debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : AMEND_723 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bknoek 723.
M. Denis Baupin : INTER_ADT Cet amendement concerne les autorités organisatrices de la mobilité, et partant les compétences sur lesquelles celles-ci peuvent être aujourd’hui en capacité d’organiser la mobilité sur leur territoire. Cela fait de nombreuses années que les élus du GART notamment – dont Michel Destot qui l’a présidé pendant de nombreuses années – défendent l’idée que la mobilité soit comprise d’une façon globale et que ces autorités organisatrices disposent d’une réelle capacité de coordination.
S’agissant de cet alinéa relatif au transport de marchandises, il nous paraît important d’ajouter que les autorités organisatrices de la mobilité ont une capacité de coordination sur ce transport. Nous avons eu le débat en commission du développement durable et en commission des lois, et il apparaît qu’on ne peut pas nous donner, comme ça, une autorité organisatrice des marchandises, mais qu’une politique de coordination du transport de marchandises – cela nous avait été suggéré par M. le rapporteur – pourrait trouver là sa place, afin de donner à ces autorités organisatrices de la mobilité une capacité de travailler avec l’ensemble des transporteurs, de sorte à mener une politique coordonnée sur le territoire concerné.
L’une des difficultés que rencontrent aujourd’hui les transporteurs tient aux différences de réglementations de ville en ville : cela rend les livraisons très compliquées, de même que l’organisation des chaînes logistiques. L’idée est donc de pouvoir donner aux autorités organisatrices cette capacité de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a considéré que le dispositif proposé par cet amendement amènerait à créer une double compétence des autorités organisatrices : d’une part, la coordination du transport de marchandises conduisant à une forme de socialisation de ces activités, puisque les transporteurs privés seraient contraints d’agir selon les directives de l’autorité organisatrice de la mobilité ; d’autre part, l’organisation des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas de carence de l’initiative privée.
La commission a jugé qu’un tel dispositif était trop complexe et trop contraignant : c’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Étant donné que j’avais le même argumentaire, au mot près, je suis naturellement l’avis du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : INTER_ADT Je suis doublement surpris. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, parce que vous nous aviez dit, en réunion de commission, que si nous reformulions notre amendement de cette façon, vous lui donneriez un avis favorable. Ensuite, parce que je trouve que votre argumentaire mérite d’être étudié de façon plus précise. Les autorités organisatrices de la mobilité, pour ce qui est du transport de personnes, travaillent avec des transporteurs privés et des 8249transporteurs publics. Nous avons sur le territoire du syndicat des transports d’Île-de-France notamment des transporteurs privés et des transporteurs publics : cela n’empêche pas que l’autorité organisatrice puisse exercer son rôle dans un cadre juridique – sans quoi le STIF ne pourrait pas faire son travail.
En l’occurrence, il s’agit d’une autorité organisatrice pour les transports de personnes et de la possibilité d’avoir, avec les collectivités qui sont sur les territoires, une capacité à coordonner ces politiques.
Mme la présidente : AMEND_724 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bknoek 724.
M. Denis Baupin : INTER_ADT C’est le même état d’esprit sur un autre sujet : les politiques de stationnement. Une fois encore, les collectivités qui travaillent sur des périmètres de transport doivent faire face à cette difficulté d’avoir, ville par ville, des réglementations différentes. Lorsque l’on essaie de mettre en place des transports en site propre, on doit affronter des contradictions dans les politiques de stationnement, parce que, parfois, des projets de transports publics sont bloqués pour une ou deux places de stationnement.
Une fois encore, il s’agit non pas de donner une compétence qui viendrait se substituer à celle des collectivités, mais simplement un rôle de coordination. Cette demande des autorités organisatrices des transports est très forte – et le GART la porte depuis longtemps. Je trouverais regrettable qu’au moment où nous donnons des compétences supplémentaires à ces autorités, nous n’en profitions pas pour faire en sorte qu’il y ait une réelle pensée générale. M. le rapporteur nous disait tout à l’heure souhaiter que le développement durable soit en œuvre dans ces collectivités : pour ce faire, il faut qu’il y ait une capacité à coordonner l’ensemble. Sinon, si vous ne disposez que d’une partie des outils, vous vous retrouvez trop souvent bloqué pour être réellement efficace. Ceux qui ont exercé des responsabilités dans les collectivités savent à quel point la politique du stationnement est une politique-clé en matière de mobilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Destot : Sagesse !
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Non pas sagesse mais avis défavorable. Vous défendez M. Baupin, monsieur Destot ?
Je reprends l’argument précédent, parce qu’il s’agit d’une situation effectivement compliquée. Pour nous, l’amendement introduit une compétence dont sont déjà dotées les autorités organisatrices de la mobilité. En tant qu’autorités organisatrices du transport en milieu urbain, elles élaborent un PDU, qui contient déjà un volet visant à coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. C’est pourquoi je ne vois pas l’intérêt de cet amendement, qui répète ce qui existe déjà et qui est donc satisfait par le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : INTER_ADT Il y a bien une différence. Ce dont vous parlez, madame la ministre, c’est la planification ; or cet amendement vise la mise en œuvre. Chacun sait bien qu’entre l’élaboration d’un plan et sa mise en œuvre, il y a beaucoup de travail. Un PDU ne s’impose pas automatiquement. Il fixe des règles générales, mais il reste ensuite à mener un travail quotidien afin de pouvoir les décliner : c’est là que se posent les difficultés.
Si dans votre esprit, il s’agit de choses qui vont dans le même sens, je trouverais d’autant plus logique que l’on précisât bien les éléments, de façon à ce qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_ADT Nous n’allons pas faire un débat ce soir sur tous les articles relatifs au stationnement. L’autorité organise et vous ajoutez qu’elle doit coordonner la mise en œuvre. Le PDU ne vous suffit pas et vous demandez jusqu’à la coordination de la mise en œuvre. Si plusieurs collectivités sont concernées, nous allons rencontrer un vrai problème d’autorité d’une partie du territoire sur une autre. Je n’ai pas compris pourquoi vous voulez, en plus du PDU, entrer dans la mise en œuvre, c’est-à-dire dans la réalisation des places de stationnement. Allez-vous jusqu’aux marchés publics ? Qu’est-ce que cela signifie pour vous « coordonner » ?
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : INTER_ADT Cela signifie une capacité de travailler ensemble dans une instance donnée. Le STIF, comme beaucoup d’autorités organisatrices, regroupe des collectivités. Une fois que le PDU a été mis en place – il ne contient que de grandes directives qui ne vont pas préciser la tarification du stationnement par exemple –, il s’agit de pouvoir coordonner sa mise en œuvre concrètement, au quotidien. Si je peux avoir le soutien de l’ancien président du GART dans mes efforts de pédagogie…
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_ADT Dans ce cas-là, vous êtes dans la compétence et non plus dans la définition d’une autorité organisatrice. C’est pourquoi j’avais demandé le retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary : INTER_ADT Je ne sais si je peux me joindre à ce débat. En général, dans les agglomérations, le stationnement est municipal et l’autorité organisatrice est l’agglomération, soit la communauté urbaine ou la métropole. Je ne sais si c’est ce que M. Baupin veut dire. Toujours est-il que la formulation est un peu compliquée puisqu’il y a en général, dans une même agglomération, compétence de plusieurs autorités organisatrices : celle pour les transports urbains, qui est la communauté urbaine, celle pour les chemins de fer, qui est la région et celle pour les bus qui arrivent en ville, qui est généralement le département. Je suppose que vous voulez confier à la métropole ou à la communauté urbaine actuelle la compétence pleine et entière du stationnement, et partant la soustraire aux mairies qui l’exercent en général au titre de l’urbanisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Destot.
M. Michel Destot : INTER_ADT Non, ce n’est pas du tout cela, c’est la possibilité pour une autorité organisatrice sur un territoire donné de pouvoir coordonner des politiques. Tout le monde comprend cela ! Il y a des voiries qui traversent plusieurs 8250communes, or il faut bien s’arrêter quelque part ; de la même façon pour les tramways qui ont des stations sur plusieurs communes. Chaque commune a un droit, non seulement de regard mais aussi d’installation : pour le tramway, les stations ou les bus, de la même façon que pour le stationnement. Elle a un droit de regard sur son territoire, mais une nécessité de coordination demeure. Nous avons toujours, à l’intérieur du GART, décidé, toutes familles politiques confondues, que nous allions vers des autorités organisatrices de la mobilité durable où les politiques de déplacement et de stationnement devaient être coordonnées. C’est du bon sens. Aussi devons-nous nous battre pour atteindre un tel objectif.
M. Gilles Savary : C’est un transfert de compétences.
Mme la présidente : Monsieur Baupin, l’amendement est-il maintenu ?
M. Denis Baupin : INTER_ADT Il est maintenu !
M. Denis Baupin : C’est un scandale !
Mme la présidente : AMEND_397 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
M. Philippe Plisson : INTER_ADT Il est retiré.