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Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 19 bis (précédemment réservé)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_139 Sur l’article 19 bis, je suis d’abord saisi d’un amendement de suppression.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Cet amendement porte sur l’établissement public de Paris-Saclay, ou EPPS, institué par la loi de 2010. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait en changer la gouvernance, et nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président : AMEND_1351 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1351.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je souhaite ajouter à l’alinéa 5 la phrase suivante concernant l’EPPS : « À ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cet amendement répond à la demande des ministères et d’un certain nombre d’entre vous.

M. le président : AMEND_136 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Défendu.

M. le président : AMEND_259 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 259.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Défendu.

M. le président : AMEND_1353 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1353.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 À la suite de ce que j’ai dit tout à l’heure, je propose par cohérence, après le mot « activités », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « de développement du pôle ; ».

M. le président : AMEND_1354 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1354.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je propose de substituer à l’alinéa 11 les mots « des services mutualisés » aux mots « des plates-formes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, ».

M. le président : AMEND_1355 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1355.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je demande la suppression de l’alinéa 12

M. Jacques Myard : Votre texte n’était pas clair, dites donc !

M. le président : AMEND_1356 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1356.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Toujours pour apporter des précisions qui ont du sens, monsieur le président, cet amendement a pour objet de supprimer, à l’alinéa 14, les mots « des innovations et des bonnes pratiques ». Il n’est pas évident en effet de définir en droit ce que sont « des bonnes pratiques ».

M. le président : AMEND_1359 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1359.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 À l’alinéa 14 également, il convient de supprimer les mots « et de stage ».

M. le président : AMEND_1357 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1357.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Toujours dans l’objectif d’améliorer la rédaction, je propose de supprimer l’alinéa 17.

M. Jacques Myard : Il avait bu de la gnôle, votre rédacteur !

M. le président : AMEND_1089 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bknoek 1089.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : INTER_ADT L’article 19 bis a pour objet de rappeler que le projet du plateau de Saclay, installé en 2010, est radicalement différent de ce qui se fait dans le reste de la France où les sites scientifiques ne bénéficient pas d’un statut d’établissement public à part entière qui offre la possibilité d’intervenir de manière autonome en matière d’immobilier, d’équipements et d’investissements.
Cet amendement vise donc à rétablir au moins l’équilibre dans l’information de la communauté scientifique nationale en faisant établir un bilan annuel des investissements scientifiques réalisés sur le site du plateau de Saclay, afin d’éviter, 8181comme on dirait en droit privé, les distorsions de concurrence. En effet, les bâtiments et les équipements scientifiques constituent, dans le domaine universitaire et scientifique d’innovation, notamment industrielle, un enjeu essentiel de visibilité internationale.
Paris n’est pas la France, et le reste n’est pas la province ; pour autant, la volonté manifestée en 2010 de ne disposer que d’un seul grand site scientifique en France de rang international, ne me paraît pas forcément pertinente par comparaison avec l’Allemagne ou le Royaume-Uni, où existent de nombreux sites scientifiques.
Même la Californie, État auquel nous nous comparons souvent, comporte six sites de rang international, une cinquantaine de sites de rang national et divers autres sites de rang plus local.
L’amendement a donc pour objet d’imposer à l’établissement public de publier chaque année un bilan de ses investissements dans le monde scientifique, afin de garantir un juste équilibre par rapport à la communauté scientifique nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je comprends parfaitement votre motivation, madame Le Dain ; mais cela ne fonctionne pas en droit.
En tout état de cause, un contrôle d’ensemble sur les investissements de l’établissement sera assuré par le conseil d’administration – celui-ci fait son travail, je n’en doute pas – et par la tutelle des ministres chargés de l’urbanisme et de la recherche.
On ne peut pas commencer à faire du « hors droit » au seul motif qu’il y aurait une communication spécifique à faire.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : INTER_ADT J’entends l’avis de Mme la ministre, et demande dès lors très officiellement que le représentant des ministères au sein du conseil d’administration de cet établissement public rappelle chaque année qu’il serait bon que soit publié un document.
Cette précision étant faite, je retire mon amendement.

M. le président : AMEND_138_376Je suis saisi de deux amendements, bknosek 138 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 376.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Le Sénat a créé l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay qui constitue une réelle avancée démocratique en améliorant la gouvernance et la légitimité de l’ancien établissement public de Paris-Saclay.
Toutefois, ce nouvel établissement public ne prévoit plus l’existence du comité consultatif de personnalités représentatives d’associations reconnues d’utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agrées dans le domaine de l’environnement, institué par la loi relative au Grand Paris. Pourtant, ce nouveau comité a prouvé son utilité pour le territoire, et dans d’autres territoires d’ailleurs, et doit être intégré au nouvel établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.
Cet amendement vise donc à maintenir l’existence du comité consultatif qui améliore la gouvernance de l’établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission est défavorable à l’amendement bknoek 138 et favorable à l’amendement bknoek 376 sous réserve d’une modification de référence. Plutôt que de positionner l’alinéa proposé après l’alinéa 20, nous souhaitons qu’il soit inséré après l’alinéa 19. Par conséquent, il s’agirait de créer un article L. 321-38-1 et non un article L. 312-40.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Sous réserve de la même modification, l’avis du Gouvernement est favorable, ou de sagesse car la disposition aurait pu être prise par décret pour éviter que la loi ne soit bavarde, comme on le dit souvent. Cela dit, les motivations sont bonnes.

M. le président : AMEND_1358 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il s’agit de modifier la liste des communes dans lesquelles l’EPPS exerce ses missions, pour la mettre en cohérence avec la liste des communes concernées par le périmètre de l’Opération d’intérêt national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Madame la ministre, je constate que sur les dix-sept amendements que compte l’article 19 bis, huit ont été déposés par le Gouvernement et visent à le modifier. Pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement de rédaction globale ? Cela aurait facilité le débat et évité une perte de temps conséquente.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_1893 Monsieur le député, vous avez parfaitement raison. Je suis désolée de ne pas avoir rédigé un seul amendement.

M. le président : AMEND_938 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 938.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.

M. le président : AMEND_939 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 939.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT C’est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.

M. le président : AMEND_137 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Cet amendement est satisfait par l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Monsieur Gaymard, nous aurions aimé donner un avis favorable sur cet amendement, mais comme il est satisfait je ne peux pas vous faire ce plaisir. (Sourires.)

M. le président : Monsieur Gaymard, maintenez-vous l’amendement ?

M. Hervé Gaymard : Non, monsieur le président. Je le retire.