debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : AMEND_1079 Nous en arrivons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 12.
Nous commençons par l’amendement bknoek 1079, sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement.
M. François Asensi : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Je peux prendre le temps d’insister sur cet amendement sans risquer d’être accusé de retarder le débat, puisqu’il faut attendre cinq minutes entre l’annonce du scrutin public et le vote en lui-même.
Nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises que la méthode du Gouvernement est de contraindre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, qui se sont constitués volontairement, et qui sont d’intérêt général, pour les uns à disparaître purement et simplement, sans autre forme de procès, sans qu’ils aient jamais à délibérer, sans que la population soit consultée, et, pour les communes, de se voir confisquer les compétences qu’elles avaient librement déléguées à un établissement qu’elles connaissaient et auquel elles participaient, au profit d’une sorte de monstre bureaucratique, Paris Métropole, qui les leur rendra peut-être, si elles sont sages et s’il le veut bien.
Je vous le dis franchement : la moindre des choses serait d’organiser un référendum. Cette mesure n’était pas dans le programme du Président de la République lorsqu’il s’est présenté devant les Français ; elle n’était pas davantage dans celui des députés du parti socialiste, qui sont d’ailleurs bien seuls dans cette affaire ; elle n’a jamais été débattue avec les collectivités locales concernées, pas davantage avec les EPCI qui ne pourront jamais délibérer, s’exprimer ou former le moindre recours. Et la population, elle non plus, ne sera en rien consultée ! Ce référendum réclamé par le Front de Gauche me paraît donc légitime et nécessaire. Plus encore, s’il n’a pas lieu le jour du scrutin, c’est aux électeurs qu’il reviendra de transformer ces élections en référendum.
M. Sylvain Berrios : Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde : Vous nous disiez hier qu’il y avait un large soutien populaire.
M. Sylvain Berrios : On verra !
M. Jean-Christophe Lagarde : Eh bien, on verra le soutien que la population apportera à un projet de loi qui a pour but, en réalité, de faire en sorte que les élus de proximité que sont leurs maires soient totalement dépouillés du pouvoir d’aménager leur ville. Même quand nous vous avons demandé, tout à l’heure, de prendre en compte la capacité d’une commune d’accompagner le développement de logements, vous l’avez refusé. Soit on consulte les gens par référendum sur cet objet, soit ce seront les prochaines élections municipales qui seront un référendum !
M. Henri Jibrayel : Vous l’avez déjà dit au moins vingt fois !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 1079.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : AMEND_1077 Je suis saisi d’un amendement bknoek 1077.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement.
M. François Asensi : INTER_ADT L’institution de la métropole du Grand Paris bouleverse totalement l’organisation territoriale de l’Île-de-France.
L’article 72-1 de la Constitution dispose : « Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »
L’amendement que nous vous proposons d’adopter ne pourrait être plus conforme à l’esprit comme à la lettre de notre Constitution. La métropole du Grand Paris est une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier. Elle va induire un bouleversement sans précédent dans l’organisation territoriale de l’Île-de-France.
M. Marc Dolez : Hélas !
M. François Asensi : Les compétences stratégiques lui seront transférées ; elle sera dotée d’un budget propre ; elle sera la puissance délégatrice de compétences vers les territoires et les communes. Dès lors, il n’est pas possible de ne pas consulter les citoyens sur un tel enjeu sans violer l’esprit et la lettre de la Constitution, telle qu’elle a été modifiée par le constituant en 2003.
Il est donc fondamental d’introduire par la loi une consultation des Franciliens concernés par la création de ce nouvel EPCI, comme le permet la Constitution. C’est le seul moyen d’éviter le déni de démocratie qui est à l’origine de ce projet. Nous considérons en effet que la métropole du Grand Paris va anéantir les efforts faits par les communes pour établir une véritable démocratie locale. Il est essentiel, sur ce point, de consulter la population. Voilà pourquoi nous proposons un référendum.
M. Marc Dolez : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . L’article 72-1 de la Constitution évoque la possibilité d’un référendum pour la création d’une collectivité territoriale ayant un statut particulier. Or la métropole de Paris, à laquelle s’applique l’article 12 et que vise de façon explicite l’amendement présenté par nos collègues, est un établissement public de coopération intercommunale. L’argumentation développée ne tient donc pas. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi : INTER_ADT Il s’agit là d’un sujet déterminant : va-t-on consulter les citoyens d’Île-de-France sur un projet qui bouleverse totalement l’organisation territoriale de la région capitale ?
Hier, l’Assemblée a adopté l’amendement bknoek 1349 rectifié, portant article additionnel avant l’article 35 A, par lequel la loi s’oriente déjà vers l’institution d’une collectivité de plein exercice à l’horizon de 2020, avec l’établissement du suffrage universel direct. Nous avons d’ailleurs constaté à quel point le flou, voire l’ambiguïté, enveloppait cette proposition. En effet, la loi renvoie la définition du mode de scrutin à un texte ultérieur. Or, là, nous constatons que l’on se dirige vers la disparition des communes et des départements.
Mme Marylise Lebranchu : Mais non ! C’est exactement le contraire !
M. François Asensi : D’ailleurs, M. Baupin l’a dit parfaitement, et il est tout à fait cohérent, de ce point de vue, avec la position de principe défendue par son groupe : il veut la disparition des départements. Vous, députés socialistes, vous ne le dites pas, mais vous le pensez fortement ! La disparition des communes et des départements va créer une situation exceptionnelle. Les Verts et le Parti socialiste jouent au chat à la souris. Or la souris verte a souvent le dernier mot face au gros matou… (Sourires.) En l’espèce, mes chers collègues écologistes, je vous félicite !
Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse que nous puissions consulter la population. Entre nous, mes chers collègues, ce projet de loi va très fortement polluer les élections municipales… Mais vous en assumez la responsabilité. Je ne vois pas comment nous allons pouvoir aborder ensemble les élections municipales sans informer les électeurs des menaces qui pèsent sur les départements et les communes. Mais, encore une fois, vous avez pris vos responsabilités. Vous passez en force et l’on voit bien les conséquences que cela pourra avoir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT C’est un point essentiel sur lequel, en réalité, deux philosophies de l’intercommunalité s’affrontent. D’un côté, l’intercommunalité partagée et décidée, soit par les élus, soit directement par les citoyens, car rien n’empêche d’organiser des référendums pour constituer des intercommunalités – c’est d’ailleurs arrivé.
Mme Sandrine Mazetier : Rarement !
M. Jean-Christophe Lagarde : Rarement, mais c’est arrivé.
De l’autre, il y a le Parti socialiste qui décide que, puisqu’il est provisoirement majoritaire dans cet hémicycle, il peut imposer ses vues et refuser la consultation du peuple.
De quoi avez-vous donc si peur pour refuser de faire voter les gens ? Vous nous expliquez depuis plusieurs jours que ce projet est fantastique, qu’il correspond aux attentes de la population, qu’il bénéficie d’un large soutien populaire et qu’avec ce texte on va répondre à tous les besoins de la région Île-de-France et de la métropole. Bref, c’est extraordinaire… Mais comme le peuple n’est pas assez éclairé, on ne va rien lui demander !
Dès lors, je considère que M. Asensi a raison : oui, les élections municipales doivent devenir un référendum contre la réforme que vous imposez seuls. La raison en est simple : les maires qui seront élus en mars 2014 ne seront plus des maires de plein exercice.
M. Patrick Ollier : Très bien !
M. Henri Jibrayel : Bla bla bla !
M. Jean-Christophe Lagarde : Or les habitants des quatre départements concernés ont le droit de le savoir. Ils auront aussi celui de se prononcer. Vous leur refusez le référendum ; à eux de le rendre à vos candidats dans les différentes communes !
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : INTER_ADT J’ai entendu des propos qu’il n’est pas acceptable de tenir dans cet hémicycle. Faire appel à la démocratie, ce n’est pas du bla-bla ; c’est simplement se tourner vers le peuple pour lui demander s’il est d’accord ou pas avec un bouleversement essentiel de la région Île-de-France, c’est-à-dire de la région capitale.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ils ont peur du peuple ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Eh oui !
M. Patrick Ollier : De même, tout à l’heure, il s’agira de Marseille ou de Lyon.
On ne peut pas fouler aux pieds les principes de la démocratie avec autant de légèreté. Je peux comprendre qu’une majorité, dans cet hémicycle – car vous avez la majorité…
M. Alexis Bachelay : Eh oui ! C’est cela, la démocratie !
M. Patrick Ollier : Certes, mais cette majorité ne vous donne pas pour autant tous les droits.
Elle vous donne le droit de faire voter une loi, mais pas celui de vous asseoir sur le principe de l’acceptation par le peuple. C’est là un droit moral ; c’est aussi un droit politique. Effectivement, la question se réglera dans un an, à travers les élections municipales. Ne vous inquiétez pas : il n’y a qu’un an à attendre !
Le groupe UMP est choqué de ce refus de démocratie, de ce refus de faire appel au peuple pour décider d’un tel bouleversement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Jibrayel : Vous avez foulé aux pieds la démocratie pendant cinq ans !
M. Alexis Bachelay : Vous êtes des Tartuffe de la démocratie !
M. Patrick Ollier : Pour ces raisons, nous voterons l’amendement défendu par M. Asensi.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : INTER_ADT Je voudrais dire, à mon tour, ma stupéfaction de voir refuser ces amendements.
Nous vous proposions pourtant deux formules. La première consistait à consulter des citoyens électeurs des communes directement concernées ; vous l’avez refusée. La seconde consiste à organiser un référendum, qui me paraît d’ailleurs légitime pour toutes les métropoles et pas seulement pour celle de la région parisienne.
M. Marc Dolez : Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse : C’est de la démocratie élémentaire.
Je suis donc très surprise de voir un refus absolu de consulter la population sur un sujet aussi grave et important, un sujet qui la concerne directement. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit au sujet des municipales. Je constate simplement que ce sujet suscite, comme nous avons pu le constater depuis le début de ce débat, beaucoup d’interrogations et de difficultés, y compris entre nous tous, et cela sur tous les bancs. Par conséquent, plus que jamais, une consultation démocratique s’impose sur un sujet de cette importance.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 1077.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : AMEND_989 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 989.
M. Carlos Da Silva : INTER_ADT Tout à l’heure, j’avais confondu cet amendement avec l’amendement bknoek 969.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’était un amendement lapsus !
M. Carlos Da Silva : Pas du tout, monsieur le maire de Drancy !
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement a une pensée ! Une pensée maligne !
M. Carlos Da Silva : J’ai défendu à ce moment-là l’amendement bknoek 989 comme je continue à le faire, parce que je considère que nous devons assumer le fait que le pôle d’attractivité de la région Île-de-France est la ville de Paris.
Je le dis en tant qu’élu de grande couronne, comme je l’ai dit à la tribune lors de discussion générale : nous avons, tous, tout à gagner au développement de la métropole de Paris.
Votre réflexion m’a étonné, monsieur Lagarde. Je crois me souvenir que vous étiez député dans la précédente législature ; et quand il s’est agi de trouver un nom ou une formule de dénomination à ce moyen de transport qui environnait la ville de Paris sans pour autant y asseoir une seule de ses gares, personne n’a songé à l’appeler le « Petit Drancy Express » ; on lui a donné le nom de « Grand Paris Express ».
M. Henri Jibrayel : Bravo !
M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est pas le Grand Paris, mais le Gross Paris !
M. Alexis Bachelay : Jawohl !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je souhaiterais que ces amendements soient retirés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Pour répondre au clin d’œil de M. Laurent, la traduction en allemand de l’appellation « Grand Paris » risque de ne pas avoir un effet génial dans la ville de Drancy…
Monsieur Da Silva, sans doute n’avez-vous pas suffisamment suivi les débats précédents ou vous connaissez mal le schéma de transport de la société du Grand Paris : affirmer qu’il n’y a pas une seule gare dans Paris, c’est oublier totalement la connexion avec la ligne 14, via la gare Saint-Lazare en particulier. C’est une pure plaisanterie !
M. Carlos Da Silva : Allons ! Vous m’avez parfaitement compris !
M. Jean-Christophe Lagarde : Pas une seule gare, c’est bien ce que vous avez dit pourtant ! Quand on se veut aussi affirmatif, la moindre des choses est de connaître son sujet. Je comprends très bien qu’en tant qu’élu de la nation, on soit amené à délibérer sur tout, mais ce n’est pas une raison pour dire n’importe quoi.
Toujours est-il que si l’attractivité du territoire tient au nom de Paris,…
M. Carlos Da Silva : En partie.
M. Jean-Christophe Lagarde : … le territoire ne se limitant pas à la métropole et son attractivité étant plus large, y compris en grande couronne, votre proposition, par essence même, devrait s’étendre à un certain nombre de communes et au moins aux départements de la grande couronne. Ce serait cohérent. Je refuse bien évidemment votre amendement, mais si vous posez la question de l’attractivité de l’appellation « Grand Paris » pour une collectivité, vous devrez admettre que cela vaut la région Île-de-France mais aussi pour les départements et quasiment toutes les communes.
Je fais partie de ceux qui pensent que la métropole n’est pas constituée de la seule zone urbaine dense, et que son attractivité ne se limite pas à cette zone urbaine dense. Dès lors, votre amendement, dont j’espère qu’il sera rejeté, devrait en toute logique concerner la totalité des collectivités d’Île-de-France qui ont toutes vocation à profiter de l’attractivité théorique supposée du nom de Paris.
M. le président : Monsieur Da Silva, maintenez-vous votre amendement ?
M. Carlos Da Silva : INTER_ADT Je le retire.
M. le président : AMEND_1034 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.
M. Carlos Da Silva : INTER_ADT Je le retire.
M. le président : AMEND_352 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 352.
M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Si l’on veut vraiment inciter les communes à s’organiser en se regroupant en intercommunalité, en fusionnant, en faisant converger leurs moyens, il faut les aider à anticiper la politique budgétaire en leur donnant la trajectoire de l’évolution des dotations ou des péréquations pour qu’elles trouvent ensemble les voies de leur rapprochement. Ce serait plus cohérent, plus intelligent et plus efficace que de mettre systématiquement des toises au-dessus des communes.