes. Les conseils de territoire, je l’espère, correspondront aux CDT, qui fonctionnent bien. Ils doivent se multiplier et ils pourront gérer la proximité.
Il est vrai que c’est difficile, car tout se fait en peu de temps, je vous l’accorde. Mais nous avons eu les mêmes débats à propos de Marseille. Il faut avoir en tête la fonctionnalité, et ce système va fonctionner.
En 2014, il y aura 265 conseillers métropolitains. Après, en fonction de la loi électorale, nous verrons comment cela se présente. Pour l’instant, il n’y a qu’un simple engagement à travailler, c’est tout.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la ministre, vous venez de comparer la région Île-de-France et la future métropole de Paris à Lyon ou à Marseille. Ce n’est pas faire injure à Marseille ou à Lyon que de dire qu’elles ne sont pas comparables. Vous êtes dans un facteur de six à dix.

Mme Marylise Lebranchu : Je parlais de droit !

M. Jean-Christophe Lagarde : Si vous me permettez, madame la ministre, la complexité n’est pas du tout la même. La taille, la densité et la diversité ne sont pas les mêmes.
Deuxième point : vous prétendez, pour pouvoir reprendre les compétences actuellement confiées volontairement par les communes aux EPCI, être juridiquement obligés de les remonter. Elles redescendront si le conseil de Paris métropole en a envie ; s’il n’en a pas envie, elles ne redescendront pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) C’est évident, à moins que vous n’ayez d’ores et déjà décidé ce que le conseil métropolitain devrait délibérer. Dans ce cas, écrivez-le dans la loi ! Mais, a priori, le conseil de la métropole de Paris sera souverain : s’il décide de ne pas redescendre telle ou telle compétence vers les conseils de territoire voire vers les communes – puisque ce sont les deux options offertes par le projet de loi –, il fera ce qu’il veut.
Vous avez expliqué, madame la ministre, qu’il fallait remonter les compétences pour les redescendre. Vous n’y étiez absolument pas obligée ! Vous pouviez parfaitement permettre aux EPCI et aux communes de décider de reprendre les compétences en question ou de les maintenir dans l’intercommunalité, et que celles-ci soient transférées. Or vous décidez de leur imposer cette remontée des compétences, et ce n’est pas parce que vous y êtes juridiquement obligée. Mme Fraysse vient de le dire : vous décidez d’imposer aux communes qui ont volontairement accepté de gérer ensemble des médiathèques ou des médiathèques annexes, par exemple, en nombre et réparties sur leurs territoires,…

M. Patrick Devedjian : Ou les ordures ménagères !

M. Jean-Christophe Lagarde : …de voir remonter ces compétences vers la métropole – puisque l’on a un grand intérêt général et un grand intérêt métropolitain, dites-vous – qui, si elle le veut bien, rendra aux communes leurs médiathèques de quartier. Madame la ministre, où est l’intérêt métropolitain dans le fait de gérer au niveau de la métropole des médiathèques de quartier ou des crèches ? Il n’y a aucun intérêt métropolitain ! C’est purement une recentralisation que vous effectuez, et que vous imposez…

Mme Jacqueline Fraysse : C’est juste !

M. Jean-Christophe Lagarde : …sans consultation de la population, sans consultation des élus, sans consultation des conseils municipaux, sans consultation des EPCI, et sans donner la possibilité d’un autre choix. Ne faites pas semblant de dire que vous y étiez obligée : vous aviez le choix et vous avez choisi une autre solution – en une semaine, de façon bâclée et impréparée sans doute, mais en tout état de cause vous avez fait ce choix.
Enfin, madame la ministre, vous venez d’affirmer qu’il y aurait une délégation au premier degré. Non, ce n’est pas une délégation : c’est un kidnapping ! Lorsque le maire que je suis a décidé de transférer, sur un projet de territoire que vous connaissez, ses compétences à une collectivité qui est en train d’élaborer un contrat de développement territorial autour de l’aéroport du Bourget, nous l’avons décidé. Aujourd’hui, vous expliquez qu’il y aura une délégation, par exemple, de la ville de Drancy à la métropole. Non, pas une délégation : un kidnapping ! Vous aurez décidé que les services informatiques aujourd’hui gérés en commun seront désormais gérés par la métropole. Ce n’est pas une délégation, car cette dernière suppose que le délégant l’accepte ; or vous ne lui demandez pas son avis, mais vous le lui imposez. Ce n’est plus une délégation : c’est un kidnapping !

M. Patrick Devedjian : Vous nationalisez, madame la ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je serai rapide, car mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Lagarde.
Quand on vous entend, madame la ministre, on constate que deux logiques s’opposent. La première logique, celle que nous défendons, est démocratique : elle doit permettre de construire en partant de la commune et d’une intercommunalité voulue, fondée sur des projets et permettant de créer la confiance entre les élus et entre les différentes villes. L’autre logique, celle que vous vous voulez imposer – M. Lagarde vient de très bien le démontrer –, part directement du sommet, sans concertation, et s’impose avec la force de la loi. Vous avez le droit de faire voter ces dispositions parce que vous êtes majoritaires, mais ce n’est pas parce que vous êtes majoritaires que vous avez forcément raison devant le peuple.
Je vous pose cette question, madame la ministre : que faites-vous, dans le cadre de ces dispositions que vous nous imposez, du travail que les communes ont réalisé depuis des années ? Que faites-vous de la confiance qui s’est construite ?

Mme Marylise Lebranchu : Et les conseils de territoire ?

M. Patrick Ollier : Non ! Les intercommunalités disparaissent et les délégations remontent au conseil métropolitain qui, s’il le veut bien – c’est ce que vous avez écrit dans le projet de loi, madame la ministre –, subdélèguera des compétences. Comme l’a dit M. Lagarde, cette construction patiente entre des communes qui, bien souvent, n’ont pas du tout les mêmes sensibilités politiques,…

M. Jean-Marie Le Guen : Vous êtes fier d’être passé d’une ville de 30 000 habitants à une ville de 50 000 habitants ?

M. Patrick Ollier : Oui, monsieur Le Guen ! Vous, vous n’avez jamais fait cela : je comprends donc que vous ne sachiez pas de quoi nous parlons.

M. Jean-Marie Le Guen : C’est une satisfaction de notable !

M. Patrick Ollier : Jamais ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, dès lors que vous imposez ces dispositions par la force,…

M. Alexis Bachelay : La loi, ce n’est pas la force !

M. Patrick Ollier : …comment comptez-vous préserver, dans le cadre des subdélégations et de l’organisation juridique du futur territoire que vous voulez créer – car votre organisation juridique n’est pas établie dans le texte…

Mme Marylise Lebranchu : Si, elle l’est !

M. Patrick Ollier : Ce n’est pas vrai ! Le projet de loi ne comporte pas suffisamment de précisions sur les subdélégations.
Comment comptez-vous, donc, préserver le travail de proximité des intercommunalités dans le cadre d’un futur EPCI que vous allez créer ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : La réponse repose sur le conseil des territoires. Mais j’ai l’impression, madame la présidente, qu’il est inutile que je continue de parler !
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je vous remettrai un tableau – je n’en ai pas suffisamment d’exemplaires ce soir –, mais je crois que vous ne voulez pas forcément m’entendre. Je suis défavorable à vos amendements, et j’espère que tout cela fonctionnera bien dans quelques années.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1084.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de M. le rapporteur, bkno ek947.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.

M. Jean-Luc Laurent : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Laurent, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Laurent : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek1083, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à confirmer et compléter mon propos précédent, pour manifester notre volonté de poursuivre et d’achever la carte intercommunale, et donc de laisser un délai suffisant permettant de le faire. Il s’agit donc de repousser au bk1er ekmars 2015, au lieu du bk1er ekseptembre 2014, la date de finalisation du schéma régional de coopération intercommunale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà développé les mêmes arguments dans le cadre de l’examen des amendements précédents. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement relance l’achèvement de la carte intercommunale dans les départements de la première couronne, ce qui est incompatible avec la création de la métropole du Grand Paris. Madame Fraysse, votre idée de départ est bonne, mais votre amendement porte sur une aire géographique trop grande : nous ne pouvons donc pas vous suivre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1083.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1137 et 643, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1137.

M. Patrick Ollier : La discussion va être rapide, madame la ministre, car il s’agit d’un amendement de bon sens qui tient compte du report à 2015 de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux, ainsi que de la future loi sur l’interdiction du cumul. Bref, cet amendement vise à tenir compte d’un bouleversement au niveau de la fonction d’élu, 8098qui implique que la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale soit fixée au-delà du bk1er ekseptembre 2014. Nous proposons que ce schéma puisse être proposé par les préfets à partir du 31 mars 2015.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Sylvain Berrios : Il est important de respecter la respiration démocratique et de tenir compte de l’élection des conseillers municipaux, mais également des nouveaux conseillers départementaux. C’est pourquoi je propose que la présentation du schéma régional de coopération intercommunale soit repoussée au 31 décembre 2015, ce qui permettra de respecter l’élection des conseillers départementaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Une série d’amendements, dont les premiers signataires sont M. Ollier ou M. Berrios, ont été déposés par nos collègues de l’opposition. Pour des raisons différentes et sur des plans différents, ils ont pour objectif de repousser les délais de mise en œuvre de la métropole et de présentation des schémas régionaux de coopération intercommunale. Tout à l’heure, j’ai répondu à Mme Pécresse, qui proposait d’organiser une conférence ou un forum, que rien n’était pire que le statu quo et qu’il fallait avancer. La commission s’était rangée à cet avis. L’avis est donc défavorable pour ces deux amendements ; il sera défavorable pour tous les amendements visant à repousser les délais de mise en œuvre, mais je ne reviendrai pas sur les explications.

M. Christophe Caresche : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis et même position sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Il est dommage que ce dispositif se caractérise non seulement par un passage en force en vue d’imposer une intercommunalité forcée, mais ne donne également aucune chance à la consultation des conseils municipaux nouvellement élus.

M. Christophe Caresche : Cela fait vingt ans que cela dure ! L’intercommunalité est achevée !

M. Sylvain Berrios : Chers collègues de la majorité, je crois vraiment que c’est une erreur, même pour la réussite de votre projet que je n’approuve pourtant pas.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek948 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Sylvain Berrios : Toujours pour respecter les décisions des conseils municipaux, cet amendement vise à donner une portée obligatoire aux avis de ces derniers. Il ne doit pas s’agir de simples avis consultatifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1136.

M. Patrick Ollier : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek949 et 950.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1135 et 645, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1135.

M. Patrick Ollier : Défendu.

Mme la présidente : Monsieur Berrios, en est-il de même pour l’amendement bkno ek645 ?

M. Sylvain Berrios : En effet, il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek951 et 952.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1134.

M. Patrick Ollier : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle de M. le rapporteur, bkno ek953.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek954 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek955 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1133, déposé par M. Patrick Ollier, est un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek646.

M. Sylvain Berrios : On ne peut pas accepter qu’un périmètre soit indéfiniment agrandi et décidé par un tiers, et non par les collectivités concernées. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 9 de l’article 11.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable, d’autant que l’alinéa 9 est issu de la loi de 2010, ce que M. Berrios ne savait peut-être pas.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination de M. le rapporteur, bkno ek956.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.

M. Patrick Ollier : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable : les communes travaillent l’été.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek846, 847 et 848.

Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek1082.

M. François Asensi : Défendu !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement d’harmonisation bkno ek849 de M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements de coordination de M. le rapporteur, bknos ek850, 851, 852 et 853.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.

M. Patrick Ollier : Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements bknos ek647 et 648 pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le soutenir.

M. Sylvain Berrios : Ils sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de coordination de M. le rapporteur, bknos ek854 et 855.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel bkno ek858 de M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1130.

M. Patrick Ollier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek857 et 856.

Mme la présidente : L’amendement de coordination, bkno ek859, de M. le rapporteur est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek649.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek860 de M. le rapporteur, amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1129.

M. Patrick Ollier : Défendu !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek861, 862, 863, 864, 865, 866 et 867.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.

M. Patrick Ollier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek868, 869 et 870.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1127.

M. Patrick Ollier : Il s’agit là encore d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek650.

M. Sylvain Berrios : Défendu !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek871, 872 et 873 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1126.

M. Patrick Ollier : Défendu !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek874, 875, 876, 877, 878 et 879.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination de M. le rapporteur, bkno ek880.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek881 et 882.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1125.

M. Patrick Ollier : Amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek883 et 884.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1265.

Mme Nathalie Appéré : Défendu !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels de M. le rapporteur, bknos ek889, 887 et 888.